Formation continue obligatoire

Foire aux questions

Dernière mise à jour : 29 octobre 2009

GÉNÉRALITÉS

Qui est soumis à l’obligation de formation continue ?

• Tous les membres inscrits au Tableau de l’Ordre à l’exception de ceux ayant un statut « avocat à la retraite ».

En quoi consiste l’obligation de formation continue ?

• Le membre devra compléter au moins 30 heures de formation liée à l’exercice de la profession et reconnue par le Comité, et ce, au cours d’une période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer de deux ans.
• Aucun contenu spécifique de formation n’est fixé par le Comité. Toutefois, ce contenu doit être lié à l’exercice de la profession.
• Il appartient au membre de choisir ses activités de formation, parmi celles liées à l’exercice de la profession et reconnues par le Comité, en fonction de ses besoins. Par exemple, ces activités de formation peuvent viser des compétences professionnelles aussi variées que développer des connaissances en droit de la famille ou développer des compétences en gestion du temps. Toutes les activités de formation liées à l’exercice de la profession et reconnues par le Comité seront répertoriées, au fur et à mesure, au Registre des activités de formation reconnues du Barreau du Québec.

Comment se calcule une période de référence de 2 ans ?

• La première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.

Une activité de formation qui a eu lieu avant le 1er avril 2009 pourrait-elle être reconnue par le Comité ?

• Non. Seules les activités de formation qui ont eu lieu à compter du 1er avril 2009, date d’entrée en vigueur du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, pourront être reconnues. Il n’y a aucune application rétroactive du Règlement.

Puis-je transférer, à la prochaine période de référence, mes heures de formation accumulées et qui excéderont 30 heures ?

• Non, le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ne prévoit pas cette possibilité.

LE CAS DE CERTAINS MEMBRES

Récemment diplômé de l’École du Barreau, je viens de m’inscrire au Tableau de l’Ordre au milieu de la période de référence de 2 ans. Quelle est mon obligation ?

• Le nombre d’heures de formation sera calculé au prorata du nombre de mois complets demeurant avant la fin de la période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer (art. 3, alinéa 1 du Règlement).
• Exemple :
  • Inscription le 15 juin 2010.
  • Il reste 9 mois complets avant la fin de la période de référence (31 mars 2011).
  • 9/24 X 30 heures = 11¼ heures

J’ai donné ma démission du Tableau de l’Ordre il y a quelques années et je désire me ré-inscrire au milieu de la période de référence de 2 ans. Quelle est mon obligation ?

• Vous devrez compléter au moins 30 heures de formation liée à l’exercice de la profession pour cette période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer de 2 ans (art. 3, alinéa 2 du Règlement).

Je suis présentement un « avocat à la retraite » et désire exercer activement à nouveau. Quelle est mon obligation ?

• Vous devrez compléter au moins 30 heures de formation liée à l’exercice de la profession pour cette période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer de 2 ans (art. 3, alinéa 2 du Règlement).

Je suis inscrit au Tableau de l’Ordre, mais je ne pratique pas le droit, quelle est mon obligation ?

• Le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats est à l’effet que tous les avocats inscrits au Tableau de l’Ordre, sauf les « avocats à la retraite », sont soumis à l’obligation de formation continue. Il importe que tous les membres, dans le cadre de la mission de protection du public du Barreau du Québec, maintiennent, en toutes circonstances, leurs compétences professionnelles. La formation continue est un outil valorisant la promotion de la profession et l’image de l’avocat dans la société.

Je suis inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 45 ans et plus. Suis-je exempté de l’obligation de formation continue ?

• Non. Le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats prévoit que seuls les « avocats à la retraite » sont exemptés de l’obligation de formation continue. Ainsi, un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 45 ans et plus n’est pas exempté de son obligation de formation continue pour ce seul motif. Toutefois, comme tous les autres membres du Barreau, il peut présenter au Comité une demande de dispense pour l’un ou l’autre des motifs prévus au Règlement.

LES ACTIVITÉS DE FORMATION RECONNUES

Qui offre les activités de formation reconnues et liées à l’exercice de la profession ?

