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PERMIS SPÉCIAL DE CONSEILLER JURIDIQUE

Le Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec est en vigueur depuis le 26 juin 2008.

En vertu de ce nouveau règlement, il existe trois (3) types de permis spécial :

• le permis spécial de conseiller juridique canadien;
• le permis spécial de conseiller juridique d’entreprise;
• le permis spécial de conseiller juridique étranger.

Le titulaire d’un permis spécial devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec, notamment, il doit respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 1 000 000 $ et la couverture restreinte aux activités autorisées au permis spécial.

Quelles activités peut exercer le titulaire d’un permis spécial ?

Le Règlement sur la délivrance des permis spéciaux du Barreau du Québec circonscrit les limites de chaque permis spécial de la façon suivante :

Qui peut obtenir un permis spécial ?

Les conditions pour la délivrance d’un permis spécial

L’avocat canadien ou étranger doit fournir les documents suivants :

• les formulaires dûment complétés suivants :

   Demande d’admission au Barreau du Québec, qui sera étudiée par le Comité d’accès à la profession préalablement à ce que ma demande de délivrance de permis spécial soit référée au Comité administratif pour décision.

  Conseiller juridique canadien	Demande de délivrance de permis spécial de conseiller juridique canadien
  Conseiller juridique d’entreprise	Demande de délivrance de permis spécial de conseiller juridique d’entreprise
  Conseiller juridique étranger	Demande de délivrance de permis spécial de conseiller juridique étranger

  
  
• Tous les documents obligatoires accompagnant la Demande d'admission (et énumérés en annexes 1 et 2 du formulaire de Demande d'admission), incluant notamment, mais pas exclusivement, une preuve d'identité, un certificat de la police canadienne et les documents attestant de ma connaissance du français.
  IMPORTANT : En vertu de l’article 35 de la Charte de la langue française, « Les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis au Québec qu’à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession. » Tous les détails.
• un certificat d’un officier compétent du barreau dont je suis membre attestant que je suis légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et que je ne fais l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de mon droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec;
• tout autre document requis, le cas échéant.

Le processus

La demande de délivrance d’un permis spécial est étudiée par la Secrétaire de l’Ordre afin de s’assurer que les conditions de délivrance soient rencontrées. Dans l’affirmative, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, conduite, compétence, connaissances et qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le candidat admissible à l’exercice de la profession, la demande de délivrance d’un permis spécial est soumise au Comité exécutif pour décision.

Le délai de traitement d’une demande de délivrance de permis spéciale est d’au moins deux mois. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra être respecté. De plus, le Comité d’accès à la profession peut juger nécessaire de rencontrer le candidat.

Suite à la décision favorable du Comité exécutif de délivrer le permis spécial, le candidat doit suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir exercer dans les limites conférées par son permis spécial :

Étape 1 Paiement de la cotisation annuelle

• Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

Étape 2 Assurance responsabilité professionnelle

• Par la même occasion, vous devrez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec. Votre couverture sera de 1 millions de dollars.

Étape 3 Prestation de serment

• Avant d’être inscrit(e) au Tableau de l’Ordre, vous devrez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.

Les frais administratifs

La demande de délivrance du permis est de 200 $.

Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, l'avocat doit payer ses cotisations annuelles.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Me Sylvie Champagne
Secrétaire du Barreau du Québec

Tél. : 514.954.3400, poste 3103