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Positions du Barreau

Les positions du Barreau sont préparées par le Service de recherche et de législation avec la collaboration des membres des différents comités consultatifs et entérinées par le bâtonnier ou le Comité exécutif du Barreau. Elles commentent les lois et projets de lois et proposent des solutions aux principaux enjeux liés à la règle de droit et aux valeurs démocratiques.

Politique relative à l’intervention du Barreau du Québec aux débats judiciaires

Date	Objet	Sujet principal traité	Type	Adressée à
17 février 2010	Étude du régime québécois de santé et sécurité du travail Lettre (51 Ko)	Santé et sécurité du travail	Lettre	Président du groupe de travail SST, Commission de la santé et de la sécurité du travailgénéral
11 janvier 2010	Mesures de sécurité envisagées au Centre de services judiciaires Gouin Lettre (37 Ko)	Centre de services judiciaires	Lettre	Sous-ministre de la Sécurité publique du Québec
9 décembre 2009	Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (travailleurs étrangers temporaires) Lettre (46 Ko)	Travailleurs étrangers temporaires	Lettre	Développement des politiques et programmes pour les résidents temporaires, directrice
8 décembre 2009	Politique de Ressources humaines et Développement des compétences relativement à l’intervention des avocats en matière d’immigration Lettre (33 Ko)	Immigration	Lettre	Ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences
4 décembre 2009	Avant projet de loi - Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matières d’adoption et d’autorité parentale Lettre (159 Ko)	Adoption et autorité parentale	Lettre	Ministre de la Justice
24 novembre 2009	Pojet de loi 53 - Loi instituant le poste de Commissaire aux plaintes concernant les mécanismes de reconnaissance des compétences professionnelles Lettre (52 Ko)	Reconnaissance des compétences professionnelles	Lettre	Ministre responsable de l’application des lois professionnelles
18 novembre 2009	Projet de loi 58 - Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et d'autres dispositions législatives concernant les communautés métropolitaines Lettre (54 Ko)	Aménagement et urbanisme	Lettre	Ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire
3 novembre 2009	Projet de loi 63 - Loi sur les sociétés par actions Lettre (67 Ko)	Sociétés par actions	Lettre	Assemblée nationale, président de la Commission des finances publiques
15 octobre 2009	Projet de loi 60 - Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et d’autres dispositions législatives Lettre (58 Ko)	Protection du consommateur	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
2 octobre 2009	Projet de loi 48 - Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale Lettre (60 Ko)	Éthique et déontologie	Lettre	Commission des institutions, président
1^er octobre 2009	Projet de loi C-35 - Loi visant à décourager le terrorisme et modifiant la Loi sur l'immunité des États (Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme) Lettre (41 Ko)	Terrorisme Immunité des États	Lettre	Ministre de la Sécurité publique
22 septembre 2009	Projet de loi 15 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires Lettre (39 Ko)	Administration de la justice	Lettre	Commission des Institutions, secrétaire
6 août 2009	Consultation sur le régime de rentes du Québec Lettre (67 Ko)	Régime des rentes du Québec	Lettre	Commission des Institutions, secrétaire
15 juillet 2009	Projet de loi C-388 - Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) Lettre (108 Ko)	Discrétion judiciaire	Lettre	Chambre des communes, député de la circonscription de Windsor – Tecumseh
15 juillet 2009	Projet de loi C-42 – Loi modifiant le Code criminel (Loi mettant fin à l’octroi de sursis à l’exécution de peines visant des crimes contre les biens ainsi que d’autres crimes graves) Lettre (87 Ko)	Peines d'emprisonnement avec sursis	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
15 juillet 2009	Projet de C-391 - Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (abrogation du registre des armes d’épaule) Lettre (235 Ko)	Abrogation du registre des armes d’épaule	Lettre	Chambre des communes, députée de la circonscription de Portage-Lisgar
15 juillet 2009	Projet de loi C-34 – Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois (Loi protégeant les victimes des délinquants sexuels) Lettre (39 Ko)	Délinquants sexuels - Banque de données génétiques	Lettre	Ministre de la Sécurité publique du Canada
15 juillet 2009	Projet de loi C-31 – Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers et la Loi sur l’identification des criminels et une autre loi en conséquence Lettre (48 Ko)	Discrétion judiciaire, télémandat, interception des communications	Lettre	Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
15 juillet 2009	Projet de loi C-422 – Loi modifiant la Loi sur le divorce (partage égal du rôle parental) et d’autres lois en conséquence Lettre (67 Ko)	Divorce - Garde partagée	Lettre	Chambre des communes, député de Saskatoon - Wanuskewin
15 juillet 2009	Projet de loi C-36 - Loi modifiant le Code criminel (Loi renforçant la sévérité des peines d’emprisonnement pour les crimes les plus graves) Lettre (49 Ko)	Clause de dernière chance	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
15 juillet 2009	Projet de loi C-362 - Loi modifiant le Code criminel (vol d’identité) Lettre (35 Ko)	Vol d'identité	Lettre	Chambre des communes, d éputé de la circonscription de Guelph
15 juillet 2009	Entente entre Montréal International et le ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles (MICC) Lettre (35 Ko)	Immigration	Lettre	Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles
16 juin 2009	Rapport du Comité interministériel sur l’encadrement éthique de la recherche et la protection des sujets de recherche (décembre 2007) Lettre (40 Ko)	Éthique	Lettre	Sous-ministre adjoint, ministère de la Santé et des Services sociaux
15 juin 2009	Projet de loi 26 – Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée Lettre (62 Ko)	Procréation assistée	Lettre	Ministre de la Santé et des Services sociaux
9 juin 2009	Projet de loi 43 – Loi sur le recouvrement du coût des soins de santé et des dommages-intérêts liés au tabac Lettre (61 Ko)	Santé	Lettre	Ministre de la Santé et des Services sociaux
8 juin 2009	Projet de loi 42 – Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives en matière de changements climatiques Lettre (45 Ko)	Environnement	Lettre	Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