• Le Barreau du Québec offre des activités de formation, ainsi que l’une de ses sections, d'autres ordres professionnels, des établissements d'enseignement, des organismes divers, des associations, des cabinets d’avocats, etc. Pour plus d’information concernant les activités de formation offertes et reconnues, veuillez consulter le Registre des activités de formation reconnues du Barreau.

Est-il possible de suivre des activités de formation autrement qu’en salle de cours ?

• Oui. Toutes les activités de formation liées à l'exercice de la profession et qui répondent aux critères du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats peuvent être reconnues par le Comité. Afin de maintenir l’obligation de formation accessible à tous les avocats, la reconnaissance n’est pas limitée aux formations offertes en salle (cours magistraux, conférences, dîners-causeries, activités de formation liées à un congrès). Ces activités peuvent également être complétées à distance (formation en ligne, vidéo-conférence, webinaire ou autre moyen technologique).

Est-il possible de suivre des activités de formation ailleurs qu’au Québec ?

• Il n’existe aucune restriction géographique rattachée à une activité de formation. Une activité de formation peut être tenue dans toutes les régions du Québec ainsi qu’à l’extérieur du Québec. De plus, des activités de formation à distance (formation en ligne, vidéo-conférence, webinaire ou autre moyen technologique) peuvent également être reconnues par le Comité.

Comment déterminer si une activité de formation est reconnue par le Comité ?

• Toutes les activités de formation sont répertoriées au Registre des activités de formation reconnues du Barreau du Québec dès qu’elles sont reconnues par le Comité.
• Ce registre est mis à jour régulièrement et contient toutes les activités de formation reconnues incluant les activités de formation à distance. Il contient les activités de l’offre Barreau (formations offertes par le Service de la formation continue du Barreau et ses partenaires), les activités de l’offre générale (formations offertes par d’autres dispensateurs) et les activités de formation structurées en milieu de travail.
• Vous pouvez y consulter l’ensemble des activités de formation reconnues ou effectuer une recherche rapide par mots clé (nom du dispensateur, domaine de droit, titre de l’activité, lieu, etc.). Une recherche avancée vous permet de combiner plusieurs critères de recherche ou de cibler les activités gratuites, à distance, en ligne ou passées.

Mon employeur offre de la formation en milieu de travail, cette formation peut-elle être reconnue aux fins de mon obligation?

• Oui. Tel qu'il est prévu au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, la formation structurée en milieu de travail et liée à l'exercice de la profession peut être reconnue par le Comité. Par exemple, des activités de formation offertes en milieu de travail et visant les relations avec les clients, le développement d'affaires, la gestion des ressources humaines et le développement d'habiletés relationnelles ont déjà été reconnues par le Comité.

Les activités de formation reconnues par un autre barreau canadien ou par un barreau étranger sont-elles également reconnues par le Barreau du Québec aux fins de mon obligation ?

• Oui. Les activités de formation tenues à l’extérieur du Québec et reconnues par un autre barreau canadien ou étranger dans le cadre d’un système de formation continue obligatoire au sein de cet autre barreau, sont automatiquement reconnues par le Comité, et ce :
  • peu importe que vous soyez membre ou non de cet autre barreau et ;
  • peu importe que l'activité de formation soit offerte par cet autre barreau ou par un dispensateur reconnu par cet autre barreau.
• Il vous appartient de s’assurer, auprès de cet autre barreau, que l’activité est effectivement reconnue par cet autre barreau dans le cadre de son programme de formation continue obligatoire.
• Pour ces activités de formation, vous n'avez qu'à déclarer, dans votre inscription annuelle, les heures suivies et à conserver les preuves de votre participation à ces activités. Aucune demande de reconnaissance ne doit être déposée auprès du Comité.
• Toutes les activités qui sont tenues au Québec sont soumises au processus de reconnaissance du Comité.

Les études supérieures sont-elles reconnues aux fins de mon obligation ?

