Montréal, le 18 octobre 2011 - Le Barreau du Québec déplore le fait que le gouvernement ait recommandé la nomination d’un juge unilingue à la Cour suprême du Canada, ce qui porte à deux le nombre de juges unilingues sur les neuf juges siégeant au plus haut tribunal du pays. « C’est une nomination lourde de conséquences pour les droits des Canadiens et qui marque un recul puisque les deux juges dont les postes étaient à pourvoir étaient bilingues », déplore le bâtonnier du Québec, M^e Louis Masson, Ad. E.

Le Barreau soutient que tous les juges de la Cour suprême doivent pouvoir entendre une cause dans les deux langues officielles sans l’aide d’un interprète. « Le bilinguisme doit faire partie des compétences requises. C’est une question d’égalité devant la justice pour tous les Canadiens, quelle que soit leur langue maternelle », explique le directeur général du Barreau du Québec, M^e Claude Provencher. « Nous demandons au gouvernement et au comité parlementaire chargé d’examiner ces recommandations de ne pas nommer de juge unilingue. Nous demandons aussi à nouveau au gouvernement de revoir la législation fédérale pour y enchâsser l’obligation, pour les neuf juges siégeant à la Cour suprême du Canada, de maîtriser les deux langues officielles du pays », ajoute le bâtonnier Masson.

« Le droit d’être entendu par un juge en français ou en anglais est fondamental et assure le statut égal des deux langues officielles. De plus, le faire sans l’aide d’un interprète augmente la confiance du public dans la règle de droit et dans la justice et améliore la qualité des services rendus, puisque l’information ne transite pas par un tiers », ajoute le directeur général du Barreau du Québec, M^e Claude Provencher. Rappelons que le Barreau du Québec s’est prononcé sur la question en juillet 2008, en mai 2010 et en août 2011. La position détaillée de même que la résolution du Conseil général du Barreau du Québec portant sur la capacité des juges de la Cour suprême du Canada d’entendre une affaire dans la ou les langues officielles utilisées par les parties sans l’aide d’une interprète sont accessibles sur le site Web du Barreau.

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