Conseillez-vous l’utilisation d’un fureteur (navigateur) en particulier pour utiliser les applications en ligne ?

• Plusieurs visiteurs du site Web du Barreau du Québec utilisent encore des fureteurs désuets, comme Internet Explorer 6 ou 7, ou Firefox 1.5 ou 3.0, qui présentent des failles de sécurité importantes pour votre ordinateur et qui ne peuvent faire face aux demandes des applications Web modernes.
• Pour la sécurité de vos ordinateurs et de vos données, nous vous recommandons fortement d’installer la version la plus récente d’un des fureteurs suivants : Firefox, Internet Explorer, Opera, Safari ou Google Chrome.
• Par ailleurs, nous ne pouvons pas vous garantir le bon fonctionnement des applications Web du Barreau si vous utilisez un fureteur désuet.

Si un problème survient avec mon ordinateur, vais-je perdre toutes les données entrées dans mon formulaire ? Vais-je devoir recommencer ?

• Non. Si vous apportez des modifications, chaque étape du formulaire doit être sauvegardée avant de passer à la suivante. Si un incident technique a lieu, vous perdrez uniquement les données non sauvegardées de la page en cours.
• Il est important de sauvegarder chaque modification apportée avant de passer à l’étape suivante. Un message du système vous rappellera de le faire, le cas échéant.

Les avis de cotisations et les formulaires en ligne contiennent des données nominatives. Celles-ci sont-elles protégées ?

• Oui, les applications pour remplir l'inscription annuelle et pour effectuer le paiement en ligne de vos cotisations et de votre prime d'assurance responsabilité sont complètement sécurisées.
• Les lettres « https » que vous retrouvez au début de l'adresse vous assurent de ce lien sécurisé. Qui plus est, le Barreau fait affaire avec le service marchand CT Paiement pour ses services de paiements sécurisés. CT Paiement est reconnue pour son expertise dans le domaine des paiements sécurisés et utilise les dernières technologies en ce domaine. Vous serez donc redirigé vers le site de CT Paiement au moment de payer vos cotisations en ligne.

Pourquoi l'application se ferme-t-elle toute seule après un certain laps de temps ?

• Pour des raisons de sécurité, la session se ferme par elle-même si, après 10 minutes, vous n'avez fait aucune action, alors que votre session est ouverte.
• Rassurez-vous, vous n'aurez pas perdu les données entrées si elles ont été sauvegardées. Il est important de sauvegarder chaque modification apportée avant de passer à l’étape suivante. Un message du système vous rappellera de le faire, le cas échéant.

Je ne peux accéder aux applications en ligne. Pourquoi ?

• Votre Code d'identification numérique (CIN) figure sur votre carte de membre.

  Avez-vous inscrit votre numéro de membre à sept chiffres sans le tiret et votre Code d'identification numérique ?
  Votre Code d'identification numérique de 15 lettres et chiffres est inscrit sur votre carte de membre. Ce code est essentiel pour vous identifier sur les applications Web du Barreau du Québec. CE CODE EST CONFIDENTIEL. Vous devez l'inscrire dans le champ prévu à cet effet. Si vous avez égaré votre carte et souhaitez que l'on vous communique à nouveau votre CIN, vous devez en faire la demande vous-même, par téléphone au 514 954-3455 ou en personne à la Maison du Barreau. Pour des raisons de sécurité, le préposé vous demandera de vous identifier à l'aide d'une question personnelle.
• Avez-vous activé les fonctions JavaScript et Java dans votre fureteur ?
  Les fonctions JavaScript et Java sont l'équivalent de traducteurs qui permettent de bien lire les applications qui ont été programmées pour vous afin qu'elles soient fonctionnelles. Si vous n'activez pas ces fonctions, les applications de l'inscription annuelle et de paiement des cotisations ne fonctionneront pas. Les fonctions JavaScript et Java sont normalement activées par défaut dans vos fureteurs (Explorer, Firefox).

Je n'ai pas de Code d'identification numérique, ou je l'ai égaré. Comment en obtenir un ?

• Votre Code d'identification numérique (CIN) figure sur votre carte de membre.

  Si vous êtes en exercice et avez une carte de membre, vous avez obligatoirement un Code d'identification numérique. CE CODE EST CONFIDENTIEL. Vous devez l'inscrire dans le champ prévu à cet effet. Si vous avez égaré votre carte et souhaitez que l'on vous communique à nouveau votre CIN, vous devez en faire la demande vous-même, par téléphone au 514 954-3455 ou en personne à la Maison du Barreau. Pour des raisons de sécurité, le préposé vous demandera de vous identifier à l'aide d'une question personnelle.

Je veux sauvegarder des données et j'obtiens un message d'erreur.

• Assurez-vous d'avoir bien rempli les champs marqués d'un astérisque. Ceux-ci sont obligatoires.

Lorsque mon inscription annuelle sera remplie en ligne, est-ce que je vais pouvoir en imprimer une copie pour mes dossiers ?

• Oui, sans aucun problème. Votre formulaire est disponible en version imprimable en tout temps, lorsque vous vous trouvez sous l’onglet « Formulaire d’inscription annuelle ». Vous devez simplement cliquer sur le bouton « Inscription annuelle (PDF) » disponible en haut de la page.
• 
• Votre formulaire sera alors transformé en un fichier PDF, que vous pourrez sauvegarder sur votre ordinateur ou imprimer. Il est important de noter que seule la copie finale qui sera transmise au Barreau du Québec par l’application, suite à votre attestation finale, pourra être considérée comme officielle. La copie pour vos dossier en sera une non-officielle, et sera identifiée comme telle en filigrane.

Je dois donner une copie de mon avis de cotisations à mon employeur. Puis-je l'imprimer ?

IMPORTANT !
Vous devez avoir terminé de remplir votre formulaire d'inscription annuelle avant de pouvoir accéder à l'onglet « Cotisations ». C'est seulement à ce moment que vous pourrez acquitter vos cotisations et/ou imprimer votre avis de cotisations.
• Une fois que vous aurez rempli votre formulaire d’inscription annuelle, votre avis de cotisations va refléter les montants appropriés selon votre statut professionnel.
• Lorsque vous vous trouvez sous l’onglet « Cotisations », pour imprimer votre avis de cotisations, vous devez simplement cliquer sur le bouton « Avis de cotisations (PDF) » disponible en haut de la page.
• 
• Votre avis de cotisations sera alors transformé en un fichier PDF, que vous pourrez sauvegarder sur votre ordinateur ou imprimer.

À quoi sert le bouton « Section suivante » ?

• Le bouton « Section suivante », tout comme le bouton « Section précédente », a pour utilité de vous transporter d’une section à l’autre. Il ne vous permet pas de sauvegarder vos données. Toutefois, vous pouvez l’utiliser pour passer d’une section à l’autre sur des pages pré-complétées sur lesquelles vous n’avez effectué aucun changement.

À quoi sert le bouton « Section précédente » ?

• Le bouton « Section précédente », tout comme le bouton « Section suivante », a pour utilité de vous transporter d’une section à l’autre. Il ne vous permet pas de sauvegarder vos données. Toutefois, vous pouvez l’utiliser pour passer d’une section à l’autre sur des pages pré-complétées sur lesquelles vous n’avez effectué aucun changement.

À quoi sert le bouton « Sauvegarder » ?

• Dès qu’un changement est apporté ou qu’un champ est rempli, le bouton « Sauvegarder » devient actif. Il est le seul qui vous permet de sauvegarder vos données si vous avez fait des modifications ou si vous avez rempli des champs vierges. S'il y a lieu, vous devez sauvegarder les modifications apportées à chaque étape avant de pouvoir passer à l'étape suivante. Veuillez noter qu’en cliquant sur le bouton « Sauvegarder » vous sauvegardez vos données, mais vous demeurez sur la même page. Vous devrez par la suite cliquer sur le bouton « Section suivante » pour accéder à l’autre étape.

Après avoir sauvegardé, pourquoi est-ce que je reviens à la page que je viens de sauvegarder ?

• En cliquant sur le bouton « Sauvegarder » vous sauvegardez vos données, mais vous demeurez sur la même page. Vous devrez par la suite cliquer sur le bouton « Section suivante » pour accéder à l’autre étape.

Si je rencontre des problèmes techniques, comment puis-je obtenir de l'aide ?

• Pour toute assistance, utilisez la ligne téléphonique dédiée 514 954-3455 ou 1 800 361-8495, poste 3455, ou le courriel infomembre@barreau.qc.ca.
• L'assistance est disponible de 8 h 30 à 17 h, du lundi au vendredi. Veuillez noter que, pour des raisons de maintenance du système, il n'est pas possible d'utiliser le formulaire entre minuit et 6 h, heure normale de l'Est.

   QUESTIONS GÉNÉRALES

Je dois remplir mon inscription annuelle et payer mes cotisations avec les applications en ligne, mais je n’ai pas d’ordinateur. Que faire ?

• Si vous n’avez pas d’ordinateur, le Barreau du Québec a mis des postes informatiques à la disposition des membres, à la Maison du Barreau.

Combien vais-je mettre de temps à le remplir en ligne ?

• En moyenne, le temps pour remplir le formulaire varie entre 10 et 12 minutes.

Quelle est la date limite pour transmettre mon formulaire d'inscription annuelle au Barreau du Québec ?

• Votre formulaire d'inscription annuelle dûment rempli doit être remis au Barreau du Québec le plus tard le 1^er avril 2012.
• Lorsque vous remplissez l'inscription annuelle en ligne, les changements affectant le montant de vos cotisations sont faits en temps réel et se reflètent immédiatement sur votre avis de cotisations. Vous serez en mesure de payer immédiatement le bon montant.

Qu'arrive-t-il si je ne transmets pas à temps mon inscription annuelle ?

• L'inscription annuelle de même que le paiement de vos cotisations et de votre prime d'assurance (s'il y a lieu) sont essentiels pour confirmer et conserver votre statut au Tableau de l'Ordre. Vous êtes tenus de remplir ces obligations conformément aux lois et règlements qui régissent votre profession. Une omission d'un membre de se conformer à ces obligations entraîne une radiation du Tableau de l'Ordre.
• Des frais administration pour non respect des obligations de 165 $ (taxes en sus) seront exigés pour tout défaut de remplir votre inscription annuelle ou de payer vos cotisations dans les délais. Ceci pourrait également entraîner une radiation de l'Ordre. Des frais de radiation de 250 $ (taxes en sus) liés à la radiation administrative pour ne pas avoir rempli votre formulaire d’inscription annuelle ou pour le non-paiement des cotisations et prime d'assurance pour l'année en cours seront facturés. Le paiement complet de ces frais et de vos cotisations et prime est exigible pour permettre votre inscription au Tableau de l'Ordre.

Pourquoi certaines parties du formulaire sont-elles déjà remplies ?

• Afin de vous faire gagner du temps, des renseignements sont déjà inscrits dans certains champs du formulaire.
• Lorsque vous remplissez l'inscription annuelle en ligne, les renseignements que nous avons au Tableau de l’Ordre sont mis à jour en temps réel.
• Si aucune modification n’est nécessaire dans une section, veuillez passer à l’étape suivante. Si des changements sont nécessaires, remplacez simplement l’information erronée par l’information correcte.

Puis-je envoyer mon inscription annuelle par télécopieur ou par courriel ?

• Le courriel et le télécopieur ne sont pas acceptés vu la confidentialité des données contenues.
• Vous devez transmettre votre inscription annuelle par voie électronique avec l'application Web sécurisée offerte par le Barreau du Québec.
• Les documents papier devront être transmis par la poste.

Comment puis-je me procurer un duplicata de mon inscription annuelle ?

• Votre formulaire est disponible en version imprimable en tout temps, lorsque vous vous trouvez sous l’onglet « Formulaire d’inscription annuelle ». Vous devez simplement cliquer sur le bouton « Inscription annuelle (PDF) » disponible en haut de la page. Votre formulaire sera alors transformé en un fichier PDF, que vous pourrez sauvegarder sur votre ordinateur ou imprimer.
• 

Pourquoi le questionnaire contient-il des questions facultatives ?

• En accord avec sa mission et dans le contexte des changements démographiques dans la société et parmi ses membres, le Barreau du Québec fait la promotion du droit à l'égalité et des valeurs d'équité et de diversité dans la profession juridique. Ces questions permettront à la conseillère à l'équité du Barreau du Québec de mieux connaître les divers groupes que composent les membres du Barreau afin de soutenir le développement d'initiatives en matière d'équité et de diversité.
• Pour en connaître davantage sur l’équité et la diversité au Barreau, visitez le www.barreau.qc.ca/avocats/equite/index.html

Comment les sections obligatoires et facultatives ont-elles été déterminées ?

• Les questions notées « obligatoires » le sont en fonction de lois et de règlements qui régissent la profession. Les questions facultatives serviront à la conseillère à l'équité du Barreau du Québec pour mieux connaître les divers groupes que composent les membres du Barreau afin de soutenir le développement d'initiatives en matière d'équité et de diversité.
• Pour en connaître davantage sur l’équité et la diversité au Barreau, visitez le www.barreau.qc.ca/avocats/equite/index.html

Dois-je répondre aux questions facultatives ?

• Oui. Même si ces questions sont facultatives, nous vous encourageons à y répondre puisque les données recueillies serviront à la conseillère à l'équité du Barreau du Québec à mieux connaître les divers groupes que composent les membres du Barreau afin de soutenir le développement d'initiatives en matière d'équité et de diversité.
• Pour en connaître davantage sur l’équité et la diversité au Barreau, visitez le www.barreau.qc.ca/avocats/equite/index.html

Que fera l'Ordre avec les données recueillies en réponses aux questions facultatives ?

• Toutes les données recueillies seront conservées et utilisées uniquement à des fins statistiques, tout en assurant la confidentialité des données nominatives.
• En accord avec sa mission et dans le contexte des changements démographiques dans la société et parmi ses membres, le Barreau du Québec fait la promotion du droit à l'égalité et des valeurs d'équité et de diversité dans la profession juridique. Ces questions permettront à la conseillère à l'équité du Barreau du Québec de mieux connaître les divers groupes que composent les membres du Barreau afin de soutenir le développement d'initiatives en matière d'équité et de diversité
• Pour en connaître davantage sur l’équité et la diversité au Barreau, visitez le www.barreau.qc.ca/avocats/equite/index.html

Les données personnelles contenues dans le formulaire d'inscription annuelle sont-elles protégées ?

• Oui. Outre les données publiques que l'Ordre se doit de diffuser en vertu de la loi, ce qu’il fait par l’entremise de son bottin des avocats en ligne (ex. : nom, adresse de domicile professionnel), toutes les données recueillies sont conservées et utilisées uniquement à des fins statistiques, tout en assurant la confidentialité des données nominatives.
• Les renseignements recueillis dans le présent formulaire sont nécessaires à l'exercice des attributions ou des programmes du Barreau du Québec. Ce dernier est donc assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1). Ainsi, vous avez un droit d'accès et de rectification prévu par ces lois, sauf exception.
• Cette demande doit être adressée par écrit à la secrétaire de l'Ordre, responsable de l'accès à l'information. Pour plus d'information, consultez notre site Web : www.barreau.qc.ca/barreau/acces-information/index.html

J'utilise les services en ligne pour remplir mon inscription annuelle, vais-je obtenir confirmation de mes transactions ?

• Lorsque vous avez terminé de remplir votre inscription annuelle en ligne, une page de confirmation apparaît. Sur cette page, vous trouverez votre numéro de confirmation. Prenez en note ce numéro. Veuillez noter que cette page de confirmation restera active et apparaîtra à chacune de vos connexions dans l'application d'inscription annuelle, une fois celle-ci remplie.
• Votre formulaire est également disponible en version imprimable en tout temps, lorsque vous vous trouvez sous l’onglet « Formulaire d’inscription annuelle ». Vous devez simplement cliquer sur le bouton « Inscription annuelle (PDF) » disponible en haut de la page. Votre formulaire sera alors transformé en un fichier PDF, que vous pourrez sauvegarder sur votre ordinateur ou imprimer.
• 
• Il est important de noter que seule la copie finale qui sera transmise au Barreau du Québec par l’application, suite à votre attestation finale, pourra être considérée comme officielle. La copie pour vos dossier en sera une non-officielle, et sera identifiée comme telle en filigrane.

   INSTRUCTIONS PAR SECTION DU FORMULAIRE

Section 1 – Désignation du membre

Instructions

• Cette section est déjà remplie pour vous.
• Vous ne pouvez pas y apporter de modifications, sauf pour votre date de naissance. Vous devez l’ajouter si elle n’apparaît pas, ou la modifier si elle est erronée.

Section 2 – Domicile professionnel

Instructions

• Cette section est déjà remplie pour vous. Veuillez seulement indiquer les modifications, si nécessaire.
• Cette section concerne votre domicile professionnel principal. Vous pourrez, à la section 3, lister les autres domiciles professionnels où vous exercez, s’il y a lieu.

Questions fréquentes

Suis-je obligé de déclarer tous mes domiciles professionnels ?

• Oui. La loi vous oblige à déclarer tous vos domiciles professionnels afin que l'Ordre puisse réaliser sa mission de protection du public. En vertu de l'article 63 de la Loi sur le Barreau, un avocat peut s'inscrire dans plus d'une section en payant la cotisation annuelle imposée à ses membres par chacune des sections.

Je n'ai pas d'adresse de place d'affaires, que dois-je inscrire ?

• Même si vous n'avez pas de domicile professionnel, vous devez fournir une adresse au Tableau de l'Ordre. Dans ces cas précis, vous pouvez indiquer votre adresse résidentielle. Veuillez noter que c'est cette adresse qui sera diffusée dans le bottin des avocats sur le site Web du Barreau.

Lorsque je clique sur le bouton « Modifier ces coordonnées », on me demande si je fais partie d’un organisme. Qu’entendez-vous par organisme ?

• L’organisme est le nom de votre employeur, s’il s’agit d’une entreprise, d’une association, d’un ministère, etc. Si vous travaillez pour un cabinet, veuillez l’inscrire dans le champ suivant.

Quels sont les frais afférents à mon changement de section ?

• En cours d'année, il n'y a aucun frais pour le changement de section. Les cotisations du barreau de section sont payées au 1^er avril dans la section d'inscription. Tout changement en cours d'année ne génère pas de frais supplémentaires ou d'ajustements (à la hausse ou à la baisse) sur les cotisations du barreau de section. L'année suivante, votre avis de cotisations reflète votre changement de section.

• Entre le 13 février 2012 et le 1^er avril 2012, période accordée pour remplir l'inscription annuelle et payer vos cotisations et prime d'assurance, s'il y a lieu, les frais afférents à votre changements de section s'appliquent et viennent modifier l'avis de cotisations que vous devez payer avant le 1^er avril 2012.

• Lorsque vous remplissez l'inscription annuelle en ligne, les changements affectant le montant de vos cotisations sont faits en temps réel et se reflètent immédiatement sur votre avis de cotisations. Vous serez en mesure de payer immédiatement le bon montant.

Section 3 – Autres lieux d’exercice

Instructions

• Vous pouvez être inscrit à plus d’une section et, à ce titre, vous devez déclarer les lieux où vous exercez (un membre qui le désire peut exercer dans plus d'une section en payant la cotisation imposée par chacune d'elles). Votre avis de cotisations reflètera immédiatement le montant adéquat à payer.
• Veuillez indiquer tous les lieux où vous exercez.

Questions fréquentes

Lorsque j’ajoute un nouveau lieu d’exercice, on me demande si je fais partie d’un organisme. Qu’entendez-vous par organisme ?

• L’organisme est le nom de votre employeur, s’il s’agit d’une entreprise, d’une association, d’un ministère, etc. Si vous travaillez pour un cabinet, veuillez l’inscrire dans le champ suivant.

Section 4 – Adresse résidentielle

Instructions

• Cette section est déjà remplie pour vous. Veuillez seulement indiquer les modifications, si nécessaire.
  
  IMPORTANT !
  Pour assurer sa mission de protection du public, l’Ordre doit pouvoir communiquer avec vous en cas de besoin. C’est pour cette raison que vous devez fournir vos coordonnées résidentielles (ces données sont traitées de façon confidentielle) ainsi que les coordonnées de vos domiciles professionnels.

Section 5 – Adresse de correspondance postale et électronique

Instructions

• Vous devez choisir entre votre domicile professionnel principal et votre adresse résidentielle.
• Cette information est utile pour nous permettre de communiquer avec vous à l’endroit de votre choix et pour éviter les envois en double.
• IMPORTANT !

  Pour communiquer avec vous, nous utilisons généralement les coordonnées de correspondance que vous avez désignées, SAUF POUR L'ENVOI DES DOCUMENTS ET DES COURRIELS ASSOCIÉS À VOS OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES. Par exemple, votre inscription annuelle et vos cotisations. Dans ce cas, nous utilisons l'adresse postale et/ou le courriel de votre domicile professionnel.

  Il est donc très important, pour recevoir l'ensemble des communications émanant du Barreau (Journal du Barreau, Revue du Barreau, cyberbulletin Le Bref, envois reliés aux obligations professionnelles, etc.) d'inscrire des coordonnées valides, et notamment des courriels valides, tant dans vos coordonnées résidentielles que dans les coordonnées de votre domicile professionnel, peu importe quelle adresse vous choisissez comme adresse de correspondance. Il est possible d'inscrire le même courriel dans les deux types de coordonnées.

  Vous pouvez retourner modifier une étape que vous aviez déjà remplie. N’oubliez pas de sauvegarder vos modifications.

Section 6 – Détails sur l’exercice du droit

Instructions

• La question 6 de votre inscription annuelle vous demande d’identifier de quelle façon vous exercez le droit.
• Vous devez dans un premier temps cocher l’énoncé qui correspond à votre situation.
• Si votre réponse est 6.1.3, 6.1.4, 6.1.5 ou encore 6.1.6, vous devez remplir le tableau vous demandant d’inscrire le numéro d’enregistrement de l’entreprise. Cette information sera automatiquement exigée des personnes qui remplissent le formulaire en ligne.

Questions fréquentes

Dois-je utiliser la liste des domaines de droit mise en place par le Barreau ?

• Oui. Le Barreau du Québec a mis en place sa propre liste de domaines de droit, dont se sert également le Service de la formation continue du Barreau du Québec. Les secteurs dans lesquels vous exercez sont limités à trois : un principal et deux secondaires. Vous devez répondre à cette question, que vous soyez en pratique privée ou en entreprise.

Combien puis-je signaler de domaines de droit ?

• Les secteurs dans lesquels vous exercez sont limités à trois : un principal et deux secondaires. Vous devez répondre à cette question, que vous soyez en pratique privée ou en entreprise.

J'œuvre en entreprise, dois-je signaler les domaines de droit ?

• Les secteurs dans lesquels vous exercez sont limités à trois : un principal et deux secondaires. Vous devez répondre à cette question, que vous soyez en pratique privée ou en entreprise.

Je n'œuvre que dans un seul domaine de droit, suis-je obligé d'en signaler trois ?

• Non. Les secteurs dans lesquels vous exercez sont limités à trois : un principal et deux secondaires, mais vous pouvez n'en indiquer qu'un ou deux si cela correspond à votre réalité professionnelle. Vous devez répondre à cette question, que vous soyez en pratique privée ou en entreprise.

Pourquoi le nom de l'entreprise est-il toujours inscrit sur mon inscription annuelle malgré les modifications que j'ai apportées à mon inscription de l'année dernière ?

• Si vous n'avez pas fait parvenir votre Déclaration de cessation au Registre des Sociétés, aucune modification ne pourra être apportée à votre inscription annuelle.

Section 7 – Dispositions testamentaires et mandats donnés en prévision de l’inaptitude

Instructions

• À la question 7, vous devez déclarer si vous possédez ou non des actes testamentaires et mandats en cas d’inaptitude détenus pour des clients. Le Barreau, en collaboration avec la Chambre des notaires, tient un registre unique des testaments et mandats. Il est de votre devoir de déclarer la possession de tels documents pour ainsi faciliter les recherches du public et des juristes.
  IMPORTANT !
  Avant de l’affirmer dans votre inscription annuelle, prenez le temps de vous assurer que vous avez bel et bien déclaré tous les actes testamentaires et mandats en cas d’inaptitude en votre possession, conformément aux exigences de l'article 5 du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l'inaptitude (R.R.Q., c. B-1, r. 11.01.)
  
  Certains membres croient parfois les avoir déclarés alors que ce n'est pas le cas.

Section 8 – Exercice professionnel

Instructions

• Veuillez nous indiquer si un ou des recours en responsabilité professionnelle vous ont été signifiés dans les douze derniers mois.
• Si oui, transmettez immédiatement une copie de la procédure au secrétaire de l'Ordre, si vous ne l'avez pas déjà fait, selon l'article 62.2 du Code des professions.
  • Me Sylvie Champagne
    Secrétaire de l’Ordre
    Maison du Barreau
    445, boulevard Saint-Laurent
    Montréal (Québec) H2Y 3T8

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’entiercement ?

• « L'entiercement est l'opération par laquelle les parties à une convention, dénommée convention d'entiercement, confient à un tiers (agent d'entiercement), étranger à la convention et nommément désigné par les parties dans l'acte conventionnel, la garde d'un bien mobilier. La remise sera faite lorsqu'une condition sera réalisée, lorsqu'un événement se sera produit ou lorsqu'un délai sera passé : la remise faite au tiers est donc temporaire. »

Le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau peut-il prendre ma défense relativement à des actes posés à titre de dirigeant ou d’administrateur d’une société cliente ?

• Non. La Police d'assurance responsabilité du Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau exclut spécifiquement les réclamations découlant des actes ou omissions d’un assuré à titre de dirigeant ou d’administrateur. Toutefois, une autre police de dernier ressort d’un autre assureur pourrait être susceptible de s’appliquer (voir le Bulletin de prévention - Décembre 2010 ainsi que le texte de cette police sur le site Web du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec).

Si, malgré tout, je décide d’agir à titre de dirigeant ou d’administrateur, quelles mesures puis-je prendre pour réduire les risques de faire l’objet de reproches ou d’une poursuite en responsabilité professionnelle ?

• Certaines mesures préventives sont suggérées dans le Bulletin de prévention - Novembre 2010 (pages 3 et 4) afin de limiter les risques de faire l’objet de reproches ou d’une poursuite en responsabilité professionnelle pour l’avocat qui agit à titre de dirigeant ou d’administrateur au sein d’un conseil d’administration.

Si je suis un avocat employé d'une personne physique ou morale, d'une société ou d'un organisme public ou un associé d'une société, dois-je répondre à la question suivante : Avez-vous désigné un avocat en exercice pour lui céder vos dossiers, livres et registres advenant votre inaptitude ou votre décès conformément à l'article 78 du Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats?

• L'article 78 du Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats stipule que l'avocat doit prévoir le nom d'un cessionnaire dans les cas où il cesse volontairement d'exercer et dans les cas de décès ou d'inaptitude. Toutefois, cette exigence ne s'applique pas à un avocat qui est employé d'une personne physique ou morale, d'une société ou d'un organisme public. Il en est de même, pour les associés d'une société. Ainsi, si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces situations, vous devez répondre « non » à la question.

Section 9 – Varia

Instructions

• Cette section comporte des questions liés au numéro d’avocat au ministère de la Justice, au nombre d’heures pro bono effectuées dans une année et à l'avocat administrateur ou dirigeant d’une entité cliente de son cabinet. Ces questions sont facultatives, mais les données recueillies serviront à d’éventuels programmes de communication visant à informer le public sur la profession.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le numéro d’avocat au ministère de la Justice ?

• Il s’agit du numéro servant principalement pour le palais de justice (Code d’impliqué permanent ou code de l’avocat à la Cour).
• Tous les avocats qui pratiquent au criminel doivent obtenir un numéro d'identification auprès du ministère de la Justice du Québec pour plaider.
• En matière civile, l'avocat travaillant pour un cabinet d'avocats peut utiliser le numéro d'identification de ce bureau. L'avocat qui pratique seul DOIT, comme au criminel, obtenir, auprès du ministère de la Justice du Québec, un numéro d'identification pour plaider.
• Ce code d'identification est composé de deux lettres et de quatre chiffres. La première lettre est « A » pour avocat. La deuxième lettre est habituellement la première lettre du nom de famille. Viennent ensuite trois chiffres, et, enfin, le quatrième chiffre est l'autovérificateur.
• Le bureau de la région Montréal-Centre émet tous les numéros d'identification pour les avocats de la province de Québec.

Qu'entendez-vous par pro bono ?

• Tout travail professionnel ou engagement dans la communauté non rémunéré.

Qu’est-ce que Pro Bono Québec ?

• La mission première de Pro Bono Québec est de promouvoir et de coordonner le travail juridique pro bono afin d’apporter une solution aux dossiers à caractère exceptionnel, d’intérêt public ou ceux pour lesquels un tort irréparable pourrait être causé à un citoyen ou à un groupe de citoyens incapables économiquement de faire valoir leurs droits.

• À terme, Pro Bono Québec veut devenir un carrefour duquel convergent et émergent des initiatives de travail juridique pro bono visant à améliorer l’accessibilité à la justice.

Section 10 – Assurance responsabilité professionnelle

Instructions

• Une seule case doit être cochée dans cette section.
• Cette section est déjà remplie pour vous en fonction de votre situation au moment de l’émission du formulaire.
• Il est important de nous faire connaître votre nouvelle situation, le cas échéant. Seules les situations listées peuvent justifier une exemption de participer au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle.
• Si vous avez décidé d’adhérer à la catégorie « Avocat à la retraite », vous devez être exempté puisque vous ne pouvez poser aucun des actes mentionnés à l’article 128 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1).

Questions fréquentes

• À qui dois-je m'adresser si j'ai une question ou modification concernant l'assurance responsabilité professionnelle (section 10 du formulaire de d'inscription annuelle) ?

• Pour toute question concernant l'assurance responsabilité professionnelle, veuillez communiquer avec le Barreau du Québec par l'entremise de la ligne téléphonique dédiée 514 954-3455 ou par courriel (infomembre@barreau.qc.ca).

Section 11 – La comptabilité

Instructions

• À la question 11, le Barreau du Québec souhaite savoir comment vous tenez votre comptabilité. Veuillez consulter la liste déroulante afin de nous indiquer quel logiciel comptable vous utilisez. Ces données permettront la diffusion de meilleures pratiques.

Questions fréquentes

Le logiciel que j'utilise n'apparaît pas dans le menu déroulant a liste en annexe. Que faire ?

• Vous pouvez utiliser le code « Autre », prévu à cette fin.

   

Section 12 – Le compte général en fidéicommis F2

Instructions

• La question 12 de votre inscription annuelle concerne les comptes généraux en fidéicommis.
• Un compte général en fidéicommis est destiné au dépôt de sommes d’argent reçues en fidéicommis par l’avocat et dont les revenus sont versés au Fonds d’études juridiques du Barreau du Québec en vertu d’une entente conclue entre le Barreau du Québec et l’institution financière. Depuis le 8 juillet 2010, le formulaire F2 (anciennement B2) doit être rempli lors de l’ouverture d’un compte général en fidéicommis. (art. 50 et 51 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats)
• Pour plus d’information concernant un compte général en fidéicommis, vous pouvez consulter l’Info-lettre destinée aux institutions financières ayant conclu une entente avec le Barreau du Québec.
• Vous pouvez également vous référer au Guide de l’utilisateur du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats.
• Vous trouverez l'ensemble des documents et des formulaires pertinents sur le site du Barreau.
• Pour chaque compte en fidéicommis, vous devez nous indiquer les renseignements suivants :
  • L’institution financière : voir le menu déroulant
  • Le numéro de transit, soit le numéro de la succursale.
  • Le numéro du compte
  • Le nom du compte, suivi de la mention en fidéicommis ou in trust
  • La date d’ouverture
  • La date de fermeture. Cette section est utilisée à deux fins :
    • a) La fermeture du compte général en fidéicommis. Il faut vous assurer que la date de fermeture inscrite correspond à la date à laquelle votre institution financière a effectivement fermé le compte.
    • b) La date de retrait d’un signataire de compte.
  • Attention, il faut distinguer compte « fermé » et compte « inactif ». Si votre compte est à zéro et que vous ne recevez pas de relevé mensuel de votre institution financière, cela ne veut pas dire que votre compte est fermé. Il est peut-être simplement inactif. Dans une telle situation, vous devriez vérifier l’état de votre compte avec votre institution financière.
  • Pour toute fermeture d’un compte en fidéicommis général, vous devez faire parvenir à la préposée des comptes en fidéicommis, au Service des greffes, un preuve bancaire de la fermeture du compte.
  IMPORTANT !

  L’avocat est tenu de déclarer tous les comptes en fidéicommis détenus depuis sa dernière inscription annuelle. Il doit prendre le temps de vérifier toutes les informations sur les comptes existants et d’indiquer les nouveaux comptes.

  Le signataire d’un compte général en fidéicommis (F2) est celui identifié auprès de l’institution financière. Ce signataire doit obligatoirement s’identifier comme tel sur son formulaire d’inscription annuelle, c’est sa responsabilité professionnelle de le faire. L’information ne peut apparaître seulement sous le nom d’un associé du cabinet ou encore de l’avocat responsable du dossier.

  Un compte particulier en fidéicommis (F3) est relié à un compte général en fidéicommis (F2) et c'est pourquoi ce compte particulier apparaîtra sous le nom de chacun des signataires du compte général en fidéicommis qui y est relié. Un compte particulier n'apparaît donc pas sous le nom de l'avocat signataire si celui-ci n'est pas également signataire du compte général en fidéicommis qui y est relié.

  Conformément au Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats, les données et autres informations concernant vos comptes en fidéicommis doivent être transmis au Barreau du Québec afin d'être inscrits dans ses registres. Le défaut de ne pas transmettre un formulaire d'ouverture de compte en fidéicommis constitue une infraction au Règlement.

Questions fréquentes

Que veulent dire les termes, F2, F3 et B3 ?

• Les termes F2, F3 et B3 réfèrent à :

  • F2 : Ouverture d'un compte général en fidéicommis à compter du 8 juillet 2010 (Anciennement B2)
  • F3 : Ouverture d'un compte particulier en fidéicommis à compter du 8 juillet 2010 (Anciennement B3)
  • B2 : Déclaration et autorisation relatives aux comptes généraux en fidéicommis (Ancien formulaire d'ouverture d'un compte général en fidéicommis en vigueur avant le 8 juillet 2010).
    • Tous les détenteurs de comptes généraux en fidéicommis B2 avant le 8 juillet 2010 voient ces comptes transformés en comptes généraux en fidéicommis F2 en apposant leur signature à la Section « Autorisations, attestation et transmission du formulaire d'inscription annuelle » à la fin du présent formulaire.
  • B3 : Déclaration, autorisation et entente relatives à un compte particulier en fidéicommis (Ancien formulaire d'ouverture d'un compte particulier en fidéicommis en vigueur avant le 8 juillet 2010).
    • Les comptes particuliers en fidéicommis B3 ouverts avant le 8 juillet 2010 sont présentés séparément des comptes particuliers en fidéicommis F3 car ils ne sont pas reliés à un compte général en fidéicommis F2.

Pourquoi avez-vous pré-rempli le formulaire en m'indiquant tous les comptes déjà inscrits à mon nom ?

• Le Barreau du Québec vous transmet l'historique complet des comptes dont vous êtes signataires, afin de mettre à jour ses bases de données. Ainsi, à compter de l'exercice financier 2011-2012, seuls les comptes déclarés et non fermés ainsi que les nouveaux comptes ouverts après le présent exercice par le membre apparaîtront au prochain relevé à remplir.
• Pour toute ouverture d’un nouveau compte général en fidéicommis, vous devez remplir le formulaire requis par le Barreau du Québec (F2) que vous pouvez obtenir sur le site Web du Barreau.

Section 13 – Le compte bancaire particulier en fidéicommis F3

Instructions

• La question 13 de votre inscription annuelle concerne les comptes bancaires particuliers en fidéicommis (F3).
• Un compte particulier en fidéicommis est destiné au dépôt de sommes d’argent reçues en fidéicommis par l’avocat dans un dossier, de la part d’un client et/ou d’un déposant qui demandent que les revenus provenant du dépôt leur soient remis. Depuis le 8 juillet 2010, le formulaire F3 (anciennement B3) doit être rempli lors de l’ouverture d’un compte particulier en fidéicommis. (art. 63 et 64 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats)
• Pour plus d’information concernant un compte particulier en fidéicommis, vous pouvez consulter l’Info-lettre destinée aux institutions financières ayant conclu une entente avec le Barreau du Québec.
• Vous pouvez également vous référer au Guide de l’utilisateur du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats.
• Vous trouverez l'ensemble des documents et des formulaires pertinents sur le site du Barreau.
• Pour chaque compte en fidéicommis, vous devez nous indiquer les renseignements suivants :
  • Le numéro du compte général en fidéicommis où la somme reçue en fidéicommis a été déposée avant l’ouverture du compte bancaire particulier en fidéicommis
  • Le numéro du compte bancaire particulier en fidéicommis
  • Le nom de l’institution financière
  • La date d’ouverture du compte bancaire particulier en fidéicommis
  • La date de fermeture du compte bancaire particulier en fidéicommis, s’il y a lieu
  • Le nom du ou des client(s)/déposant(s)
  • L’adresse civique du ou des client(s)/déposant(s)
  • Le numéro du dossier
  IMPORTANT !

  L’avocat est tenu de déclarer tous les comptes en fidéicommis détenus depuis sa dernière inscription annuelle. Il doit prendre le temps de vérifier toutes les informations sur les comptes existants et d’indiquer les nouveaux comptes.

  Le signataire d’un compte général en fidéicommis (F2) est celui identifié auprès de l’institution financière. Ce signataire doit obligatoirement s’identifier comme tel sur son formulaire d’inscription annuelle, c’est sa responsabilité professionnelle de le faire. L’information ne peut apparaître seulement sous le nom d’un associé du cabinet ou encore de l’avocat responsable du dossier.

  Un compte particulier en fidéicommis (F3) est relié à un compte général en fidéicommis (F2) et c'est pourquoi ce compte particulier apparaîtra sous le nom de chacun des signataires du compte général en fidéicommis qui y est relié. Un compte particulier n'apparaît donc pas sous le nom de l'avocat signataire si celui-ci n'est pas également signataire du compte général en fidéicommis qui y est relié.

  Conformément au Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats, les données et autres informations concernant vos comptes en fidéicommis doivent être transmis au Barreau du Québec afin d'être inscrits dans ses registres. Le défaut de ne pas transmettre un formulaire d'ouverture de compte en fidéicommis constitue une infraction au Règlement.

Questions fréquentes

Que veulent dire les termes, F2, F3 et B3 ?

• Les termes F2, F3 et B3 réfèrent à :

  • F2 : Ouverture d'un compte général en fidéicommis à compter du 8 juillet 2010 (Anciennement B2)
  • F3 : Ouverture d'un compte particulier en fidéicommis à compter du 8 juillet 2010 (Anciennement B3)
  • B2 : Déclaration et autorisation relatives aux comptes généraux en fidéicommis (Ancien formulaire d'ouverture d'un compte général en fidéicommis en vigueur avant le 8 juillet 2010).
    • Tous les détenteurs de comptes généraux en fidéicommis B2 avant le 8 juillet 2010 voient ces comptes transformés en comptes généraux en fidéicommis F2 en apposant leur signature à la Section « Autorisations, attestation et transmission du formulaire d'inscription annuelle » à la fin du présent formulaire.
  • B3 : Déclaration, autorisation et entente relatives à un compte particulier en fidéicommis (Ancien formulaire d'ouverture d'un compte particulier en fidéicommis en vigueur avant le 8 juillet 2010).
    • Les comptes particuliers en fidéicommis B3 ouverts avant le 8 juillet 2010 sont présentés séparément des comptes particuliers en fidéicommis F3 car ils ne sont pas reliés à un compte général en fidéicommis F2.

Pourquoi avez-vous pré-rempli le formulaire en m'indiquant tous les comptes déjà inscrits à mon nom ?

• Le Barreau du Québec vous transmet l'historique complet des comptes dont vous êtes signataires, afin de mettre à jour ses bases de données. Ainsi, à compter de l'exercice financier 2011-2012, seuls les comptes déclarés et non fermés ainsi que les nouveaux comptes ouverts après le présent exercice par le membre apparaîtront au prochain relevé à remplir.
• Pour toute ouverture d’un nouveau compte particulier en fidéicommis, vous devez remplir le formulaire requis par le Barreau du Québec (F3) que vous pouvez obtenir sur le site Web du Barreau.

Section 14 – Le placement particulier en fidéicommis F3

Instructions

• La question 14 de votre inscription annuelle concerne les placements (F3).
• Un placement particulier en fidéicommis est destiné au dépôt de sommes d’argent reçues en fidéicommis par l’avocat dans un dossier, de la part d’un client et/ou d’un déposant qui demandent que les revenus provenant du dépôt leur soient remis. Depuis le 8 juillet 2010, le formulaire F3 (anciennement B3) doit être rempli lors de l’ouverture d’un compte particulier en fidéicommis. (art. 63 et 64 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats)
• Pour plus d’information concernant un compte particulier en fidéicommis, vous pouvez consulter l’Info-lettre destinée aux institutions financières ayant conclu une entente avec le Barreau du Québec.
• Vous pouvez également vous référer au Guide de l’utilisateur du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats.
• Vous trouverez l'ensemble des documents et des formulaires pertinents sur le site du Barreau.
• Pour chaque placement en fidéicommis, vous devez nous indiquer les renseignements suivants :
  • Le numéro de compte général où la somme du placement a été déposée.
  • Le nom de l’émetteur (institution financière ou courtier en placements)
  • La date d’acquisition initiale du placement ou du 1er placement si plus d’un pour un même client.
  • La date de fermeture du placement ; s’il y a lieu
  • Le nom du ou des client(s)/déposant(s) ;
  • L’adresse civique du ou des client(s)/déposant(s) ;
  • Le numéro du dossier
• Vous êtes tenu de déclarer si vous détenez des placements dans l’exercice de vos fonctions pour vos clients depuis l’entrée en vigueur du nouveau règlement datée du 8 juillet 2010.
• IMPORTANT !

  L’avocat est tenu de déclarer tous les comptes en fidéicommis détenus depuis sa dernière inscription annuelle. Il doit prendre le temps de vérifier toutes les informations sur les comptes existants et d’indiquer les nouveaux comptes.

  Le signataire d’un compte général en fidéicommis (F2) est celui identifié auprès de l’institution financière. Ce signataire doit obligatoirement s’identifier comme tel sur son formulaire d’inscription annuelle, c’est sa responsabilité professionnelle de le faire. L’information ne peut apparaître seulement sous le nom d’un associé du cabinet ou encore de l’avocat responsable du dossier.

  Un compte particulier en fidéicommis (F3) est relié à un compte général en fidéicommis (F2) et c'est pourquoi ce compte particulier apparaîtra sous le nom de chacun des signataires du compte général en fidéicommis qui y est relié. Un compte particulier n'apparaît donc pas sous le nom de l'avocat signataire si celui-ci n'est pas également signataire du compte général en fidéicommis qui y est relié.

