Par M^e Madeleine Lemieux, bâtonnière du Québec

Le Barreau du Québec partage pleinement les objectifs poursuivis par le projet de loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, mais exprime de vives préoccupations, car ses principales mesures ne les atteignent malheureusement pas.

Il en ressort que l'enfant et sa famille seront trop facilement mis en opposition. Qui plus est, l'une des dispositions créera des automatismes dangereux pouvant engendrer une génération d'orphelins. Par ailleurs, s'il est adopté, ce projet de loi sera de nature à compromettre le respect de la règle de droit en enlevant tout pouvoir réel aux tribunaux et en menaçant son rôle de libre arbitre. Il établit des règles universelles pour régler les exceptions et accorde, dans les faits, un pouvoir discrétionnaire sans précédent au Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), sans mesure d'évaluation neutre pour le meilleur intérêt de l'enfant.

Solution draconienne au problème créé par le manque de ressources au DPJ?

Le premier danger est l'intégration dans la loi de périodes fixes de placement des enfants, donnant ouverture à des mesures automatiques et radicales comme l'adoption ou la mise sous tutelle : le projet de loi propose qu'après un placement de 12 mois pour un enfant de moins de 2 ans, un placement de 18 mois pour un enfant de 2 à 5 ans, et un placement de 24 mois pour un enfant de plus de 6 ans, le tribunal doive obligatoirement décider d'une mesure à long terme.

Peut-on gérer, par une simple application arithmétique, les problèmes sociaux et les difficultés économiques des familles? Surtout que les services d'aide aux familles sont déficients et qu'il y a de longues listes d'attente, tant du côté de la DPJ que des CLSC? Or, le projet de loi cristallise l'incapacité du DPJ d'aider les familles, tout en imposant aux parents un délai pour corriger leurs difficultés ou déficiences. Peut-on systématiser le comportement humain à ce point sans créer une situation d'injustice pour tous ces jeunes qui auront été retirés de leurs familles sans que celles-ci aient été véritablement aidées?

Nous souscrivons au principe suivant du projet de loi : « Lorsque, dans l'intérêt de l'enfant, le retour dans son milieu familial n'est pas possible, la décision doit tendre à lui assurer, à plus long terme, la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions de vie appropriées à ses besoins et à son âge. »

Mais la grande majorité des situations n'impliquent pas de gestes répréhensibles des parents. À chaque enfant correspond une solution — la meilleure — SA solution. Pour éviter les automatismes dangereux, nous recommandons de laisser au juge le soin d'évaluer la situation particulière de chaque enfant et de sa famille.

Zéro ballottement… le but de la « déjudiciarisation »?

On associe faussement les ballottements d'enfants aux décisions judiciaires à la suite desquelles la réintégration familiale échoue. Dans les faits, la vaste majorité des ballottements sont plutôt dus aux changements de familles d'accueil, de centres d'accueil, de foyers de groupes et d'intervenants sociaux, entièrement décidés par le DPJ. Ils ne sont soumis à aucune mesure de contrôle ou de révision par les tribunaux

Le projet de loi ne règle aucunement les ballottements et accorde encore plus de latitude au DPJ. Le Barreau suggère donc que les décisions du DPJ concluant à un déplacement soient soumises à un arbitre neutre, soit le tribunal.

Non-respect de la vie privée… est-il nécessaire d'aller si loin?

Le projet de loi permettrait au DPJ d'obtenir, sans autorisation judiciaire, un renseignement contenu au dossier de l'enfant, de l'un de ses parents ou d'une personne mise en cause par le signalement, lorsque ce renseignement révèle ou confirme une situation dont la connaissance pourrait aider à décider si la sécurité ou le développement de l'enfant est ou peut être compromis.

Ainsi, il serait permis d'obtenir sans contrôle ou autorisation et sans être limité par la nature des motifs d'intervention, des renseignements, notamment médicaux, sur les membres d'une famille ou sur toute autre personne impliquée. Cela aurait un effet démotivant chez les personnes nécessitant des soins ou désireux d'en obtenir, en plus de décourager les gens qui voudraient signaler un enfant en danger.

Il s'agit d'une atteinte déraisonnable au droit à la vie privée. Il faut rechercher l'équilibre entre les droits en cause. Nous suggérons de conserver l'autorisation judiciaire pour toute autre personne que l'enfant et d'accélérer son obtention.

Clientèles délaissées, solutions improvisées?

Certaines modifications ont pour effet d'abandonner les adolescents et leurs familles. De plus, elles risquent de criminaliser la conduite de certains jeunes, donc d'hypothéquer leur avenir sans régler la situation. C'est que la nouvelle définition de troubles de comportement sérieux fait en sorte que l'adolescent et sa famille ne pourront recevoir de soutien que si, de façon continue et grave, l'adolescent se comporte de manière à constituer un danger pour lui (ou pour autrui, s'il a moins de 12 ans).

Un parent aux prises avec un adolescent agressif devra donc faire appel aux policiers et porter plainte contre ce dernier. S'agit-il de protection d'un adolescent en difficulté?

Avec la combinaison des délais maximums d'hébergement pour les tout-petits et des dispositions concernant les troubles de comportement sérieux des adolescents, nous constatons que les clientèles visées par les deux extrémités du spectre font l'objet de mesures législatives limitant l'accès aux services de la DPJ.

Conclusion

Depuis plus de 30 ans, le Barreau du Québec a démontré son intérêt pour le droit de la jeunesse et a produit plus de 10 mémoires sur la question. La situation actuelle est préoccupante et mérite que des solutions législatives soient apportées. Malheureusement, plusieurs dispositions du projet de loi semblent davantage répondre à des contingences budgétaires qu'à une volonté ferme de proposer des solutions durables pour protéger et aider les enfants, les adolescents et leurs familles.

De nombreux avocats membres d'un comité du Barreau du Québec, experts en droit de la jeunesse, ont, de façon engagée et bénévolement, examiné ce projet de loi en ayant à cœur le meilleur intérêt de l'enfant. Muni du résultat de leurs travaux, le Barreau du Québec souhaite bonifier le régime actuel de protection de la jeunesse et soumettra ses recommandations lors de sa comparution à la commission parlementaire le 14 février prochain.