Demande de reconnaissance d’une activité de formation - Dispensateur

Ce formulaire de demande de reconnaissance NE S'ADRESSE PAS :

• au formateur d’une activité de formation, lequel n’a pas à présenter une demande de reconnaissance distincte de celle présentée par le dispensateur dont l’activité de formation est reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. En effet, le Comité sur la formation continue obligatoire, en accordant la demande de reconnaissance présentée par le dispensateur, permet à ce dernier de reconnaître les heures allouées au formateur pour cette activité de formation.
• à un auteur (pour en savoir davantage, vous pouvez consulter toutes les informations relatives aux auteurs en vous rendant à la Foire aux questions)
• à un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre et qui voudrait obtenir la reconnaissance d’une activité de formation qu’il s’apprête à suivre ou qu’il a suivie sans qu’elle ait d’abord été reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau du Québec.

Quelle est la première formalité que doit accomplir un dispensateur en vue d’obtenir la reconnaissance d’une activité de formation ?

Avant de présenter une première demande de reconnaissance, le dispensateur doit procéder à l’ouverture de son dossier de dispensateur en complétant le formulaire « Dossier du dispensateur » et en acquittant les frais d’ouverture du dossier fixés par le Conseil général, soit la somme de 57,49 $ (50 $ plus taxes). L’ouverture du dossier et le paiement de cette somme n’ont lieu qu’une seule fois par période de deux ans.

Une fois le formulaire d’ouverture du dossier du dispensateur dûment rempli, un numéro d’identification est attribué au dispensateur et servira à l’identifier dans ses communications avec le Barreau du Québec.

Comment demander la reconnaissance d’une ou de plusieurs activités de formation?

Le dispensateur doit remplir le formulaire de demande de reconnaissance pour une ou plusieurs activités de formation dont il demande la reconnaissance. Il est important de bien remplir ce formulaire afin de permettre au Comité sur la formation continue obligatoire de statuer rapidement sur la demande de reconnaissance et de disposer de toutes les informations qui seront répertoriées au Registre des activités de formation reconnues, le cas échéant. Ce registre est accessible aux 23 000 membres du Barreau, lesquels pourront choisir, parmi toutes les activités de formation reconnues, celles qui correspondent à leurs besoins.

Quels sont les frais pour les demandes de reconnaissance?

Les frais fixés par le Conseil général pour les demandes de reconnaissance d’activités de formation sont les suivants :

1. Frais de reconnaissance, soit 40,24 $ (35 $ plus taxes) par heure de formation dont la reconnaissance est demandée. Ces frais ne sont payables qu’une seule fois au cours de la période de reconnaissance de l'activité (deux ans à partir de la date de la décision du Comité sur la formation continue obligatoire), peu importe le nombre d’inscrits et le nombre de fois où cette activité sera tenue. Le Barreau du Québec vous transmettra une facture à cet effet.
2. Redevance de 3,45 $ (3 $ plus taxes) par heure, par membre du Barreau du Québec présent à une activité (à l'exception des membres du Barreau du Québec présents à une formation structurée en milieu de travail et qui ont un lien d'emploi avec le dispensateur). La redevance est payable dans les 30 jours suivant chaque présentation de l'activité de formation reconnue. Le Barreau du Québec vous transmettra un formulaire pour faciliter le calcul et la remise de ces sommes.

Quels sont les frais pour les demandes de renouvellement d’une ou de plusieurs activité(s) de formation?

Les frais fixés par le Conseil général pour les demandes de renouvellement d’une ou de plusieurs activité(s) de formation sont les suivants :

1. Frais de dossier du dispensateur de 57,49 $ (50 $ plus taxes), payables une seule fois au cours d’une période de deux ans. S'ils n'ont pas encore été acquittés, le Barreau du Québec vous transmettra une facture.
2. Frais de reconnaissance, soit 40,24 $ (35 $ plus taxes) par heure de formation dont le renouvellement est demandé. Ces frais ne sont payables qu’une seule fois au cours de la période de reconnaissance de l'activité (deux ans à partir de la date de la décision du Comité sur la formation continue obligatoire), peu importe le nombre d’inscrits et le nombre de fois où cette activité sera tenue. Le Barreau du Québec vous transmettra une facture à cet effet.
3. Redevance de 3,45 $ (3 $ plus taxes) par heure, par membre du Barreau du Québec présent à une activité (à l'exception des membres du Barreau du Québec présents à une formation structurée en milieu de travail et qui ont un lien d'emploi avec le dispensateur). La redevance est payable dans les 30 jours suivant chaque présentation de l'activité de formation reconnue. Le Barreau du Québec vous transmettra un formulaire pour faciliter le calcul et la remise de ces sommes.

Les formateurs doivent-ils faire parvenir des demandes de reconnaissance distinctes ?

Le formateur d’une activité de formation n’a pas à présenter une demande de reconnaissance distincte de celle présentée par le dispensateur dont l’activité de formation est reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. En effet, le Comité sur la formation continue obligatoire, en accordant la demande de reconnaissance présentée par le dispensateur, permet à ce dernier de reconnaître les heures allouées au formateur pour cette activité de formation.

Quand le dispensateur reçoit-il la décision du Comité sur la formation continue obligatoire?

La décision du Comité sur la formation continue obligatoire est transmise par écrit, sous la forme d’une facture, au dispensateur dans un délai maximal de 60 jours à compter de la réception de la demande de reconnaissance dûment remplie.

La reconnaissance, si elle est accordée, vaut pour une période de deux ans à compter de la date de la décision du Comité sur la formation continue obligatoire.