Processus disciplinaire, décisions et rôle

Les décisions du Conseil de discipline du Barreau du Québec sont maintenant repérables gratuitement sur le site de l'Institut canadien d'information juridique (CanLII).

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Le Barreau, comme tous les ordres professionnels, est assujetti au Code des professions du Québec, ainsi qu’à la Loi sur le Barreau et il applique le Code de déontologie des avocats.

Le processus disciplinaire a pour but de sanctionner les professionnels qui ont commis des manquements déontologiques dans l’exercice de leur profession. Il est à noter que ce recours ne peut être utilisé pour obtenir des sommes à titre de dommages et intérêts; pour ce faire, il faut plutôt s’adresser au Tribunal. Toutefois, le Barreau du Québec possède un Fonds d'indemnisation servant exclusivement à rembourser les sommes d'argent utilisées par un membre à d’autres fins que celles pour lesquelles elles lui avaient été remises.

En résumé, et généralement, le processus disciplinaire se déroule ainsi :

• 1) Le Bureau du syndic du Barreau déclenche une enquête si les faits reprochés à un avocat sont liés à l’exercice de la profession d’avocat et s’ils contreviennent au Code de déontologie des avocats.

• 2) L’enquête peut être déclenchée, par exemple, suite à l’un ou l’autre des événements suivants :
  • un client porte plainte par écrit au Syndic du Barreau
  • un avocat est accusé devant un tribunal au civil ou au criminel
  • un avocat est condamné en vertu du Code criminel
  • des gestes ou des propos d’un avocat sont dénoncés dans les médias
  • le comportement d’un avocat est dénoncé par un autre avocat ou par un juge

• 3) En vertu du Code des professions, le processus disciplinaire comporte une première phase ayant un caractère confidentiel et une seconde phase de nature publique.

• 4) Le fait que le Bureau du syndic a reçu des plaintes et qu’une enquête déontologique est en cours sur un avocat, ainsi que les noms des plaignants et les sujets des plaintes sont confidentiels jusqu’à la fin de l’enquête du Syndic.

• 5) À l’issue de son enquête, le Bureau du syndic décide s’il dépose lui-même une plainte formelle au Conseil de discipline du Barreau.

• 6) Si le Bureau du syndic décide de ne pas déposer lui-même une plainte au Conseil de discipline, le plaignant peut demander que le Comité de révision des plaintes donne son avis.

• 7) Une date d’audition devant le Conseil de discipline est ensuite fixée et c’est à partir du moment où elle est inscrite au rôle d’audition que deviennent publics :
  • le nom de l’avocat visé et la ville où il pratique
  • le résumé des chefs d’accusation
  • la date, le lieu et l’heure de l’audition
  • le nom du syndic-adjoint au dossier
  • le nom du procureur de l’avocat s’il y a lieu

• 8) L’audition devant le Conseil de discipline est publique. Les citoyens et les journalistes peuvent donc y assister. Comme dans les tribunaux judiciaires, les caméras sont interdites dans les salles d’audition, mais elles sont acceptées à l’extérieur de celles-ci.

• 9) C’est lors de l’audition que la plainte détaillée du Syndic, les éléments de preuve, les noms des plaignants, etc. sont rendus publics.

  Les journalistes qui ne peuvent assister à une audition qui les intéresse peuvent demander de recevoir copie d’une cassette qui sera généralement disponible le lendemain ou le surlendemain.

  En de rares occasions, le président du Conseil de discipline peut émettre une ordonnance de huis clos, de non-publication et de non-divulgation temporaire ou pour une période indéfinie. Les motifs pour lesquels le président du Conseil de discipline peut accorder de telles ordonnances sont les suivants : question de sécurité, des enfants sont impliqués ou nommés, des plaignants ou des témoins l’ont demandé.

• 10) Les décisions sur culpabilité et sur sanction sont parfois prises sur place lors de l’audition, mais la plupart du temps elles sont prises en délibéré. Les documents présentant en détail ces décisions sont publics et disponibles dès que les avocats intimés les ont reçus.

  Les sanctions sont établies au cas par cas, en fonction de la faute commise, de son ampleur, de sa récurrence, des antécédents disciplinaires de l’avocat, etc. Il n’existe pas de grille précise attribuant telle sanction à telle faute.

• 11) Les sanctions possibles sont les suivantes :
  • réprimande
  • amende
  • radiation de quelques jours, semaines ou mois
  • radiation d’une ou de plusieurs années
  • radiation permanente

• 12) Le Barreau du Québec est l’un des premiers ordres professionnels à afficher sur son site Internet les rôles d’audition et les décisions de son Conseil de discipline; ils peuvent ainsi être consultés en tout temps.

• 13) Toute personne peut aussi téléphoner au Barreau du Québec pour savoir si un avocat a des antécédents disciplinaires et obtenir copie des décisions.

• 14) Un avocat radié pour 3 mois et moins est automatiquement réinscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec à la fin de sa période de radiation.

• 15) Un avocat radié pour plus de 3 mois et un jour doit faire une demande de réinscription au Comité des requêtes qui analyse la demande en observant un processus très rigoureux.

Indépendance du processus judiciaire et du processus disciplinaire

Il importe de souligner que le processus disciplinaire du Barreau du Québec est totalement indépendant du processus judiciaire au civil ou au criminel.

C’est dire que si un avocat est accusé par l’un ou l’autre des tribunaux, le Syndic du Barreau surveille la situation de très près, sous l’angle déontologique donc sous l’angle de l’exercice de la profession d’avocat, et il lui appartient de décider s’il déclenche une enquête de nature disciplinaire.

Lorsqu’un avocat est déclaré coupable d’une infraction criminelle, un processus administratif accéléré est déclenché au Barreau, via le Comité des requêtes, pour déterminer si l’avocat doit être radié temporairement en attendant que le processus disciplinaire complet et régulier du Barreau soit entrepris s’il y a lieu, et terminé.

Lorsqu’un avocat est acquitté d’une accusation au criminel, il peut tout de même faire l’objet d’une enquête du Syndic du Barreau et avoir à se présenter devant le Conseil de discipline, si les actes reprochés ont pu avoir un lien avec l’exercice de la profession d’avocat. Fait à noter : le fardeau de la preuve est différent (hors de tout doute raisonnable du côté judiciaire et prépondérance de preuve du côté disciplinaire).