NOUVEL avis pour les membres du Barreau du Québec concernant le projet pilote de déclaration commune de la Cour supérieure

Mise en contexte

Le 1^er avril 2010, le Barreau informait ses membres de sa position à l'égard du projet pilote de déclaration commune mis de l'avant par la Cour supérieure dans tous les districts de la division de Montréal, en chambres de pratique civile et familiale.

Dans cet avis, le Barreau exprimait sa volonté de collaborer à ce projet puisqu'il est en accord avec les objectifs visés, soit notamment de favoriser une gestion d'instance plus efficace, et il enjoignait ses membres à y participer. Par ailleurs, dans ce même avis, le Barreau informait ses membres qu'il s'oppose fermement à la divulgation obligatoire, devant le tribunal, de renseignements protégés par le secret professionnel, soit les coûts et les discussions entre l'avocat et son client à ce sujet, et incitait ses membres à s'opposer à la divulgation des coûts sur la base du secret professionnel, à moins d'avoir obtenu une renonciation éclairée de la part des clients concernés.

Développements récents

À la suite de représentations du Barreau, la Cour supérieure a accepté d’apporter certains changements au formulaire. Nous poursuivons les discussions avec la Cour supérieure afin de tenter d’améliorer ce projet pilote.

Toutefois, il a été porté à notre attention que certains membres refusent tout simplement de remplir la déclaration commune et ce, même si le tribunal ne requiert la divulgation d'aucun renseignement protégés par le secret professionnel.

Le Barreau tient à vous rappeler que le défaut de se conformer à une ordonnance de la cour peut constituer un acte dérogatoire à l'honneur et à la dignité de la profession et qu'il ne peut, en aucun cas, tolérer ce genre de comportement. Nous vous rappelons donc que la seule réserve émise à ce jour sur le projet de déclaration commune concerne la divulgation de renseignements protégés par le secret professionnel.

Nous réitérons notre appel à la collaboration et nous vous tiendrons informés de l'avancement des discussions avec la Cour supérieure quant à la bonification de ce projet dans les meilleurs délais.

Pour toute information, veuillez communiquer avec M^e Sylvie Champagne, secrétaire de l’Ordre et directrice du contentieux, à l’adresse schampagne@barreau.qc.ca.