  Conformément au Règlement sur la comptabilité et les normes d'exercice professionnel des avocats, les données et autres informations concernant vos comptes en fidéicommis doivent être transmis au Barreau du Québec afin d'être inscrits dans ses registres. Le défaut de ne pas transmettre un formulaire d'ouverture de compte en fidéicommis constitue une infraction au Règlement.

Questions fréquentes

Que veulent dire les termes, F2, F3 et B3 ?

• Les termes F2, F3 et B3 réfèrent à :

  • F2 : Ouverture d'un compte général en fidéicommis à compter du 8 juillet 2010 (Anciennement B2)
  • F3 : Ouverture d'un compte particulier en fidéicommis à compter du 8 juillet 2010 (Anciennement B3)
  • B2 : Déclaration et autorisation relatives aux comptes généraux en fidéicommis (Ancien formulaire d'ouverture d'un compte général en fidéicommis en vigueur avant le 8 juillet 2010).
    • Tous les détenteurs de comptes généraux en fidéicommis B2 avant le 8 juillet 2010 voient ces comptes transformés en comptes généraux en fidéicommis F2 en apposant leur signature à la Section « Autorisations, attestation et transmission du formulaire d'inscription annuelle » à la fin du présent formulaire.
  • B3 : Déclaration, autorisation et entente relatives à un compte particulier en fidéicommis (Ancien formulaire d'ouverture d'un compte particulier en fidéicommis en vigueur avant le 8 juillet 2010).
    • Les comptes particuliers en fidéicommis B3 ouverts avant le 8 juillet 2010 sont présentés séparément des comptes particuliers en fidéicommis F3 car ils ne sont pas reliés à un compte général en fidéicommis F2.

Pourquoi avez-vous pré-rempli le formulaire en m'indiquant tous les comptes déjà inscrits à mon nom ?

• Le Barreau du Québec vous transmet l'historique complet des comptes dont vous êtes signataires, afin de mettre à jour ses bases de données. Ainsi, à compter de l'exercice financier 2011-2012, seuls les comptes déclarés et non fermés ainsi que les nouveaux comptes ouverts après le présent exercice par le membre apparaîtront au prochain relevé à remplir.
• Pour toute ouverture d’un nouveau placement particulier en fidéicommis, vous devez remplir le formulaire requis par le Barreau du Québec (F3) que vous pouvez obtenir sur le site Web du Barreau.

Section 15 – L’ancien compte B3

Instructions

• Avant le 8 juillet 2010, le formulaire B3 devait être rempli lors de l’ouverture d’un compte particulier en fidéicommis qui est destiné au dépôt de sommes d’argent reçues en fidéicommis par l’avocat dans un dossier, de la part d’un client et/ou d’un déposant qui demandent que les revenus provenant du dépôt leur soient remis.

Questions fréquentes

Comment puis-je ajouter un compte B3 ouvert avant le 8 juillet 2010?

• Vous devez remplir un formulaire Déclaration, autorisation et entente relatives à un compte particulier en fidéicommis pour l’ouverture d’un compte B3 et le transmettre à la préposée aux comptes en fidéicommis. L’ajout du compte sera fait manuellement par le Barreau du Québec.

Section 16 – Autres biens détenus en fidéicommis

Instructions

• Vous devez tenir un registre permanent de tous les autres biens qui vous sont confiés en fidéicommis autres que de l’argent comme par exemple du mobilier, un immeuble, un véhicule, un terrain, , etc.

Section 17 – Renseignements généraux

Instructions

• Le Barreau du Québec doit prendre en considération la mobilité sans cesse croissante des avocats et leur plus grande polyvalence non seulement pour remplir sa mission de protection du public, mais également pour accomplir ses devoirs et obligations à l'égard de ses membres.
• Les données recueillies seront détenues et utilisées principalement à des fins de statistiques.

Données démographiques

Instructions

• Face aux changements démographiques et dans le cadre de la promotion du droit à l'égalité et de l'équité au sein de la profession, le Barreau du Québec souhaite mieux connaître la composition démographique de ses membres.
• Les données recueillies sur la représentation de certains groupes seront utilisées à des fins statistiques pour la mise en œuvre d'initiatives en matière d'équité. Vos réponses seront tenues confidentielles et ne seront pas utilisées sur une base nominative.
• Afin de permettre des comparaisons avec des données provenant de d'autres sources, les groupes désignés s'inspirent notamment de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics (L.R.Q., chapitre A-2.01), de la Loi sur l'équité en matière d'emploi (L.C. 1995, c. 44) et de Statistiques Canada.
  IMPORTANT !
  En remplissant cette section, vous aidez le Barreau du Québec à vous offrir des services et des programmes mieux adaptés à vos besoins.

Questions fréquentes

• Pourquoi le Barreau souhaite t-il obtenir ce type de données ? À quoi serviront les réponses recueillies ?

• En accord avec sa mission de protection du public, le Barreau fait la promotion des droits garantis par les chartes, dont le droit à l'égalité, et soutient ses membres dans l'exercice de la profession.

• Afin de promouvoir le droit à l'égalité et les valeurs d'équité et de diversité au sein de la profession juridique, le Barreau a innové en étant le premier - et le seul - ordre professionnel au Québec à créer un poste de conseillère à l'équité. Le Barreau peut aussi compter depuis plusieurs années sur l'expertise et le travail du Comité sur les femmes dans la profession et du Comité sur les communautés culturelles, pour ne nommer que ceux-là.

• Le Barreau exprime ainsi sa volonté d'assurer l'égalité de ses membres dans l'exercice de la profession par la promotion de milieux de travail libres de discrimination.

• Dans la poursuite de cet objectif, le Barreau du Québec a résolu de procéder à la cueillette de données démographiques.

• Le Barreau recueille déjà des données sur l'âge et le sexe de ses membres.

• Ces données nous ont permis jusqu'à maintenant d'identifier des tendances ou problématiques qui touchent certains groupes, telles les femmes, les jeunes et les plus âgés, afin de réaliser des projets concrets pour répondre à des besoins ciblés. À titre d'exemple, la nouvelle catégorie « Avocat à la retraite » et les programmes d'assistance parentale pour les nouveaux parents.

• Dans le contexte actuel des changements démographiques dans la société, la Barreau juge opportun d'obtenir des données pour définir la composition démographique de l'Ordre.

• Ainsi, un peu sur le modèle des législations qui font la promotion de l'égalité en milieu de travail , les questions 15 et 16 servent à recueillir, sur une base volontaire, des données sur la représentation de d'autres groupes au sein des membres du Barreau du Québec.

• Les données recueillies seront utilisées à des fins statistiques et permettront le développement d'initiatives en matière d'équité et de diversité.

• Est-ce la première fois que le Barreau pose des questions pour recueillir des données démographiques ?

• Non. En 2003 et en 2008, dans le cadre de son enquête socio-économique réalisée à tous les cinq ans, le Barreau avait inclus des questions pour recueillir des données démographiques sur ses membres, dont des questions d'autoidentification aux groupes « minorités visibles » et « autochtones ».

• D'où vient le choix des groupes désignés et le libellé des questions ?

• Dans un souci d'uniformité et afin de faciliter les comparaisons avec des statistiques provenant de d'autres sources, les groupes désignés et le libellé des questions s'inspirent de certaines législations en matière d'égalité en milieu de travail et du questionnaire d'identification fourni par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse du Québec dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics (L.R.Q. c. A-2.01).

• Suis-je obligé de répondre à ces questions ?

• Non. Nous vous invitons à y répondre sur une base volontaire.

• Puis-je m'identifier à plus d'un groupe ?

• Oui.

• Je ne m'identifie à aucun des trois groupes visés. Est-ce quand même nécessaire de répondre à ces questions ?

• Oui. Si vous ne vous identifiez pas à un ou plusieurs des trois groupes, il est néanmoins important de le signifier en répondant « non » aux questions. Ceci nous permettra d'obtenir des données plus complètes.

• En vertu de quoi le Barreau peut-il recueillir ce type de données ?

• Le Barreau cherche à recueillir ces données en vertu de sa mission de protection du public qui inclut la promotion des droits garantis par les chartes, dont le droit à l'égalité, et le soutien de ses membres dans l'exercice de la profession.

• De plus, le Code des professions et la Loi sur le Barreau permettent au Barreau de recueillir ce type de données sur ses membres.

• Est-ce que les réponses seront confidentielles ?

• Oui. Les réponses obtenues seront conservées et utilisées uniquement à des fins statistiques tout en assurant la confidentialité des données nominatives. À titre d'exemple, nous serons en mesure de savoir combien de membres auront coché la case « autochtones ? » mais nous ne pourrons pas déterminer qui a répondu à cette question. Les réponses seront donc dénominalisées.

• Les réponses dénominalisées pourront aussi être utilisées pour faire des recoupements avec d'autres données, comme par exemple l'âge, le sexe ou le domicile professionnel.

• Qui aura accès à mes réponses ?

• Seules les personnes qui, dans le cadre de leur fonction au Barreau, doivent traiter les réponses de l'inscription annuelle auront accès aux données nominatives et ces personnes ont signé un serment de discrétion.

• Mis à part ces personnes, en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, les données nominatives ne seront pas accessibles et ne pourront pas être divulguées à quiconque.

Comment puis-je me procurer un duplicata de mon avis de cotisations ?

IMPORTANT !
Vous devez avoir terminé de remplir votre formulaire d'inscription annuelle avant de pouvoir accéder à l'onglet « Cotisations ». C'est seulement à ce moment que vous pourrez acquitter vos cotisations et/ou imprimer votre avis de cotisations.
• Une fois que vous aurez rempli votre formulaire d’inscription annuelle, votre avis de cotisations va refléter les montants appropriés selon votre statut professionnel.
• Lorsque vous vous trouvez sous l’onglet « Cotisations », pour imprimer votre avis de cotisations, vous devez simplement cliquer sur le bouton « Avis de cotisations (PDF) » disponible en haut de la page.
• Votre avis de cotisations sera alors transformé en un fichier PDF, que vous pourrez sauvegarder sur votre ordinateur ou imprimer.
• Vous pouvez communiquer avec le Barreau du Québec par l'entremise de la ligne téléphonique dédiée (entre 8 h 30 et 17 h) en composant le 514 954-3455 ou 1 800 361-8495, poste 3455, ou par courriel (infomembre@barreau.qc.ca).

Quels sont les modes et modalités de paiement?

• Voici un tableau présentant les modes et modalités de paiement.

Mes cotisations couvrent quelle période de l'année?

• Les cotisations couvrent la période qui s'échelonne du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013, soit la même période que celle de l'exercice financier du Barreau du Québec.

À quoi servent mes cotisations?

• Le Barreau perçoit des cotisations pour lui-même ainsi que pour d'autres entités : barreaux de section, PAMBA, CAIJ, Office des professions, Fonds d’assurance responsabilité, etc. En moyenne, chaque année, près de 54 % des sommes versées en cotisations au Barreau du Québec sont redirigées vers d'autres organisations. Du total des sommes qui demeurent au Barreau du Québec, plus de 62 % sont affectées aux quatre services (Inspection professionnelle, Syndic, Greffes et registraire, Recherche et législation) dédiés directement à la protection du public qui est la mission première du Barreau du Québec.

Est-il moins long de payer ses cotisations et sa prime, s'il y a lieu, par les solutions en ligne?

• Oui. Les solutions en ligne sont très rapides et efficaces. Mais vous devez obligatoirement, avant de payer vos cotisations, remplir votre inscription annuelle. Avec l'inscription annuelle en ligne, les changements affectant le montant de vos cotisations sont faits en temps réel et se reflètent immédiatement sur votre avis de cotisations. Vous serez en mesure de payer immédiatement le bon montant.

À l'ordre de qui dois-je faire mon chèque ?

• Tant pour le paiement des cotisations que pour le paiement de la prime d'assurance responsabilité, s'il y a lieu, le chèque doit être fait à l'ordre du Barreau du Québec.
• Merci d'inscrire votre nom et votre numéro de membre sur votre chèque et joindre la ou les parties détachable(s) A et B.
• Avec les solutions en ligne, pour joindre la ou les parties détachables, vous devez d’abord imprimer votre avis de cotisations.
IMPORTANT !
Vous devez avoir terminé de remplir votre formulaire d'inscription annuelle avant de pouvoir accéder à l'onglet « Cotisations ». C'est seulement à ce moment que vous pourrez acquitter vos cotisations et/ou imprimer votre avis de cotisations.
• Une fois que vous aurez rempli votre formulaire d’inscription annuelle, votre avis de cotisations va refléter les montants appropriés selon votre statut professionnel.
• Lorsque vous vous trouvez sous l’onglet « Cotisations », pour imprimer votre avis de cotisations, vous devez simplement cliquer sur le bouton « Avis de cotisations (PDF) » disponible en haut de la page.
• 
• Votre avis de cotisations sera alors transformé en un fichier PDF, que vous pourrez imprimer, puis découper pour joindre la ou les parties détachables au chèque.

Dois-je inscrire mon numéro de membre sur mon chèque?

• Oui. Veuillez inscrire votre nom et votre numéro de membre sur votre chèque et joindre la ou les parties détachable(s) A et B.
• Tant pour le paiement des cotisations que pour le paiement de la prime d'assurance responsabilité, s'il y a lieu, le chèque doit être fait à l'ordre du Barreau du Québec.
• Avec les solutions en ligne, pour joindre la ou les parties détachables, vous devez d’abord imprimer votre avis de cotisations.
IMPORTANT !
Vous devez avoir terminé de remplir votre formulaire d'inscription annuelle avant de pouvoir accéder à l'onglet « Cotisations ». C'est seulement à ce moment que vous pourrez acquitter vos cotisations et/ou imprimer votre avis de cotisations.
• Une fois que vous aurez rempli votre formulaire d’inscription annuelle, votre avis de cotisations va refléter les montants appropriés selon votre statut professionnel.
• Lorsque vous vous trouvez sous l’onglet « Cotisations », pour imprimer votre avis de cotisations, vous devez simplement cliquer sur le bouton « Avis de cotisations (PDF) » disponible en haut de la page.
• 
• Votre avis de cotisations sera alors transformé en un fichier PDF, que vous pourrez imprimer, puis découper pour joindre la ou les parties détachables au chèque.

Sur mon avis de cotisations, on parle de « Modalité de paiement par débits bancaires préautorisés (DPA) ». Est-ce la même chose qu’un « Prélèvement automatique préautorisé (PPA) »?

• Oui. L’accord du débits bancaires préautorisés (DPA) est régi par un nouveau règlement imposé par l’Association canadienne des paiements aux institutions financières et remplace l’ancien accord de prélèvements automatiques préautorisés (PPA) à partir du 28 février 2010. Les règles ont été renforcées afin de mieux protéger le public.

Je paie déjà par débits bancaires préautorisés (DPA). Dois-je remplir quelque chose pour que les paiements continuent à être prélevés?

• Vous pouvez confirmer la poursuite de vos débits bancaires préautorisés directement dans l'application de paiement des cotisations en ligne au plus tard le 21 mars 2012. N’oubliez pas de cliquer le bouton « Procéder au paiement ».
• Les prélèvements se feront le premier jour ouvrable de chaque mois, d’avril 2012 à décembre 2012. Les DPA se feront en neuf versements.
• Le Service des finances du Barreau doit être avisé de tout changement de compte ou d'institution financière au moins cinq jours ouvrables avant le prochain versement.
  
  IMPORTANT !
  Si, pour quelque raison que ce soit, votre paiement est refusé par votre institution financière, vous recevrez un avis vous accordant 10 jours pour régulariser votre situation, à défaut de quoi le montant total ou le solde de vos cotisations annuelles et de votre prime d'assurance responsabilité professionnelle, s'il y a lieu, deviendront exigibles en totalité et sur-le-champ.

Je paye mes cotisations par débits bancaires préautorisés (DPA) et j'ai changé d'institution financière - ou de compte -, ou j’adhère pour la première fois aux débits bancaires préautorisés (DPA). Que dois-je faire?

• Dans l’une ou l’autre de ces situations, vous devrez soumettre une version papier de l’accord de débits bancaires préautorisés (DPA) qui est joint à votre avis de cotisation en ligne et joindre un spécimen de chèque portant la mention « ANNULÉ » au plus tard le 21 mars 2012.
IMPORTANT !
Vous devez avoir terminé de remplir votre formulaire d'inscription annuelle avant de pouvoir accéder à l'onglet « Cotisations ». C'est seulement à ce moment que vous pourrez acquitter vos cotisations et/ou imprimer votre avis de cotisations.
• Une fois que vous aurez rempli votre formulaire d’inscription annuelle, votre avis de cotisations va refléter les montants appropriés selon votre statut professionnel.
• Lorsque vous vous trouvez sous l’onglet « Cotisations », pour imprimer votre avis de cotisations, vous devez simplement cliquer sur le bouton « Avis de cotisations (PDF) » disponible en haut de la page.
• 
• Votre avis de cotisations sera alors transformé en un fichier PDF. Vous pourrez imprimer l’accord de débits bancaires préautorisés (DPA), le remplir, le signer, y joindre votre spécimen de chèque et nous l'envoyer avant le 21 mars 2012.
• Les prélèvements se feront le premier jour ouvrable de chaque mois, d’avril 2012 à décembre 2013. Les DPA se feront en neuf versements.
• Le Service des finances du Barreau doit être avisé de tout changement de compte ou d'institution financière au moins cinq jours ouvrables avant le prochain versement.
  
  IMPORTANT !
  Si, pour quelque raison que ce soit, votre paiement est refusé par votre institution financière, vous recevrez un avis vous accordant 10 jours pour régulariser votre situation, à défaut de quoi le montant total ou le solde de vos cotisations annuelles et de votre prime d'assurance responsabilité professionnelle, s'il y a lieu, deviendront exigibles en totalité et sur-le-champ.

Puis-je payer mes cotisations avec un mode de paiement et ma prime d'assurance responsabilité avec un autre?

• Si vous payez par l’entremise des solutions en ligne, vous devez payer vos cotisations et votre prime avec le même mode de paiement. Cependant, si vous optez pour un paiement par la poste, vous pourriez, par exemple, joindre un chèque pour les cotisations et un numéro de carte de crédit pour la prime d'assurance en un seul envoi.

Quelles cartes de crédits sont acceptées pour payer mes cotisations et ma prime?

• Seules les cartes MasterCard et Visa sont acceptées. Le Barreau privilégie le paiement par carte de crédit en ligne, avec l'application de paiement des cotisations en ligne.
  

Mes cotisations sont-elles indexées?

• Les cotisations annuelles sont indexées annuellement. Le taux est fixé par l'Assemblée générale annuelle des membres en fonction de l'indexation du coût de la vie de l'année antérieure à ladite assemblée. La cotisation 2012–2013 a été indexée de 1,1 % et majorée de 50 $ (taxes en sus) (résolution 85.2 du Conseil général du 30 et 31 mars 2011).

Qu'arrive-t-il si je ne paie pas à temps mes cotisations et ma prime, s'il y a lieu?

• Il est de votre responsabilité de vous assurer de respecter les conditions de votre inscription au Tableau de l'Ordre, soit le paiement de vos cotisations, de votre prime d'assurance responsabilité, s’il y a lieu, et l'inscription annuelle, même si le paiement de vos cotisations est effectué par votre employeur.
• Des frais administration pour non respect des obligations de 165 $ (taxes en sus) seront exigées pour tout défaut de remplir votre inscription annuelle ou de payer vos cotisations dans les délais. Ceci pourrait également entraîner une radiation administrative de l'Ordre. Des frais de radiation de 250 $ (taxes en sus) liés à la radiation administrative pour tout défaut de remplir votre formulaire d’inscription annuelle ou pour non-paiement des cotisations et prime d'assurance pour l'année en cours seront facturés. Le paiement complet de ces frais et de vos cotisations et prime est exigible pour permettre votre inscription au Tableau de l'Ordre.

Suis-je responsable si mon employeur omet de transmettre le paiement de mes cotisations et de ma prime à temps?

• Oui. Il est de votre responsabilité de vous assurer de respecter les conditions de votre inscription au Tableau de l'Ordre, soit le paiement de vos cotisations, de votre prime d'assurance responsabilité, s’il y a lieu, et l'inscription annuelle, même si le paiement de vos cotisations est effectué par votre employeur.
• Des frais administration pour non respect des obligations de 165 $ (taxes en sus) seront exigées pour tout défaut de remplir votre inscription annuelle ou de payer vos cotisations dans les délais. Ceci pourrait également entraîner une radiation administrative de l'Ordre. Des frais de radiation de 250 $ (taxes en sus) liés à la radiation administrative pour tout défaut de remplir votre formulaire d’inscription annuelle ou pour non-paiement des cotisations et prime d'assurance pour l'année en cours seront facturés. Le paiement complet de ces frais et de vos cotisations et prime est exigible pour permettre votre inscription au Tableau de l'Ordre.

Je vis actuellement des problèmes financiers et ne peux payer mes cotisations. Que faire?

• Si vous ne pouvez acquitter vos cotisations annuelles et/ou votre prime d'assurance responsabilité faute de ressources financières, la Corporation de services du Barreau du Québec vous offre, à certaines conditions, un prêt d'honneur sans intérêts. Vous trouverez la procédure à suivre en cliquant ici.

Les membres inscrits au Tableau de l'Ordre depuis moins de trois ans peuvent-ils bénéficier d'une cotisation réduite?

• OUI. Les cotisations réduites apparaissent déjà dans votre avis de cotisations. La plupart des barreaux de section ainsi que le Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ) ont adopté une politique similaire.

Pour quelles années d'inscription au Tableau de l'Ordre les cotisations sont-elles réduites?

