Avocat à la retraite

Catégorie « avocats à la retraite »

Comment m'inscrire à la catégorie « avocat à la retraite » ?

Si vous êtes avocat et désirez changer de statut, vous devez remplir le formulaire Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat à la retraite. Notez bien que les modalités administratives établissent qu'un membre peut intégrer la catégorie « Avocat à la retraite » à compter du 1^er avril 2008 et à chaque 1^er avril par la suite. Un membre peut toujours intégrer la catégorie en cours d'année, mais aucun remboursement de cotisations et prime ne sera effectué.

Si vous aviez démissionné pour prendre votre retraite alors que la catégorie n'existait pas, vous devez présenter une requête en réinscription en complétant le formulaire de réinscription pour la catégorie « d'avocats à la retraite » et s'il y a lieu, en présentant une requête (selon le modèle). Les frais administratifs sont de 250 $ (taxes en sus). Le requérant doit, de plus, assumer le paiement de ses cotisations pour l'année en cours. Une objection à sa réinscription pourrait alors être soulevée dans un délai minimum de 45 jours de sa réception, en regard des mœurs, conduite ou qualités requises notamment par le Bureau du syndic, le Service de l'inspection professionnelle ou le secrétaire de section de réinscription et/ou du Barreau de sa section d'inscription antérieure. Dans cette éventualité, une séance devant le Comité des requêtes serait nécessaire et des frais supplémentaires de 300 $ (taxes en sus) s'appliquent. Si par ailleurs aucune objection n’est soulevée, le requérant est réinscrit.

Quelles sont les conditions pour être « avocat à la retraite » ?

Pour être « Avocat à la retraite », vous devez :

• avoir 55 ans ou plus le 1^er avril 2008;
• ne pas exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), y compris plaider ou agir devant un tribunal, visé par les sous-paragaphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article;
• ne pas prendre le titre de procureur verbalement ou autrement;
• faire précéder votre nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite »;
• vous exempter de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque vous ne poserez aucun acte professionnel. Vous devez le faire en remplissant l'espace prévu à cet effet à la section 9 du formulaire d'inscription annuelle ou en remplissant le formulaire d'exemption disponible sur le site Web du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle.