Montréal, le 20 octobre 2011 - Le Barreau du Québec dénonce avec vigueur les mesures proposées par le projet de loi C-10, la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, et tient à rappeler qu’elles ne répondent à aucun besoin réel du système de justice et risquent plutôt de provoquer un résultat contraire à l’objectif de sécurité publique recherché. De surcroît, le Barreau est en profond désaccord avec le choix du gouvernement fédéral de procéder à un remaniement législatif aussi substantiel, le projet de loi C-10 prenant la forme d’un omnibus qui rassemble les dispositions de neuf projets de loi, pour un total de plus de 200 articles.

« Si ce projet de loi est entériné, a déclaré le bâtonnier sortant, Gilles Ouimet, devant le Comité de la Chambre des communes, il induira une transformation fondamentale d’un certain nombre de lois constituant le cadre juridique du droit criminel et du traitement des délinquants au Canada. C’est la philosophie sur laquelle se fonde notre système pénal canadien en général qui est ici mise en jeu, a fait valoir M^e Ouimet, et le Barreau est d’avis que des changements d’une telle importance commandent de faire d’abord l’objet d’un débat public avant d’être soumis à l’assemblée législative. »

Prolifération des peines minimales

L’augmentation et la prolifération de peines minimales constituent la figure de proue du projet de loi C-10. Ce type de solutions préconisées par le gouvernement pour contrer la criminalité s’inscrit, selon le Barreau, en discordance flagrante avec les besoins réels en matière de pénalisation des délinquants ainsi que de prévention du crime et de la récidive. Le projet de loi C-10 survient alors que les données fournies par Statistique Canada démontrent que la criminalité est en baisse au pays. En 2011, le taux de crimes au pays était à son niveau le plus faible depuis 1973 et les crimes violents sont également en baisse, année après année, dans une moindre mesure. « Force est de constater, a ajouté M^e Ouimet, que, si le taux de criminalité national affiche une baisse constante depuis 20 ans et se trouve aujourd'hui à son point le plus faible depuis 1973, c’est notamment grâce au système actuel d’imposition de la peine, qui recherche un équilibre entre la dénonciation, la dissuasion et la réhabilitation des délinquants. La proportionnalité et l’individualisation de la peine en sont des valeurs fondamentales. »

Par ailleurs, le Barreau estime que lorsque la loi impose l’emprisonnement à toutes les personnes qui ont commis certains délits, et ce, indépendamment des circonstances entourant la commission de l’infraction, des caractéristiques particulières des personnes qui ont commis le délit et de la possibilité de voir ces personnes réhabilitées, le potentiel de criminaliser davantage ces personnes s’accroît.

Diminution de la discrétion judiciaire

L’augmentation et la prolifération des peines minimales se traduisent par l’élimination progressive et irrémédiable du pouvoir décisionnel des poursuivants et des juges. « Pour le Barreau du Québec, il ne fait aucun doute que le recours aux peines minimales d’emprisonnement rend notre système de justice criminelle plus complexe et moins efficace, tout en augmentant la possibilité d’erreurs judiciaires », déplore M^e Ouimet. D’autre part, l’augmentation et la prolifération des peines minimales constituent un vote de non-confiance du gouvernement à l’égard du système judiciaire et s’apparentent à une forme d’ingérence du pouvoir législatif dans ce qui relève normalement du pouvoir judiciaire.

Le Code criminel énonce spécifiquement, à titre de principe fondamental, que « la peine est proportionnelle à la gravité de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant ». À cet effet, seule la discrétion judiciaire permet de respecter et de donner plein effet aux principes de proportionnalité et d’individualisation de la peine, et en fin de compte, à la justice pénale en général. Bien qu’il soit indispensable que les délinquants assument la responsabilité de leurs actes, seule la discrétion judiciaire permet de pondérer les différents principes pertinents en matière de détermination de la peine et, ainsi, d’imposer une sanction juste qui tiendra compte de l’ensemble des circonstances et de la réelle responsabilité du délinquant.

Les victimes d’actes criminels

Le Barreau rappelle qu’alors que des frais inévitables et exorbitants seront générés par la mise en place de ces mesures plus coercitives, les victimes d’actes criminels sont de nouveau laissées pour compte. De l’avis du Barreau du Québec, il est non seulement regrettable, mais aussi contradictoire de choisir, par un projet de loi qui vise la sécurité et le bien-être de la population, d’investir des sommes dans la mise en œuvre des peines imposées aux personnes ayant commis des crimes, alors que ce financement pourrait être alloué à des programmes qui viennent en aide aux victimes.

Réhabilitation et réinsertion sociale des délinquants

Par ailleurs, l’imposition de peines minimales va à l’encontre d’un autre objectif de détermination de la peine. De l’avis du Barreau du Québec, la prison doit demeurer le moyen de dernier recours du système de justice pénale pour atteindre les objectifs légitimes qui se rattachent à l’imposition de la peine. Le système actuel de justice pénale favorise, à juste titre, la réhabilitation et la réinsertion sociale des délinquants. Il n’est certes pas farfelu de soutenir que la prison peut souvent servir d’école du crime, ce qui peut, à moyen terme, favoriser la criminalité, détruisant ainsi les gains importants réalisés au cours des dernières décennies.

En ce qui a trait au casier judiciaire, les amendements proposés par le projet de loi C-10 rendent la réhabilitation plus difficile, voire inaccessible, dans des cas où il n’y aurait aucune raison valable de la refuser. Ni le nombre, ni la nature des condamnations ne peuvent justifier en soi l’impossibilité, pour un délinquant réhabilité, d’obtenir un pardon et ainsi effacer les stigmates inévitablement rattachés à l’existence d’un casier judiciaire. Or le projet de loi C-10 crée certaines catégories de personnes qui, malgré le fait qu’elles aient adopté une conduite tout à fait irréprochable pendant plusieurs années après avoir purgé leur peine, ne pourront jamais obtenir leur pardon. Cette façon de faire est non seulement totalement injuste en regard des délinquants qui recherchent à refaire leur vie et devenir de bons citoyens, mais aussi incompatible avec la dignité humaine.

Le Barreau du Québec estime que les individus qui ont purgé leur peine de prison et qui se sont soumis aux conditions de leur probation avec succès ont été punis et peuvent dans la majorité des cas contribuer de façon positive à la société. Environ 97 % des personnes qui ont obtenu un pardon n’ont pas récidivé.

Le système de justice pénale pour adolescents

Le Barreau du Québec constate avec regret que l’approche proposée par le projet de loi C-4 est reprise presque en totalité dans le projet de loi C-10. Ainsi, le projet législatif élève au rang de principe la notion de protection du public pour reléguer au second plan la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes contrevenants. En apportant un changement à la déclaration de principes contenu à la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (LSJPA), un glissement vers les principes de droit criminel applicables aux adultes est à craindre.

Le Barreau insiste à nouveau sur l’importance de maintenir la spécificité du droit pénal applicable aux jeunes, en ciblant la réadaptation comme moyen de protéger le public à long terme. Les modifications proposées ne reprennent pas la notion de « protection durable du public ». Or, la notion de « protection du public », dans le projet de loi C-10, est motivée par la notion de protection immédiate des citoyens, au détriment de la notion de protection à long terme qui favorise la réhabilitation et la réinsertion sociale. En maintenant l’approche consistant à privilégier les principes de dissuasion et de dénonciation, il est à craindre que le caractère distinct du système pénal pour adolescents soit mis en péril.

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