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MEMBRE DU BARREAU DU QUÉBEC DÉSIRANT EXERCER EN FRANCE

DÉLIVRANCE DE PERMIS EN VERTU DE L’ARRANGEMENT DE RECONNAISSANCE MUTUELLE ENTRE LE BARREAU DU QUEBEC ET LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

En vertu de l’Arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par le Barreau du Québec et le Conseil national des barreaux (ARM), un avocat québécois peut obtenir l’aptitude légale d’exercer en France la profession d’avocat selon un processus simplifié.

Qui peut obtenir un permis en vertu de l'ARM ?

Afin de bénéficier de l’ARM, l’avocat québécois doit :

• Avoir obtenu, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue ou désignée par le Québec, les titres de formation suivants :
• LL.B. en droit (Baccalauréat en droit) ou tout diplôme reconnu comme équivalent
• Permis d’exercice de la profession d’avocat
• Accomplir la mesure de compensation suivante :
• Examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat prévu par l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat selon les modalités fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Le processus

La première étape consiste à soumettre une requête afin d’être autorisé à se présenter à l’examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat adressée au Président du Conseil National des Barreaux par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :

Conseil National des Barreaux
22, rue de Londres
75009 PARIS

Pour plus d’information, veuillez consulter le site Web du CNB.

Vous pouvez également communiquer avec :
M. David Lévy
Tél : +33 (0) 1 53 30 85 60
Courriel : david.levy@cnb.avocat.fr

ATTENTION

Vous devez faire cette démarche au mois trois mois à l’avance et faire attention aux dates d’échéance afin de pouvoir vous inscrire à temps à l’examen de contrôle des connaissances.

Une fois que le CNB accepte de vous admettre à l’examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat, vous devez vous inscrire à cet examen auprès de l’un des deux centres suivants :

• Haute École des avocats conseils de la Cour d’Appel de Versailles (HEDAC de Versailles)
• École de Formation des Barreaux de la Cour d’Appel de Paris (EFB de Paris)

L’examen est offert deux fois par année, soit en mars à la EFB de Paris et en novembre à la HEDCA de Versailles. L’avocat québécois peut, à son choix, suivre préalablement à l’examen la formation offerte par la EFB de Paris ou la HECDA de Versailles sur la déontologie. Il est de sa responsabilité de s’inscrire à cette formation préparatoire.

L’examen est un examen oral devant un jury composé d’un avocat, d’un magistrat et d’un professeur d’université.

Pour de plus amples renseignements sur l’examen, veuillez communiquer avec :

EFB de Paris
Mme Anne-Marie Pickel
Tél : +33 (0) 43.43.70.65
Courriel : a.pickel@efbparis.fr

OU

HEDAC de Versailles
Mme Manuela SAADA
Tél : +33 (0) 1 39 51 42 42
Courriel : ms@hedac.fr

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Me Sylvie Champagne
Secrétaire du Barreau du Québec

Tél. : 514.954.3400, poste 3103