• Si votre inscription au Tableau de l'Ordre correspond à l'une ou l'autre des années suivantes, vous avez droit à une cotisation réduite (déjà comprise dans votre avis de cotisations) :
  • 1^re année d'inscription : du 1^er avril 2012 au 31 mars 2013
  • 2^e année d'inscription : du 1^er avril 2011 au 31 mars 2012
  • 3^e année d'inscription : du 1^er avril 2010 au 31 mars 2011

J'ai le statut Membre gratuit, mais je désire avoir le statut Avocat à la retraite. Que dois-je faire ?

• En période d'inscription annuelle (de la mi-février au premier avril de chaque année), vous pouvez adhérer à la catégorie d’avocat à la retraite à la section 6 du formulaire, en sélectionnant : Vous n'exercez d'aucune façon la profession d'avocat et ne posez aucun des actes mentionnés à la section XIII de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), qu'ils soient ou non réservés exclusivement à l'avocat. Vous n'avez aucune responsabilité à l'égard d'argent en fidéicommis et n'êtes titulaire d'aucun compte en fidéicommis.
• Par la suite, vous devez sélectionner : Avocat à la retrait 55 ans et plus
• Vous n’aurez plus qu’à accepter les conditions pour adhérer à cette catégorie.
• De plus, vous devez également demander d'être exempté de souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec parce que, tel que stipulé au point 2.8 du formulaire d'exemption au Fonds d'assurance : « Je ne poserai en aucune circonstance l'un des actes mentionnés à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1) ».
• L’adhésion à la catégorie Avocat à la retraite vous permet d’être exempté de l’obligation de formation continue, puisque le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats prévoit que les avocats à la retraite n’ont pas à se conformer à cette obligation, car ils ne peuvent pas exercer la profession. Les membres de la catégorie Avocat à la retraite s’engagent à ne poser directement ou indirectement, pour le compte d’autrui, aucun des actes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 128 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1), incluant les exceptions mentionnées aux sous-paragraphes a) 1o à 7o du paragraphe 2, ni aucun acte relié à la profession ou pouvant raisonnablement être perçu comme posé par un avocat en exercice. De plus, le membre qui adhère à la catégorie Avocat à la retraite ne peut plus être nommé sur un comité statutaire du Barreau du Québec.
• Vos obligations en tant qu'Avocat à la retraite :
  • Remplir le formulaire d’inscription annuelle
  • Payer la contribution obligatoire requise par l’Office des professions
• Les avantages d'être Avocat à la retraite :
  • Gratuité jusqu’au retrait du Tableau de l’Ordre
  • Maintient du titre avec la mention Avocat à la retraite
  • Exemption de l’obligation de formation continue

Les membres inscrits au Tableau de l'Ordre depuis 45 ans et plus et bénéficiant d'une exemption de cotisations (Membres gratuits) peuvent-ils conserver ce privilège?

• OUI. Les membres comptant 45 ans et plus d'inscription au Tableau de l'Ordre, en date du 31 mars 2007, sont exemptés des frais de cotisations au Barreau du Québec et à leur barreau de section et ces membres conserveront le privilège de cette exemption pour les années à venir.
• Toutefois, ils demeurent tenus de payer les frais de 22,45 $ exigés par l'Office des professions, ainsi que leur prime d'assurance responsabilité professionnelle, s'il y a lieu, sous peine de ne pas être inscrits.
• Ces frais doivent être payés en un seul versement.
• Vos obligations en tant que Membre gratuit :
  • Remplir le formulaire d’inscription annuelle
  • Payer la contribution obligatoire requise par l’Office des professions et la prime d’assurance s’il y a lieu
  • Obligation de suivre la formation continue (30 heures obligatoires par période de deux ans)
• Les avantages d'être Membre gratuit :
  • Gratuité jusqu’au retrait du Tableau de l’Ordre
  • Maintient du titre
  
  
  IMPORTANT !
  Depuis l'exercice financier 2008-2009, aucun autre membre ne peut bénéficier d'exemption de cotisations. Les membres peuvent cependant adhérer, à certaines conditions, à la catégorie Avocat à la retraite pour une cotisation moindre. Voir la résolution 10.4 de l'Assemblée générale annuelle 2010 des membres du Barreau du Québec.

Comment puis-je me procurer des duplicatas de reçus pour mes déclarations de revenus ou ma carte de membre?

• Pour obtenir des duplicata de vos reçus ou de votre carte de membre, vous devez défrayer des frais de 11,50 $ (taxes comprises) par année et payables d'avance. Voici comment faire :
  • Vous pouvez obtenir vos reçus ou votre carte directement à la Maison du Barreau, mais vous devez faire votre demande par téléphone au 514 954-3400, poste 3134, avant de passer les chercher à la réception de la Maison du Barreau.
    • Maison du Barreau
      445, boulevard Saint-Laurent
      Montréal (Québec) H2Y 3T8
  • Vous pouvez également les obtenir par la poste en envoyant votre demande à l'attention du Service des finances/cotisations et en accompagnant votre demande d'un chèque de 11,50 $ payable à l'ordre du Barreau du Québec. À l'endos de votre chèque, veuillez nous fournir votre numéro de membre et indiquer l'année financière pour l'émission du reçu souhaité ou indiquer « Carte de membre ».
  • Finalement, vous pouvez faire la demande par courriel (cotisations@barreau.qc.ca) en envoyant votre demande à l'attention du Service des finances/cotisations et en accompagnant votre demande des informations suivantes : numéro de membre, année financière (dans le cas d'une demande de reçu) ou indiquer « Carte de membre ». Le paiement de 11,50 $ (taxes comprises) doit alors être effectué par carte de crédit Visa ou MasterCard. Veuillez donc également fournir votre numéro de carte de crédit ainsi que la date d’expiration.

Comment puis-je adhérer à la carte MasterCard offerte par la Corporation de services?

• En allant sur le site de la Corporation de services : www.csbq.ca/fr/services-aux-membres/service-financiers/services-bancaires

En utilisant les services en ligne pour payer mes cotisations, vais-je obtenir confirmation de mes transactions?

• Le Barreau fait affaire avec le service marchand CT Paiement pour ses services de paiements sécurisés. CT Paiement est reconnue pour son expertise dans le domaine des paiements sécurisés et utilise les dernières technologies en ce domaine. Vous serez donc redirigé vers le site de CT Paiement au moment de payer vos cotisations en ligne.
• Après un paiement par carte de crédit, l'information suivante sera affichée :
  • Montant du paiement effectué
  • Date et heure du paiement
  • Numéro de référence
  • Numéro d'autorisation
  • Numéro de transaction
  • Numéro de facture.
• Pendant le paiement, vous devez obligatoirement saisir votre numéro de carte de crédit ainsi que la date d'expiration. Vous pouvez optionnellement saisir une adresse de courriel. Les informations énumérées ci-haut seront envoyées à cette adresse. Si vous décidez de ne pas saisir de courriel, il est important d’imprimer la page de confirmation pour vos dossiers.
  
  IMPORTANT !
  Il est très important de vous assurer que nous disposons en tout temps, en plus d’une adresse postale, d'un courriel d’affaires valide pour vous. En effet, c'est grâce à votre courriel que le Barreau pourra communiquer avec vous et ainsi vous éviter des retards dans la réception de votre inscription annuelle et de votre avis de cotisations. En cours d'année, vous pouvez nous faire part de tout changement d'adresse à l'aide de notre formulaire en ligne.

Quels sont les frais afférents à un changement de section?

• En cours d'année, il n'y a aucun frais pour le changement de section. Les cotisations du barreau de section sont payées au 1^er avril dans la section d'inscription. Tout changement en cours d'année ne génère pas de frais supplémentaires ou d'ajustements (à la hausse ou à la baisse) sur les cotisations du barreau de section. L'année suivante, votre avis de cotisations reflète votre changement de section.
• Entre le 13 février 2012 et le 1^er avril 2012, période accordée pour remplir l'inscription annuelle et payer vos cotisations, les frais afférents à votre changement de section s'appliquent et viennent modifier l'avis de cotisations que vous devez payer avant le 1^er avril.
• En remplissant l'inscription annuelle en ligne, les changements affectant le montant de vos cotisations sont faits en temps réel et se reflètent immédiatement sur votre avis de cotisations. Vous serez en mesure de payer immédiatement le bon montant.

Les membres inscrits au Tableau de l'Ordre depuis moins de trois ans peuvent-ils bénéficier d'une cotisation réduite?

• OUI. Les cotisations réduites apparaissent déjà dans votre avis de cotisations. La plupart des barreaux de section ainsi que le Centre d'accès à l'information juridique (CAIJ) ont adopté une politique similaire.

Comment se fait-il que le Barreau du Québec me facture pour ma prime d'assurance responsabilité ?

• Le Barreau du Québec agit à titre d'agent percepteur pour le Fonds d'assurance responsabilité professionnelle. Le renouvellement de la prime d'assurance responsabilité est donc effectué au même moment que le paiement annuel des cotisations au Barreau du Québec. Ainsi, les dates de renouvellement des cotisations, de la prime d'assurance responsabilité et de l'inscription annuelle (anciennement la déclaration annuelle) ont été arrimées pour en faciliter la gestion et le suivi.

Quand vais-je recevoir copie de mon contrat d’assurance responsabilité ?

• Vous pouvez obtenir votre contrat d’assurance responsabilité sur le site Web du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle.
• Une police d’assurance responsabilité personnalisée et abrégée vous sera transmise avec votre carte de membre.

Quelles sont les conditions à respecter pour être admissible à une exemption de prime ?

• Les conditions à respecter sont les disponibles sur le site Web du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle.

Mon changement de statut ne requiert plus d’être souscripteur à une police d’assurance responsabilité. Que dois-je faire ou remplir ?

• Entre le 13 février 2012 et le 1er avril 2012, période accordée pour remplir l'inscription annuelle et payer vos cotisations, vous devez l’indiquer en remplissant la section 10 de votre formulaire d’inscription annuelle.
• Les frais afférents à votre changement de statut d’assurance responsabilité professionnelle, souscription ou exemption, viennent modifier l'avis de cotisations que vous devez payer avant le 1er avril 2012.
• En dehors de cette période, vous devez remplir un formulaire de demande d’exemption.

Quelle prime d’assurance dois-je payer ?

• Le montant de la prime est de 600 $ plus la taxe provinciale (pour les assurances) de 9 %, pour un montant annuel total de 654 $.

Si je change de statut plus tard dans l’année, puis-je récupérer une partie de la prime payée ?

• Tel que stipulé au point 3.11 de la Police d'assurance, l'assureur ne peut résilier le contrat durant la période d'assurance. L'assuré désigné peut, en tout temps, résilier la police au cours de la période d'assurance, mais il n'aura alors droit qu'au remboursement de l'excédent du coût de participation convenu sur le coût de participation acquis pour la période écoulée calculé d'après le Tableau de résiliation court terme ci-dessous.

• TABLEAU DE RÉSILIATION COURT TERME

  Mois de résiliation	Pourcentage du coût de participation retenu par le Fonds d’assurance sur la base du coût de participation annuel
  avril à juin	25 %
  juillet à septembre	50 %
  octobre à décembre	75 %
  janvier à mars	100 %

Que couvre ma prime d’assurance responsabilité ? Pour quel montant suis-je couvert ? Y a-t-il une franchise ?

• Cliquez ici pour connaître les conditions rattachées à votre police d’assurance.

À qui dois-je m'adresser si j'ai une question ou modification concernant l'assurance responsabilité professionnelle (section 10 du formulaire de d'inscription annuelle)

• Pour toute question concernant l'assurance responsabilité professionnelle, veuillez communiquer avec le Barreau du Québec par l'entremise de la ligne téléphonique dédiée (entre 8 h 30 et 17 h) en composant le 514 954-3455 ou le 1 800 361-8495, poste 3455 ou par courriel (infomembre@barreau.qc.ca).

Dernière mise à jour : 1^er avril 2011

GÉNÉRALITÉS

Qui est soumis à l’obligation de formation continue ?

• Tous les membres inscrits au Tableau de l’Ordre à l’exception de ceux inscrits à titre d’« avocat à la retraite ».

En quoi consiste l’obligation de formation continue ?

• Le membre devra compléter au moins 30 heures de formation liée à l’exercice de la profession et reconnue par le Comité, et ce, au cours d’une période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer de deux ans.
• Aucun contenu spécifique de formation n’est fixé par le Comité. Toutefois, ce contenu doit être lié à l’exercice de la profession.
• Il appartient au membre de choisir ses activités de formation, parmi celles liées à l’exercice de la profession et reconnues par le Comité, en fonction de ses besoins. Par exemple, ces activités de formation peuvent viser des compétences professionnelles aussi variées que développer des connaissances en droit de la famille ou développer des compétences en gestion du temps. Toutes les activités de formation liées à l’exercice de la profession et reconnues par le Comité seront répertoriées, au fur et à mesure, au Registre des activités de formation reconnues du Barreau du Québec.

Comment se calcule une période de référence de 2 ans ?

• La deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013.

Une activité de formation qui a eu lieu avant le 1^er avril 2011 pourrait-elle être reconnue par le Comité ?

• Non. Seules les activités de formation qui ont eu lieu à compter du 1^er avril 2011, date du début de la deuxième période de référence, pourront être reconnues. Il n’y a aucune application rétroactive du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats.

Puis-je transférer, à la prochaine période de référence, mes heures de formation accumulées et qui excéderont 30 heures ?

• Non, le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ne prévoit pas cette possibilité.

LE CAS DE CERTAINS MEMBRES

Récemment diplômé de l’École du Barreau, je viens de m’inscrire au Tableau de l’Ordre pendant la période de référence de 2 ans. Quelle est mon obligation ?

• Le nombre d’heures de formation sera calculé au prorata du nombre de mois complets demeurant avant la fin de la période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer (art. 3, alinéa 1 du Règlement).
• Exemple :
  • Inscription le 15 juin 2012.
  • Il reste 9 mois complets avant la fin de la période de référence (31 mars 2013).
  • 9/24 X 30 heures = 11¼ heures

J’ai donné ma démission du Tableau de l’Ordre il y a quelques années et je désire me ré-inscrire pendant la période de référence de 2 ans. Quelle est mon obligation ?

• Vous devrez compléter au moins 30 heures de formation liée à l’exercice de la profession pour cette période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer de 2 ans (art. 3, alinéa 2 du Règlement)

Je suis présentement inscrit à titre d’« avocat à la retraite » et désire exercer activement à nouveau. Quelle est mon obligation ?

• Vous devrez compléter au moins 30 heures de formation liée à l’exercice de la profession pour cette période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer de 2 ans (art. 3, alinéa 2 du Règlement).

Je suis inscrit au Tableau de l’Ordre, mais je ne pratique pas le droit, quelle est mon obligation ?

• Le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats est à l’effet que tous les avocats inscrits au Tableau de l’Ordre, à l’exception de ceux inscrits à titre d’« avocats à la retraite » sont soumis à l’obligation de formation continue. Il importe que tous les membres, dans le cadre de la mission de protection du public du Barreau du Québec, maintiennent, en toutes circonstances, leurs compétences professionnelles. La formation continue est un outil valorisant la promotion de la profession et l’image de l’avocat dans la société.

Je suis inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 45 ans et plus. Suis-je exempté de l’obligation de formation continue ?

• Non. Le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats prévoit que seuls les membres inscrits à titre d’« avocats à la retraite » sont exemptés de l’obligation de formation continue. Ainsi, un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre depuis 45 ans et plus n’est pas exempté de son obligation de formation continue pour ce seul motif. Toutefois, comme tous les autres membres du Barreau, il peut présenter au Comité une demande de dispense pour l’un ou l’autre des motifs prévus au Règlement.

LES ACTIVITÉS DE FORMATION RECONNUES

Qui offre les activités de formation reconnues et liées à l’exercice de la profession ?

• Le Barreau du Québec offre des activités de formation, ainsi que les barreaux de section, d'autres ordres professionnels, des établissements d'enseignement, des organismes divers, des associations, des cabinets d’avocats, etc. Pour plus d’information concernant les activités de formation offertes et reconnues, veuillez consulter le Registre des activités de formation reconnues du Barreau.

Est-il possible de suivre des activités de formation autrement qu’en salle de cours ?

• Oui. Toutes les activités de formation liées à l'exercice de la profession et qui répondent aux critères du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats peuvent être reconnues par le Comité. Afin de maintenir l’obligation de formation accessible à tous les avocats, la reconnaissance n’est pas limitée aux formations offertes en salle (cours magistraux, conférences, dîners-causeries, activités de formation liées à un congrès). Ces activités peuvent également être complétées à distance (formation en ligne, vidéo-conférence, webinaire ou autre moyen technologique).

Est-il possible de suivre des activités de formation ailleurs qu’au Québec ?

• Il n’existe aucune restriction géographique rattachée à une activité de formation. Une activité de formation peut être tenue dans toutes les régions du Québec ainsi qu’à l’extérieur du Québec. De plus, des activités de formation à distance (formation en ligne, vidéo-conférence, webinaire ou autre moyen technologique) peuvent également être reconnues par le Comité.

Comment déterminer si une activité de formation est reconnue par le Comité ?

• Toutes les activités de formation sont répertoriées au Registre des activités de formation reconnues du Barreau du Québec dès qu’elles sont reconnues par le Comité.
• Ce registre est mis à jour régulièrement et contient toutes les activités de formation reconnues incluant les activités de formation à distance. Il contient les activités de l’offre Barreau (formations offertes par le Service de la formation continue du Barreau et ses partenaires), les activités de l’offre générale (formations offertes par d’autres dispensateurs) et les activités de formation structurées en milieu de travail.
• Vous pouvez y consulter l’ensemble des activités de formation reconnues ou effectuer une recherche rapide par mots clé (nom du dispensateur, domaine de droit, titre de l’activité, lieu, etc.). Une recherche avancée vous permet de combiner plusieurs critères de recherche ou de cibler les activités gratuites, à distance, en ligne ou passées.

Mon employeur offre de la formation en milieu de travail, cette formation peut-elle être reconnue aux fins de mon obligation?

• Oui. Tel qu'il est prévu au Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, la formation structurée en milieu de travail et liée à l'exercice de la profession peut être reconnue par le Comité. Par exemple, des activités de formation offertes en milieu de travail et visant la gestion des ressources humaines et le développement d'habiletés relationnelles ont déjà été reconnues par le Comité.

Les activités de formation reconnues par un autre barreau canadien ou par un barreau étranger sont-elles également reconnues par le Barreau du Québec aux fins de mon obligation ?

• Oui. Les activités de formation tenues à l’extérieur du Québec et reconnues par un autre barreau canadien ou étranger dans le cadre d’un système de formation continue obligatoire au sein de cet autre barreau, sont automatiquement reconnues par le Comité, et ce :
  • peu importe que vous soyez membre ou non de cet autre barreau et ;
  • peu importe que l'activité de formation soit offerte par cet autre barreau ou par un dispensateur reconnu par cet autre barreau.
• Il appartient au membre intéressé à suivre une telle formation de s’assurer que l’activité est effectivement reconnue par cet autre barreau dans le cadre de son programme de formation continue obligatoire et qu’elle répond aux exigences du Règlement sur la formation continue obligatoire.
• Pour ces activités de formation, le membre du Barreau du Québec n'a qu'à déclarer, dans son dossier de formation, les heures suivies et à conserver les preuves de sa participation à ces activités. Aucune demande de reconnaissance ne doit être déposée auprès du Comité.
• Toutes les activités qui sont tenues au Québec sont soumises au processus de reconnaissance du Comité.

Les études supérieures sont-elles reconnues aux fins de mon obligation ?

• Oui, les études supérieures en droit de deuxième et de troisième cycle sont automatiquement reconnues par le Comité si elles sont offertes par une faculté de droit d'une université québécoise, canadienne ou étrangère.
• Les programmes suivants sont également automatiquement reconnus par le Comité, s’ils sont offerts par une université québécoise, canadienne ou étrangère :
  • Diplôme d’études supérieures spécialisées en fiscalité (DESS)
  • Diplôme d’études supérieures spécialisées en gestion (DESS)
  • Diplôme de 2^e cycle en lutte contre la criminalité financière
  • Maîtrise en administration des affaires (MBA)
  • Maîtrise en fiscalité
  • Maîtrise en traduction juridique
• Pour ces activités de formation, le membre du Barreau du Québec n'a qu'à déclarer, dans son dossier de formation, les heures suivies et à conserver les preuves de sa participation à ces activités. Aucune demande de reconnaissance ne doit être déposée auprès du Comité.

L’auto-formation pourra-t-elle constituer une activité de formation reconnue ?

• Non, le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats ne prévoit pas cette possibilité.

CONFÉRENCIER, FORMATEUR, PRÉPARATEUR

Puis-je obtenir des heures de formation reconnue autrement qu’en assistant à une activité de formation ?

• Oui. Tel que le prévoit le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, peuvent être considérées comme des activités de formation le fait d'agir à titre de conférencier, de formateur ou de préparateur pour des formations liées à l’exercice de la profession.

Combien d’heures peuvent m’être reconnues à titre conférencier, de formateur ou de préparateur d’une activité de formation ?

• Le Comité se base sur différentes règles afin d’attribuer les heures applicables :
• a) Règle générale – l’activité destinée à un public essentiellement composé d’avocats, de juges ou de notaires
• b) Règle particulière – l’activité destinée à un public essentiellement composé de futurs avocats ou de futurs notaires, soit les membres qui enseignent dans une faculté de droit au premier cycle (baccalauréat) et les membres qui enseignent à l’École du Barreau ou au programme de droit notarial
• c) Règle particulière – l’activité destinée au grand public (public qui n’est pas essentiellement composé d’avocats, de juges, de notaires ou de futurs avocats ou de futurs notaires)
• d) Règle relative à la répétition de l’activité – l’activité destinée à un public essentiellement composé d’avocats, de juges ou de notaires
• e) Règle relative au nombre de formateurs
• Veuillez consulter le document « Règles de calcul – formateur » pour connaître ces règles de calcul.