• Oui, les études supérieures en droit de deuxième et de troisième cycle sont automatiquement reconnues par le Comité si elles sont offertes par une faculté de droit d'une université québécoise, canadienne ou étrangère.
• Les programmes suivants sont également automatiquement reconnus par le Comité, s’ils sont offerts par une université québécoise, canadienne ou étrangère :
  • Diplôme d’études supérieures spécialisées en fiscalité (DESS)
  • Maîtrise en administration des affaires (MBA)
  • Maîtrise en fiscalité
  • Maîtrise en traduction juridique
• Pour ces activités de formation, vous n’avez qu'à déclarer, dans votre inscription annuelle, les heures suivies et à conserver les preuves de votre participation à ces activités. Aucune demande de reconnaissance ne doit être déposée auprès du Comité.

L’auto-formation pourra-t-elle constituer une activité de formation reconnue ?

• Non, le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ne prévoit pas cette possibilité.

CONFÉRENCIER, FORMATEUR, PRÉPARATEUR

Puis-je obtenir des heures de formation reconnue autrement qu’en assistant à une activité de formation ?

• Oui. Tel que le prévoit le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, peuvent être considérées comme des activités de formation le fait d'agir à titre de conférencier, de formateur ou de préparateur pour des formations liées à l’exercice de la profession.

Combien d’heures peuvent m’être reconnues à titre conférencier, de formateur ou de préparateur d’une activité de formation ?

• a) Règle générale – l’activité destinée à un public essentiellement composé d’avocats ou de juges
• b) Règles particulière – l’activité destinée à de futurs membres de l’Ordre
• c) Règles particulière – l’activité destinée au grand public
• d) Règle relative à la répétition de l’activité – l’activité destinée à un public essentiellement composé d’avocats ou de juges
• e) Règle relative au nombre de formateurs
• Veuillez consulter le document « Règles de calcul – formateur » pour connaître ces règles de calcul.

Comment le formateur peut-il obtenir la reconnaissance de son activité de formation destinée à un public composé essentiellement d’avocats ?

• Le formateur d’une activité de formation n’a pas à présenter une demande de reconnaissance distincte de celle présentée par son dispensateur. En effet, le Comité, en accordant la demande de reconnaissance présentée par le dispensateur, permet à ce dernier de reconnaître les heures allouées au formateur pour cette activité de formation.
• Le dispensateur de la formation reconnue est donc tenu de remettre une attestation de participation au formateur pour les heures de formation qu’il peut comptabiliser aux fins de son obligation de formation continue.

Comment le formateur peut-il obtenir la reconnaissance de son activité de formation destinée à de futurs membres de l’Ordre (programmes de droit de premier cycle et École du Barreau) ?

• L’avocat qui enseigne à de futurs membres de l’Ordre recevra de la faculté de droit ou de l’École du Barreau une attestation de participation reconnaissant un maximum de 10 heures de formation par période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer et selon les règles établies par le Comité (voir le document suivant). Il n’a donc pas à présenter une demande de reconnaissance au Comité.

Comment le formateur peut-il obtenir la reconnaissance de son activité de formation destinée au grand public ?

• L’avocat qui enseigne des notions juridiques au grand public et qui désire faire reconnaître ses heures de formation, jusqu’à concurrence de 6 heures par période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer et selon les règles établies par le Comité (voir le document suivant), DOIT soumettre une demande de reconnaissance individuelle au Comité, par courriel et à l’adresse suivante : ComiteFCO@barreau.qc.ca.

AUTEUR

Puis-je obtenir des heures de formation reconnue autrement qu’en assistant à une activité de formation ?

• Oui. Tel que le prévoit le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, pourra effectivement être considérée comme une activité de formation reconnue la rédaction et la publication d’articles ou d’ouvrages liés à l’exercice de la profession d’avocat et reconnues par le Comité.

Qu’entend-on par publication ?

• Seuls les textes publiés pourront être reconnus. Est publié un article ou un ouvrage destiné à être rendu public et publié sur support physique, électronique ou virtuel par un éditeur externe et reconnu. Sont donc exclues les diffusions à usage interne ou contrôlées exclusivement par le bureau de l'auteur ou son employeur.
• Un éditeur apparaissant dans l'Index à la documentation juridique du Canada ou toute autre liste similaire pourrait être considéré comme un éditeur externe et reconnu. Pour les fins d’application du Règlement, le CAIJ est considéré comme un éditeur externe et reconnu, notamment pour les textes des conférences du Congrès du Barreau.

