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AUTORISATION SPÉCIALE D'EXERCER AU QUÉBEC

En vertu de l’article 42.4 du Code des professions, le bâtonnier du Québec peut, par autorisation spéciale, habiliter un avocat canadien ou étranger à exercer la profession d’avocat dans le cadre d’un dossier de litige spécifique.

L’autorisation spéciale est valide pour un dossier spécifique jusqu’à ce que jugement final n’intervienne ou pour une durée d’au plus 12 mois. Par la suite, elle peut être renouvelée.

ATTENTION : En décembre 2002, huit provinces ont signé l'Accord de libre circulation nationale (ALCN). Cet accord vise à faciliter la libre circulation temporaire et permanente des avocats entre les juridictions canadiennes. Le Barreau du Québec, bien que signataire de l’ALCN, ne l’a pas encore mis en œuvre dans sa réglementation. Une demande d’autorisation spéciale n’équivaut donc pas aux règles de la mobilité temporaire telles que définit par l’ALCN.

QUI PEUT OBTENIR UNE AUTORISATION SPÉCIALE ?

Tout avocat canadien ou étranger qui remplit les conditions ci-dessous exposées.

ATTENTION : Compte tenu des règles de procédure civile et du droit civil applicables dans certains dossiers, et afin de protéger adéquatement le public, le Barreau du Québec peut exiger que l’avocat qui requiert une autorisation spéciale soit assisté d’un avocat conseil, membre du Barreau du Québec.

LES CONDITIONS POUR LA DÉLIVRANCE D’UNE AUTORISATION SPÉCIALE

L’avocat canadien ou étranger doit fournir les documents originaux suivants :

•  le formulaire Demande d’autorisation spéciale, pour une personne exerçant hors Québec (art. 42.4 CP) dûment rempli;
• un certificat d’un officier compétent du barreau dont il est membre attestant qu'il est légalement autorisé à exercer la profession d’avocat et qu'il ne fait l’objet d’aucune radiation ni d’aucune limitation ou suspension de son droit d’exercer la profession d’avocat hors Québec;
• une attestation d’assurance responsabilité professionnelle garantissant les services professionnels fournis au Québec.

LE PROCESSUS

La demande d’autorisation spéciale est étudiée par la Secrétaire du Barreau du Québec afin de s’assurer que les conditions de délivrance soient rencontrées. Dans l’affirmative, la demande est délivrée par le bâtonnier du Québec.

Le délai de traitement d’une demande d’autorisation spéciale est d’au moins dix jours ouvrables. Si la demande est incomplète, ce délai ne pourra être respecté. Par contre, si vous avez besoin d’être autorisé avant le délai normal, cette autorisation sera considérée comme urgente.

Pour les dossiers en immigration, l'avocat, pour être autorisé, doit opter pour l'une des options suivantes :

• 1 à 10 demandes (200 $)
• 11 à 50 demandes (1 000 $)
• 51 demandes et plus (2 000 $)

Pour une première demande en droit de l'immigration, l'avocat doit soumettre le formulaire complet pour les dossiers en droit de l'immigration. Par la suite, le formulaire abrégé doit être utilisé.

ATTENTION : L’article 64 du Code de procédure civile oblige tout avocat à élire domicile dans un rayon de 5 km du palais de justice où il exerce et ce, pour les fins de la signification :

LES FRAIS ADMINISTRATIFS

Pour tous les dossiers sauf ceux en droit de l'immigration, les frais administratifs sont de 200 $ pour la première demande. Ces frais sont payables au Barreau du Québec par chèque ou mandat-poste.

Pour les dossiers en immigration, les frais administratifs sont de  :

• 1 à 10 demandes (200 $)
• 11 à 50 demandes (1 000 $)
• 51 demandes et plus (2 000 $)

En cours d’année, les autres demandes sont sans frais.

Toute demande de renouvellement est sans frais.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Me Sylvie Champagne
Secrétaire du Barreau du Québec

Tél. : 514.954.3400, poste 3103