Montréal, le 3 novembre 2009 − Le Barreau du Québec épouse le principe et les grandes orientations du projet de loi 63, Loi sur les sociétés par actions, mais émet des réserves sur certaines dispositions relatives aux mesures de surveillance et de contrôle parce que celles-ci pourraient porter atteinte au secret professionnel. Devant la Commission des finances publiques où il était invité à commenter ce projet de loi qui viendra remplacer les parties I et IA de la Loi sur les compagnies du Québec, le Barreau a par ailleurs salué la modernisation très attendue d’un corpus législatif qui n’a pas été mis à jour de façon significative depuis 18 ans.

Une loi modernisée, plus souple et plus compétitive

Le Barreau du Québec estime que le projet de loi 63 aura pour effet de doter la Loi sur les compagnies du Québec d’une plus grande souplesse et d’une compétitivité accrue à l’égard des lois canadiennes et étrangères sur les compagnies. M^e Pierre Chagnon, bâtonnier du Québec, a déclaré que « ce projet de loi dénote un effort de cohérence et d’harmonisation qui aidera les entreprises du Québec à affronter les réalités économiques actuelles et à composer avec les nouvelles technologies de l’information. » « Ce faisant, a ajouté le bâtonnier Chagnon, le projet de loi 63 respecte aussi les particularités de l’économie du Québec qui repose sur les PME. » Le bâtonnier a par ailleurs mentionné que la législation, fut-elle adaptée aux réalités du jour, ne saurait à elle seule répondre aux besoins des entreprises et aux défis de la compétition et qu’il importe à cet égard de doter l’État de services efficaces et efficients.

Une réforme se déployant en quatre axes principaux

La réforme de la législation sur les sociétés par actions gravite autour de quatre thèmes majeurs : la protection des actionnaires et des administrateurs, l’introduction d’exigences en matière de gouvernance, l’augmentation de la compétitivité et du pouvoir d’attraction et la modernisation et l’allègement du droit des sociétés. Pour chacun de ces thèmes, le projet de loi 63 prévoit des dispositions que le Barreau appuie pour la grande majorité, dans la mesure où elles auront pour effet de remédier à des situations inéquitables, de mieux protéger les actionnaires et les administrateurs, d’améliorer la compétitivité et le pouvoir d’attraction des sociétés québécoises, de simplifier et de moderniser le régime applicable aux PME et de prévoir pour celles-ci des règles minimales de gouvernance, notamment en matière de conflits d’intérêts.

Le secret professionnel, essentiel à la relation client-avocat

En ce qui a trait par ailleurs aux mesures de surveillance de contrôle, le projet de loi 63 propose certaines dispositions pouvant potentiellement porter atteinte au secret professionnel ou de nature à en contourner les règles. Le secret professionnel est un droit prévu par l’article 9 de la Charte des droits et libertés de la personne. Son importance sociale a été reconnue par la Cour Suprême, et il constitue une obligation déontologique qui incombe à l’avocat. La reconnaissance législative du droit au secret professionnel dans la Charte québécoise vise non seulement la relation entre un avocat et son client, mais également les relations qu’une personne peut entretenir avec un autre professionnel à ce titre. Ces deux caractéristiques, statut quasi constitutionnel du droit au secret professionnel et application à tous les professionnels, ne se retrouvent pas dans les autres provinces canadiennes.

Le secret professionnel, rappelons-le, appartient au client des avocats et constitue un élément fondamental du lien de confiance entre celui-ci et son avocat. Le Barreau estime que si on affaiblit le secret professionnel de l’avocat, le comportement des clients en sera nécessairement affecté. Afin de limiter les atteintes au secret professionnel, le Barreau est d’avis que le projet de loi devrait être remanié et soumet une série de recommandations et de suggestions ayant pour but de préserver ce principe fondamental du lien de confiance qui doit exister entre l’avocat et son client.

À propos du Barreau du Québec

Le Barreau du Québec est l’Ordre professionnel de quelque 22 500 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, soutient les membres dans l’exercice du droit, favorise le sentiment d’appartenance et fait la promotion de la primauté du droit.

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