Mobilité des avocats au Québec

Le Barreau du Québec favorise la mobilité des avocats au Québec. Pour ce faire, il est autorisé à délivrer des autorisations spéciales d’exercer ainsi que différents permis. Les avocats canadiens et étrangers peuvent consulter les différentes sections suivantes de notre site Web pour en savoir davantage.

30 mai 2009 - Texte de l’arrangement de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (ARM)


MOBILITÉ TEMPORAIRE (au plus 12 mois, renouvelable)
1. AUTORISATION SPÉCIALE D’EXERCER AU QUÉBEC
QUI PEUT DEMANDER ?	FORMULAIRE(S) À REMPLIR	FRAIS
1.1 Avocat canadien ou étranger qui veut exercer temporairement dans le cadre d’un dossier spécifique	Demande d’autorisation spéciale, pour une personne exerçant hors Québec (art 42.4 du Code des professions)	100 $ pour la première demande. En cours d’année, les autres demandes sont sans frais. Toute demande de renouvellement est sans frais.
MOBILITÉ PERMANENTE
2. PLEIN PERMIS SUITE AUX ÉQUIVALENCES : DEVENIR MEMBRE DU BARREAU DU QUÉBEC
QUI PEUT DEMANDER ?	FORMULAIRE(S) À REMPLIR	FRAIS
2.1 Avocat canadien ou étranger qui veut devenir membre du Barreau du Québec	Demande d’admission au Barreau du Québec par un avocat canadien ou un juriste étranger	Un premier versement de 564,38 $ doit accompagner l'envoi de la demande dûment remplie et accompagnée des pièces requises. Un second versement de 564,38 $ est requis, au plus tard, le jour où le dossier sera étudié par le Comité des équivalences.
3. PERMIS RESTRICTIF TEMPORAIRE
QUI PEUT DEMANDER ?	FORMULAIRE(S) À REMPLIR	FRAIS
3.1 Avocat canadien ou étranger, candidat à l’exercice de la profession, qui a obtenu une décision du Comité des équivalences du Barreau du Québec	Demande d’admission au Barreau du Québec Demande de délivrance de permis restrictif temporaire	La demande de délivrance du permis est sans frais. Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, l'avocat doit payer ses cotisations annuelles.
4. PERMIS SPÉCIAL
QUI PEUT DEMANDER ?	FORMULAIRE(S) À REMPLIR	FRAIS
4.1 Conseiller juridique canadien Membre du barreau d’une autre province ou d’un territoire du Canada	Demande d’admission au Barreau du Québec Demande de délivrance de permis spécial de conseiller juridique canadien.	La demande de délivrance du permis est sans frais. Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, l'avocat doit payer ses cotisations annuelles.
4.2 Conseiller juridique d’entreprise Membre du barreau d’un État situé hors du Canada	Demande d’admission au Barreau du Québec Demande de délivrance de permis spécial de conseiller juridique d’entreprise	La demande de délivrance du permis est sans frais. Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, l'avocat doit payer ses cotisations annuelles.
4.3 Conseiller juridique étranger Membre du barreau depuis au moins trois ans d’un État situé hors du Canada	Demande d’admission au Barreau du Québec Demande de délivrance de permis spécial de conseiller juridique étranger	La demande de délivrance du permis est sans frais. Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, l'avocat doit payer ses cotisations annuelles.
5. PERMIS RESTRICTIF DE CONSEILLER EN LOI
QUI PEUT DEMANDER ?	FORMULAIRE(S) À REMPLIR	FRAIS
5.1 Membre du barreau d’une autre province ou d’un territoire du Canada qui occupe un poste au sein d’un organisme ayant son siège, une succursale ou une filiale au Québec	Demande d’admission au Barreau du Québec Requête en délivrance de permis restrictif de conseiller en loi (art 55. Loi sur le Barreau)	La demande de délivrance du permis est sans frais. Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, l'avocat doit payer ses cotisations annuelles.
5.2 Professeur qui enseigne le droit à temps complet depuis au moins trois ans dans une faculté de droit ou dans un département de science juridique reconnu en vertu de l’article 184 du Code des professions	Demande d’admission au Barreau du Québec Requête en délivrance de permis restrictif de conseiller en loi (art 56. Loi sur le Barreau)	La demande de délivrance du permis est sans frais. Une fois inscrit au Tableau de l'Ordre, l'avocat doit payer ses cotisations annuelles.

RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Me Sylvie Champagne
Secrétaire du Barreau du Québec

Tél. : 514.954.3400, poste 3103