1er juin 2009	Projet de loi 35 – Loi modifiant le régime de santé et de sécurité du travail afin notamment de majorer certaines indemnités de décès et certaines amendes et d'alléger les modalités de paiement de la cotisation pour les employeurs Lettre (50 Ko)	Travail	Lettre	Ministre du Travail du Québec
22 mai 2009	Projet de loi S-2 – Loi modifiant la Loi sur les douanes Lettre (40 Ko)	Douanes	Lettre	Sénat du Canada
20 mai 2009	Projet de loi C-340 – Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour adolescents (publication de renseignements) Lettre (38 Ko)	Enfance / Jeunesse	Lettre	Chambre des communes, député de la circonscription Dufferin-Caledon, Ontario
20 mai 2009	Projet de loi C-8 – Loi concernant les foyers familiaux situés dans les réserves des Premières nations et les droits ou intérêts matrimoniaux sur les constructions et terres situées dans ces réserves Lettre (40 Ko)	Peuples autochtones	Lettre	Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
15 mai 2009	Rapatriement de M. Abousfian Abdelrazik, citoyen canadien retenu au Soudan Lettre (43 Ko)	Abousfian Abdelrazik	Lettre	Ministre des affaires étrangères
15 mai 2009	Projet de loi S-5 - Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (Loi sur l’abrogation du registre des armes d’épaule) Lettre (214 Ko)	Abrogation du registre des armes d’épaule	Lettre	Leader du gouvernement au Sénat
15 mai 2009	Projet de loi C-26 - Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) Lettre (132 Ko)	Vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
15 mai 2009	Projet de loi C-25 - Loi modifiant le Code criminel (restriction du temps alloué pour détention sous garde avant prononcé de la peine) Lettre (47 Ko)	Détention sous garde	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
14 mai 2009	Projet de loi 27 – Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection Lettre (45 Ko)	Environnement	Lettre	Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
6 mai 2009	Projet de loi C-19 – Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) Lettre (38 Ko)	Investigation et engagement assorti de conditions	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
6 mai 2009	Consultations juridiques à l’établissement de détention de Montréal (Bordeaux) Lettre (34 Ko)	Consultations juridiques	Lettre	Ministre de la Sécurité publique du Québec
24 avril 2009	Réforme de dispositions législatives sur les recours collectifs Lettre (846 Ko)	Recours collectifs	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
20 avril 2009	Traitement judiciaire des troubles de comportement chez les jeunes Lettre (36 Ko)	Enfance / Jeunesse	Lettre	Ministre de la Justice du Québec Ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec
9 avril 2009	Projet de loi C-15 - Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois Lettre (45 Ko)	Drogues et autres substances	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
8 avril 2009	Projet de loi 25 - Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale Lettre (45 Ko)	Équité salariale	Lettre	Président de la Commission de l'Économie et du travail
7 avril 2009	Projet de loi C-14 - Loi modifiant le Code criminel (crime organisé et protection des personnes associées au système judiciaire) Lettre (58 Ko)	Crime organisé	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
3 avril 2009	Consultants en immigration Lettre (691 Ko)	Immigration	Lettre	Ministre de la Justice du Québec Ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles du Québec
3 avril 2009	Les planifications fiscales agressives Lettre (74 Ko)	Finances	Lettre	Ministre des Finances du Québec
16 mars 2009	Projet de loi C-291 – Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171) Lettre (108 Ko)	Immigration	Lettre	Député de Jeanne-Le Ber, Chambre des communes
10 mars 2009	Poursuites stratégiques contre la mobilisation publique – Les poursuites-bâillons (SLAPP) Lettre (205 Ko)	Poursuites-baîllons (SLAPP)	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
4 mars 2009	Document de consultation : Réforme du droit des associations personnalisées Lettre (68 Ko)	Droit des associations personnalisées	Lettre	Ministre des Finances du Québec
3 février 2009	Politique du MICC relativement à l'intervention des avocats en matière d'immigration Lettre (86 Ko)	Immigration	Lettre	Directrice générale, ministère de l'Immigration et des Communautés culturelles
26 janvier 2009	Sursis ex parte à la Cour fédérale Lettre (37 Ko)	Pratique professionnelle	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
10 novembre 2008	Élaboration d'un cadre pour gouverner les initiatives transfrontalières intégrées d'application de la loi Lettre (56 Ko)	Initiatives transfrontalières intégrées	Lettre	Ministère de la Justice du Canada, Section de la politique en matière de droit pénal
4 novembre 2008	Complément aux commentaires du Barreau du Québec - Projet de loi 92 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection Lettre (36 Ko)	Environnement	Lettre	Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
Octobre 2008	Mémoire du Barreau du Québec sur le phénomène de l'itinérance au Québec Mémoire (1,1 Mo) Communiqué de presse	Itinérance	Mémoire	Commission des Affaires sociales
20 octobre 2008	Document de travail - L'occupation du territoire forestier québécois et la constitution des sociétés d'aménagement des forêts Lettre (60 Ko)	Environnement	Lettre	Présidente de la Commission de l'économie et du travail de l'Assemblée nationale
8 octobre 2008	Projet de loi 99 - Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l’utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d’expression et la participation des citoyens aux débats publics Document (76 Ko) Communiqué de presse	Poursuites-bâillons (SLAPP)	Consultations particulières et audiences publiques	Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
30 septembre 2008	Déclaration du Barreau du Québec dans l’affaire Khadr Déclaration Communiqué de presse	Omar Ahmed Khadr	Déclaration
18 septembre 2008	Projet de loi 92 - Loi affirmant le caractère collectif des ressources en eau et visant à renforcer leur protection Lettre (89 Ko) Communiqué de presse	Environnement	Lettre	Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
25 juillet 2008	Programme de contestation judiciaire Lettre (51 Ko)	Programme de contestation judiciaire	Lettre	Premier ministre du Canada
21 juillet 2008	Nomination au poste de juge à la Cour suprême du Canada Lettre (78 Ko)	Nomination des juges	Lettre	Premier ministre du Canada
10 juillet 2008	Proposition visant la modification du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) Lettre (109 Ko)	Immigration	Lettre	Directeur général, Citoyenneté et Immigration Canada
