Montréal, le 4 novembre 2008 - Le Barreau du Québec constate que les personnes en situation d’itinérance sont des citoyens privés de leurs droits fondamentaux qui se retrouvent, en raison de leur vulnérabilité, dans l’incapacité de défendre leur liberté, leur dignité et le respect de leur vie privée. Devant la Commission des affaires sociales chargée de réfléchir sur le phénomène grandissant de l’itinérance au Québec, le Barreau a déposé son mémoire, Les personnes en situation d’itinérance : détentrices de droits fondamentaux, dans lequel il fait valoir, notamment, que l’approche pénale et judiciaire dont font l’objet les personnes en situation d’itinérance porte atteinte à leurs droits et libertés et s’avère inefficace et contre-productive.

Pénalisation et judiciarisation : des expressions concrètes du phénomène de l’itinérance

« En vertu de la Charte des droits et libertés de la personne, a déclaré le bâtonnier du Québec, M^e Gérald R. Tremblay, C.M., O.Q., c.r. devant la Commission, tout être humain possède des droits et libertés intrinsèques destinés à assurer sa protection et son épanouissement. En tant que société de droit, le Québec a le devoir, devant l’accentuation du phénomène de l’itinérance et sa complexité grandissante, de se doter de moyens efficaces et précis pour aider les itinérants à se réapproprier leurs droits. » Se ralliant aux remarques de la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du ministre de la Santé et des Services sociaux, le Barreau reconnaît que l’itinérance est en soi une situation qui compromet, parfois de façon dramatique, la sûreté et l’intégrité de la personne. Le Barreau déplore par ailleurs la judiciarisation de l’itinérance, soit la propension à recourir au système judiciaire, et au droit pénal en particulier, dans la résolution des conflits liés aux personnes en situation d’itinérance. « La pénalisation et la judiciarisation, rappelle le bâtonnier, finissent par devenir des expressions concrètes de l’itinérance et, de surcroît, elles portent atteinte aux droits et libertés des itinérants. »

Nombreux sont les intervenants et observateurs qui, à l’instar du Barreau, dénoncent le fait que ces moyens entraînent des coûts exorbitants pour la société et ne réussissent en rien à enrayer le phénomène. Au pire, la pénalisation et la judiciarisation nuisent au travail des institutions et du milieu communautaire et elles contribuent à favoriser l’itinérance et à stigmatiser un peu plus les personnes en situation d’itinérance, tout en détournant de précieuses ressources pouvant être utilisées à meilleur escient pour aider ces personnes. Devant ces constats, le Barreau est d’avis qu’il faut prendre des mesures concrètes et efficaces afin de considérer la situation des itinérants et éviter leur judiciarisation.

Une politique globale de l’itinérance et la révision des procédures

Compte tenu de l’urgence des situations vécues par les personnes en situation d’itinérance et les organismes qui leur viennent en aide, le Barreau recommande et appuie l’adoption d’une politique en itinérance qui donnerait une vision globale de la situation dans le but de traiter l’ensemble des multiples enjeux que recouvre le phénomène.

Le Barreau souhaite que les municipalités et les services de police municipaux revoient leurs politiques ayant pour effet l’émission de contraventions aux règlements, car celles-ci ont des conséquences pour les droits et libertés des personnes en situation d’itinérance et entraînent des coûts importants pour le système de justice. Dans le cadre de cette étude, il serait recommandé d’arrêter d’émettre des contraventions contre les personnes en situation d’itinérance et, par conséquent, d’envisager la possibilité de radier les dossiers actifs des itinérants pour les constats d’infraction aux règlements municipaux et aux lois municipales. Il conviendrait également de modifier le Code de procédure pénale afin d’éliminer la possibilité d’emprisonnement pour non paiement d’amendes en cas d’incapacité de payer, ce qui est souvent le cas chez ces personnes.

Le Barreau souhaite à cet égard que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse procède à une enquête publique sur la pénalisation et la judiciarisation de la population itinérante afin de proposer des solutions durables à cette problématique.

Repenser les institutions et favoriser l’accès à la justice pour les itinérants

Les modes actuels de transition entre les espaces institutionnels (centre de jeunesse, centre carcéral) et la réinsertion sociale apparaissent inadéquats et insuffisants. Le Barreau recommande que la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse obtienne le mandat de clarifier cette inadéquation et de formuler rapidement des solutions pour y remédier.

Le Barreau estime impératif de prévoir la création de cliniques juridiques cofinancées par les ministères de la Justice, de la Santé et des Services sociaux et de l’Emploi et de la Solidarité sociale. Le Barreau recommande également de faciliter l’accès aux services d’aide juridique aux personnes itinérantes et de modifier la loi et son application pour mieux couvrir les besoins pour les personnes en situation d’itinérance.

Évaluer et mesurer l’itinérance et son impact sur la société

L’accentuation du phénomène de l’itinérance et sa complexification sont des éléments qu’il faut mieux comprendre afin de mieux y remédier. À cet effet, le Barreau recommande, et ce depuis plusieurs années, la mise en vigueur des dispositions de la Loi visant à lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale qui prévoient la constitution d’un observatoire afin d’obtenir des données fiables et objectives. Il convient également d’entreprendre promptement un examen global de la Charte des droits et libertés de la personne sur la base du « Bilan des 25 ans » de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Un tel examen analyserait la portée des droits fondamentaux des personnes en situation d’itinérance et les mécanismes pour les protéger et mettre ces droits fondamentaux en application.

Un choix de société

La position actuelle du Barreau ainsi que ses recommandations en matière d’itinérance s’inscrivent dans la continuité de ses réflexions et de ses actions visant la protection du public. En définitive, le Barreau est convaincu que plutôt que de réprimer l’itinérance, il faut chercher à mieux comprendre le phénomène et ses multiples facettes et agir sur le mode du développement d’intervention pour aider celles et ceux qui vivent en situation d’itinérance. Il y va, croit le Barreau, de la dignité de ces personnes et du respect de leurs droits fondamentaux au sein de la société québécoise.

Ces éléments font partie d’une position plus détaillée dont le contenu intégral sera accessible sur le site Web du Barreau à compter de 17 h, aujourd’hui, au www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html.

Le Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 22 500 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, soutient les membres dans l’exercice du droit, favorise le sentiment d’appartenance et fait la promotion de la primauté du droit.

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