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MEMBRE D'UN BARREAU DE FRANCE DÉSIRANT EXERCER AU QUÉBEC

DÉLIVRANCE DE PERMIS EN VERTU DE L’ARRANGEMENT DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE LE BARREAU DU QUEBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Le Règlement sur la délivrance d’un permis du Barreau du Québec pour donner effet à l’Arrangement conclu par le Barreau du Québec en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles sera en vigueur au plus tard à la mi-août 2010.

Ce règlement vise à mettre en oeuvre l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par le Barreau du Québec et le Conseil national des barreaux (ARM).

Le titulaire d’un permis bénéficiant de l’ARM devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec, notamment, il doit respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 10 000 000 $.

Qui peut obtenir un permis en vertu de l'ARM ?

Afin de bénéficier de l’ARM, le demandeur doit :

• 1° être inscrit au Tableau d’un barreau en France à titre d’avocat en exercice;
• 2° avoir obtenu, sur le territoire de la France, un des titres de formation suivants :
• a) une Maîtrise ou un Master 1 en droit;
• b) un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargés des universités, à l’exception de tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’État où ce titre a été délivré.

Les conditions pour la délivrance d’un permis en vertu de l’ARM

L’avocat français doit fournir les documents suivants :

• Les formulaires dûment remplis suivants :
•  la Demande d’admission au Barreau du Québec, qui sera étudiée par le Comité d’accès à la profession après que le demandeur ait réussi l’examen de déontologie et que sa demande de délivrance de permis soit référée au Comité exécutif pour décision
•  la Demande d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie
•  la Demande de délivrance de permis en vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle entre le Barreau du Québec et le Conseil national des barreaux
• Tous les documents obligatoires accompagnant la Demande d’admission (et énumérés en annexe 1 et 2 du formulaire de Demande d’admission), incluant notamment, mais pas exclusivement, une preuve d’identité, un certificat de police canadienne (ou un bulletin n^o 3 pour les antécédents judiciaires si vous résidez sur le territoire de la France) et les documents attestant de la connaissance du français.
• Un certificat d’un officier compétent d’un barreau en France attestant que le demandeur est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et qu’il ne fait l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de son droit d’exercer la profession d’avocat.
• Une preuve de l’obtention du titre de formation en droit sur le territoire de la France :
• une Maîtrise ou un Master 1 en droit ;
• un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargés des universités, à l’exception de tout titre ou diplôme universitaire ou technique étranger exigé pour accéder à une profession juridique réglementée dans l’État où ce titre a été délivré.
• Une preuve de réussite de l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat.
• Tous les autres documents requis, le cas échéant.

Le processus

La demande de délivrance d’un permis est étudiée par la Secrétaire de l’Ordre afin de s’assurer que les conditions de délivrance soient rencontrées. Elle accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant. Si la demande est complète, le demandeur peut s’inscrire à l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat.

Par la suite, le Comité exécutif du Barreau du Québec décide si le demandeur a rempli la condition de la réussite de l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat dans les 60 jours suivant la date où le demandeur lui en fournit la preuve.

Le Comité exécutif informe le demandeur de sa décision, par courrier recommandé, dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue. Dans l’affirmative, il délivre un permis au demandeur.

Si le Comité exécutif décide que la condition de la réussite de l’examen de contrôle des connaissances du Barreau du Québec portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat n’est pas remplie, il doit en informer le demandeur ainsi que du recours en révision.

Le demandeur peut demander la révision de la décision du Comité exécutif en faisant parvenir sa demande de révision par écrit à la secrétaire de l’Ordre dans les 30 jours suivant la date de la réception de cette décision. Les frais administratifs pour une demande de révision sont de 300 $.

La secrétaire de l’Ordre informe le demandeur de la date de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée en lui transmettant, par courrier recommandé, au moins 15 jours avant la date prévue pour cette séance, un avis à cet effet.

Le demandeur qui désire présenter des observations écrites doit les faire parvenir à la secrétaire de l’Ordre au moins deux jours avant la tenue de la séance au cours de laquelle sa demande de révision sera examinée.

Le Comité de révision examine la demande de révision et rend par écrit une décision motivée dans un délai de 60 jours suivant la date de la réception de la demande de révision.

La décision du comité est finale et doit être transmise au demandeur par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date de la séance à laquelle elle a été rendue.

Suite à la décision favorable du Comité exécutif de délivrer le permis, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, conduite, compétence, connaissances et qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le demandeur admissible à l’exercice de la profession, le demandeur doit suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir exercer la profession d’avocat :

Étape 1 Paiement de la cotisation annuelle

• Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

Étape 2 Assurance responsabilité professionnelle

• Par la même occasion, vous devrez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec.

Étape 3 Prestation de serment

• Avant d’être inscrit(e) au Tableau de l’Ordre, vous devrez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.

Les frais administratifs

Des frais administratifs de 200 $ seront exigés pour la demande de délivrance de permis.

Les frais administratifs pour une demande de révision sont de 300 $.

Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, l'avocat doit payer ses cotisations annuelles.

L’examen de contrôle des connaissances sur la réglementation et déontologie de l’avocat

L’examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat permet au Barreau du Québec de déterminer si le demandeur possède les connaissances requises sur les devoirs et obligations de tous les membres du Barreau du Québec afin d’exercer la profession d’avocat.

L’examen est offert deux fois par année, soit en août et en janvier.

Le demandeur peut, à son choix, suivre préalablement à l’examen la formation professionnelle offerte par l’École du Barreau du Québec sur l’Éthique. Il est de sa responsabilité de s’inscrire à cette formation préparatoire.

L’examen est un examen oral devant un jury composé de trois avocats. La durée de l’examen est d’environ une demi-heure. Une note de 60 % est nécessaire pour la réussite de l’examen.

La documentation professionnelle recommandée est la suivante :

• Collection de droit, volume 1, Éthique, déontologie et pratique professionnelle, École du Barreau du Québec
• Le Recueil de documentation professionnelle

Les frais administratifs de l’examen et de la formation préparatoire sont indiqués dans le formulaire de Demande d'inscription à l'examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie, selon l'option choisie par le candidat.

Pour de plus amples renseignements sur l'examen, veuillez communiquer avec :
M^e Jocelyne Tremblay
Tél. : 514.954.3400, poste 3336

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Pour de plus amples renseignements sur la délivrance de permis en vertu de l'ARM, veuillez communiquer avec :

M^e Sylvie Champagne
Secrétaire du Barreau du Québec
Tél. : 514.954.3400, poste 3103