26 juin 2008	Projet de loi C-537 - Loi modifiant le Code criminel (protection du droit de conscience des professionnels de la santé) Lettre (102 Ko)	Foetus	Lettre	Chambre des communes, Ottawa
25 juin 2008	Projet de loi C-519 - Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'infraction constituant des sévices graves à la personne) Lettre (108 Ko)	Sévices graves à la personne	Lettre	Chambre des communes, Ottawa
19 juin 2008	Projet de loi C-528 - Loi modifiant le Code criminel (discrétion judiciaire) Lettre (86 Ko)	Discrétion judiciaire	Lettre	Chambre des communes, Ottawa
18 juin 2008	Projet de loi no 91 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et la Loi sur les cours municipales concernant la sécurité dans les tribunaux judiciaires Lettre (34 Ko)	Administration de la justice	Lettre	Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général
18 juin 2008	Projet de loi C-423 - Loi modifiant la loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (traitement pour toxicomanie) Lettre (108 Ko)	Enfance / Jeunesse	Lettre	Comité permanent de la Justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, Ottawa
5 juin 2008	Projet de loi 47 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers Lettre (25 Ko)	Valeurs mobilières	Lettre	Ministre des Finances et présidente du Conseil du Trésor du Québec
30 mai 2008	Projet de loi S-209 - Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants) Lettre (53 Ko)	Enfance / Jeunesse	Lettre	Ministre de la justice et procureur général du Canada
30 mai 2008	Projet de loi C-484 - Loi modifiant le Code criminel (blesser ou causer la mort d'un enfant non encore né au cours de la perpétration d'une infraction) Lettre (60 Ko)	Foetus	Lettre	M^me la sénatrice Céline Hevieux-Payette
30 mai 2008	Projet de loi C-53 - Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus) Lettre (37 Ko)	Vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus	Lettre	Ministre de la justice et procureur général du Canada
23 mai 2008	Tribunal en santé mentale Lettre (40 Ko)	Santé mentale	Lettre	Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général
21 mai 2008	Commentaires détaillés concernant le rapport du Commissaire au lobbyisme Lettre (79 Ko)	Lobbyisme	Lettre	Président de la Commission des finances publiques
9 mai 2008	Projet de loi 70 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur l’assurance maladie et la Loi sur la Régie de l’assurance maladie du Québec Lettre (47 Ko)	Dossier électronique	Lettre	Ministre de la Santé et des Services sociaux
9 mai 2008	Consultations en regard de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme Lettre (60 Ko)	Lobbyisme	Lettre	Président de la Commission des finances publiques
9 mai 2008	Projet de loi C-30 – Loi constituant le Tribunal des revendications particulières et modifiant certaines lois en conséquence Lettre (46 Ko)	Tribunal des revendications	Lettre	Honorable Charles Strahl, député de la Chambre des communes
8 mai 2008	Projet de loi C-523 - Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et d’autres lois en conséquence Lettre (53 Ko)	Immigration	Lettre	Député de Mississauga-Erindale
8 mai 2008	Projet de loi C-50 - Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget Lettre (51 Ko)	Budget fédéral	Lettre	Ministre des Finances du Canada
25 avril 2008	Projet de loi 64 - Loi modifiant la Loi sur l'Autorité des marchés financiers et d'autres dispositions législatives Lettre (66 Ko)	Autorité des marchés financiers	Lettre	Ministre des Finances du Québec
15 avril 2008	Réforme de la Loi sur les compagnies – Document de consultation Lettre (41 Ko)	Compagnies	Lettre	Directeur général de l'encadrement du secteur financier
25 mars 2008	Projet de loi 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne Lettre (38 Ko) Communiqué de presse	Égalité entre les sexes	Lettre	Ministre de la culture, des communications et de la condition féminine
20 février 2008	Projet de loi C-2 - Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence Lettre (94 Ko)	Code criminel	Lettre	Sénatrice Joan Fraser
19 février 2008	Projet de loi 60 - Loi modifiant la Loi sur la police Lettre (26 Ko)	Police	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
19 février 2008	Projet de loi C-26 - Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et d’autres lois en conséquence Lettre (65 Ko)	Drogues et autres substances	Lettre	Ministre de la Justice du Canada
8 février 2008	Rapport du ministre du Travail sur la mise en oeuvre de la Loi sur l'équité salariale 2006 Lettre (82 Ko) Communiqué de presse	Égalité entre les sexes	Lettre	Présidente, Commission de l'Économie et du travail
1^er février 2008	Mémoire sur le document intitulé « Rapport d’évaluation de la Loi portant sur la réforme du Code de procédure civile » Mémoire (1,4 Mo) Communiqué de presse	Code de procédure civile	Mémoire
1^er février 2008	Projet de loi 63 - Loi modifiant la Charte des droits et libertés de la personne Lettre (103 Ko)	Égalité entre les sexes	Lettre	Ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine; Président de la Commission des affaires sociales
1^er février 2008	Consultation générale et audiences publiques au sujet des poursuites stratégiques contre la mobilisation publique - Les poursuites-bâillons (SLAPP) Lettre (51 Ko) Communiqué de presse	Poursuites-bâillons (SLAPP)	Lettre	Présidente de la Commission des institutions
1^er février 2008	Le Barreau du Québec intervient auprès du gouvernement canadien pour réclamer le rapatriement d'Omar Ahmek Khadr. Il joint ainsi sa voix à d'autres organisations qui dénoncent la situation dans laquelle se retrouve M. Khadr. Lettre	Omar Ahmed Khadr	Lettre	Ministre des Affaires étrangères
18 décembre 2007	Les droits fondamentaux : une protection pour toutes et tous Mémoire (176 Ko) Communiqué de presse	Droits fondamentaux	Mémoire	Commission Bouchard-Taylor
17 décembre 2007	Projet de loi 42 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude et Projet de loi 55 - Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives Lettre (73 Ko)	Sécurité routière	Lettre	Ministre des Transports
17 décembre 2007	Projet de loi 59 - Loi concernant la délimitation du domaine hydrique de l'État et la protection de milieux humides le long d'une partie de la rivière Richelieu Lettre (38 Ko)	Environnement	Lettre	Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
14 décembre 2007	Projet de loi 39 - Loi modifiant la Loi sur les forêts et d'autres dispositions législatives Lettre (37 Ko)	Environnement	Lettre	Ministre des Ressources naturelles et de la Faune