Combien d’heures peuvent m’être reconnues à titre d’auteur lorsque le lectorat est principalement constitué d’avocats ou de juges ?

• L’auteur qui a rédigé et publié un article ou un ouvrage lié à l’exercice de la profession, destiné à un lectorat principalement constitué d’avocats et de juges, se voit reconnaître le temps réel qu’il a consacré à la rédaction de cet article ou ouvrage, jusqu’à concurrence de 30 heures de formation reconnue à ce titre par période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer.
• L’auteur qui a mis à jour un article ou un ouvrage déjà publié et lié à l’exercice de la profession, destiné à un lectorat principalement constitué d’avocats et de juges, se voit reconnaître le temps réel qu’il a consacré à la mise à jour de cet article ou de cet ouvrage, jusqu’à concurrence de 15 heures de formation reconnue à ce titre par période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer.
• Veuillez consulter le document « Règles de calcul – auteur » pour connaître ces règles de calcul.

Combien d’heures peuvent m’être reconnues à titre d’auteur lorsque le lectorat est principalement constitué de futurs membres de l’Ordre ?

• L’auteur qui a rédigé ou mis à jour un article ou un ouvrage lié à l’exercice de la profession qui est publié et destiné principalement à un lectorat composé de futurs membres de l’Ordre (étudiants en droit – 1er cycle universitaire et École du Barreau du Québec), se voit reconnaître le temps réel qu’il a consacré à la rédaction ou à la mise à jour de cet article ou de cet ouvrage, et ce, jusqu’à concurrence de 10 heures de formation reconnue à ce titre pour l’ensemble des articles ou des ouvrages de cette nature sur lesquels il a œuvré au cours de cette période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer.
• Veuillez consulter le document « Règles de calcul – auteur » pour connaître ces règles de calcul.

Combien d’heures peuvent m’être reconnues à titre d’auteur lorsque le lectorat est non principalement constitué d’avocats, de juges ou de futurs membres de l’Ordre ?

• L’auteur qui a rédigé ou mis à jour un article ou un ouvrage lié à l’exercice de la profession qui est publié et destiné à un lectorat qui est principalement non constitué d’avocats, de juges ou de futurs membres de l’Ordre, se voit reconnaître le temps réel qu’il a consacré à la rédaction ou à la mise à jour de cet article ou de cet ouvrage, et ce, jusqu’à concurrence de 6 heures de formation reconnue à ce titre pour l’ensemble des articles ou des ouvrages de cette nature sur lesquels il a œuvré au cours de cette période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer.
• Veuillez consulter le document « Règles de calcul – auteur » pour connaître ces règles de calcul.

Nous sommes plusieurs à avoir contribué à la rédaction et à la publication ou à la mise à jour d’un article ou d’un ouvrage lié à l’exercice de la profession : pourrons-nous obtenir des heures de formation continue obligatoire ?

• Oui, le calcul des heures admissibles des co-auteurs pour la rédaction et la publication ou la mise à jour d’un article ou d’un ouvrage lié à l’exercice de la profession est décrit dans le document « Règles de calcul – auteur ».

Comment l’auteur fera-t-il pour obtenir la reconnaissance de son activité de formation ?

• Le membre qui désire faire reconnaître ses heures de formation à titre d’auteur devra présenter au Comité une demande de reconnaissance. Cette dernière pourra être présentée après la publication de l’article ou de l’ouvrage, mais au plus tard le dernier jour de la période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer au cours de laquelle l’article ou l’ouvrage est publié.
• À noter : Alors que seules les publications effectuées à compter du 1er avril 2009 peuvent faire l’objet d’une demande de reconnaissance, les travaux qui ont servi à l’élaboration de la publication reconnue sont également reconnus et ce, même s’ils sont antérieurs à la date d’entrée en vigueur du Règlement.

LES AVOCATS HORS QUÉBEC

Je suis un avocat pratiquant hors du Québec. Suis-je soumis à l'obligation ?

• Oui. tous les avocats inscrits au Tableau de l'Ordre, sauf les avocats ayant le statut d'« avocat à la retraite », sont soumis à l'obligation de formation continue.

J’exerce la profession d’avocat à l’extérieur du Québec, comment pourrai-je rencontrer mon obligation ?

• Notamment par la participation à des activités de formation qui sont liées à l’exercice de la profession d’avocat à l’endroit où vous vous trouvez et offertes par des dispensateurs s’y trouvant également.

Devrai-je me déplacer au Québec pour remplir mon obligation ?

• Non, en aucun cas. Toute activité de formation liée à l'exercice de la profession peut être reconnue par le Comité, si par ailleurs cette activité de formation répond aux critères du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, et ce, peu importe l'endroit où se tient cette activité de formation. Le Barreau du Québec ne saurait, en aucun cas, être le seul dispensateur d'activités de formation.

Dois-je obligatoirement suivre une activité de formation dont le contenu est lié au droit québécois ?

• Non. Il appartient au membre de choisir des activités de formation qui sont liées à l'exercice de la profession. Ces activités de formation peuvent viser autant les connaissances en droit (québécois, canadien ou étranger) que le savoir-faire (par exemple, des compétences de gestion) ou le savoir-être (par exemple, des compétences relationnelles).

Dois-je, dans tous les cas, présenter au Comité une demande de reconnaissance pour une activité de formation que je voudrais suivre là où j'exerce ?

• Oui ou non, selon le cas.
• Non. Les activités de formation suivantes sont automatiquement reconnues par le Comité sans qu'il soit nécessaire de déposer une demande de reconnaissance :
  1. les activités de formation tenues à l’extérieur du Québec et reconnues par un autre barreau canadien ou étranger dans le cadre d’un système de formation continue obligatoire au sein de cet autre barreau, et ce :
     • peu importe que le membre du Barreau du Québec soit membre ou non de cet autre barreau et ;
     • peu importe que l'activité de formation soit offerte par cet autre barreau ou par un dispensateur reconnu par cet autre barreau.
     Il appartient au membre intéressé à suivre une telle formation de s’assurer, auprès de cet autre barreau, que l’activité est effectivement reconnue par cet autre barreau dans le cadre de son programme de formation continue obligatoire.
  2. Les études supérieures en droit de deuxième et de troisième cycle sont automatiquement reconnues par le Comité si elles sont offertes par une faculté de droit d'une université québécoise, canadienne ou étrangère. Les programmes suivants sont également automatiquement reconnus par le Comité, s’ils sont offerts par une université québécoise, canadienne ou étrangère :
     • Diplôme d’études supérieures spécialisées en fiscalité (DESS)
     • Maîtrise en administration des affaires (MBA)
     • Maîtrise en fiscalité
     • Maîtrise en traduction juridique
     Pour ces activités de formation, le membre du Barreau du Québec n'a qu'à déclarer, dans son inscription annuelle, les heures suivies et à conserver les preuves de sa participation à ces activités. Aucune demande de reconnaissance ne doit être déposée auprès du Comité.
• Oui : le membre pourra demander la reconnaissance de toute autre activité de formation qui n’est pas déjà reconnue et qui répond aux critères que doit considérer le Comité. Dans ce cas, la demande doit être présentée au Comité par le membre, le plus tôt possible. La reconnaissance ne vaudra alors que pour le membre visé. Cette demande de reconnaissance individuelle sera présentée au Comité, par courriel et à l’adresse suivante : ComiteFCO@barreau.qc.ca.

ACCOMPLISSEMENT DE L’OBLIGATION

Comment et quand dois-je rendre compte au Barreau de l’accomplissement de mon obligation ?

