Pour les petites créances

Conditions d’accréditation de base et forme de la demande

Conformément au Règlement sur la médiation des demandes relatives à des petites créances, l’avocat qui souhaite agir comme médiateur dans des demandes relatives à des petites créances doit obtenir du Barreau du Québec une attestation de son accréditation à titre de médiateur.

Pour être accrédité, il faut remplir les deux conditions suivantes :

• Être membre en règle du Barreau du Québec;
• Avoir suivi une formation d’une durée d’au moins 16 heures dispensée par la Formation continue du Barreau du Québec et qui porte sur les matières suivantes :
  • Les modes de résolution alternative des conflits;
  • la négociation raisonnée;
  • le processus de médiation;
  • comment aider les parties à conclure une entente;
  • comment rédiger les projets d’entente.

Cette formation peut avoir été acquise de plusieurs façons.

C’est pourquoi il existe plusieurs scénarios, et la méthode pour que vos coordonnées soient communiquées au ministre de la Justice peut différer d’un cas à l’autre. Veuillez donc retrouver parmi les situations suivantes celle qui s’apparente à votre formation et suivre les démarches décrites.

1. Vous avez suivi la formation dispensée par le service de la Formation continue du Barreau du Québec pour la médiation relative aux petites créances durant les années 1993-1994.

• Remplir le formulaire « Demande de communication de renseignements »
• Prendre soin d’inscrire dans la case 7 la date à laquelle vous avez complété votre formation
• Joindre copie de votre attestation de formation
• Faire parvenir le tout à l’adresse mentionnée à la fin du présent document

2. Vous avez suivi la formation dispensée par le service de la Formation continue du Barreau du Québec pour la médiation relative aux petites créances en 2003-2004.

• Remplir le formulaire « Demande de communication de renseignements »
• Prendre soin d’inscrire dans la case 7 la date à laquelle vous avez complété votre formation
• Joindre copie de votre attestation de formation
• Faire parvenir le tout à l’adresse mentionnée à la fin du présent document

3. Au plus tard le 16 octobre 2003, vous étiez médiateur accrédité par le Barreau du Québec soit à titre de médiateur civil et commercial ou de médiateur en matière familiale.

• Remplir le formulaire « Demande de communication de renseignements »
• Prendre soin d’inscrire dans la case 7 du formulaire la date de votre accréditation en précisant s’il s’agit de l’accréditation civile et commerciale ou familiale
• Faire parvenir le tout à l’adresse mentionnée à la fin du présent document

4. Vous êtes devenu médiateur accrédité par le Barreau du Québec soit à titre de médiateur civil et commercial ou de médiateur familial après le 16 octobre 2003.

• Remplir le formulaire « Demande d’accréditation du médiateur »
• Joindre copie de votre attestation de formation
• Remplir le formulaire « Demande de communication de renseignements » et prendre soin d’inscrire à la case 7 du formulaire la date à laquelle vous avez été accrédité en précisant s’il s’agit de l’accréditation civile et commerciale ou familiale
• Faire parvenir le tout à l’adresse mentionnée à la fin du présent document

5. Vous avez suivi la formation de base dispensée par le service de la Formation permanente du Barreau du Québec en médiation civile et commerciale ou familial mais vous n’êtes pas accrédité par le Barreau du Québec.

• Remplir le formulaire « Demande d’accréditation du médiateur »
• Joindre copie de votre attestation de formation
• Remplir le formulaire « Demande de communication de renseignements » et prendre soin d’inscrire à la case 7 « accréditation à venir »
• Faire parvenir le tout à l’adresse mentionnée à la fin du présent document

6. Vous avez suivi une formation en médiation dispensée par une autre institution que le Barreau du Québec.

• Vous devez nous faire parvenir une lettre demandant au Comité d’accréditation en médiation civile et commerciale et aux petites créances de vous reconnaître une équivalence pour la formation suivie et expliquer en quoi la formation que vous avez suivie correspond à la formation en médiation aux petites créances.
• Vous devez nous faire parvenir le syllabus du/des cours que vous avez complété(s)
• Vous devez nous faire parvenir une attestation de formation
• Remplir le formulaire « Demande d’accréditation du médiateur »
• Remplir le formulaire « Demande de communication de renseignements » en prenant soin de ne pas remplir la case 7 du formulaire.