Avis aux membres

COUR DU QUÉBEC
Montréal, le 1er octobre 2009

Nouvelle procédure en matière de violence conjugale et familiale

Le Barreau tient à porter à votre attention ce message important de la juge coordonnatrice adjointe Elizabeth Corte, de la Chambre criminelle et pénale, concernant la nouvelle procédure en matière de violence conjugale et familiale.

1. À compter du 5 octobre 2009, les enquêtes préliminaires et les procès de moins d'une heure, dits de durée régulière, seront fixés en salle 3.12, de façon confondue, les lundis, mardis, jeudis et vendredis selon la grille des disponibilités de la cour. Tel qu'actuellement, un maximum de 15 disponibilités par jour est prévu et la salle demeurera fermée les mercredis.

2. À compter du 5 octobre 2009, la salle 6.11 sera désignée comme chambre de pratique en matière de violence conjugale et familiale pour tous les dossiers PF. Après la période de transition il ne s'y trouvera aucun dossier assigné pour procéder. Il continuera à y avoir un rôle d'avant-midi, qui sera consacré aux dossiers de suivi et un rôle d'après-midi qui sera consacré aux dossiers fixés PF pour la première fois, idéalement dans un délai de 30 jours de la comparution. Sur la grille des dates disponibles, il y aura 15 disponibilités en AM et 15 en PM les lundis, mercredis et vendredis et 25 disponibilités en AM et 25 en PM, les mardis et jeudis. Une disponibilité sera accordée à chaque accusé(e) et non à chacun de ses dossiers (un accusé ayant 3 dossiers ne comblera qu'une disponibilité et non 3).

3. À compter du 5 octobre, tous les dossiers en cette matière qui doivent procéder seront fixés en salle 6.07 aux dates obtenues au bureau de la coordonnatrice-adjointe. Cette règle sera appliquée autant que faire se peut pour tous les dossiers de procès et d'enquêtes préliminaires quelle que soit leur durée évaluée.

Cette nouvelle procédure en matière de violence conjugale et familiale connaîtra une période de transition importante.