Avis important pour les membres du Barreau du Québec concernant le projet pilote de déclaration commune de la Cour supérieure

Le Barreau du Québec désire informer ses membres de sa position à l’égard du projet pilote de déclaration commune qui sera mis en place par la Cour supérieure, dans tous les districts de la division de Montréal en chambre de pratique civile et familiale.

Ainsi, à compter du 6 avril 2010, les avocats désirant fixer une audition d’une durée de deux jours et plus en chambre de pratique civile et familiale devront remplir une déclaration commune. Parmi les renseignements à fournir, la Cour supérieure exige la divulgation des coûts (honoraires et frais) reliés à la préparation et à l’audition demandée et une déclaration de l’avocat à l’effet que ces coûts sont raisonnables et proportionnés eu égard à la nature et à la complexité de la procédure.

Le Barreau a offert sa collaboration dans la mise en oeuvre de ce projet pilote. Il est en accord avec l’objectif recherché, soit de favoriser une gestion d’instance plus efficace et d’assurer que les moyens utilisés sont proportionnés aux enjeux en litige. Toutefois, le Barreau a informé la Cour supérieure qu’il s’oppose fermement à la divulgation obligatoire devant le tribunal de renseignements protégés par le secret professionnel, soit les coûts et les discussions entre l’avocat et son client à ce sujet.

Comme pour toute information protégée par le secret professionnel, le Barreau rappelle à ses membres qu’ils ont le devoir de faire respecter celui-ci et qu’il revient au client de décider, en toute connaissance de cause, s’il souhaite divulguer certains de ces renseignements ou non. Par conséquent, le Barreau suggère à ses membres de s’opposer à la divulgation des coûts sur la base du secret professionnel, à moins d’avoir obtenu une renonciation éclairée de la part des clients concernés.

En terminant, le Barreau entend utiliser tous les moyens nécessaires afin de surveiller l’exercice de la profession et de s’assurer du respect du Code de déontologie des avocats, dont notamment les articles 3.08.01 et 3.08.02 concernant la fixation des honoraires justes et raisonnables par les avocats.

Pour toute information, veuillez communiquer avec M^e Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre et directrice du contentieux, à l’adresse schampagne@barreau.qc.ca.