4 décembre 2007	Projet de loi 47 - Loi sur le transfert de valeurs mobilières et d'autres actifs financiers Lettre (64 Ko)	Valeurs mobilières	Lettre	Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
3 décembre 2007	Projet de loi 7 - Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec Lettre (54 Ko)	Lois et des règlements du Québec	Lettre	Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
27 novembre 2007	Projet de loi 42 - Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Règlement sur les points d'inaptitude et Projet de loi 55 - Loi modifiant de nouveau le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives Lettre (55 Ko)	Sécurité routière	Lettre	Ministre des Transports
27 novembre 2007	Projet de loi C-13 - Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) Lettre (299 Ko)	Procédure pénale	Lettre	Présidente du Comité sénatorial permanent
13 novembre 2007	Projet de loi C-3 - Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence Lettre (1 035 Ko) Cette lettre venait en pièce jointe avec le Mémoire du Groupe de travail concernant l'arrêt Charkaoui - Certificats de sécurité : analyse et recommandations.	Immigration	Lettre	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile
9 novembre 2007	Mémoire du Groupe de travail concernant l'arrêt Charkaoui - Certificats de sécurité : analyse et recommandations Mémoire (935 Ko) En pièce jointe à ce mémoire venait une lettre adressée au Ministre Stockwell Day, datée du 13 novembre 2007, sur le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et défenseur) et une autre loi en conséquence.	Immigration	Mémoire
27 octobre 2007	Document de consultation publique sur les conditions de vie des personnes aînées - Commentaires du Barreau du Québec Mémoire (935 Ko)	Aînés	Mémoire
26 octobre 2007	Consultations particulières au sujet du projet de stratégie gouvernementale de développement durable Lettre (212 Ko)	Environnement	Lettre	Président de la Comission des Transport et de l'Environnement
15 septembre 2007	Commentaires du Barreau du Québec sur le document de consultation publique en vue de la planification triennale des niveaux d'immigration pour la période 2008-2010 Mémoire (82 Ko)	Immigration	Mémoire
9 août 2007	Projet de loi 9 - Loi sur la sécurité des personnes dans certains lieux et modifiant la Loi sur la sécurité dans les sports Lettre (186 Ko)	Sécurité des personnes	Lettre	Ministre de la Justice et de la Sécurité publique
31 juillet 2007	Projet de loi C-27 - Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagements de ne pas troubler l'ordre public) Lettre (232 Ko)	Délinquants	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
16 juillet 2007	Rapport du sous-comité magistrature-justice-Barreau sur les expertises Rapport (738 Ko) Voir aussi (août 2005) : La position du Comité sur la procédure civile concernant l'utilisation des expertises lors de recours civils et commerciaux ET La position du Comité sur le droit de la famille concernant l'utilisation des expertises en matière familiale (plus annexes) Rapport	Expertises	Rapport	Juge en chef de la Cour supérieure du Québec Président du Comité multipartite Justice 2010
15 juillet 2007	Commentaires du Barreau du Québec sur le document de consultation intitulé : « Agriculture et agroalimentaire : choisir l'avenir » Mémoire (100 Ko)	Environnement	Mémoire	Commission sur l'Avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois
10 juillet 2007	Projet de loi C-288 - Les engagements du Canada en matière de changements climatiques Lettre (40 Ko)	Environnement	Lettre	Premier ministre du Canada
10 juillet 2007	Survie du Centre québécois du droit de l'environnement (CQDE) Lettre (40 Ko)	Environnement	Lettre	Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
10 mai 2007	Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d'inscription Lettre (23 Ko)	Finances	Lettre	Surintendant aux marchés des valeurs
7 mai 2007	Projet de loi C-32 - Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence Lettre (177 Ko)	Conduite avec facultés affaiblies	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
1er mai 2007	Registre des entreprises Lettre (37 Ko)	Registre des entreprises	Lettre	Ministre du Revenu
30 avril 2007	Projet de loi C-44 - Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne Lettre (106 Ko)	Droits de la personne	Lettre	Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
23 février 2007	Projet de loi C-18 : Loi modifiant certaines lois en matière d’identification par les empreintes génétiques Lettre (57 Ko)	Empreintes génétiques	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
20 décembre 2006	Projet de loi C-19 - Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence Lettre (19 Ko)	Courses de rue	Lettre	Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
12 décembre 2006	Projet de loi C-23 - Loi modifiant le Code criminel (procédure pénale, langue de l'accusé, détermination de la peine et autres modifications) Lettre (45 Ko)	Procédure pénale	Lettre	Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
14 novembre 2006	Projet de loi C-22 - Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence Lettre (35 Ko)	Âge de protection	Lettre	Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
13 novembre 2006	Projet de loi 36 - Loi sur la confiscation, l'administration et l'affectation des produits et instruments d'activités illégales Lettre (82 Ko)	Produits d'activités illégales	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
11 octobre 2006	Réaction à l’annonce du gouvernement sur la « Gestion efficace des dépenses » Lettre (47 Ko)	Gestion efficace des dépenses	Lettre	Premier ministre du Canada
10 octobre 2006	Projet de loi 29 - Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives Lettre (63 Ko)	Valeurs mobilières	Lettre	Ministre des Finances
19 septembre 2006	Projet de loi 30 - Loi modifiant la Loi sur les régimes complémentaires de retraite, notamment en matière de financement et d'administration Lettre (63 Ko)	Régimes complémentaires de retraite	Lettre	Ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale
18 septembre 2006	Document de consultation découlant des travaux préparatoires au rapport de mise en œuvre de la Loi sur l'équité salariale de 2006 Lettre (73 Ko)	Égalité entre les sexes	Lettre	Présidente de la Commission de l'équité salariale
30 août 2006	Mémoire sur le document de consultation « Pour la pleine participation des Québécoises et des Québécois des communautés culturelles – Vers une politique gouvernementale de lutte contre le racisme et la discrimination » Mémoire (177 Ko)	Communautés culturelles	Mémoire