Comment le formateur peut-il obtenir la reconnaissance de son activité de formation destinée à un public composé essentiellement d’avocats ?

• Le formateur d’une activité de formation n’a pas à présenter une demande de reconnaissance distincte de celle présentée par son dispensateur. En effet, le Comité, en accordant la demande de reconnaissance présentée par le dispensateur, permet à ce dernier de reconnaître les heures allouées au formateur pour cette activité de formation.
• Le dispensateur de la formation reconnue est donc tenu de remettre une attestation de participation au formateur pour les heures de formation qu’il peut comptabiliser aux fins de son obligation de formation continue.

Comment le formateur peut-il obtenir la reconnaissance de son activité de formation destinée à de futurs membres de l’Ordre (programmes de droit de premier cycle et École du Barreau) ?

• L’avocat qui enseigne à de futurs membres de l’Ordre recevra de la faculté de droit ou de l’École du Barreau une attestation de participation reconnaissant un maximum de 10 heures de formation par période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer et selon les règles établies par le Comité (voir le document suivant). Il n’a donc pas à présenter une demande de reconnaissance au Comité.

Comment le formateur peut-il obtenir la reconnaissance de son activité de formation destinée au grand public ?

• L’avocat qui enseigne des notions juridiques au grand public et qui désire faire reconnaître ses heures de formation, jusqu’à concurrence de 6 heures par période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer et selon les règles établies par le Comité (voir le document suivant), DOIT soumettre une demande de reconnaissance individuelle au Comité, par courriel et à l’adresse suivante : ComiteFCO@barreau.qc.ca.

AUTEUR

Puis-je obtenir des heures de formation reconnue autrement qu’en assistant à une activité de formation ?

• Oui. Tel que le prévoit le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, pourra effectivement être considérée comme une activité de formation reconnue la rédaction et la publication d’articles ou d’ouvrages liés à l’exercice de la profession d’avocat et reconnues par le Comité.

Qu’entend-on par publication ?

• Seuls les textes publiés pourront être reconnus. Est publié un article ou un ouvrage destiné à être rendu public et publié sur support physique, électronique ou virtuel par un éditeur externe et reconnu. Sont donc exclues les diffusions à usage interne ou contrôlées exclusivement par le bureau de l'auteur ou son employeur.
• Un éditeur apparaissant dans l'Index à la documentation juridique du Canada ou toute autre liste similaire pourrait être considéré comme un éditeur externe et reconnu. Pour les fins d’application du Règlement, le CAIJ est considéré comme un éditeur externe et reconnu, notamment pour les textes des conférences du Congrès du Barreau.

Combien d’heures peuvent m’être reconnues à titre d’auteur lorsque le lectorat est principalement constitué d’avocats, de juges ou de notaires ?

• L’auteur qui a rédigé et publié un article ou un ouvrage lié à l’exercice de la profession, destiné à un lectorat principalement constitué d’avocats, de juges ou de notaires, se voit reconnaître le temps réel qu’il a consacré à la rédaction de cet article ou ouvrage, jusqu’à concurrence de 30 heures de formation reconnue à ce titre par période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer.
• L’auteur qui a mis à jour un article ou un ouvrage déjà publié et lié à l’exercice de la profession, destiné à un lectorat principalement constitué d’avocats, de juges ou de notaires, se voit reconnaître le temps réel qu’il a consacré à la mise à jour de cet article ou de cet ouvrage, jusqu’à concurrence de 30 heures par période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer.
• Veuillez consulter le document « Règles de calcul – auteur » pour connaître ces règles de calcul.

Combien d’heures peuvent m’être reconnues à titre d’auteur lorsque le lectorat est principalement constitué de futurs avocats ou de futurs notaires ?

• L’auteur qui a rédigé ou mis à jour un article ou un ouvrage lié à l’exercice de la profession qui est publié et destiné principalement à un lectorat composé de futurs avocats ou de futurs notaires (soit des lecteurs d’une faculté de droit au premier cycle (baccalauréat), de l’École du Barreau ou du programme de droit notarial), se voit reconnaître le temps réel qu’il a consacré à la rédaction ou à la mise à jour de cet article ou de cet ouvrage, et ce, jusqu’à concurrence de 10 heures de formation reconnue à ce titre pour l’ensemble des articles ou des ouvrages de cette nature sur lesquels il a œuvré au cours de cette période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer.
• Veuillez consulter le document « Règles de calcul – auteur » pour connaître ces règles de calcul.

Combien d’heures peuvent m’être reconnues à titre d’auteur lorsque le lectorat n’est principalement pas constitué d’avocats, de juges ou de notaires ou de futurs avocats ou de futurs notaires?

• L’auteur qui a rédigé ou mis à jour un article ou un ouvrage lié à l’exercice de la profession qui est publié et destiné à un lectorat qui n’est principalement pas constitué d’avocats, de juges ou de notaires ou de futurs avocats ou de futurs notaires, se voit reconnaître le temps réel qu’il a consacré à la rédaction ou à la mise à jour de cet article ou de cet ouvrage, et ce, jusqu’à concurrence de 6 heures de formation reconnue à ce titre pour l’ensemble des articles ou des ouvrages de cette nature sur lesquels il a œuvré au cours de cette période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer.
• Veuillez consulter le document « Règles de calcul – auteur » pour connaître ces règles de calcul.

Nous sommes plusieurs à avoir contribué à la rédaction et à la publication ou à la mise à jour d’un article ou d’un ouvrage lié à l’exercice de la profession : pourrons-nous obtenir des heures de formation continue obligatoire ?

• Oui, le calcul des heures admissibles des co-auteurs pour la rédaction et la publication ou la mise à jour d’un article ou d’un ouvrage lié à l’exercice de la profession est décrit dans le document « Règles de calcul – auteur ».

Comment l’auteur fera-t-il pour obtenir la reconnaissance de son activité de formation ?

• Le membre qui désire faire reconnaître ses heures de formation à titre d’auteur devra présenter au Comité une demande de reconnaissance. Cette dernière pourra être présentée après la publication de l’article ou de l’ouvrage, mais au plus tard le dernier jour de la période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer au cours de laquelle l’article ou l’ouvrage est publié.
• À noter : Le nombre d’heures reconnues pour la rédaction et la publication d’un article ou d’un ouvrage lié à l’exercice de la profession doit être appliqué à la période de référence pendant laquelle l’article ou l’ouvrage est publié. Toutefois, si la rédaction et la publication de l’article ou de l’ouvrage chevauchent deux périodes de référence, le membre a l’option d’appliquer la reconnaissance des heures à l’une ou l’autre des périodes de référence, en totalité ou en partie.

LES AVOCATS HORS QUÉBEC

Je suis un avocat pratiquant hors du Québec. Suis-je soumis à l'obligation ?

• Oui. Sont soumis à l'obligation tous les avocats inscrits au Tableau de l'Ordre, sauf les avocats inscrits à titre d’« avocat à la retraite ».

J’exerce la profession d’avocat à l’extérieur du Québec, comment pourrai-je rencontrer mon obligation ?

• Notamment par la participation à des activités de formation qui sont liées à l’exercice de la profession d’avocat à l’endroit où vous vous trouvez et offertes par des dispensateurs s’y trouvant également.

Devrai-je me déplacer au Québec pour remplir mon obligation ?

• Non, en aucun cas. Toute activité de formation liée à l'exercice de la profession peut être reconnue par le Comité, si par ailleurs cette activité de formation répond aux critères du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, et ce, peu importe l'endroit où se tient cette activité de formation.

Dois-je obligatoirement suivre une activité de formation dont le contenu est lié au droit québécois ?

• Non. Il appartient au membre de choisir des activités de formation qui sont liées à l'exercice de la profession. Ces activités de formation peuvent viser autant les connaissances en droit (québécois, canadien ou étranger) que le savoir-faire (par exemple, des compétences de gestion) ou le savoir-être (par exemple, des compétences relationnelles).

Dois-je, dans tous les cas, présenter au Comité une demande de reconnaissance pour une activité de formation que je voudrais suivre là où j'exerce ?

• Oui ou non, selon le cas.
• Non. Les activités de formation suivantes sont automatiquement reconnues par le Comité sans qu'il soit nécessaire de déposer une demande de reconnaissance :
  1. Les activités de formation tenues à l’extérieur du Québec et reconnues par un autre barreau canadien ou étranger dans le cadre d’un système de formation continue obligatoire au sein de cet autre barreau, et ce :
     • peu importe que le membre du Barreau du Québec soit membre ou non de cet autre barreau et ;
     • peu importe que l'activité de formation soit offerte par cet autre barreau ou par un dispensateur reconnu par cet autre barreau.
     Il appartient au membre intéressé à suivre une telle formation de s’assurer que l’activité est effectivement reconnue par cet autre barreau dans le cadre de son programme de formation continue obligatoire et qu’elle répond aux exigences du Règlement sur la formation continue obligatoire.
  2. Les études supérieures en droit de deuxième et de troisième cycle sont automatiquement reconnues par le Comité si elles sont offertes par une faculté de droit d'une université québécoise, canadienne ou étrangère. Les programmes suivants sont également automatiquement reconnus par le Comité, s’ils sont offerts par une université québécoise, canadienne ou étrangère :
     • Diplôme d’études supérieures spécialisées en fiscalité (DESS)
     • Diplôme d’études supérieures spécialisées en gestion (DESS)
     • Diplôme de 2e cycle en lutte contre la criminalité financière
     • Maîtrise en administration des affaires (MBA)
     • Maîtrise en fiscalité
     • Maîtrise en traduction juridique
     Pour ces activités de formation, le membre du Barreau du Québec n'a qu'à déclarer, dans son dossier de formation, les heures suivies et à conserver les preuves de sa participation à ces activités. Aucune demande de reconnaissance ne doit être déposée auprès du Comité.
• Oui : le membre pourra demander la reconnaissance de toute autre activité de formation qui n’est pas déjà reconnue et qui répond aux critères que doit considérer le Comité. Dans ce cas, la demande doit être présentée au Comité par le membre, le plus tôt possible. La reconnaissance ne vaudra alors que pour le membre visé. Cette demande de reconnaissance individuelle sera présentée au Comité, par courriel et à l’adresse suivante : ComiteFCO@barreau.qc.ca.

ACCOMPLISSEMENT DE L’OBLIGATION

Comment et quand dois-je rendre compte au Barreau de l’accomplissement de mon obligation ?

• Chaque membre du Barreau du Québec est tenu de déclarer dans son dossier de formation les activités de formation reconnues auxquelles il a participé pendant la période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer.
• L’attestation de participation que le dispensateur d’une formation reconnue est tenu de vous remettre (tant à titre d’inscrit que de formateur), n’a pas à être jointe à votre dossier de formation, mais devra plutôt être conservée dans vos dossiers personnels jusqu’à l’expiration des deux ans suivant la production du dossier de formation, permettant ainsi au Conseil général de vérifier que vous avez satisfait aux exigences du Règlement.

Qu’arrivera-t-il si je n’ai pas rencontré mon obligation ?

• Le Conseil général transmet un avis écrit au membre qui fait défaut de se conformer à l'obligation. Le délai pour se conformer à l'obligation est de 90 jours. L’avis indique au membre la nature de son défaut, le délai pour y remédier et la sanction à laquelle il s’expose. Lorsque le membre n’a pas remédié à son défaut, le Conseil général le radie du Tableau de l’Ordre.

LES DISPENSES

Existe-t-il une situation où un membre serait dispensé de son obligation ? Si oui, quelle sera la durée de cette dispense ?

• Oui. Il sera possible d’obtenir une dispense partielle ou totale de son obligation lorsque le membre démontre qu’il lui est impossible de participer à des activités de formation pour des motifs reliés à la maladie, un accident, un congé parental, une circonstance exceptionnelle ou la force majeure. Dans chaque cas, le Comité en fixera la durée.

Je suis en congé parental, puis-je être dispensé de mon obligation ?

• Tout membre peut bénéficier d’une dispense d’une durée maximale de 12 mois. Cette dispense se calcule au prorata du congé parental de la manière suivante :
  • 1 ¼ heure de dispense pour chaque mois de congé parental.
    Dispense maximale de 15 heures, soit : 12 mois X 1 ¼ heure
    (Pour plus de détails, veuillez consulter document « Règles – congé parental ».)
• Cette dispense doit être appliquée à la période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer pendant laquelle se déroule le congé parental. Toutefois, si le congé parental chevauche deux périodes de référence, le membre a l’option d’appliquer la dispense à l’une ou l’autre des périodes de référence, en totalité ou en partie.
• Il n’est pas nécessaire de présenter une demande de dispense au Comité. Le membre n’aura qu’à déclarer, dans son dossier de formation, qu’il était en congé parental pour une période donnée et qu’il bénéficiait d’une dispense équivalente au nombre d’heure calculé tel que précédemment décrit. Le membre conservera, par ailleurs, toutes les preuves de son congé parental.

Puis-je participer à des activités de formation même si je bénéficie d’un congé parental ?

• Oui, un membre se verra reconnaître les heures de participation à une activité de formation reconnue à laquelle il assiste pendant sa dispense pour cette période de référenceLa deuxième période de référence a débuté le 1^er avril 2011 et se terminera le 31 mars 2013
  
  Fermer.

LE PROCESSUS DE RECONNAISSANCE DES ACTIVITÉS DE FORMATION

Quels sont les critères considérés par le Comité pour reconnaître une activité de formation ?

• Pour se prononcer sur toute demande de reconnaissance d’une activité, le Comité considère :
• la description complète de l’activité de formation incluant :
• le lien entre l'activité et l'exercice de la profession d’avocat ;
• l’expérience et les qualifications du formateur ;
• le contenu et la pertinence de l’activité ;
• le cadre pédagogique dans lequel se déroule l’activité ;
• la qualité de la documentation le cas échéant ;
• le respect des objectifs de formation visés au Règlement ;
• l’existence d’une attestation de participation ou d’une évaluation.
• la durée de l’activité le nom et les coordonnées du formateur, de l’organisme ou de l’établissement d’enseignement qui offre l’activité de formation continue ;
• tout autre renseignement ou document requis par le Comité ;
• le paiement des frais fixés par le Comité (ces frais ne s’appliquent qu’aux dispensateurs).

Qui peut demander la reconnaissance d’une activité de formation ?

• Dans tous les cas, il est de l’obligation du dispensateur de présenter une demande de reconnaissance d’une activité de formation dès que cette activité s’adresse aux avocats en général ou à une catégorie d’entre eux. Il en est de même lorsqu’il s’agit d’une activité de formation structurée en milieu de travail. Le dispensateur peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsque les activités de formation sont reconnues, elles sont dès lors répertoriées au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. Le membre choisit parmi les activités de formation répertoriées au Registre celles qui conviennent le mieux à ses besoins.
• Dans certains cas, le membre pourra toutefois demander la reconnaissance d’une activité de formation. Par exemple, le cas du membre qui ne trouverait aucune activité de formation qui correspond à ses besoins au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. Dans ce cas, la demande doit être présentée au Comité par le membre, le plus tôt possible. La reconnaissance ne vaudra alors que pour le membre visé. Le membre doit donc présenter une demande individuelle de reconnaissance lorsqu’il est le seul à suivre une activité de formation qui n’a pas déjà été reconnue par le Comité. Cette demande de reconnaissance individuelle sera présentée au Comité, par courriel et à l’adresse suivante : ComiteFCO@barreau.qc.ca
• En principe, le formateur d’une activité de formation n’a pas à présenter une demande de reconnaissance distincte de celle présentée par le dispensateur dont l’activité de formation est reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. En effet, le Comité, en accordant la demande de reconnaissance présentée par le dispensateur, permet à ce dernier de reconnaître les heures allouées au formateur pour cette activité de formation.

Quelle est la première formalité que doit accomplir un dispensateur en vue d’obtenir la reconnaissance d’une activité de formation ?

• Avant de présenter une première demande de reconnaissance, le dispensateur doit procéder à l’ouverture de son dossier de dispensateur en complétant le document « Dossier du dispensateur » et en acquittant les frais d’ouverture du dossier fixés par le Conseil général. L’ouverture du dossier et le paiement de cette somme n’ont lieu qu’une seule fois par période de deux ans.

Comment le dispensateur procède-t-il ensuite pour obtenir la reconnaissance de son activité de formation ?

• Le dispensateur doit présenter au Comité la demande de reconnaissance de son (ses) activité(s) de formation, et ce, au moins trente jours avant la tenue de l’activité. Il doit également acquitter les frais de reconnaissance fixés par le Conseil général.
  • IMPORTANT : Ce formulaire ne s’adresse pas :
    • au formateur d’une activité de formation, lequel n’a pas à présenter une demande de reconnaissance distincte de celle présentée par le dispensateur dont l’activité de formation est reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau. En effet, le Comité, en accordant la demande de reconnaissance présentée par le dispensateur, permet à ce dernier de reconnaître les heures allouées au formateur pour cette activité de formation.
    • à un auteur.
    • à un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre et qui voudrait obtenir la reconnaissance d’une activité de formation qu’il s’apprête à suivre ou qu’il a suivie sans qu’elle ait d’abord été reconnue et répertoriée au Registre des activités de formation reconnues du Barreau du Québec.

Quand le dispensateur reçoit-il la décision du Comité ?

• La décision du Comité est transmise par écrit au dispensateur dans un délai maximal de 60 jours à compter du dépôt de la demande de reconnaissance.

D'AUTRES QUESTIONS ?

Que faire si j'ai besoin de plus d'information ?

• Nous vous invitons à consulter le site Web du Barreau, qui est régulièrement mis à jour.
• Si vous êtes un dispensateur et souhaitez ouvrir votre dossier, déposer une demande de reconnaissance ou effectuer un suivi de votre dossier :
  M. Charles Hounwanou
  514-954-3460, poste 3344 ou 1-800-361-8495, poste 3344
  chounwanou@barreau.qc.ca
• Si vous êtes un membre et souhaitez déposer une demande de reconnaissance individuelle :
  514-954-3460, option 4 ou 1-800-361-8495, poste 3460, option 4
  ComiteFCO@barreau.qc.ca
• Pour des questions générales, vous pouvez contacter le Service de la formation continue par téléphone au 514-954-3460, poste 3139 ou 1 800-361-8495, poste 3139 ou par courriel à ComiteFCO@barreau.qc.ca.

Comment m'inscrire à la catégorie « avocat à la retraite »?

• En cours d'année, vous pouvez intégrer la catégorie « avocat à la retraite » en remplissant le formulaire de Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite, mais aucun remboursement de cotisations et prime ne sera effectué. En remplissant ce formulaire, vous serez automatiquement exempté de l’assurance responsabilité professionnelle.
• En période d'inscription annuelle (de la mi-février au premier avril de chaque année), vous pouvez adhérer à la catégorie d’avocat à la retraite à la section 6 du formulaire, en sélectionnant : Vous n'exercez d'aucune façon la profession d'avocat et ne posez aucun des actes mentionnés à la section XIII de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), qu'ils soient ou non réservés exclusivement à l'avocat. Vous n'avez aucune responsabilité à l'égard d'argent en fidéicommis et n'êtes titulaire d'aucun compte en fidéicommis.
• Par la suite, vous devez sélectionner : Avocat à la retrait 55 ans et plus
• Vous n’aurez plus qu’à accepter les conditions pour adhérer à cette catégorie.
• De plus, vous devez également demander d'être exempté de souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec parce que, tel que stipulé au point 2.8 du formulaire d'exemption au Fonds d'assurance : « Je ne poserai en aucune circonstance l'un des actes mentionnés à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1) ».

Est-ce que le montant de ma cotisation sera ajusté automatiquement?

• Oui le montant sera ajusté en temps réel.

Quelles sont les conditions pour être inscrit à la catégorie « avocat à la retraite »?

• Pour être Avocat à la retraite, vous devez :
  • avoir 55 ans ou plus au 1^er avril de l’année courante;
  • ne pas exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), y compris plaider ou agir devant un tribunal, visé par les sous-paragaphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article;
  • ne pas prendre le titre de procureur verbalement ou autrement;
  • faire précéder votre nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre Avocat à la retraite;
  • vous exempter de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque vous ne poserez aucun acte professionnel.

Puis-je pratiquer si je suis inscrit dans la catégorie « avocat à la retraite »?

• Non. Vous ne pouvez qu’assermenter, au même titre qu’un commissaire à l’assermentation.
• De plus, le membre qui adhère à la catégorie Avocat à la retraite ne peut plus être nommé sur un comité statutaire du Barreau du Québec.

Puis-je porter le titre de « Me » ou « Maître » si je suis « Avocat à la retraite »?

• Oui, mais vous devez faire suivre votre nom du titre Avocat à la retraite.
  Ex. : M^e Jean Lirotte, avocat à la retraite.

Depuis quand cette nouvelle catégorie est-elle disponible?

• Le 18 décembre 2007, l'Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi 45 autorisant enfin le Barreau du Québec à offrir cette nouvelle catégorie.

J'avais démissionné pour prendre ma retraite alors que la catégorie n'existait pas, mais je désire me réinscrire comme avocat à la retraite. Que dois-je faire?

• Veuillez consulter la section « Se réinscrire après un retrait du Tableau de l'Ordre » pour connaître les modalités de réinscription associées au statut Avocat à la retraite.