• Lors de l’inscription annuelle, chaque avocat sera tenu de déclarer ses activités de formation reconnues auxquelles il a participé pendant la période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer.
• L’attestation de participation que le dispensateur d’une formation reconnue est tenu de vous remettre (tant à titre d’inscrit que de formateur), n’a pas à être jointe à votre inscription annuelle, mais devra plutôt être conservée dans vos dossiers personnels jusqu’à l’expiration des deux ans suivant la production du formulaire prescrit, permettant ainsi au Conseil général de vérifier que vous avez satisfait aux exigences du Règlement.

Qu’arrivera-t-il si je n’ai pas rencontré mon obligation ?

• Le Conseil général transmet un avis écrit au membre qui fait défaut de se conformer à l'obligation. Le délai pour se conformer à l'obligation est de 90 jours. L’avis indique au membre la nature de son défaut, le délai pour y remédier et la sanction à laquelle il s’expose. Lorsque le membre n’a pas remédié à son défaut, le Conseil général le radie du Tableau de l’Ordre.

LES DISPENSES

Existe-t-il une situation où un membre serait dispensé de son obligation ? Si oui, quelle sera la durée de cette dispense ?

• Oui. Il sera possible d’obtenir une dispense partielle ou totale de son obligation lorsque le membre démontre qu’il lui est impossible de participer à des activités de formation pour des motifs reliés à la maladie, un accident, un congé parental, une circonstance exceptionnelle ou la force majeure. Dans chaque cas, le Comité en fixera la durée.

Je suis en congé parental, puis-je être dispensé de mon obligation ?

• Toute personne (père ou mère) peut bénéficier d’une dispense d’une durée maximale de 12 mois. Cette dispense se calcule au prorata du congé parental de la manière suivante :
  • 1 ¼ heure de dispense pour chaque mois de congé parental.
    Dispense maximale de 15 heures, soit : 12 mois X 1 ¼ heure
    (Pour plus de détails, veuillez consulter document « Règles – congé parental ».)
• Cette dispense doit être appliquée à la période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer pendant laquelle se déroule le congé parental. Toutefois, si le congé parental chevauche deux périodes de référence, le membre a l’option d’appliquer la dispense à l’une ou l’autre des périodes de référence, en totalité ou en partie.
• Il n’est pas nécessaire de présenter une demande de dispense au Comité. Le membre n’aura qu’à déclarer, dans son inscription annuelle, qu’il était en congé parental pour une période donnée et qu’il bénéficiait d’une dispense équivalente au nombre d’heure calculé tel que précédemment décrit. Le membre conservera, par ailleurs, toutes les preuves de son congé parental.

Puis-je participer à des activités de formation même si je bénéficie d’un congé parental ?

• Oui, un membre se verra reconnaître les heures de participation à une activité de formation reconnue à laquelle il assiste pendant sa dispense pour cette période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer.

LE PROCESSUS DE RECONNAISSANCE DES ACTIVITÉS DE FORMATION

Quels sont les critères considérés par le Comité pour reconnaître une activité de formation ?

• Pour se prononcer sur toute demande de reconnaissance d’une activité, le Comité considère :
• la description complète de l’activité de formation incluant :
• le lien entre l'activité et l'exercice de la profession d’avocat ;
• l’expérience et les qualifications du formateur ;
• le contenu et la pertinence de l’activité ;
• le cadre pédagogique dans lequel se déroule l’activité ;
• la qualité de la documentation le cas échéant ;
• le respect des objectifs de formation visés au Règlement ;
• l’existence d’une attestation de participation ou d’une évaluation.
• la durée de l’activité le nom et les coordonnées du formateur, de l’organisme ou de l’établissement d’enseignement qui offre l’activité de formation continue ;
• tout autre renseignement ou document requis par le Comité ;
• le paiement des frais fixés par le Comité (ces frais ne s’appliquent qu’aux dispensateurs).

Qui peut demander la reconnaissance d’une activité de formation ?