15 juin 2006	La représentation des enfants par avocat - dix ans plus tard Mémoire (177 Ko)	Enfance / Jeunesse	Mémoire
9 juin 2006	Projet de loi C-9 - Loi modifiant le Code criminel (emprisonnement avec sursis) Lettre (57 Ko)	Emprisonnement avec sursis	Lettre	Ministre de la Justice et Procureur général du Canada
5 juin 2006	Projet de loi 7 – Loi modifiant la Loi sur les comptables agréés Lettre (65 Ko)	Comptables agréés	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
24 mai 2006	Projet de loi no 9 - Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route Lettre (60 Ko)	Environnement	Lettre	Ministre déléguée aux Transports
19 mai 2006	Projet de loi 25 - Loi modifiant l'indemnisation des victimes d'actes criminels et d'autres dispositions législatives Lettre (51 Ko)	Victimes	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
17 mai 2006	Projet de loi 14 - Loi modifiant le code des professions concernant la délivrance de permis Lettre (65 Ko)	Code des professions	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
3 février 2006	Délai de 180 jours et Réforme du Code de procédure civile Lettre (80 Ko)	Délai de 180 jours	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
8 décembre 2005	Projet de loi 125 modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse Mémoire (321 Ko) Position résumée sur les quatre principaux points (50 Ko)	Enfance / Jeunesse	Mémoire
5 décembre 2005	Projet de loi 118 - Loi sur le développement durable Lettre (61 Ko)	Environnement	Lettre	Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
2 décembre 2005	Projet de loi 124 - Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance Lettre (43 Ko)	Enfance / Jeunesse	Lettre	Ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
1er décembre 2005	Projet de loi 133 - Loi modifiant l'article 1974 du Code civil du Québec Lettre (38 Ko)	Code civil	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
14 novembre 2005	Juridiction accrue du tribunal administratif du Québec Lettre (36 Ko)	Tribunal administratif	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
26 octobre 2005	Projet de loi 125 - Loi sur la protection de la jeunesse et d'autres dispositions législatives Lettre (31 Ko)	Enfance / Jeunesse	Lettre	Ministre déléguée à la protection de la jeunesse et à la réadaptation Ministre de la Justice
19 octobre 2005	Projet de loi 107 - Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement Lettre (38 Ko)	Environnement	Lettre	Ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs
19 octobre 2005	Intervention du Barreau du Québec concernant l'examen de la Loi antiterroriste Lettre (48 Ko)	Sécurité	Lettre	Greffier du sous-comité de la Sécurité publique et nationale du Comité permanent de la Justice des droits de la personne, de la Sécurité publique et de la Protection civile
7 septembre 2005	Projet de loi 86 - Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives Mémoire (177 Ko)	Protection des renseignements personnels	Mémoire
7 septembre 2005	Position du Comité sur la procédure civile concernant le rapport du comité Ad hoc sur les frais du Barreau de Montréal Mémoire (586 Ko)	Frais du Barreau de Montréal	Mémoire
15 août 2005	La position du Comité sur la procédure civile concernant l'utilisation des expertises lors de recours civils et commerciaux ET La position du Comité sur le droit de la famille concernant l'utilisation des expertises en matière familiale (plus annexes) Rapport Voir aussi (juillet 2007) : Rapport du sous-comité magistrature-justice-Barreau sur les expertises Rapport (738 Ko)	Expertises	Rapport
4 août 2005	Projet de loi 88 – Loi sur la sécurité privée Lettre (33 Ko)	Sécurité	Lettre	Secrétaire de la Commission des Institutions
3 août 2005	Projet de loi C-16 – Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence Lettre (31 Ko)	Conduite avec facultés affaiblies	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
10 juin 2005	Projet de loi 103 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives Lettre (71 Ko)	Justice administrative	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
9 juin 2005	Projet de loi 111 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Lettre (45 Ko)	Domaine municipal	Lettre	Ministre des Affaires municipales et des Régions
2 juin 2005	Projet de loi 105 - Loi modifiant le Code de procédure pénale et la Loi sur les tribunaux judiciaires Lettre (53 Ko)	Tribunaux judiciaires	Lettre	Ministre de la Justice
1er juin 2005	Projet de loi 89 - Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et modifiant d'autres dispositions législatives Lettre (56 Ko)	Procréation assistée	Lettre	Ministre de la Santé et des Services sociaux
9 mai 2005	Projet de loi 94 - Loi modifiant la Loi sur le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs et d'autres dispositions législatives Lettre (65 Ko)	Environnement	Lettre	Ministre des Ressources naturelles et de la Faune
6 mai 2005	Projet de loi 90 - Loi sur les véhicules hors route - Règlement sur les véhicules hors route et modifiant le Règlement sur la motoneige et le Règlement sur les véhicules tout terrain Lettre (55 Ko)	Environnement	Lettre	Ministre déléguée aux Transports
14 mars 2005	Projet de loi 85 - Loi sur le Centre de services administratifs Lettre (60 Ko)	Centre de services administratifs	Lettre	Ministre de la Justice du Québec Présidente du Conseil du Trésor
9 mars 2005	Projet de loi C-38 - Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil Lettre (57 Ko)	Mariage	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
27 janvier 2005	Projet de loi no 83 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d‘autres dispositions législatives Lettre (92 Ko)	Santé	Lettre	Ministre de la Santé et des Services sociaux
17 janvier 2005	Projet de loi C-13 - Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale Lettre (64 Ko)	Empreintes génétiques	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
17 décembre 2004	Projet de loi C-16 - Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies) et d'autres lois en conséquence Lettre (12 Ko)	Conduite avec facultés affaiblies	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
17 décembre 2004	Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes Lettre (69 Ko)	Égalité entre les sexes	Lettre	Ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration
14 décembre 2004	Projet de loi 76 - Loi abrogeant la Loi sur la Commission municipale et modifiant diverses dispositions législatives Lettre (89 Ko)	Domaine municipal	Lettre	Commission de l'aménagement du territoire
