Montréal, le 21 octobre 2009 − De passage devant la Commission des relations avec les citoyens, le Barreau du Québec a rappelé l’importance de la protection du consommateur, un sujet qu’il élève au rang de priorité sociale. Le Barreau du Québec appuie donc le principe du projet de loi 60, intitulé Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives. « L’un des points qui nous apparaît très important est l’ajout de règles de protection visant les contrats de téléphonie cellulaire, les contrats de services de télédistribution, d’accès ou d’hébergement Internet et de protection par système d’alarme. Le projet de loi 60 introduit des règles relatives aux renseignements que doit contenir le contrat et encadre davantage la résiliation du contrat, l’utilisation du dépôt de garantie ainsi que d’autres volets de nature à favoriser le consentement libre et éclairé du consommateur au moment d’une transaction », explique le bâtonnier du Québec, M^e Pierre Chagnon.

Quelques inquiétudes et commentaires particuliers

Malgré le caractère opportun de ces modifications, le Barreau s’inquiète du fait que les effectifs de l’Office de la protection du consommateur ne soient pas suffisants pour surveiller adéquatement l’application de la loi. En effet, les ressources disponibles ont grandement diminué (de 252 en 1992 à une centaine actuellement). Il en va de même pour le nombre d’enquêteurs qui n’est qu’au quart de ce qu’il était en 1995. Ce manque criant de ressources jumelé à une dispersion de divers organes de protection du consommateur à travers plus d’une dizaine de ministères et d’organismes crée une politique de protection du consommateur à géométrie variable.

Par ailleurs, l’examen article par article du projet de loi 60 a suscité quelques commentaires particuliers de la part du Barreau du Québec, dont notamment l’importance de conserver l’article 316, malgré les voix dissidentes qui pourraient s’élever, et qui prévoit qu’un organisme destiné à protéger le consommateur et constitué en personne morale depuis au moins un an, peut demander une injonction et qu’il est, à cet effet, réputé avoir l’intérêt requis. Le Barreau considère que cette nouvelle disposition va dans le sens d’un plus grand accès à la justice et qu’elle est de nature à mieux protéger les consommateurs tout en ayant des effets préventifs pour les commerçants oeuvrant dans les secteurs d’activités visés.

Visitez le www.barreau.qc.ca/actualites-medias/positions/index.html pour obtenir la position intégrale présentée à madame la ministre Kathleen Weil.

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