Formation continue obligatoire

Demande de reconnaissance d’une activité de formation - Dispensateur

Ce formulaire de demande de reconnaissance ne s’adresse pas :

• au formateur d’une activité de formation, lequel n’a pas à présenter une demande de reconnaissance distincte de celle présentée par le dispensateur dont l’activité de formation est reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. En effet, le Comité, en accordant la demande de reconnaissance présentée par le dispensateur, permet à ce dernier de reconnaître les heures allouées au formateur pour cette activité de formation.


• à un auteur.


• à un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre et qui voudrait obtenir la reconnaissance d’une activité de formation qu’il s’apprête à suivre ou qu’il a suivie sans qu’elle ait d’abord été reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau du Québec.

Quelle est la première formalité que doit accomplir un dispensateur en vue d’obtenir la reconnaissance d’une activité de formation ?

Avant de présenter une première demande de reconnaissance, le dispensateur doit procéder à l’ouverture de son dossier de dispensateur en complétant le document « Dossier du dispensateur » et en acquittant les frais d’ouverture du dossier fixés par le Conseil général, soit la somme de 56,44 $ (50,00 $ plus taxes). L’ouverture du dossier et le paiement de cette somme n’ont lieu qu’une seule fois par période de référenceLa première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011.

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Comment remplir le formulaire de demande de reconnaissance d’une ou de plusieurs activités de formation ?

Le dispensateur doit remplir le formulaire de demande de reconnaissance pour une ou plusieurs activités de formation dont il demande la reconnaissance. Il est important de bien remplir ce formulaire afin de permettre au Comité de statuer rapidement sur la demande de reconnaissance et de disposer de toutes les informations qui seront répertoriées au Registre des activités de formation reconnues, le cas échéant. Ce registre est accessible aux 23 000 membres du Barreau, lesquels pourront choisir, parmi toutes les activités de formation reconnues, celles qui correspondent à ses besoins.

Quels-sont les frais pour les demandes de reconnaissance ?

Les frais fixés par le Conseil général pour les demandes de reconnaissance d’activités de formation sont les suivants :

1. Pour toutes les activités de formation : 33,86 $ (30,00 $ plus taxes) par heure de formation dont la reconnaissance est demandée au Comité;
2. Pour toutes les activités de formation sauf celles offertes en milieu de travail, une redevance de 3,39 $ (3,00 $ plus taxes) par heure de formation reconnue et suivie/par avocat. Ces redevances sont payables dans les 30 jours suivant chaque présentation de l'activité de formation reconnue. Un formulaire de redevances est transmis aux dispensateurs.

Les formateurs doivent-ils faire parvenir des demandes de reconnaissance distinctes ?

Le formateur d’une activité de formation n’a pas à présenter une demande de reconnaissance distincte de celle présentée par le dispensateur dont l’activité de formation est reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. En effet, le Comité, en accordant la demande de reconnaissance présentée par le dispensateur, permet à ce dernier de reconnaître les heures allouées au formateur pour cette activité de formation.

Quand le dispensateur reçoit-il la décision du Comité ?

La décision du Comité est transmise par écrit au dispensateur dans un délai maximal de 60 jours à compter du dépôt de la demande de reconnaissance.