J'ai le statut membre gratuit, mais je désire avoir le statut Avocat à la retraite. Que dois-je faire?

• En période d'inscription annuelle (de la mi-février au premier avril de chaque année), vous pouvez adhérer à la catégorie d’avocat à la retraite à la section 6 du formulaire, en sélectionnant : Vous n'exercez d'aucune façon la profession d'avocat et ne posez aucun des actes mentionnés à la section XIII de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), qu'ils soient ou non réservés exclusivement à l'avocat. Vous n'avez aucune responsabilité à l'égard d'argent en fidéicommis et n'êtes titulaire d'aucun compte en fidéicommis.
• Par la suite, vous devez sélectionner : Avocat à la retrait 55 ans et plus
• Vous n’aurez plus qu’à accepter les conditions pour adhérer à cette catégorie.
• De plus, vous devez également demander d'être exempté de souscrire au Fonds d'assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec parce que, tel que stipulé au point 2.8 du formulaire d'exemption au Fonds d'assurance : « Je ne poserai en aucune circonstance l'un des actes mentionnés à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1) ».
• L’adhésion à la catégorie Avocat à la retraite vous permet d’être exempté de l’obligation de formation continue, puisque le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats prévoit que les avocats à la retraite n’ont pas à se conformer à cette obligation, car ils ne peuvent pas exercer la profession. Les membres de la catégorie Avocat à la retraite s’engagent à ne poser directement ou indirectement, pour le compte d’autrui, aucun des actes mentionnés aux paragraphes 1 et 2 de l’article 128 de la Loi sur le Barreau (L.R.Q., c. B-1), incluant les exceptions mentionnées aux sous-paragraphes a) 1o à 7o du paragraphe 2, ni aucun acte relié à la profession ou pouvant raisonnablement être perçu comme posé par un avocat en exercice. De plus, le membre qui adhère à la catégorie Avocat à la retraite ne peut plus être nommé sur un comité statutaire du Barreau du Québec.
• Vos obligations en tant qu'Avocat à la retraite :
  • Remplir le formulaire d’inscription annuelle
  • Payer la contribution obligatoire requise par l’Office des professions
• Les avantages d'être Avocat à la retraite :
  • Gratuité jusqu’au retrait du Tableau de l’Ordre
  • Maintient du titre avec la mention Avocat à la retraite
  • Exemption de l’obligation de formation continue

Dois-je m'exempter du Fonds d'assurance responsabilité si je suis inscrit à la catégorie « avocat à la retraite »?

• Oui, vous devez vous exempter de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque vous ne poserez aucun acte professionnel.
• En période d'inscription annuelle, vous devez le faire en remplissant l'espace prévu à cet effet à la section 10 du formulaire d'inscription annuelle.
• En cours d'année, le fait de remplir le formulaire de Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite vous exempte automatiquement de l'assurance responsabilité professionnelle.

À combien s'élèvent les cotisations pour la catégorie « avocat à la retraite »?

• Les cotisations pour les membres de la catégorie Avocat à la retraite sont de 115 $ pour la part afférente au Barreau du Québec, somme à laquelle s'ajouteront la cotisation exigée par votre section ainsi que les frais exigés par l'Office des professions, soit 22,45 $.

En cours d'année, vais-je pouvoir adhérer à la catégorie « avocat à la retraite »?

• En cours d'année, vous pouvez intégrer la catégorie « avocat à la retraite » en remplissant le formulaire de Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite, mais aucun remboursement de cotisations et prime ne sera effectué. En remplissant ce formulaire, vous serez automatiquement exempté de l’assurance responsabilité professionnelle.

Vais-je continuer à recevoir les publications du Barreau si je suis « avocat à la retraite »?

• Vous continuerez à recevoir toutes les publications du Barreau comme avant (Journal, Bref, Revue, etc.).
• Vous n'aurez toutefois plus accès aux bibliothèques du CAIJ.

En cours d'année, vais-je pouvoir adhérer à la catégorie « avocat à la retraite »?

• En cours d'année, vous pouvez intégrer la catégorie « avocat à la retraite » en remplissant le formulaire de Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite, mais aucun remboursement de cotisations et prime ne sera effectué. En remplissant ce formulaire, vous serez automatiquement exempté de l’assurance responsabilité professionnelle.

Je suis membre du Barreau du Québec et exerce des activités professionnelles au sein d'une société. Je désire devenir avocat à la retraite et être inscrit à ce titre au Tableau de l'Ordre. Dois-je remplir le formulaire de Déclaration du membre du Barreau du Québec vue la cessation de mes activités professionnelles au sein d'une société?

• Oui. En vertu de l'article 4 du Règlement sur l'exercice de la profession d'avocat en société et en multidisciplinarité, tout membre du Barreau du Québec, sans exception, doit transmettre le formulaire de Déclaration du membre du Barreau du Québec lorsqu'il cesse d'exercer ses activités professionnelles au sein d'une société par actions ou d'une société en nom collectif à responsabilité limitée. Cette déclaration doit être transmise dans les 15 jours de la date de sa cessation d'exercice au sein de la société.

Est-ce que je suis toujours couvert par mon assurance (Rhéaume & Associé) si je devient avocat à la retraite?

• Communiquez avec votre assureur pour toute question.

IMPORTANT!

En période d'inscription annuelle, aucune carte de membre ne sera émise avant la réception, en toute conformité, de l’inscription annuelle et du paiement des cotisations.

 

À quel moment est-ce que je reçois ma carte de membre ?

• À chaque année, sur transmission de votre inscription annuelle ET sur paiement de vos cotisations, vous recevrez dans les 10 jours ouvrables votre carte de membre.

Comment puis-je me procurer un duplicata de ma carte de membre ?

• Pour obtenir un duplicata de votre carte de membre, vous devez défrayer des frais de 11,50 $ (taxes comprises) payables d'avance.
• Vous pouvez obtenir vos carte directement à la Maison du Barreau, mais vous devez faire votre demande par téléphone au 514 954-3400, poste 3134, avant de passer la chercher à la réception de la Maison du Barreau.
  • Maison du Barreau
    445, boulevard Saint-Laurent
    Montréal (Québec) H2Y 3T8
• Vous pouvez également l'obtenir par la poste en envoyant votre demande à l'attention du Service des finances/cotisations et en accompagnant votre demande d'un chèque de 11,50 $ (taxes comprises) payable à l'ordre du Barreau du Québec. A l'endos de votre chèque, veuillez inscrire votre numéro de membre et indiquer « Carte de membre ».
• Finalement, vous pouvez faire la demande par courriel (cotisations@barreau.qc.ca) en envoyant votre demande à l'attention du Service des finances en prenant soin d’indiquer votre numéro de membre. Le paiement de 11,50 $ (taxes comprises) doit alors être effectué par carte de crédit Visa ou MasterCard.

Comment puis-je me procurer la carte bilingue avec photo ?

• Pour vous procurer la carte bilingue avec photo, vous devez suivre les trois étapes suivantes :
  1. Faites prendre votre photo. Celle-ci doit être de format passeport (dimensions de 50 mm X 70 mm) et transmise en deux copies ainsi que sur support CD au Barreau du Québec.
     
     Vous pouvez faire prendre votre photo dans l'une des succursales Jean Coutu accréditées par le Barreau du Québec. Pour vous faciliter les choses, le Barreau a conclu une entente avec le Groupe Jean Coutu, lequel connaît les spécifications requises par le Barreau. Toutefois, vous pouvez utiliser tout autre fournisseur de votre choix en autant que ce dernier respecte les critères de format et support demandés.
     
     Pour confirmer votre identité, l'endos de vos deux photos doit porter la signature d'un répondant. Le répondant doit être un membre du Barreau qui vous connaît depuis plus de deux ans. De plus nous vous demandons de joindre une copie de deux pièces d'identité : votre permis de conduire, carte d'assurance maladie ou passeport canadien valide.
  2. Remplissez le formulaire de demande d'obtention de la carte bilingue avec photo. N'oubliez pas de le signer.
  3. Préparez votre paiement de 114,98 $ (100 $ + les taxes applicables). Les frais devront être acquittés au moyen d'un paiement par carte de crédit (Visa ou MasterCard) ou, par chèque certifié ou mandat postal ou bancaire en monnaie canadienne à l'ordre du Barreau du Québec.
     
     Veuillez noter que des frais d'administration de 10 $ seront exigés pour tout paiement par carte de crédit refusé en plus de retarder, jusqu'à paiement complet, l'émission de la carte.

Puis-je avoir une carte unilingue (française ou anglaise) avec photo ?

• La carte avec photo est conçue et adaptée aux besoins des avocats et avocates qui voyagent à l’extérieur du Québec dans l’exercice de leurs fonctions. Comme il s’agit d’un ordre professionnel établi au Québec, il est important que le français y figure tout comme l’anglais.

Pourquoi la carte de membre bilingue avec photo est-elle disponible uniquement sur demande ?

• En raison des coûts élevés de production, la carte n’est disponible que sur demande pour les avocats et avocates qui voyagent à l’extérieur du Québec dans l’exercice de leurs fonctions.

Vais-je recevoir ma carte de membre bilingue avec photo automatiquement à chaque année durant cinq ans ?

• Une fois la demande effectuée et acceptée et votre statut annuellement en règle, vous recevrez automatiquement votre carte bilingue avec photo durant cinq (5) ans. Pour que votre statut soit en règle, vous devez être membre régulier au Tableau de l’Ordre, avoir transmis votre inscription annuelle, avoir payé vos cotisations et, si pertinent, votre prime d’assurance responsabilité professionnelle.

Pourquoi des frais supplémentaires de 114,98  (100 $ + les taxes applicables) sont-ils exigés pour la carte de membre bilingue avec photo ?

• Les frais demandés sont les mêmes que pour l’émission d’un passeport et couvrent seulement les frais nécessaires à l’émission de la carte bilingue avec photo, laquelle nécessite un suivi administratif supplémentaire et requiert de l’équipement spécial.

Combien de temps faut-il pour recevoir la carte de membre bilingue avec photo ?

• Sur acceptation de la demande, il faut compter 15 jours ouvrables pour l’émission de la carte bilingue avec photo. Veuillez noter que des frais d’administration de 10 $ seront exigés pour tout paiement par carte de crédit refusé en plus de retarder, jusqu’à paiement complet, l’émission de la carte.

Comment puis-je avoir plus d’information sur la carte de membre bilingue avec photo ?

• Vous pouvez contacter le Barreau du Québec par téléphone ou par courriel :
  514 954-3400, poste 3337 ou
  1 800 361-8495
  tableau@barreau.qc.ca

Pourquoi le montant volontaire sollicité pour la Fondation du Barreau est-il important ?

• Toutes les contributions remises à la Fondation du Barreau du Québec servent à financer l'avancement des connaissances juridiques, à appuyer des travaux de recherche dans des secteurs de pointe et à fournir des outils d'information gratuits au grand public (tels que le guide Seul devant la cour, le Juri-guide pour les aînés et le guide sur l'encadrement législatif des nouvelles technologies : Afin d'y voir clair). Le site Web de la Fondation du Barreau donne la liste des réalisations financées à l'aide des contributions des donateurs.

Comment puis-je faire un don à la Fondation du Barreau ?

• Vous pouvez démontrer votre appui à l'égard de la Fondation du Barreau à même votre Avis de cotisations. Un espace est prévu à cette fin.

Comment signaler un changement d'adresse ?

• Entre la mi-février et le 1^er avril de chaque année, vous pouvez le faire par l'entremise de l'inscription annuelle. Si un changement d'adresse vient modifier vos cotisations (changement de section, par exemple) celles-ci seront ajustées en temps réel.
• Toutefois, en cours d'année, vous devez signaler vos changements de coordonnées par l'entremise de ce formulaire.

Dois-je aviser ma section de mon changement d'adresse ?

• Non, le changement s'effectue automatiquement par le Barreau du Québec.

Quels sont les frais afférents à mon changement de section ?

• En cours d'année, il n'y a aucun frais pour le changement de section. Les cotisations du barreau de section sont payées au 1^er avril dans la section d'inscription. Tout changement en cours d'année ne génère pas de frais supplémentaires ou d'ajustements (à la hausse ou à la baisse) sur les cotisations du barreau de section. L'année suivante, votre avis de cotisations reflète votre changement de section.
• Entre la mi-février et le 1^er avril de chaque année, période accordée pour remplir l'inscription annuelle et payer vos cotisations, les frais afférents à votre changements de section s'appliquent et viennent modifier l'avis de cotisations que vous devez payer avant le 1er avril.

Je désire modifier mon nom ou changer de nom, dois-je fournir un document de preuve ?

• Oui. Vous devez fournir le document officiel du Registre de l'État civil, signé par le Directeur de l'État civil.

Est-ce que tous les services du Barreau du Québec sont avisés de mon changement d'adresse ?

• Oui. Un changement d'adresse au Tableau de l'Ordre est accessible pour les autres services et alimente même le bottin disponible sur le site Web du Barreau du Québec.

TYPES DE SOCIÉTÉS ET PARTICULARITÉS

Qu’est-ce qu’une société par actions (SPA) ?

• Une société par action est une entité créée en vertu de la partie 1A de la Loi sur les compagnies. Elle est une personne morale au sens du Code civil du Québec. Elle a une responsabilité limitée et distincte de celle de ses administrateurs ou actionnaires.

Qu’est-ce qu’une société en nom collectif à responsabilité limitée (SENCRL) ?

• Il s’agit d’une société constituée par un contrat entre plusieurs associés, lequel détermine les parts de chacun de ceux-ci, les règles de régie interne de cette société ainsi que les règles de partage des bénéfices. Lorsqu’elle est créée ou transformée en société en nom collectif à responsabilité limitée, elle a une personnalité propre et sa responsabilité n’engage pas celle des associés.

Pourquoi utiliser une SPA ou une SENCRL pour exercer la profession ?

• Outre les avantages fiscaux que les sociétés à responsabilité limitée peuvent avoir, c’est le seul moyen d’exercer en multidisciplinarité.

OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ QUI VEUT OFFRIR DES SERVICES JURIDIQUES

Que doit faire la société (SPA ou SENCRL) qui désire offrir des services juridiques ?

• Si elle n’a pas été constituée à cette fin, il faut modifier les statuts s’il s’agit d’une société par actions, ou le contrat de société s’il s’agit d’une SENCRL, afin d’y indiquer que la société aura pour objet d’offrir des services juridiques. Concernant les actions ou les parts votantes, les statuts ou le contrat, selon le cas, devront contenir les paragraphes 1°, 2°, et 3° de l’article 5 du Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité qui exigent que les actions ou parts votantes soient détenues en majorité par des personnes régies par le Code des professions ou des personnes nommées à l’annexe A du règlement et que la société soit effectivement dirigée par ces mêmes personnes.

Quel est le contenu général de l’Engagement prévu à l’annexe B du règlement ?

• L’Engagement souscrit par la société auprès du Barreau vise essentiellement à assurer que la société fera en sorte que les obligations déontologiques faites aux avocats exerçant au sein de celle-ci soient connues et respectées de tous les autres professionnels et de tout le personnel qui travaille avec eux, et que la société soit soumise aux mêmes obligations que les avocats qui y exercent dans ses relations avec le Barreau.

Pourquoi et quand faut-il remplir le formulaire Engagement de la société ?

• Le Code des professions, aux articles 187.11 et suivants, comporte les dispositions applicables aux professionnels désirant exercer par l’intermédiaire d’une société à responsabilité limitée. L’article 187.11 précise que l’ordre professionnel peut permettre à ses membres d’exercer en société à responsabilité limitée en adoptant un règlement en ce sens prévoyant les conditions et modalités d’un tel mode d’exercice. Le Barreau du Québec a adopté le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité qui prévoit, à l’article 3, la signature et l’envoi par la société de l’Engagement prévu à l’Annexe B préalablement au début des activités de services juridiques. La société pourra offrir des services juridiques dès réception, par le Barreau, de l’Engagement dûment signé et accompagné des documents requis.

OBLIGATIONS DU MEMBRE DU BARREAU DU QUÉBEC QUI DÉSIRE EXERCER AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ EN MULTIDISCIPLINARITÉ

Quelles formalités dois-je respecter, à titre de membre du Barreau du Québec qui pratique seul et qui désire exercer au sein d’une SPA / SENCRL ?

• Il faut constituer une société par action suivant la partie 1A de la Loi sur les compagnies en indiquant dans les statuts que l’objet de la société sera d’offrir des services juridiques, inclure les paragraphes 1°, 2°, 3° de l’article 5 du règlement dans les statuts constitutifs, choisir un nom conforme aux règles prévues aux articles 7.01 et 7.02 du Code de déontologie des avocats et déposer la demande de constitution au registraire des entreprises. Il faut ensuite signer et transmettre au Barreau l’Engagement prévu au règlement, avec les documents requis, ainsi que le formulaire de la déclaration de l’avocat à l’effet qu’il exerce au sein de cette société. Il sera alors le représentant de la société, ainsi que son répondant et l’indiquera à l’endroit voulu sur le formulaire d’Engagement.

Quelles formalités dois-je respecter, à titre de membre du Barreau du Québec, si je désire exercer au sein d’une SPA ou d’une SENCRL ?

• L’avocat doit d’abord s’assurer que la société a signé l’Engagement prévu au règlement puisqu’il s’agit là d’une condition préliminaire à l’exercice de la profession au sein de la société. Il peut s’en assurer en communiquant avec le préposé au service des greffes du Barreau du Québec. Une fois la signature de l’Engagement confirmée, il devra faire, dans les quinze jours du début de ses activités au sein de cette société, une déclaration suivant le formulaire prescrit, à l’effet qu’il exerce au sein de celle-ci.

Comment remplir ces formalités ?

• En complétant le formulaire que l’on retrouve sur le site Web du Barreau du Québec, intitulé « Déclaration du membre du Barreau du Québec » accompagné d’un chèque représentant les frais d’administration relatifs à cette déclaration. Il ne faut pas oublier de faire votre changement d’adresse ou le changement de nom au Tableau de l’Ordre le cas échéant, en vertu de l’article 60 du Code des professions.

Une fois les formalités remplies, à partir de quand puis-je débuter mes activités professionnelles dans la société ?

• Le règlement prévoit que la société est en règle dès que le Barreau reçoit l’Engagement de la société. La société recevra un accusé de réception et, après analyse du dossier, soit une demande pour mise en conformité, soit un avis de conformité.

Je dois me joindre à une société SPA/SENCRL à titre de salarié et/ou associé. Quelles formalités dois-je respecter si je désire débuter mes activités professionnelles au sein de cette Société ?

• Quel que soit le statut d’un avocat au sein de la société, dès qu’il y exerce sa profession, il doit remplir les formalités prescrites au règlement. Si, par la même occasion, il quitte une société ayant signé un Engagement auprès du Barreau, l’avocat doit également produire une déclaration de cessation d’activité au sein de cette dernière.

RAISON SOCIALE, DÉNOMINATION SOCIALE ET REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ

En contexte de pratique multidisciplinaire, les normes concernant la raison sociale et la publicité sont-elles touchées ?

• Les règles relatives à la raison sociale ne sont pas différentes pour les sociétés à responsabilité limitée. Celle-ci doit être conforme aux articles 7.01 et 7.02 du Code de déontologie des avocats, c’est-à-dire ne pas être trompeuse ou porter atteinte à l’honneur et à la dignité de la profession. Toutefois, il ne peut pas s’agir d’une compagnie à numéro. Quant à la publicité, les règles sont prévues aux articles 5.01 et suivants du Code de déontologie des avocats. Quant à l’utilisation du symbole graphique du Barreau, les règles d’utilisation sont prévues aux articles 6.01 et suivants du Code de déontologie des avocats.

Dois-je toujours utiliser le nom de la Dénomination sociale au Registraire des entreprises sur le papier à lettre de la Société ?

• Le Règlement sur les normes de tenue des dossiers et de domicile professionnel prévoit que le papier à lettre doit contenir la dénomination sociale de l’employeur. S’il s’agit d’une SPA, la dénomination doit l’indiquer soit en l’indiquant au long, soit en mettant par exemple « Inc. » tel que l’exige la Loi sur les compagnies et la Loi sur la publicité légale des entreprises. En ce qui concerne les SENCRL, l’article 187.13 édicte que la société soit s’identifier comme telle, soit en l’inscrivant au long, soit en utilisant l’acronyme.

Est-ce que je peux utiliser le pluriel dans le nom de la Dénomination sociale, lorsque je pratique seul ?

• Une dénomination se terminant par « Avocats Inc. », par exemple, alors que l’avocat pratique seul, pourrait être considérée comme trompeuse en vertu des dispositions du Code de déontologie des avocats.

Qui peut signer l’Engagement de la société à titre de représentant ?

• L’Engagement est signé par l’administrateur ayant eu le mandat par résolution du Conseil d’administration ou du Conseil de gestion, selon le cas, de signer au nom de la Société ledit Engagement.

RÔLE ET OBLIGATIONS DU RÉPONDANT DE LA SOCIÉTÉ

Qui peut être répondant pour la Société ?

• Le répondant doit être un avocat dûment inscrit au Tableau de l’Ordre (et qui a donc contribué au Fonds d’assurance responsabilité du Barreau du Québec), exerçant au Québec et au sein de la Société.

Le représentant est-il nécessairement le répondant de la Société ?

• Le représentant n’est pas nécessairement le répondant. Par exemple, la Société pourrait être composée de comptables et d’avocats et avoir comme président du Conseil d’administration un comptable, lequel pourrait être autorisé à signer l’Engagement au nom de la Société, alors que le répondant doit nécessairement être un avocat inscrit au Tableau. Il en va de même d’une société composée exclusivement d’avocats. La personne autorisée à signer l’Engagement pourrait être le président ou le secrétaire, tandis que le répondant désigné pourrait être un autre avocat exerçant au sein de la Société.