14 décembre 2004	Projet de loi 75 - Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations Lettre (57 Ko)	Domaine municipal	Lettre	Commission de l'aménagement du territoire
14 décembre 2004	Position concernant le conseil de surveillance des activités de la sûreté du Québec, le coroner, la Commission québécoise des libérations conditionnelles et le commissaire à la déontologie policière et le comité de déontologie Lettre (50 Ko)	Police	Lettre	Président du Groupe de travail sur l’examen du rôle et des fonctions des organismes du gouvernement
13 décembre 2004	Règlement modifiant le Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels Lettre (143 Ko)	Diplômes aux ordres professionnels	Lettre	Office des professions du Québec
10 décembre 2004	Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le Tribunal des droits de la personne Lettre (70 Ko)	Droits de la personne	Lettre	Président du Groupe de travail sur l'examen du rôle et des fonctions des organismes du gouvernement
10 décembre 2004	Projet de loi 72 - Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives Lettre (129 Ko)	Valeurs mobilières	Lettre	Président de la Commission des finances publiques
16 novembre 2004	Projet de loi C-2 - Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada Lettre (64 Ko)	Protection des personnes vulnérables	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
16 novembre 2004	Projet de loi C-10 - Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence Lettre (63 Ko)	Santé mentale	Lettre	Ministre de la Justice et procureur général du Canada
15 octobre 2004	Commentaires du Barreau du Québec portant sur le document de consultation préparé par le Groupe de travail sur l'accès aux professions et métiers réglementés du Ministère des relations avec les citoyens et de l'Immigration Mémoire (461 Ko)	Immigration	Mémoire
27 septembre 2004	Projet de loi 57 - Loi sur l'aide aux personnes et aux familles Lettre (39 Ko)	Aide aux personnes et aux familles	Lettre	Ministre de l’Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille
21 septembre 2004	Projet de loi 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative Lettre (60 Ko)	Justice administrative	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
2 juillet 2004	Commentaires du Barreau du Québec concernant la rémunération des juges Lettre (58 Ko)	Rémunération des juges	Lettre	Président du Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des cours municipales
8 juin 2004	Projet de loi no 54 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal Lettre (101 Ko)	Domaine municipal	Lettre	Ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir
2 juin 2004	Projet de loi no 53 - Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec Lettre (24 Ko)	Immigration	Lettre	Ministre des Relations avec les citoyens et de l’immigration
1er juin 2004	Projet de loi 42 - Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les artistes professionnels Lettre (50 Ko)	Artistes professionnels	Lettre	Ministre de la Culture et des Communications
31 mai 2004	Projet de loi no 41 - Loi modifiant le Code des professions Lettre (34 Ko)	Code des professions	Lettre	Ministre de la Justice et Procureur général
27 mai 2004	Projet de loi 50 - Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives eu égard au statut des juges de paix Lettre (26 Ko)	Tribunaux judiciaires	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
13 avril 2004	Avocats autorisés à agir à titre d'agent de vérification de l'identité en vertu des articles 15.9 et 15.11 du Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers Lettre (25 Ko)	Droits personnels et réels mobiliers	Lettre	Conseillère à la Direction des registres et de la certification
24 mars 2004	Processus de nomination des juges à la Cour Suprême du Canada Mémoire (158 Ko)	Nomination des juges	Mémoire
23 mars 2004	Projet de loi no 21 - Loi modifiant le Code civil et le Code de procédure civile en matière de fixation de pensions alimentaires pour enfants Lettre (29 Ko)	Pensions alimentaires	Lettre	Ministre de la Justice et Procureur général du Québec
15 février 2004	Rapport final - Comité ad hoc du comité en droit criminel sur les mégaprocès Mémoire (126 Ko)	Mégaprocès	Mémoire
15 février 2004	La sécurité privée partenaire de la sécurité intérieure (Livre blanc) Mémoire (125 Ko)	Sécurité	Mémoire
15 février 2004	La fiscalité et les finances publiques Mémoire (117 Ko)	Finances	Mémoire
13 février 2004	Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés Lettre (23 Ko)	Immigration	Lettre	Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
30 janvier 2004	Projet de loi 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives Mémoire (78 Ko)	Justice administrative	Mémoire
30 janvier 2004	Projet de loi 11 - Loi assurant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale et modifiant diverses dispositions législatives en matière d'adoption Mémoire (65 Ko)	Enfance / Jeunesse	Mémoire
30 janvier 2004	Projet de loi 35 - Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives Mémoire (78 Ko)	Justice administrative	Mémoire
28 janvier 2004	Consultation 2005-2007 - Planification des niveaux d'immigration Mémoire (144 Ko)	Immigration	Mémoire	Ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration
26 janvier 2004	Règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés Lettre (35 Ko)	Immigration	Lettre	Directeur général, Direction générale des priorités, de la Planification et de la recherche
20 janvier 2004	Proposition visant à modifier l'article 732 afin d'y ajouter des critères et de prévoir un moyen pour les délinquants de purger leur peine discontinue dans le cadre de programmes communautaires à caractère non carcéral (Octobre 2003) Lettre (33 Ko)	Délinquants	Lettre	Avocat général, Ministère de la Justice
Novembre 2003	Commentaires du Barreau du Québec sur la Loi concernant l'obtention et l'exécution réciproques des décisions en matière d'aliments (P.L. 2) Mémoire (48 Ko)	Aliments	Mémoire
Octobre 2003	Projet de loi C-33 - Loi sur le transfèrement international des délinquants Mémoire (115 Ko)	Délinquants	Mémoire
Octobre 2003	Rapport préliminaire : comité ad hoc du comité en droit criminel sur les megaprocès Mémoire (48 Ko)	Mégaprocès	Mémoire
Septembre 2003	Rapport de la Commission d'accès à l'information du Québec intitulé : Une réforme de l'accès à l'information: le choix de la transparence Mémoire (72 Ko)	Protection des renseignements personnels	Mémoire
Août 2003	Projet de loi C-20 - Protection des enfants et Loi sur la preuve Mémoire (133 Ko)	Enfance / Jeunesse	Mémoire
