Peu de personnes se seraient enregistrées au registre des lobbyistes dont s'est doté le Québec avec la Loi sur la transparence et l'éthique, adoptée en juin 2002. D'aucuns en tiennent responsable un changement de culture dans ce secteur d'activité ou une méconnaissance de cette loi. Le Barreau du Québec est d'avis que c'est la Loi elle-même, et sa réglementation, qui font problème.

Adoption précipitée

L'Assemblée nationale a adopté, dans la précipitation et sans évaluer tous ses impacts, cette loi qui vise à rendre transparentes certaines activités exercées auprès de titulaires de charges publiques.

En bref, elle couvre toutes les communications orales ou écrites en vue d'influencer ou pouvant être raisonnablement perçues comme étant susceptibles d'influencer la prise de décision relativement à :
- l'élaboration, la présentation, la modification ou le rejet d'une loi ou d'un règlement, d'une résolution, d'un programme ou d'un plan d'action;
- l'attribution d'un permis, d'une licence, d'un certificat ou autre autorisation;
- l'attribution d'un contrat (autrement que dans le cadre d'un appel d'ordre public), d'une subvention ou autre avantage pécuniaire;
- la nomination d'un administrateur public ou d'un sous-ministre.

Est également assimilé à une activité de lobbyisme, le fait pour un lobbyiste de convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique.

Tout lobbyiste visé par la loi doit être inscrit au registre. L'inscription contient l'objet des activités de lobbyisme, les renseignements utiles à sa détermination, la période couverte par les activités, le nom de l'organisme public et la fonction du titulaire de charge publique approchés.

Objectif louable

Comprenons-nous bien : le Barreau du Québec appuie sans réserve l'objectif visé, soit la transparence des relations entre l'État et les divers groupes d'intérêts dans la société. Mais nous considérons que cette législation affecte sérieusement les activités courantes des professionnels, dont les avocats, sans pour autant apporter une plus-value significative au chapitre de la transparence.

Certes, nous avons maintenant une loi québécoise qui dépasse en portée toute autre loi canadienne en semblable matière car elle va jusqu'à couvrir, notamment, l'attribution de permis, licences, certificats et autres autorisations diverses.
Y a-t-il besoin de ratisser si large ?

Fardeau inconciliable avec une nécessaire efficacité

Voici certains problèmes engendrés. Selon le commissaire au lobbyisme, tout argumentaire oral ou par écrit au soutien de telles demandes constitue une activité de lobbyisme. Ainsi, chaque mandat de ce type reçu par un avocat ou un autre professionnel est assujetti à un enregistrement au registre public. Il en découle délais, coûts et lourdeur.

On comprend aussi que pour un professionnel chargé des intérêts de plusieurs clients, cela constitue un fardeau irréaliste et inconciliable avec la nécessaire efficacité qui doit caractériser l'exercice quotidien du droit.

Désavantages pour entrepreneurs, citoyens et marchés financiers

Selon la loi actuelle, les avocats ou autres professionnels doivent consacrer une partie importante de leur temps à rédiger les formulaires d'inscription (informant par le fait même les compétiteurs de leurs clients de l'état d'avancement de leurs projets). De plus, les citoyens qui s'intéressent à la chose publique sont inondés d'informations sans pertinence pour la transparence étatique.

Plus grave encore, un entrepreneur peut se trouver désavantagé s'il décide de faire seul, sans conseils experts, les démarches auprès des titulaires de charges publiques pour éviter d'être soumis à toutes les tracasseries administratives imposées.

En matière de valeurs mobilières, par exemple, la loi est susceptible de placer le Québec dans une situation de vulnérabilité face aux autres juridictions pour lesquelles des contraintes de cette nature sont inexistantes. Elle créera des lourdeurs injustifiées dans un secteur très fluide, ce qui sera perçu comme un net désavantage pour les intervenants dans nos marchés de capitaux, qu'ils soient émetteurs, intermédiaires de marché ou professionnels oeuvrant dans ce secteur névralgique de notre économie. Enfin, dévoiler des informations relatives à des projets de transactions dans un registre public entre en contradiction avec l'objectif d'assurer la stabilité des marchés en matière de valeurs mobilières.

Or, selon nous, l'exercice d'activités en vertu de permis, licences, certificats ou autres autorisations, n'a généralement rien d'occulte et comporte en soi la garantie d'une certaine transparence. Plusieurs autres lois prévoient même leurs propres registres faisant état des demandes de permis.

Une solution pour atténuer les irritants

Afin de régler ces situations déplorables, le Barreau du Québec a proposé un projet de règlement qui atténuerait les principaux irritants et presse les autorités gouvernementales de l'adopter sans tarder. Il faudrait, en bref, exclure de cette loi, les communications avec un titulaire de charges publiques portant sur l'application par celui-ci d'une loi ou d'un règlement.

Le faible niveau d'inscription au registre des lobbyistes résulte surtout des irritants et du caractère inapplicable et incontrôlable de la loi dans plusieurs de ses aspects.

En cette matière comme en d'autres, il faut reconnaître que le mieux est l'ennemi du bien.

Source: Pierre Gagnon
Bâtonnier du Québec