En matière civile et commerciale

Conditions d’accréditation de base et forme de la demande

Les conditions d'accréditation de base ont été déterminées par le Conseil général du Barreau le 18 juin 1999 et modifiées lors de la réunion du 23 octobre 2003. Le 25 août 2009, le Comité exécutif modifiait les conditions de la façon suivante :

• Être membre en règle du Barreau du Québec.
• Avoir suivi la formation de base de 40 heures en médiation civile et commerciale reconnue par le Barreau du Québec.
• Détenir une assurance responsabilité auprès du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec ou Exercer au sein de la fonction publique fédérale ou provinciale et être exempt du FARPBQ.

Si vous avez suivi la formation de base de 40 heures en médiation civile et commerciale auprès du Service de la Formation continue du Barreau du Québec, vous n’avez qu’à remplir le formulaire de demande d’accréditation du médiateur et le faire parvenir au Comité accréditeur en médiation civile et commerciale et aux petites créances, accompagné d’une copie de votre attestation de formation pour être inscrit sur la liste du Barreau.

Demande d’équivalence pour la formation de base

Si vous avez suivi une formation ailleurs qu’auprès du Service de la Formation continue du Barreau du Québec et que vous la croyez équivalente à celle-ci, en tout ou en partie, vous devez obtenir une équivalence auprès du Comité d’accréditation.

Notez qu’aucune équivalence n’est accordée pour le cours de base en médiation familiale, en regard de la formation de base exigée pour obtenir l’accréditation en médiation civile et commerciale

Vous devez adresser votre demande, par écrit, avec une description la plus détaillée possible du contenu du cours que vous avez suivi (nombre d’heures, thèmes abordés, méthodes utilisées etc.) et expliquer en quoi la formation que vous avez suivie correspond à la formation en médiation civile, commercial et travail, ainsi qu’une copie de votre attestation à l’effet que vous avez suivi ce cours, à :

• Service aux membres
  M^me Louise Ste-Marie
  Barreau du Québec
  445, boul. Saint-Laurent
  Montréal (Québec)  H2Y 3T8