Août 2003	Projet de loi C-22 - Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence Mémoire (79 Ko)	Pensions alimentaires	Mémoire
13 juin 2003	Demande d'adoption d'un règlement excluant certaines activités de représentation de l'application de la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme Lettre (161 Ko)	Lobbyisme	Lettre	Ministre de la Justice du Québec
Juin 2003	Projet de loi C-23 - Loi concernant l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels Mémoire (178 Ko)	Délinquants	Mémoire
Juin 2003	Le développement durable de la production porcine au Québec Mémoire (93 Ko)	Environnement	Mémoire
Avril 2003	Commentaires du Barreau du Québec sur le document de travail Mariage et reconnaissance des unions de conjoints de même sexe Mémoire (258 Ko)	Mariage	Mémoire
Mars 2003	Projet de loi C-7 - Loi concernant le choix des dirigeants, le gouvernement et l'obligation de rendre compte des bandes indiennes et modifiant certaines lois Mémoire (77 Ko)	Peuples autochtones	Mémoire
Février 2003	L'Entente de principe d'ordre général entre les Premières Nations de Mamuitun et de Mutashkuan et le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada dans le cadre de négociations avec les innus Mémoire (55 Ko)	Peuples autochtones	Mémoire
Janvier 2003	Comité consultatif sur les consultants en immigration Mémoire (55 Ko)	Immigration	Mémoire
Novembre 2002	Pprojet de loi C-18 - Loi sur la citoyenneté canadienne Mémoire (33 Ko)	Citoyenneté canadienne	Mémoire
Octobre 2002	Voyeurisme, une infraction criminelle Mémoire (33 Ko)	Voyeurisme	Mémoire
Octobre 2002	Banque de données génétiques Mémoire (54 Ko)	Empreintes génétiques	Mémoire
Août 2002	Mesures visant à instituer un nouveau Code de procédure civile et comportant une proposition quant aux deux premiers livres de ce code Mémoire (222 Ko)	Code de procédure civile	Mémoire
Juin 2002	Projet de loi C-15B (2001) - Cruauté envers les animaux - armes à feu Mémoire (138 Ko)	Cruauté envers les animaux	Mémoire
Mai 2002	Projet de loi 54 - Loi portant réforme du Code de procédure civile Mémoire (581 Ko)	Code de procédure civile	Mémoire
Mai 2002	Projet de loi 84 - Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation Mémoire (244 Ko)	Mariage	Mémoire
Mars 2002	Projet de loi C-15A - Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois Mémoire (62 Ko)	Code criminel	Mémoire
Mars 2002	Commentaires additionnels du Barreau sur la loi modifiant le Code civil (p.l. 50) Mémoire (132 Ko)	Code civil	Mémoire
Mars 2002	Encadrement de l'exercice de la profession juridique en multidisciplinarité (document d'orientation) Mémoire (415 Ko)	Multidisciplinarité	Mémoire
Février 2002	Avant-projet de loi sur les système correctionnel du Québec Mémoire (166 Ko)	Système correctionnel	Mémoire
Janvier 2002	Loi instituant l'union civile des personnes de même sexe et modifiant le Code civil et d'autres dispositions législatives (Avant-projet de loi) Mémoire (239 Ko)	Mariage	Mémoire
Novembre 2001	Commentaires du Barreau sur la loi modifiant le Code civil (p.l. 50) Mémoire (336 Ko)	Code civil	Mémoire
Octobre 2001	Projet de loi C-36 - Loi modifiant le code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres Lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme Mémoire (117 Ko)	Sécurité	Mémoire
Septembre 2001	Pprojet de loi C-7 - Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence Mémoire (853 Ko)	Enfance / Jeunesse	Mémoire
Septembre 2001	Résumé du mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi C-7 Mémoire (290 Ko)	Enfance / Jeunesse	Mémoire
Août 2001	Le régime public d'assurance automobile du Québec Mémoire (399 Ko)	Assurance automobile	Mémoire
Août 2001	Commentaires additionnels du Barreau du Québec adressés au Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des Cours municipales Mémoire (270 Ko)	Rémunération des juges	Mémoire
Juin 2001	Mémoire du Barreau du Québec sur le projet de loi 17 Mémoire (153 Ko)	Cinémomètre photographique	Mémoire
Juin 2001	Droits de garde et de visite et les pensions alimentaires pour enfants Mémoire (205 Ko)	Pensions alimentaires	Mémoire
Juin 2001	Commentaires du Barreau du Québec adressés au Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des Cours municipales Mémoire (154 Ko)	Rémunération des juges	Mémoire	Comité de la rémunération des juges de la Cour du Québec et des Cours municipales
Mai 2001	Projet de loi 31 - Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives Mémoire (283 Ko)	Travail	Mémoire
Avril 2001	Mémoire du Barreau du Québec dans le cadre de la Loi portant sur la réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais Mémoire (414 Ko)	Organisation territoriale municipale	Mémoire	M^e Jacques Bellemare mandataire du ministre de la Justice
Février 2001	Projet de loi 173 - Loi sur la sécurité civile Mémoire (82 Ko)	Sécurité	Mémoire
Février 2001	Projet de loi 182 - Loi modifiant le Code du travail, instituant la Commission des relations du travail et modifiant d'autres dispositions législatives Mémoire (85 Ko)	Travail	Mémoire
Octobre 2000	Recours collectif en Cour fédérale du Canada Mémoire (77 Ko)	Cour fédérale	Mémoire
Septembre 2000	Mémoire sur le document de consultation intitulé La révision de la procédure civile Mémoire (336 Ko)	Code de procédure civile	Mémoire
Septembre 2000	Mémoire pour une politique élargie sur les victimes Mémoire (97 Ko)	Victimes	Mémoire	Commission Québécoise des libérations conditionnelles (CQLC)
Septembre 2000	Document de travail sur la réforme du Code de procédure civile Mémoire (400 Ko)	Code de procédure civile	Mémoire
Août 2000	Projet de loi 122 - Loi sur l'accès aux documents des organismes publics, la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé et le Code des professions Mémoire (70 Ko)	Protection des renseignements personnels	Mémoire
Août 2000	La normalisation juridique des nouvelles technologies de l'information (Avant projet de loi) Mémoire (121 Ko)	Technologies de l'information	Mémoire
Août 2000	L'immigration au Québec - 2001-2003 - Un choix de développement Mémoire (86 Ko)	Immigration	Mémoire
Août 2000	Résumé du Mémoire du Barreau du Québec - Projet de loi C-31 - Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger Mémoire (26 Ko)	Immigration	Mémoire
Avril 2000	Projet de loi 86 - Loi sur la police Mémoire (234 Ko)	Police	Mémoire
Mars 2000	Mémoire sur le chapitre VI intitulé Les directives préalables du Rapport sénatorial de la vie et de la mort Mémoire (63 Ko)	Rapport sénatorial de la vie et de la mort	Mémoire
