Modalités de réinscription après un retrait du Tableau de l'Ordre (démission, nomination de juge, radiation disciplinaire, etc.)

La réinscription au Tableau de l'Ordre se fait par voie de requête. La requête diffère légèrement selon votre dernier statut au Tableau de l'Ordre, soit pour démission, nomination de juge, radiation disciplinaire, inhabile-faillite ou autres.

Par ailleurs, toute requête en réinscription est assujettie à une procédure et des frais qui diffèrent selon le statut auquel vous désirez adhérer.

Réinscription pour obtenir le statut d'avocat :

• Le requérant doit présenter une requête en réinscription en complétant le formulaire régulier.
• Dans les cas d'une faillite, le requérant qui désire retrouver son droit de pratique avant libération doit présenter une requête en vertu de l'article 122 de la Loi sur le Barreau. Un modèle de requête peut être obtenu auprès du Service des greffes.
• Les frais d'ouverture de dossier sont actuellement de 700 $ (taxes en sus).
• Le requérant doit, de plus, assumer le paiement de ses cotisations pour l'année en cours (les montants sont inscrits à l'annexe 1 du formulaire) .
• Une objection à sa réinscription pourrait alors être soulevée dans un délai minimum de 45 jours de sa réception, en regard des mœurs, conduite, compétences, connaissances ou qualités requises notamment par le Bureau du syndic, le Service de l'inspection professionnelle ou le secrétaire de sa section de réinscription et/ou du barreau de sa section d'inscription antérieure.
• Dans cette éventualité, une séance devant le Comité des requêtes sera nécessaire et des frais supplémentaires de 300 $ (taxes en sus) s'appliquent.
• Toutefois, si une objection est formulée sur le plan des connaissances, une rencontre avec le sous-comité des équivalences s'imposera pour effectuer une évaluation et suggérer un programme de mise à jour, s'il y a lieu.
• Si, par ailleurs, aucune objection n’est soulevée, le requérant est réinscrit.

Réinscription pour obtenir le statut d'avocat à la retraite :

• Si le requérant a démissionné avant le 18 décembre 2007, soit avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la catégorie avocat à la retraite, et qu'il souhaite redevenir membre du Barreau du Québec à titre d’avocat à la retraite, les frais administratifs sont réduits à 50 $, et ce, pour une période de deux ans à partir du 1^er avril 2010, soit pour les années de cotisation 2010-2011 et 2011-2012. En effet, le Comité exécutif du Barreau du Québec a décidé de réduire les frais administratifs pour la réinscription au Tableau de l'Ordre en tant qu'avocat à la retraite pour les membres ayant démissionné avant le 18 décembre 2007. Le requérant doit présenter une requête en réinscription en complétant le formulaire pour la catégorie « d'avocats à la retraite ».
• Si le requérant a démissionné après le 18 décembre 2007, il doit acquitter les frais administratifs de 250 $ (taxes en sus). Le requérant doit présenter une requête en réinscription en complétant le formulaire pour la catégorie « d'avocats à la retraite ».
• Le requérant doit, de plus, assumer le paiement de ses cotisations pour l'année en cours (les montants sont inscrits à l'annexe 1 du formulaire).
• Une objection à sa réinscription pourrait alors être soulevée dans un délai minimum de 45 jours de sa réception, en regard des moeurs, conduite ou qualités requises notamment par le Bureau du syndic, le Service de l'inspection professionnelle ou le secrétaire de section de réinscription et/ou du Barreau de sa section d'inscription antérieure. Dans cette éventualité, une séance devant le Comité des requêtes serait nécessaire et des frais supplémentaires de 300 $ (taxes en sus) s'appliquent.
• Si par ailleurs aucune objection n'est soulevée, le requérant est réinscrit.

Veuillez consulter la section S'inscrire à la catégorie « Avocat à la retraite » pour connaître les conditions à remplir pour devenir « Avocat à la retraite ».