Le Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité, en vigueur depuis mai 2004, permet à un membre du Barreau d'exercer sa profession au sein d'une société en nom collectif à responsabilité limitée (S.E.N.C.R.L.), ou d'une société par actions (S.P.A.). Il autorise par ailleurs l’exercice de la profession avec d’autres professionnels régis par le Code des professions, ou encore les personnes énumérées à l’annexe A, à savoir : les cotisants à la Chambre de l’assurance des dommages, les cotisants à la Chambre de la sécurité financière, les membres en règle d’un Barreau constitué hors du Québec, les agents de brevets inscrits auprès du Commissaire aux brevets, et enfin, les membres en règle de l’Institut canadien des actuaires.

Le Règlement a été modifié en juillet 2008 afin d’alléger les formalités et de retirer l’obligation de publier un avis dans un journal lors de la formation ou de la continuation de la société, ou encore lors de l’intégration d’un membre.

Aux fins de l’application du Règlement, l’avocat qui souhaite exercer au sein d’une société à responsabilité limitée (S.P.A. ou S.E.N.C.R.L.) doit veiller à ce que la société ait, préalablement, souscrit un engagement auprès du Barreau du Québec, par lequel elle désigne un répondant. L’avocat doit, quant à lui, faire parvenir au directeur général une déclaration du membre à l’effet qu’il exerce ses activités professionnelles au sein d’une telle société. Dès lors qu’il cesse d’exercer ses activités professionnelles au sein d’une telle société, l’avocat doit également faire parvenir au directeur général une déclaration à cet effet, et ce, peu importe qu’il en intègre une autre ou pas. Ces informations devront être transmises sur les formulaires prescrits par le Barreau du Québec, dûment complétés et signés, accompagnés des documents requis et des frais* prévus.

* Veuillez prendre note que les frais indiqués aux formulaires sont taxables.

Guide d’instructions et formulaires

• Guide d'instructions ( 98 Ko)
• Déclaration du membre du Barreau du Québec
  
  • Début des activités professionnelles au sein de la société ( 115 Ko)
  • Cessation des activités professionnelles au sein de la société ( 94 Ko)
• Engagement de la société ( 100 Ko)
• Modifications à l'Engagement de la société ( 55 Ko)
• Frais exigibles et taxes applicables. ( 17 Ko)

Le retour des formulaires, dûment complétés et signés et contenant les frais et les taxes exigibles, peut se faire comme suit :

• en personne au Service des greffes du Barreau du Québec
• par courrier postal adressé au Service des greffes du Barreau du Québec, 445, boul. Saint-Laurent, 4e étage, Montréal, Québec, H2Y 3T8

Documentation complémentaire

Le Service de l'inspection professionnelle a publié un guide pour faciliter la préparation d'un contrat de société entre avocats seulement ou avec d'autres professionnels intitulé : L'exercice de la profession d'avocat avec d'autres - Quel contrat choisir ? Quelles clauses prévoir ?

Un Guide de déontologie en milieu multidisciplinaire est aussi disponible. Il contient des lignes directrices portant sur l’organisation de la société, la relation avec le client, l’indépendance et les aspects pratiques.