Mars 2000	Projet de loi C-17 - Loi modifiant le Code criminiel (cruauté envers les animaux, désarmement d'un agent de la paix et autres modifications) et la Loi sur les armes à feu (modifications matérielles) Mémoire (33 Ko)	Cruauté envers les animaux	Mémoire
Février 2000	Mémoire du Barreau du Québec sur le livre vert intitulé La sécurité routière au Québec: un défi collectif Mémoire (109 Ko)	Sécurité routière	Mémoire
Février 2000	Projet de loi C-3 - Loi concernant le système de justice pour les adolescents et abrogeant certaines lois en conséquence Mémoire (359 Ko)	Enfance / Jeunesse	Mémoire
Août 1999	Corrections des erreurs judiciaires : Possibilités de réforme de l'article 690 du Code criminel Mémoire (77 Ko)	Code criminel	Mémoire
Mai 1999	Projet de loi C-79 - Loi modifiant le Code criminel (victimes d'actes criminels) et une autre loi en conséquence Mémoire (117 Ko)	Victimes	Mémoire
Mars 1999	Examen de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Mémoire (33 Ko)	Système correctionnel	Mémoire
Février 1999	Résumé synthèse du Rapport du Comité du Barreau du Québec sur la multidisciplinarité entre avocats et comptables Mémoire (23 Ko)	Multidisciplinarité	Mémoire
Février 1999	Rapport du Comité du Barreau du Québec sur la multidisciplinarité entre avocats et comptables Mémoire (151 Ko)	Multidisciplinarité	Mémoire
Janvier 1999	Rapport du Barreau du Québec sur le document de consultation Crimes contre les animaux Mémoire (56 Ko)	Cruauté envers les animaux	Mémoire
Novembre 1998	Rapport et recommandations du Comité sur le droit en regard des peuples autochtones relativement au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones Mémoire (116 Ko)	Peuples autochtones	Mémoire
Septembre 1998	Le rôle des victimes dans le système de justice pénale Mémoire (124 Ko)	Victimes	Mémoire
Septembre 1998	Lla stratégie de renouvellement du système de justice pour les jeunes Mémoire (217 Ko)	Enfance / Jeunesse	Mémoire
Septembre 1998	Les événements relatifs à la tempête de verglas de janvier 1998 Mémoire (128 Ko)	Tempête de verglas	Mémoire
Septembre 1998	Pprojet de loi 451 - Loi sur l'accès public et la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé Mémoire (109 Ko)	Protection des renseignements personnels	Mémoire
Août 1998	Projet de loi modifiant le Code de procédure civile en matière notariale et d'autres dispositions législatives Mémoire (169 Ko)	Code de procédure civile	Mémoire
Mai 1998	Mémoire du Barreau du Québec sur le Rapport de la justice civile au Canada Mémoire (307 Ko)	Justice civile	Mémoire
Mars 1998	La révision de la législation sur l'immigration inspirée du rapport intitulé Au delà des chiffres Mémoire (79 Ko)	Immigration	Mémoire
Février 1998	Avant-projet de loi intitulé Loi modifiant le Code civil en matière de recherche médicale Mémoire (33 Ko)	Santé	Mémoire
Février 1998	Commentaires du Barreau du Québec sur la Loi uniforme sur la preuve électronique Mémoire (151 Ko)	Preuve électronique	Mémoire
Février 1998	Projet de loi 404 - Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives Mémoire (77 Ko)	Santé	Mémoire
Février 1998	La publicité des droits personnels et réels mobiliers et la constitution d'hypothèques mobilières sans dépossession (P.L. 181) Mémoire (99 Ko)	Droits personnels et réels mobiliers	Mémoire
Février 1998	Mémoire sur le document de travail modifiant le Code de procédure civile en matière notariale Mémoire (243 Ko)	Protection des renseignements personnels	Mémoire
Décembre 1997	Projet de loi C-3 - Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence Mémoire (114 Ko)	Empreintes génétiques	Mémoire
Novembre 1997	Projet de loi S-5 - Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel et la Loi canadienne sur les droits de la personne relativement aux personnes handicapées et, en ce qui concerne la Loi canadienne sur les droits de la personne, à d'autres matières, et modifiant d'autres lois en conséquence Mémoire (65 Ko)	Personnes handicapées	Mémoire
Novembre 1997	Principales observations du Barreau du Québec sur les règles de la Cour fédérale de 1998 Mémoire (59 Ko)	Cour fédérale	Mémoire
Octobre 1997	L'avis de l'Office des professions du Québec intitulé Le système professionnel québécois de l'an 2000 Mémoire (158 Ko)	Office des professions	Mémoire
Septembre 1997	Mémoire sur le Rapport de la Commission d'accès à l'information intitulé Vie privée et transparence administrative au tournant du siècle Mémoire (125 Ko)	Protection des renseignements personnels	Mémoire
Juin 1997	Projet de loi 136 - Loi modifiant la Loi sur l'organisation policière et la Loi de police en matière de déontologie policière Mémoire (48 Ko)	Police	Mémoire
Avril 1997	Projet de loi C-95 - Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence Mémoire (47 Ko)	Délinquants	Mémoire
Février 1997	Pprotection du malade mental (P.L. 39) Mémoire (114 Ko)	Santé mentale	Mémoire
Février 1997	Les cartes d'identité et la protection de la vie privée Mémoire (58 Ko)	Protection des renseignements personnels	Mémoire
Janvier 1997	La médiation préalable obligatoire (P.L. 65) Mémoire (178 Ko)	Médiation	Mémoire
Octobre 1996	Rapport du Barreau sur l'examen du fonctionnement du système de déontologie policière Mémoire (58 Ko)	Police	Mémoire
Octobre 1996	Projet de loi C-27 modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant les enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux Mémoire (35 Ko)	Enfance / Jeunesse	Mémoire
Octobre 1996	Projet de loi C-17 - Loi modifiant le Code criminel et certaines lois Mémoire (44 Ko)	Code criminel	Mémoire
Août 1996	Le modèle québécois de fixation des pensions alimentaires pour enfants Mémoire (120 Ko)	Pensions alimentaires	Mémoire
Août 1996	La Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions législatives (P.L. 12) Mémoire (48 Ko)	Sécurité routière	Mémoire
Juin 1996	Le rapport sur l'avenir de la profession Mémoire (481 Ko)	Avenir de la profession	Mémoire
Juin 1996	Projet de loi 23 - Loi modifiant la loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles Mémoire (152 Ko)	Agriculture	Mémoire
Mars 1996	Le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (Projet de règlement) Mémoire (72 Ko)	Bâtiments résidentiels neufs	Mémoire
Mars 1996	Les pensions alimentaires versées aux petits-enfants Mémoire (62 Ko)	Pensions alimentaires	Mémoire
Février 1996	La Loi sur les valeurs mobilières Mémoire (34 Ko)	Valeurs mobilières	Mémoire
Mars 1995	Projet de loi 60 - Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires Mémoire (95 Ko)	Pensions alimentaires	Mémoire
Avril 1994	Projet de loi C-12 - Loi modifiant la Loi sur les sociétés par action Mémoire (52 Ko)	Sociétés par action	Mémoire