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PERMIS RESTRICTIF TEMPORAIRE

Depuis le 14 juin 2006, l’article 42.1 du Code des professions permet au Barreau du Québec de délivrer un permis restrictif à un candidat à l’exercice de la profession qui a obtenu une décision du Comité des équivalences du Barreau du Québec.

Le titulaire d’un permis restrictif temporaire devient membre du Barreau du Québec. Il est assujetti aux mêmes devoirs et obligations que les autres membres du Barreau du Québec, notamment, il doit respecter le Code de déontologie des avocats et détenir une assurance responsabilité professionnelle dont la garantie est limitée à 10 000 000 $ et la couverture restreinte aux activités autorisées au permis restrictif temporaire.

Le permis est valide pour un an et renouvelable. À cet égard, le titulaire d’un permis restrictif temporaire doit démontrer qu’il a fait les démarches nécessaires pour satisfaire à la décision du Comité des équivalences dans un délai raisonnable. À défaut, le Comité exécutif peut refuser de renouveler ce permis.

QUELLES ACTIVITÉS PEUT EXERCER LE TITULAIRE D’UN PERMIS RESTRICTIF TEMPORAIRE ?

Le permis restrictif temporaire est circonscrit à des domaines de droit précis. Par exemple, un candidat à l’exercice de la profession peut obtenir le droit d’exercer en droit criminel, droit civil, droit commercial ou autre domaine.

Au moment de la délivrance du permis restrictif temporaire, le candidat à l’exercice de la profession doit déjà posséder les connaissances juridiques requises pour exercer dans les domaines de droit demandés.

QUI PEUT OBTENIR UN PERMIS RESTRICTIF TEMPORAIRE ?

Tout candidat à l’exercice de la profession qui a obtenu une décision du Comité des équivalences du Barreau du Québec.

IMPORTANT : Si vous ne détenez pas une décision du Comité des équivalences du Barreau du Québec, vous ne pouvez soumettre une demande de délivrance de permis restrictif temporaire. Pour en savoir davantage sur le processus relié à une demande d’équivalence, veuillez consulter Équivalences pour devenir avocat au Québec.

LES CONDITIONS POUR LA DÉLIVRANCE D’UN PERMIS RESTRICTIF TEMPORAIRE

L’avocat canadien ou étranger doit fournir les documents originaux suivants :

• Les formulaires dûment remplis suivants :
•  la Demande d’admission au Barreau du Québec, qui sera étudié par le Comité d’accès à la profession préalablement à ce que la Demande de délivrance de permis restrictif temporaire soit référée au Comité administratif pour décision.
•  la Demande de délivrance de permis restrictif temporaire
• Tous les documents obligatoires accompagnant la Demande d'admission (et énumérés en annexes 1 et 2 du formulaire de Demande d'admission), incluant notamment, mais pas exclusivement, une preuve d'identité, un certificat de la police canadienne et les documents attestant de ma connaissance du français.
  IMPORTANT : En vertu de l’article 35 de la Charte de la langue française, « Les ordres professionnels ne peuvent délivrer de permis au Québec qu’à des personnes ayant de la langue officielle une connaissance appropriée à l’exercice de leur profession. » Tous les détails.
• Un certificat d’un officier compétent du barreau dont je suis membre attestant que je suis légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et que je ne fais l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de mon droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec.
• La décision du Comité des équivalences.
• Un curriculum vitae indiquant mon parcours professionnel et des lettres de recommandation, si disponibles.
• Tout autre document, si requis.

LE PROCESSUS

La demande de délivrance d’un permis restrictif temporaire est étudiée par la Secrétaire de l’Ordre afin de s’assurer que les conditions de délivrance soient rencontrées. Dans l’affirmative, la demande d’admission au Barreau du Québec est transmise au Comité d’accès à la profession qui doit, en vertu de l’article 45 de la Loi sur le Barreau, évaluer les mœurs, conduite, compétence, connaissances et qualités requises du candidat pour exercer la profession.

À la réception de la décision du Comité d’accès à la profession déclarant le candidat admissible à l’exercice de la profession, la demande de délivrance d’un permis restrictif temporaire est soumise au Comité exécutif pour décision.

Le délai de traitement d’une demande de délivrance de permis spéciale est d’au moins deux mois. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra être respecté. De plus, le Comité d’accès à la profession peut juger nécessaire de rencontrer le candidat.

Suite à la décision favorable du Comité exécutif de délivrer le permis restrictif temporaire, le candidat doit suivre les étapes suivantes afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre et pouvoir exercer dans les limites conférées par son permis restrictif temporaire :

Étape 1 Paiement de la cotisation annuelle

• Vous devez payer la pleine cotisation annuelle pour l’année en cours afin d’être inscrit au Tableau de l’Ordre.

Étape 2 Assurance responsabilité professionnelle

• Par la même occasion, vous devrez souscrire à l’assurance responsabilité professionnelle des membres du Barreau du Québec. Votre couverture sera de 10 millions de dollars.

Étape 3 Prestation de serment

• Avant d’être inscrit(e) au Tableau de l’Ordre, vous devrez également prêter serment ou faire une affirmation d’allégeance.

LES FRAIS ADMINISTRATIFS

La demande de délivrance du permis est de 200 $.

Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, l'avocat doit payer ses cotisations annuelles.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Me Sylvie Champagne
Secrétaire du Barreau du Québec

Tél. : 514.954.3400, poste 3103