• Dans tous les cas, il est de l’obligation du dispensateur de présenter une demande de reconnaissance d’une activité de formation dès que cette activité s’adresse aux avocats en général ou à une catégorie d’entre eux. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une activité de formation structurée en milieu de travail. Le dispensateur peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque les activités de formation sont reconnues, elles sont dès lors répertoriées au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. Le membre choisit parmi les activités de formation répertoriées au Registre celles qui conviennent le mieux à ses besoins.
• Dans certains cas, le membre pourra toutefois demander la reconnaissance d’une activité de formation. Par exemple, le cas du membre qui ne trouverait aucune activité de formation qui correspond à ses besoins au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. Dans ce cas, la demande doit être présentée au Comité par le membre, le plus tôt possible. La reconnaissance ne vaudra alors que pour le membre visé. Le membre doit donc présenter une demande individuelle de reconnaissance lorsqu’il est le seul à suivre une activité de formation qui n’a pas déjà été reconnue par le Comité. Cette demande de reconnaissance individuelle sera présentée au Comité, par courriel et à l’adresse suivante : ComiteFCO@barreau.qc.ca
• En principe, le formateur d’une activité de formation n’a pas à présenter une demande de reconnaissance distincte de celle présentée par le dispensateur dont l’activité de formation est reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. En effet, le Comité, en accordant la demande de reconnaissance présentée par le dispensateur, permet à ce dernier de reconnaître les heures allouées au formateur pour cette activité de formation.

Quelle est la première formalité que doit accomplir un dispensateur en vue d’obtenir la reconnaissance d’une activité de formation ?

• Avant de présenter une première demande de reconnaissance, le dispensateur doit procéder à l’ouverture de son dossier de dispensateur en complétant le document « Dossier du dispensateur » et en acquittant les frais d’ouverture du dossier fixés par le Conseil général. L’ouverture du dossier et le paiement de cette somme n’ont lieu qu’une seule fois par période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.
  
  Fermer.

Comment le dispensateur procède-t-il ensuite pour obtenir la reconnaissance de son activité de formation ?

• Le dispensateur doit présenter au Comité la demande de reconnaissance de son (ses) activité(s) de formation, et ce, au moins trente jours avant la tenue de l’activité. Il doit également acquitter les frais de reconnaissance fixés par le Conseil général.
  • IMPORTANT : Ce formulaire ne s’adresse pas :
    • au formateur d’une activité de formation, lequel n’a pas à présenter une demande de reconnaissance distincte de celle présentée par le dispensateur dont l’activité de formation est reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. En effet, le Comité, en accordant la demande de reconnaissance présentée par le dispensateur, permet à ce dernier de reconnaître les heures allouées au formateur pour cette activité de formation.
    • à un auteur.
    • à un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre et qui voudrait obtenir la reconnaissance d’une activité de formation qu’il s’apprête à suivre ou qu’il a suivie sans qu’elle ait d’abord été reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau du Québec.

Quand le dispensateur reçoit-il la décision du Comité ?

• La décision du Comité est transmise par écrit au dispensateur dans un délai maximal de 60 jours à compter du dépôt de la demande de reconnaissance.

D'AUTRES QUESTIONS ?

Que faire si j'ai besoin de plus d'information ?

• Nous vous invitons à consulter le site Web du Barreau, qui est régulièrement mis à jour.
• Si vous êtes un dispensateur et souhaitez ouvrir votre dossier ou déposer une demande de reconnaissance :
  M^e Yanneck Ostaficzuk
  514-954-3460, poste 3342 ou 1-800-361-8495, poste 3342
  yostaficzuk@barreau.qc.ca
• Si vous êtes un dispensateur et souhaitez effectuez un suivi de votre dossier :
  M^e Manon Dulude
  514-954-3460, poste 3317 ou 1-800-361-8495, poste 3317
  mdulude@barreau.qc.ca
• Si vous êtes un membre et souhaitez déposer une demande de reconnaissance individuelle :
  Mme Tassia Trifiatis
  514-954-3460, poste 3254 ou 1-800-361-8495, poste 3254
  ttrifiatis@barreau.qc.ca
• Pour des questions générales, vous pouvez contacter le Service de la formation continue par téléphone au 514-954-3460, poste 3139 ou 1 800-361-8495, poste 3139 ou par courriel à ComiteFCO@barreau.qc.ca.