Qui doit répondre aux demandes du Barreau du Québec au nom de la société et fournir les informations et documents demandés ?

• L’article 8 du Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité prévoit expressément qu’il incombe au répondant de répondre à toute demande du Barreau, qu’elle émane du syndic ou du service de l’inspection professionnelle. L’Engagement de la société prévoit d’ailleurs que celle-ci s’engage à le faire. Le répondant ne peut donc prétexter un refus de la société pour ne pas répondre aux demandes du Barreau.

Quel est le rôle du répondant de la Société ?

• Le répondant doit veiller à faire les déclarations nécessaires en vertu de l’article 8 du Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité le cas échéant, notamment la déclaration annuelle, et répondre avec diligence aux demandes de l’Ordre.

Je suis membre du Barreau, j’exerce seul, je suis le répondant de la Société et je détiens 100 % des actions votantes. Dois-je nommer un autre répondant ou un substitut ?

• Il est impossible pour un avocat qui exerce seul en SPA de nommer un substitut puisque le substitut, tout comme le répondant, doit aussi exercer au sein de la Société.

Puis-je être répondant de la société si je détiens des actions ou parts sociales votantes mais que je n’exerce pas au sein de celle-ci ?

• Non. L’article 6 dispose que pour être répondant, il faut exercer au sein de la société. La détention ou non d’actions votantes n’a pas à être prise en compte pour la désignation du répondant.

DÉTENTION D’ACTIONS OU DE PARTS SOCIALES VOTANTES, SOCIÉTÉ HORS QUÉBEC ET ADMINISTRATEURS

Quelles conditions faut-il respecter au niveau de la détention des actions ou parts sociales votantes ?

• Concernant la détention des actions ou parts votantes, la règle prévue au paragraphe 1 de l’article 5 du Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité veut que la société soit contrôlée par des professionnels régis par le Code des professions ou des personnes désignées à l’annexe A du règlement. Il faut donc qu’en tout temps plus de 50 % des actions ou parts votantes soient détenues par ces personnes.

Quelles sont les règles applicables à ma société si elle est constituée hors Québec ?

• L’article 187.18 prévoit que la société au sein de laquelle un avocat exerce peut être constituée en vertu d’une loi autre qu’une loi québécoise. Il pourrait donc s’agir d’une société constituée en vertu de la loi fédérale sur les sociétés ou encore d’une loi d’un autre pays. Dès lors que cette société offre des services juridiques au Québec par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs avocats, elle doit respecter la législation et la réglementation québécoise et donc souscrire à l’Engagement auprès du Barreau du Québec.

Quelles sont les principales limitations ou conditions concernant les administrateurs de la Société ?

• Les administrateurs de la Société, suivant les paragraphes 2° et 3° du règlement, doivent être en majorité des personnes régies par le Code des professions ou des personnes visées à l’annexe A. Lors de leur réunion, les règles du quorum doivent garantir que les décisions seront prises avec une majorité de personnes régies par le Code des professions ou mentionnées à l’annexe A.

Que faire si plus de 50 % des actions votantes de la société sont soudainement détenues par des individus ni visés par l’Annexe A du règlement, ni membres d’un Ordre professionnel ?

• La société dispose de 15 jours pour remédier à la situation en vertu de l’article 8 du Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité et, à défaut, elle devra faire une déclaration à cet égard. Le Directeur transmettra alors, en vertu de l’article 1 du même règlement, un avis de mise en conformité que la société devra respecter sous peine de voir les avocats exerçant au sein de celle-ci se faire retirer le droit d’exercer au sein de cette société.

Est-ce que seules des personnes visées par l’Annexe A du règlement et des membres d’un Ordre professionnel peuvent détenir des actions ou parts sociales votantes de la société ?

• Non. Toute personne peut détenir des actions ou des parts votantes d’une société dans la mesure où plus de 50 % de ces actions ou parts votantes sont détenues par des professionnels régis par le Code des professions ou des personnes mentionnées à l’annexe A. Par exemple, l’épouse ou les enfants d’un professionnel peuvent détenir des actions votantes jusqu’à concurrence de 49 %.

Dans quelles circonstances faut-il remplir le formulaire Déclaration annuelle de modifications ou modifications à l’Engagement ?

• Il faut remplir la déclaration annuelle de modifications lorsque, au cours de l’année, des modifications sont intervenues par rapport à l’Engagement initial ou à la déclaration de l’année précédente. Il s’agit essentiellement des cas où il y a eu des changements concernant les administrateurs ou les avocats qui exercent au sein de la Société. En revanche, suivant l’article 8, toute modification au nom et adresse de la Société, de même que les modifications relatives à la détention d’actions ou de parts votantes ou au nombre d’administrateur requis sur le Conseil d’administration ou de gestion, entraînant une contravention à l’article 5, doivent faire l’objet d’une modification à l’Engagement.

DÉCLARATION ANNUELLE DE MODIFICATIONS OU MODIFICATIONS À L’ENGAGEMENT

Dans quelles circonstances faut-il remplir le formulaire Déclaration annuelle de modifications ou modifications à l’Engagement ?

• Il faut remplir la déclaration annuelle de modifications lorsque, au cours de l’année, des modifications sont intervenues par rapport à l’Engagement initial ou à la déclaration de l’année précédente. Il s’agit essentiellement des cas où il y a eu des changements concernant les administrateurs ou les avocats qui exercent au sein de la Société. En revanche, suivant l’article 8, toute modification au nom et adresse de la Société, de même que les modifications relatives à la détention d’actions ou de parts votantes ou au nombre d’administrateur requis sur le Conseil d’administration ou de gestion, entraînant une contravention à l’article 5, doivent faire l’objet d’une modification à l’Engagement.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE AU FONDS D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DU BARREAU DU QUÉBEC

Quelles démarches doit compléter un membre assuré afin de fournir et maintenir la garantie de responsabilité professionnelle prévue à l’article 10 du règlement ?

• Le Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité prévoit, à son article 10, que la société doit bénéficier d’une assurance responsabilité remplissant certaines conditions. Or, les avocats ont l’obligation de souscrire au Fonds d’assurance responsabilité professionnelle du Barreau du Québec et leur police d’assurance prévoit que la protection requise pour les sociétés est incluse dans la police de l’avocat si la société a respecté les prescriptions du Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité, donc si elle a signé l’Engagement auprès du Barreau.

CONSÉQUENCES DU NON-RESPECT DU RÈGLEMENT SUR L’EXERCICE DE LA PROFESSION D’AVOCAT EN SOCIÉTÉ ET EN MULTITDISCIPLINARITÉ

Quelles sont les conséquences d’un non-respect d’une des conditions, modalités ou restrictions prévues au règlement ?

• Les conséquences sont à deux niveaux. D’une part, les avocats exerçant au sein de la société pourraient ne plus être autorisés à exercer au sein de celle-ci et, d’autre part, des mesures disciplinaires pourraient être prises à l’égard des avocats ayant une connaissance des faits conduisant au non-respect des conditions, modalités et restrictions prévues au Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat en société et en multidisciplinarité en vertu de l’article 4.02.01 u) du Code de déontologie des avocats.

Existe-t-il des mesures d'aide pour les membres nouveaux parents ?

• Oui, le Bébé Bonus est une mesure d'aide pour les membres nouveaux parents (naissance ou adoption) et le programme APTA vient également en aide aux parents travailleurs autonomes.
• En ce qui concerne le Programme d'assistance parentale pour les travailleurs et travailleuses autonomes, voir l'extrait du procès-verbal de l'Assemblée générale annuelle des membres du Barreau du Québec tenue le samedi 13 mai 2006 à Montréal. Programme d'assistance parentale pour les travailleurs et travailleuses autonomes - Rapport

Je viens d'adopter un bébé, suis-je éligible pour le Bébé Bonus ?

• Oui, le Barreau du Québec offre un programme d'assistance parentale à ses membres. Pour chaque naissance ou adoption, un membre, homme ou femme, peut se prévaloir de ce programme, sous réserve, bien sûr, des conditions d'admissibilité applicables. Cliquez ici pour les connaître et pour remplir le formulaire requis.

Qu'est-ce que le numéro de membre ?

• Le numéro de membre est un numéro de sept chiffres inscrit sur votre carte de membre du Barreau du Québec. C'est le numéro qui nous permet de vous identifier dans le Tableau de l'Ordre. Il est important de le préciser dans chacune de vos communications avec le Barreau.

Qu'est-ce que le code d'identification numérique (CIN) ?

• Votre Code d'identification numérique de 15 lettres et chiffres est inscrit sur votre carte de membre. Ce code, en combinaison avec votre numéro de membre, est essentiel pour vous identifier sur les applications Web du Barreau du Québec. CE CODE EST CONFIDENTIEL.
• Si vous avez égaré votre carte et souhaitez que l'on vous communique à nouveau votre CIN, vous devez en faire la demande vous-même, par téléphone ou en personne au 514 954-3455.
• Pour des raisons de sécurité, le préposé vous demandera de vous identifier à l'aide d'une question personnelle.

Qu'est-ce que le numéro d'avocat ?

• Ce numéro est votre numéro de code de procédure au Palais de Justice. Il ne s'agit pas du numéro de membre au Barreau du Québec. Il s’agit du numéro servant principalement pour le palais de justice (Code d’impliqué permanent ou code de l’avocat à la Cour).
• En matière civile, l'avocat travaillant pour un cabinet d'avocats peut utiliser le numéro d'identification de ce bureau. L'avocat qui pratique seul DOIT, comme au criminel, obtenir, auprès du ministère de la Justice du Québec, un numéro d'identification pour plaider. Ce code d'identification est composé de deux lettres et de quatre chiffres. La première lettre est « A » pour avocat. La deuxième lettre est habituellement la première lettre du nom de famille. Viennent ensuite trois chiffres, et, enfin, le quatrième chiffre est l'autovérificateur.
• Le bureau de la région Montréal-Centre émet tous les numéros d'identification pour les avocats de la province de Québec.

1. QUELQUES DÉFINITIONS

a) Qu’entend-t-on par « les Registres du Barreau du Québec » ?

• Ce sont deux systèmes où sont inscrits, dans l’un, les testaments et codicilles de citoyens faits par un avocat ou remis à ce dernier et, dans l’autre, les mandats donnés en prévision de l’inaptitude rédigés par un avocat pour le compte d’un client ou encore rédigé devant témoins et remis à un avocat. Le premier s’appelle le Registre des dispositions testamentaires et le second, le Registre des mandats donnés en prévision de l’inaptitude.

b) Qu’est-ce qu’une disposition testamentaire ?

• Il pourrait s’agir, d’une part, d’un testament olographe, c’est-à-dire écrit de la main du testateur et signé par lui ou, d’autre part, d’un testament fait devant deux témoins majeurs, d’une modification à un testament antérieur que l’on appelle codicille, ou d’une révocation de tout ou partie d’un testament antérieur (art. 5 du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude). On entend par disposition testamentaire un testament, un codicille ou une révocation d’une disposition testamentaire.

c) Qu’est-ce qu’un testament ?

• Un document écrit et signé, par lequel une personne, le testateur, règle autrement que ne le fait la loi la dévolution, à sa mort, de tous ou partie de ses biens. En d’autres termes, le testateur décide ainsi la manière dont ses biens meubles et/ou immeubles, ou partie de ceux-ci, seront distribués après son décès.

d) Qu’est-ce qu’un codicille ?

• Il s’agit d’un acte postérieur à un testament qui le complète, le modifie ou le révoque.

e) Qu’est-ce qu’un mandat donné en prévision de l’inaptitude ?

• Un document (mandat) par lequel une personne majeure, en prévision de son inaptitude à prendre soin d’elle-même ou à administrer ses biens, en désigne une ou plusieurs autre(s) pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la vieillesse, la maladie ou un accident la priverait de ses facultés mentales de façon temporaire ou permanente. Cette inaptitude doit être constatée par un tribunal qui homologue le mandat ainsi donné.

f) Qu’entend-t-on par « acte » ?

• Pour l’application du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude, on entend par « acte », notamment en ce qui concerne les formulaires fournis aux fins d’inscription : l’original d’un testament, d’un codicille, d’une révocation de disposition testamentaire ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude, préparé ou remis à un avocat.

g) Qu’entend-on par « formulaire fourni »

• Les formulaires qui sont préparés par le Barreau du Québec et qui sont disponibles sur le site du Barreau du Québec.

h) Qu’est-ce qu’un cédant ?

• Aux fins du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude, il s’agit d’un avocat qui cède ou transmet un acte à un autre avocat.

i) Qu’est-ce qu’un cessionnaire ?

• Aux fins du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude, il s’agit de l’avocat qui reçoit, pour conservation, un acte d’un autre avocat.

j) Qu’est-ce qu’un mandant ?

• C'est une personne qui, par l’entremise d’un mandat, donne à une autre personne le pouvoir de la représenter. Le mandat peut être particulier, c’est-à-dire pour l’accomplissement d’un acte juridique précis, ou général, c’est-à-dire pour l’accomplissement de tous les actes juridiques relatifs à l’administration des biens du mandant.

k) Qu’est-ce qu’un mandataire ?

• C'est une personne qui, par l’entremise d’un mandat, est autorisée à agir pour et au nom du mandant.

l) Qu’est-ce qu’un dépositaire ?

• Aux fins des registres, le dépositaire est l’avocat qui a la garde de l’original de la disposition testamentaire et/ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude et qui en assure la conservation.

m) Qu’est-ce qu’un héritier légal ?

• Toute personne qui hérite des biens d’une personne décédée, soit suivant la loi, c’est-à-dire les dispositions prévues au Code civil du Québec ou soit suivant une disposition testamentaire.

n) Qu’est-ce qu’un liquidateur ?

• Autrefois appelé « exécuteur testamentaire », le liquidateur de la succession est la personne chargée d’administrer les biens de la succession, de vendre les biens nécessaires au paiement des dettes de la personne décédée, et de partager ces biens entre les héritiers et les légataires particuliers suivant les dispositions légales ou testamentaires, selon le cas, ou les deux à la fois.

o) Qu’est-ce qu’un fondé de pouvoir ?

• Aux fins du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude, c’est une personne autorisée à agir en lieu et place d’une autre personne physique ou morale en vertu d’un mandat, d’une disposition testamentaire ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude.

2. QUESTIONS GÉNÉRALES

a) Qui peut inscrire un acte aux registres du Barreau du Québec ?

• Seuls les avocats sont habilités à inscrire un acte aux registres. Si vous désirez faire inscrire votre acte aux registres, vous devez donc remettre l’acte à un avocat qui aura l’obligation de l’inscrire.

b) Dois-je obligatoirement utiliser les nouveaux formulaires fournis par le Barreau pour effectuer les rapports prescrits au Règlement (inscription, cession, remise) ?

• Oui. Dans les cas d’inscription, de cession ou de remise de dispositions testamentaires ou de mandats donnés en prévision de l’inaptitude, l’information doit nécessairement être transmise par l’entremise des formulaires fournis pour valoir à titre de rapport au sens du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude et être traitée par le Barreau.

c) Y a-t-il des frais à débourser lors de la transmission d’un rapport concernant une inscription, une cession ou une remise aux registres du Barreau du Québec ?

• Dans le cas d’une inscription, il y a des frais de 10,00 $ (plus taxes) par acte, qu’il s’agisse d’un testament, d’un codicille, de la révocation d’une disposition testamentaire, ou encore d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude. Aucun frais n’est prévu en ce qui concerne la cession et la remise d’actes, que ce soit des dispositions testamentaires ou des mandats.

d) Quelle est la différence entre la date de l’acte et la date de réception de l’acte par l’avocat ?

• La date de l’acte réfère à la date à laquelle l’acte a été signé. La date de réception de l’acte réfère à la date à laquelle l’avocat s’est vu confier celui-ci pour conservation et inscription à l’un des registres du Barreau du Québec. Si l’avocat était l’un des témoins à la signature de l’acte et qu’il le conserve, la date de l’acte sera la même que celle de sa réception.

e) Qu’arrive-t-il à mon décès si mon testament n’a pas été déposé chez un avocat et, par conséquent, n’est pas inscrit au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec ?

• Le Barreau émet un certificat de recherche qui ne peut faire état que des actes qui ont été inscrits aux registres du Barreau du Québec. Nécessairement, le fait que le testament n’a pas été inscrit aura pour conséquence que le Barreau ne pourra pas le retracer. Il est donc important, si vous choisissez de conserver vous-même l’original de votre testament, de prendre les mesures nécessaires afin que le liquidateur de votre succession et/ou vos héritiers puissent le retracer facilement.

f) Je suis avocat et j’ai rédigé mon propre testament ainsi qu’un mandat en prévision de mon inaptitude : dois-je inscrire ces actes aux registres du Barreau du Québec ?

• Vous pouvez les inscrire mais vous n’y êtes pas obligé puisque, dans ce cas-ci, il s’agit de documents ayant trait à vos propres volontés et non pas aux volontés de vos clients.

g) Je suis avocat et je remplis le rapport à remettre au Barreau du Québec : dois-je envoyer l’original du testament/mandat donné en prévision de l’inaptitude au Barreau du Québec ?

• Non. Seules les informations requises à l’inscription, ou les modifications à faire concernant cette inscription (en cas de cession ou de remise) doivent être transmises sous forme de rapport en complétant les formulaires fournis. L’avocat a l’obligation légale de conserver les actes qui lui sont confiés dans ses dossiers dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas librement accès et pouvant être fermé à clé.

h) Est-ce que le Barreau du Québec conserve l’original d’un testament/mandat donné en prévision de l’inaptitude ?

• Non. Le Service des greffes du Barreau du Québec, qui gère les registres du Barreau du Québec, ne détient aucun original en ce qui a trait aux dispositions testamentaires et aux mandats donnés en prévision de l’inaptitude.

i) Est-il possible qu’il existe plus d’un original pour une disposition testamentaire ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude ?

• Il ne devrait y avoir qu’un seul original pour ce type de document. Au besoin, des copies peuvent en être faites. Cependant, dès qu’un avocat détient un original, il a l’obligation de l’inscrire au registre approprié.

3. INSCRIPTION D’UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE ET D’UN MANDAT DONNÉ EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE AUX REGISTRES DU BARREAU DU QUÉBEC

a) Depuis quand l’obligation d’inscrire aux registres du Barreau du Québec une disposition testamentaire ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude existe-t-elle ?

• Depuis le 1^er décembre 1979 pour les dispositions testamentaires et depuis le 1^er août 1991 pour ce qui est des mandats donnés en prévision de l’inaptitude. Depuis, tous les actes confiés aux avocats doivent obligatoirement être inscrits aux registres du Barreau du Québec.

b) Quand doit-on inscrire une disposition testamentaire et/ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude aux registres du Barreau du Québec ?

• L’avocat qui se voit confier l’original du document par son client doit, en vertu de l’article 5 du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude, l’inscrire en faisant son rapport sur le formulaire fourni au plus tard dans les cinq jours qui suivent la fin de la période de référence, c’est-à-dire le 15 ou le dernier jour du mois en cours.

c) Quelle est la procédure à suivre ?

• L’avocat doit remplir toutes les sections du formulaire fourni par le Barreau du Québec intitulé Formulaire d'inscription ou de révocation des testaments OU Formulaire d'inscription ou de révocation des mandats, le signer et le faire parvenir au Service des greffes, accompagné des frais fixés au Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude, à savoir 10,00 $ plus taxes par acte. Il y a deux types de formulaires d’inscription, soit un pour les dispositions testamentaires et un autre pour les mandats donnés en prévision de l’inaptitude.

d) Quels sont les délais pour inscrire un testament et/ou un mandat ?

• L’article 5 du Règlement sur les registres des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude stipule que l’avocat est tenu de produire périodiquement au registraire du Barreau du Québec un rapport pour chacun des registres, des dispositions testamentaires ou des mandats donnés en prévision de l’inaptitude qui lui ont été confiés au cours de la période. Il y a deux périodes dans le mois, soit une première période allant du 1^er au 15^e jour de chaque mois et une seconde, allant du 16^e jour au dernier jour du mois.
• Les rapports doivent être reçus par le registraire au plus tard cinq jours suivant la fin de chaque période. Par exemple : un avocat s’étant vu confier l’original d’un testament par son client le 14 octobre 2009 aura jusqu’au 20 octobre 2009 pour procéder à son inscription au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec, soit cinq jours après le 15^e jour du mois.

e) Dois-je faire parvenir un rapport à tous les mois ?

• Non. L’avocat n’est tenu de fournir un rapport que dans la mesure où de nouvelles dispositions testamentaires, ou mandats donnés en prévision de l’inaptitude, lui sont confiés ou encore lorsque ceux qui lui ont été confiés sont cédés ou remis.

f) Qu’arrivera-t-il si je ne produis pas le rapport et n’acquitte pas les frais lors de la transmission du rapport dans les délais prescrits ?

• L’article 14 du Règlement prévoit que le registraire envoie à l’avocat en défaut un avis par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d’en établir la réception. Les frais additionnels exigibles sont de 125,00 $ pour tout rapport tardif.

g) Quelles sont les informations obligatoires exigées par le Barreau du Québec pour inscrire une disposition testamentaire ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude ?

• L’article 6 du Règlement prévoit que l’avocat doit indiquer les informations suivantes : les nom, prénoms, qualité, date de naissance, domicile, résidence, la date de la disposition testamentaire ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude et, dans la mesure du possible, le numéro d’assurance sociale de la personne. Le rapport doit être dûment signé par l’avocat. Tous ces renseignements sont requis expressément sur le formulaire fourni par le Barreau du Québec.

h) Qu’arrive-t-il si l’avocat n’a pas donné les informations requises au formulaire d’inscription ?

• L’avocat se verra retourner le formulaire non-conforme, ce qui engendrera des délais supplémentaires. Il risque fort, s’il ne peut retourner le formulaire dûment complété dans les cinq jours suivant la période de référence, de se voir appliquer les frais additionnels prévus à l’article 14, soit 125,00 $, puisque son rapport sera tardif.

i) Est-ce que l’avocat doit inscrire un testament olographe ?

• En vertu de l’article 5 du Règlement, l’avocat qui se voit confier l’original d’un testament par son client, qu’il soit olographe ou devant témoins, a l’obligation de l’inscrire au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec.

j) Je détiens une photocopie d’un testament. Est-ce que je dois inscrire ce document au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec ?

• Non. Seul l’original d’une disposition testamentaire ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude doit faire l’objet d’une inscription aux registres du Barreau du Québec.

k) J’ai rédigé le testament d’un de mes clients et lui ai expliqué les avantages de l’inscrire au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec, mais celui-ci refuse de m’en confier l’original pour conservation et inscription. Dois-je dénoncer cette situation au Barreau du Québec ?

• Non. Vous n’avez pas à dénoncer cette situation au Barreau du Québec. Toutefois, nous vous suggérons fortement de garder une trace de vos échanges avec ce client, dans l’éventualité où le liquidateur de sa succession et/ou ses héritiers chercheraient à vous reprocher quoi que ce soit.

l) Quels documents dois-je inscrire aux registres du Barreau du Québec ?

• L’article 1 du Règlement prévoit que seuls les documents suivants doivent être inscrits aux registres du Barreau du Québec : l’original d’un testament, d’un codicille ou d’une révocation de disposition testamentaire ainsi que l’original d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude.

m) Puis-je inscrire un amendement à un mandat donné en prévision de l’inaptitude ?

• Non. Seuls les documents indiqués à l’article 1 du Règlement doivent faire l’objet d’une inscription dans les registres du Barreau du Québec. Comme aucune disposition du Code civil du Québec ne prévoit l’amendement de ces mandats, il faut donc procéder à faire un nouveau mandat ou conseiller au client d’en faire faire un nouveau.

n) À quel endroit dois-je conserver ce type de document ?

• L’article 10 du Règlement prévoit que l’avocat doit conserver dans ses dossiers les dispositions testamentaires ou mandats qui lui ont été confiés de même que copie des rapports les concernant dans un local ou un meuble auquel le public n’a pas librement accès et pouvant être fermé à clé. De plus, les articles 3, 5, 6, 7 et 18 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats prévoient les exigences de base quant au domicile professionnel de l’avocat et la conservation des dossiers actifs.

o) Est-ce que je peux conserver les testaments et les mandats donnés en prévision de l’inaptitude dans mon coffre de sûreté à la banque ?

• Non. Ces derniers doivent être conservés dans vos dossiers en vertu de l’article 10 du Règlement lesquels doivent être conservés comme dossier actif suivant l’article 18 du Règlement sur la comptabilité et les normes d’exercice professionnel des avocats, à votre domicile professionnel ou un lieu d’archivage approprié.

p) Après combien de temps puis-je détruire un testament et/ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude ?

• Nous ne pouvons jamais détruire de tels documents compte tenu de leur nature. Les seules façons de se départir de ce type de document sont soit :
  • a) de le remettre au testateur de son vivant ou après son décès à son fondé de pouvoir. Dans le cas d’un mandat, il doit être remis au mandant ou à son fondé de pouvoir. Dans les deux cas, l’avocat doit remplir le formulaire de remise fourni à cet effet.
  • b) De le céder à un autre avocat.

q) Une procuration correspond-t-elle à un mandat donné en prévision de l’inaptitude ?

• Non. Il faut faire la distinction entre une procuration et un mandat donné en prévision de l’inaptitude.
• Un mandat donné en prévision de l’inaptitude (Living Will) est un document par lequel une personne en désigne une autre pour voir à sa protection ou à l’administration de ses biens ou les deux à la fois, dans l’éventualité où la vieillesse, la maladie ou un accident la priverait de ses facultés mentales de façon temporaire ou permanente.
• Une procuration (Power of attorney) est un écrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d’agir à sa place dans une circonstance déterminée.
• Seuls les mandats donnés en prévision de l’inaptitude doivent faire l’objet d’une inscription aux registres du Barreau du Québec, lorsque l’avocat se voit confier l’original du document par son client.

r) Si, dans le cadre de ma procuration (Power of attorney), il est question d’éléments relatifs à un mandat donné en prévision de l’inaptitude (Living Will), dois-je inscrire ce document aux registres du Barreau du Québec ?

• Oui. Dans le cas où la procuration fait référence à des éléments pouvant donner l’apparence qu’un mandat donné en prévision de l’inaptitude y est inclus, il est préférable de faire preuve de prudence et d’alors inscrire ce document au Registre des mandats donnés en prévision de l’inaptitude du Barreau du Québec.

s) Quelles sont les obligations de l’avocat envers son client lorsque ce dernier fait appel à ses services pour la rédaction d’une disposition testamentaire ?

• L’avocat doit aviser son client des différences entre un acte authentique reçu devant notaire et l’acte reçu par avocat.
• L’avocat doit informer son client du fait que s’il lui confie l’original du document, il devra l’inscrire au Registre des dispositions testamentaires du Barreau du Québec. Il doit, de plus, l’aviser du fait qu’au moment de son décès, le testament qui n’a pas de caractère authentique devra faire l’objet d’une homologation par le tribunal ce qui comporte certains coûts additionnels. L’avocat devra également s’assurer que le testament sera conservé à son domicile professionnel dans un lieu conforme aux critères de l’article 10 du Règlement. Il avise son client qu’il pourra remettre ledit document, suivant l’article 131, paragraphe 2.1, de la Loi sur le Barreau, à la demande du client à ce dernier ou à une personne autorisée par lui, ou à une personne justifiant de son identité à titre de représentant, d’héritier ou de successible, de liquidateur de la succession, de bénéficiaire d’assurance-vie ou d’indemnité de décès ou à titre de titulaire de l’autorité parentale d’un héritier mineur sur preuve du décès du testateur.

t) Qu’est-ce qu’un dépositaire d’une disposition testamentaire et/ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude ?

• Le dépositaire est l’avocat qui a la responsabilité et la garde physique de la disposition testamentaire et/ou du mandat donné en prévision de l’inaptitude.
• Il est important de bien comprendre que la disposition testamentaire et/ou le mandat donné en prévision de l’inaptitude est inscrit aux registres au nom de l’avocat, en sa qualité de membre du Barreau du Québec. Contrairement à d’autres types de dossiers-clients, où la société en est souvent la seule détentrice, dans le cas des dossiers relatifs aux dispositions testamentaires et aux mandats donnés en prévision de l’inaptitude, c’est l’avocat lui-même qui en est le dépositaire et seul responsable. Conséquemment, advenant que ce dernier décide de quitter la société où il exerce ses activités professionnelles, il devra soit :
  • a) s’assurer d’apporter avec lui les dossiers relatifs aux dispositions testamentaires et aux mandats donnés en prévision de l’inaptitude
    ou
  • b) céder lesdits dossiers à un confrère/une consoeur membre du Barreau du Québec et, pour ce faire, remplir le formulaire de cession fourni
    ou
  • c) décider de remettre lesdits dossiers aux testateurs et mandants concernés, en s’assurant de remplir le formulaire de remise fourni à cet effet.

4. REMISE D’UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE ET D’UN MANDAT DONNÉ EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE

a) Qu’est-ce qu’une remise de disposition testamentaire ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude et qui sont les personnes visées ?

• Sous réserve des conditions prévues à la question 4b) - ci-dessous - , le terme « remise » est utilisé lorsque l’avocat remet l’original d’un acte à une personne autorisée. Dans le cas d’une disposition testamentaire, cette personne peut être, selon les circonstances : le testateur, le fondé de pouvoir, le liquidateur de la succession ou encore les héritiers légaux.
• En ce qui concerne le mandat donné en prévision de l’inaptitude, cette personne est le mandant ou son fondé de pouvoir (qui inclut le mandataire).

b) Quand peut-on remettre une disposition testamentaire ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude inscrit aux registres du Barreau du Québec ?

• Quant à une disposition testamentaire, le testament peut être remis au testateur lui-même de son vivant ou à un mandataire détenant un mandat exprès à cette fin et, après son décès, au liquidateur nommé au testament ou, à défaut, aux héritiers légaux.
• Dans le cas d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude, il peut être remis au mandant et, sur la preuve de l’inaptitude du mandant, à son mandataire. Vous pouvez également remettre ces actes au testateur ou au mandant lorsque vous décidez de quitter la pratique du droit ou que vous ne désirez plus gérer ce type de dossiers.
• Dans tous les cas, vous devez remplir le formulaire fourni à cet effet.

c) Que dois-je faire lors de la remise d’une disposition testamentaire ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude inscrit aux registres du Barreau du Québec ?

• Lors de la remise de l’acte, vous remplissez le formulaire fourni par le Barreau du Québec prévu à cette fin, lequel exige la signature de la personne à qui vous le remettez.

d) Est-ce que je peux rédiger un testament ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude et en remettre l’original immédiatement au client ?

• Oui. En vertu du Règlement, seuls les actes originaux doivent être inscrits aux registres du Barreau du Québec. Si vous convenez avec votre client de lui remettre l’original, vous n’avez pas à l’inscrire aux registres mais avez toutefois l’obligation, en vertu du Code de déontologie des avocats, d’informer votre client que son testament ou le mandat donné en prévision de l’inaptitude ne sera pas inscrit dans les registres du Barreau du Québec.
• Par ailleurs, nous vous suggérons fortement de garder une trace de vos échanges avec ce client, dans l’éventualité où le mandataire, liquidateur de la succession et/ou les héritiers chercheraient à vous reprocher quoi que ce soit.

5. CESSION D’UNE DISPOSITION TESTAMENTAIRE OU D’UN MANDAT DONNÉ EN PRÉVISION DE L’INAPTITUDE

a) Qu’est-ce que la cession d’une disposition testamentaire ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude ?

• La cession d’une disposition testamentaire ou d’un mandat donné en prévision de l’inaptitude s’opère lorsque l’avocat dépositaire des actes visés décide de les céder à un avocat inscrit au Tableau de l’Ordre du Barreau du Québec, soit parce qu’il décide de ne plus s’occuper de ce type de dossiers, parce qu’il cesse d’exercer ses activités professionnelles (ex. : retraite ou démission du Tableau de l’Ordre), ou encore parce qu’il s’apprête à occuper une fonction l’empêchant de détenir de tels dossiers (ex. : nomination comme juge).

b) Dans quel délai dois-je informer le Barreau du Québec si je décide de céder mes dossiers de dispositions testamentaires et/ou de mandats donnés en prévision de l’inaptitude ?

• L’article 4 du Règlement prévoit que l’avocat qui cesse volontairement d’exercer sa profession ou ses activités relatives aux dispositions testamentaires ou aux mandats donnés en prévision de l’inaptitude ou qui accepte une fonction qui l’empêche de compléter ses dossiers, doit aviser le registraire, par la transmission d’un rapport conforme aux articles 6 et 7 du Règlement, dans les 30 jours précédant la cessation d’exercice, la cessation d’activités au sein d’une société ou l’entrée en fonction au sein d’une autre société.
• Dans le cas d’une cession, l’avocat cédant qui est le dépositaire des actes devra remplir le formulaire fourni par le Barreau du Québec et obtenir la signature de l’avocat cessionnaire.

c) Qui a la responsabilité des dispositions testamentaires et des mandats donnés en prévision de l’inaptitude ?

• C’est l’avocat dépositaire lui-même et non pas la société au sein de laquelle il exerce, le cas échéant.

d) Puis-je céder une disposition testamentaire ou un mandat donné en prévision de l’inaptitude à un notaire ?

• Non. Ce type d’actes peut seulement être cédé à un autre avocat inscrit au Tableau de l’Ordre et donc, membre du Barreau du Québec.

e) Malgré tous mes efforts, je n’arrive pas à céder les testaments et mandats donnés en prévision de l’inaptitude de mes clients à un avocat en exercice : quelles sont les options qui s’offrent à moi ?

• 1) vous pouvez contacter vos clients et procéder à la remise desdits actes;
• ou 2) vous pouvez communiquer avec le Bureau du syndic qui prendra possession desdits dossiers.
• Il est important de comprendre que la prise de possession par le Bureau du syndic doit être une option de dernier recours, compte tenu du nombre élevé de dossiers dont ce dernier assure déjà la gestion.

Quelles sont les modalités de réinscription après un retrait du Tableau de l'Ordre (démission, nomination de juge, radiation disciplinaire, radiation pour non respect des obligations, etc.) ?

• La réinscription au Tableau de l'Ordre se fait par voie de requête qui diffère légèrement selon votre dernier statut au Tableau de l'Ordre, soit pour démission, nomination de juge, radiation disciplinaire, inhabile-faillite ou autres.
• Par ailleurs, toute requête en réinscription est assujettie à une procédure et des frais qui varient selon le statut auquel vous désirez adhérer, soit pour le :
  • Statut d'avocat « régulier »  : le requérant doit présenter une requête en réinscription en complétant le formulaire régulier et/ou s'il y a lieu, en présentant une requête (selon le modèle). Les frais d'ouverture de dossier sont actuellement de 700 $ (taxes en sus). Le requérant doit, de plus, assumer le paiement de ses cotisations pour l'année en cours, incluant sa prime d’assurance responsabilité professionnelle et autres frais, s'il y a lieu.
  • Statut d'avocat à la retraite : le requérant doit présenter une requête en réinscription en complétant le formulaire pour la catégorie « d'avocats à la retraite » et s'il y a lieu, en présentant une requête (selon le modèle). Les frais administratifs sont de 250 $ (taxes en sus). Le requérant doit, de plus, assumer le paiement de ses cotisations (incluant sa prime d'assurance responsabilité) pour l'année en cours. Une objection à sa réinscription pourrait alors être soulevée dans un délai minimum de 45 jours de sa réception, en regard des mœurs, conduite ou qualités requises notamment par le Bureau du syndic, le Service de l'inspection professionnelle ou le secrétaire de sa section de réinscription et/ou du Barreau de sa section d'inscription antérieure. Dans cette éventualité, une séance devant le Comité des requêtes serait nécessaire et des frais supplémentaires de 300 $ (taxes en sus) s'appliquent. Si par ailleurs aucune objection n’est soulevée, le requérant est réinscrit.

Je souhaite démissionner. Comment procéder ?

• Si vous prévoyez démissionner du Tableau de l’Ordre, conformément à l’article 69 de la Loi sur le Barreau, et ne voulez pas être tenu d’acquitter les frais de cotisation annuelle de l'année qui s'en vient, vous devez en informer le directeur général du Barreau du Québec, M^e Claude Provencher, par l’entremise du formulaire en ligne prévu à cet effet.
• Le tout doit être fait par écrit, sur support papier, et être envoyé par la poste ou par télécopieur avant le 1er avril (qui est la date limite pour payer vos cotisations pour l'année qui s'en vient), le cachet de la poste ou la date d'envoi de la télécopie faisant foi :
  • M^e Claude Provencher
    Maison du Barreau
    445, boulevard Saint-Laurent
    Montréal (Québec) H2Y 3T8.
    Télécopieur : 514 954-3464

Quelles sont les implications de la démission ?

• Toute personne qui démissionne perd son statut d'avocat : elle n'a plus le droit de poser d'acte du ressort exclusif de la profession, de faire usage du titre ou de se présenter de quelque façon que ce soit comme avocat.
• Par la suite, si elle désire retrouver son statut d'avocat, elle devra présenter une requête en réinscription, assumer les frais d'ouverture de dossier qui sont actuellement de 700 $ (taxes en sus) pour le statut d’avocat régulier et 250$ (taxes en sus) pour le statut d’avocat à la retraite et y joindre aussi le paiement des cotisations pour l'année en cours (qui inclut la prime d'assurance responsabilité professionnelle s'il y a lieu).
• Dans le délai de 45 jours de la réception de sa requête, les intervenants prendront position à savoir s'ils s'objectent ou non à sa réinscription en regard des mœurs, conduite, compétence, connaissances et qualités requises à l'exercice de la profession. Si aucune objection n'est formulée le requérant est réinscrit. Si toutefois une objection est formulée pour, entre autres, les mœurs la conduite ou les compétences, il sera alors convoqué devant le Comité des requêtes pour une séance et des frais supplémentaires de 300 $ plus taxes seront exigés. Par ailleurs, pour le statut d’avocat régulier seulement, si on juge que le requérant s'est éloigné depuis trop longtemps de la pratique du droit, les intervenants formuleront une objection au niveau des connaissances et une rencontre avec le sous-comité des équivalences s'imposera pour suggérer un programme de mise à jour, s'il y a lieu. Celle-ci est toujours proportionnelle aux années d'éloignement et peut impliquer, soit : des lectures supervisées, des cours et même, dans le cas d'un éloignement majeur, de refaire le Barreau et passer les examens.

Puis-je démissionner en transmettant un courriel ?

• Non.
• Si vous prévoyez démissionner du Tableau de l’Ordre, conformément à l’article 69 de la Loi sur le Barreau, et ne voulez pas être tenu d’acquitter les frais de cotisation annuelle de l'année qui s'en vient, vous devez en informer le directeur général du Barreau du Québec, M^e Claude Provencher, par l’entremise du formulaire en ligne prévu à cet effet.
• Le tout doit être fait par écrit, sur support papier, et être envoyé par la poste ou par télécopieur avant le 1er avril (qui est la date limite pour payer vos cotisations pour l'année qui s'en vient), le cachet de la poste ou la date d'envoi de la télécopie faisant foi :
  • M^e Claude Provencher
    Maison du Barreau
    445, boulevard Saint-Laurent
    Montréal (Québec) H2Y 3T8.
    Télécopieur : 514 954-3464

Quelles sont les implications d’une réinscription au Tableau de l’Ordre dans la période de référence de deux ans de la formation continue obligatoire ?

• Pour la période de référence en cours : En vertu de l’article 3 du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, le requérant aura l’obligation de compléter 30 heures de formation reconnues avant la fin de la période, et ce, que sa réinscription ait lieu au début ou à la fin de celle-ci et à moins d’en être dispensé autrement par les motifs prévus au Règlement. Aucune formation suivie avant d’être réinscrit au Tableau de l’Ordre ne peut être reconnue.
• Pour la période de référence antérieure : Le requérant qui a été inscrit au Tableau de l’Ordre dans une période de référence antérieure à sa démission verra son dossier soumis au Comité sur la formation continue obligatoire dès sa réinscription, pour évaluation du nombre d’heures à combler pour cette période.

Si je ne suis plus membre en règle et que je désire me réinscrire au Tableau de l'Ordre, quelles seront mes obligations en regard des 30 heures obligatoires de la formation continue à compléter ?

• Pour la période de référence en cours : En vertu de l’article 3 du Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, le requérant aura l’obligation de compléter 30 heures de formation reconnues avant la fin de la période, et ce, que sa réinscription ait lieu au début ou à la fin de celle-ci et à moins d’en être dispensé autrement par les motifs prévus au Règlement. Aucune formation suivie avant d’être réinscrit au Tableau de l’Ordre ne peut être reconnue.
• Pour la période de référence antérieure : Le requérant qui a été inscrit au Tableau de l’Ordre dans une période de référence antérieure à sa démission verra son dossier soumis au Comité sur la formation continue obligatoire dès sa réinscription, pour évaluation du nombre d’heures à combler pour cette période.
•  

Si j'ai suivi des cours de formation avant de me réinscrire, est-ce qu'ils pourraient être comptabilisés dans mes 30 heures exigées de formation continue obligatoire.

• Non. Pour être reconnues, les activités de formation doivent avoir été suivies par un membre inscrit au Tableau de l'Ordre en cours de période de référence.

Je ne veux recevoir aucune sollicitation commerciale ou philanthropique. Comment puis-je me retirer de telles listes ?

• Votre demande de retrait des listes doit être adressée par écrit à la secrétaire de l'Ordre, responsable de l'accès à l'information.
• En effet, depuis le 14 septembre 2007, le Barreau du Québec, à titre d'ordre professionnel, est soumis à de nouvelles dispositions, à la suite de l'adoption en juin 2006 du projet de loi no 86, dispositions qui assujettissent les ordres professionnels du Québec à de nouvelles règles en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
• Le Barreau du Québec est donc assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (L.R.Q., c. P-39.1). Ainsi, vous avez un droit d'accès et de rectification prévu par ces lois, sauf exception. Cette demande doit être adressée par écrit à la secrétaire de l'Ordre, responsable de l'accès à l'information. Pour plus d'information, consultez notre site Web : www.barreau.qc.ca/barreau/acces-information/index.html

J'avais déjà indiqué que je ne souhaitais recevoir aucune sollicitation. Pourquoi dois-je le faire à nouveau ?

• Avec l'adoption en juin 2006 du projet de loi no 86, dispositions qui assujettissent les ordres professionnels du Québec à de nouvelles règles en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels, nous sommes dans l'obligation d'offrir à tous les membres de l'Ordre l'occasion de se retirer de listes pouvant être utilisées pour des fins commerciales ou philanthropiques. C'est pour cette raison que nous vous offrons à nouveau l'occasion de nous signaler votre intérêt à être retirés de telles listes. Veuillez cependant prendre note que le retrait de ces listes fera en sorte que vous ne recevrez plus les offres de la Corporation de services du Barreau du Québec ou de la Fondation du Barreau du Québec.