S'inscrire à la catégorie � Avocat à la retraite �

Accueil > Pour les avocats > Permis d'exercice / Tableau de l'Ordre > S'inscrire à la catégorie � Avocat à la retraite �

Pour les avocats

Comment m'inscrire � la cat�gorie � avocat � la retraite � ?

Si vous �tes actuellement avocat et d�sirez changer de statut

En p�riode d'inscription annuelle, vous devez vous inscrire � la cat�gorie � avocat � la retraite � en remplissant la section 6.4 du formulaire d'inscription annuelle. N'oubliez pas que vous devez vous exempter de l'assurance responsabilité professionnelle à la section 9 ou en remplissant le formulaire d'exemption (cochez l’exemption 2.8) disponible sur le site Web du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle. Vous devez également remplir un affidavit intitul� Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat � la retraite.
En cours d'année, vous pouvez intégrer la catégorie « avocat à la retraite » en remplissant le Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat � la retraite, mais aucun remboursement de cotisations et prime ne sera effectué.

Si vous aviez d�missionn� pour prendre votre retraite alors que la cat�gorie n'existait pas

Veuillez consulter la section « Se réinscrire après un retrait du Tableau de l'Ordre » pour connaître les modalités de réinscription associées au statut « Avocat à la retraite ».

Quelles sont les conditions pour �tre � avocat � la retraite � ?

Pour �tre � Avocat � la retraite �, vous devez :

avoir 55 ans ou plus le 1^er avril 2008;
ne pas exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes pr�vus � l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), y compris plaider ou agir devant un tribunal, vis� par les sous-paragaphes 1 � 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article;
ne pas prendre le titre de procureur verbalement ou autrement;
faire pr�c�der votre nom du pr�fixe � Me � ou � Mtre �, en le faisant suivre du titre � Avocat � la retraite �;
vous exempter de la prime d'assurance responsabilit� professionnelle puisque vous ne poserez aucun acte professionnel. Vous devez le faire en remplissant l'espace pr�vu � cet effet � la section 9 du formulaire d'inscription annuelle ou en remplissant le formulaire d'exemption disponible sur le site Web du Fonds d'assurance responsabilit� professionnelle.

Comment m'inscrire � la cat�gorie � avocat � la retraite � ?

En p�riode d'inscription annuelle, vous devez vous inscrire � la cat�gorie � avocat � la retraite � en remplissant la section 6.4 du formulaire d'inscription annuelle. N'oubliez pas que vous devez vous exempter de l'assurance responsabilité professionnelle à la section 9 ou en remplissant le formulaire d'exemption (cochez l’exemption 2.8) disponible sur le site Web du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle. Vous devez également remplir un affidavit intitul� Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat � la retraite.
En cours d'année, vous pouvez intégrer la catégorie « avocat à la retraite » en remplissant le Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat � la retraite, mais aucun remboursement de cotisations et prime ne sera effectué.

Quelles sont les conditions pour �tre inscrit à la catégorie � avocat � la retraite � ?

Pour être « Avocat à la retraite », vous devez :
- avoir 55 ans ou plus le 1^er avril 2009;
- ne pas exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), y compris plaider ou agir devant un tribunal, visé par les sous-paragaphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article;
- ne pas prendre le titre de procureur verbalement ou autrement;
- faire précéder votre nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite »;
- vous exempter de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque vous ne poserez aucun acte professionnel. Vous devez le faire en remplissant l'espace prévu à cet effet à la section 9 du formulaire d'inscription annuelle ou en remplissant le formulaire d'exemption (cochez l’exemption 2.8) disponible sur le site Web du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle.

Puis-je pratiquer si je suis inscrit dans la catégorie � avocat � la retraite � ?

Non. Pour être « Avocat à la retraite », vous devez :
- avoir 55 ans ou plus le 1^er avril 2009;
- ne pas exercer la profession d'avocat, notamment en ne posant aucun des actes prévus à l'article 128 de la Loi sur le Barreau (L.Q., c. B-1), y compris plaider ou agir devant un tribunal, visé par les sous-paragaphes 1 à 7 du sous-paragraphe a du paragraphe 2 de cet article;
- ne pas prendre le titre de procureur verbalement ou autrement;
- faire précéder votre nom du préfixe « Me » ou « Mtre », en le faisant suivre du titre « Avocat à la retraite »;
- vous exempter de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque vous ne poserez aucun acte professionnel. Vous devez le faire en remplissant l'espace prévu à cet effet à la section 9 du formulaire d'inscription annuelle ou en remplissant le formulaire d'exemption disponible sur le site Web du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle.

Puis-je porter le titre de � Me � ou � Ma�tre � si je suis � Avocat � la retraite � ?

Oui, mais vous devez faire suivre votre nom du titre « avocat à la retraite ».
Ex. : M^e Jean Lirotte, avocat à la retraite.

Depuis quand cette nouvelle cat�gorie est-elle disponible ?

Le 18 décembre 2007, l'Assemblée nationale a sanctionné le projet de loi 45 autorisant enfin le Barreau du Québec à offrir cette nouvelle catégorie.

Si je d�sire me r�inscrire comme avocat � la retraite, que dois-je faire (j'avais d�missionn� pour prendre ma retraite alors que la cat�gorie n'existait pas) ?

Veuillez consulter la section « Se réinscrire après un retrait du Tableau de l'Ordre » pour connaître les modalités de réinscription associées au statut « Avocat à la retraite ».

Dois-je m'exempter du Fonds d'assurance responsabilit� si je suis inscrit à la catégorie � avocat avocat � la retraite � ?

Oui, vous devez vous exempter de la prime d'assurance responsabilité professionnelle puisque vous ne poserez aucun acte professionnel. Vous devez le faire en remplissant l'espace prévu à cet effet à la section 9 du formulaire d'inscription annuelle ou en remplissant le formulaire d'exemption formulaire d'exemption (cochez l’exemption 2.8) disponible sur le site Web du Fonds d'assurance responsabilité professionnelle.

� combien s'�l�vent les cotisations pour la cat�gorie � avocat � la retraite � ?

Les cotisations pour les membres de la catégorie « avocat à la retraite » sont de 104,25 $ pour la part afférente au Barreau du Québec, somme à laquelle s'ajouteront la cotisation exigée par votre section ainsi que les frais exigés par l'Office des professions, soit 28,30$.

Les cotisations r�duites promises pour la cat�gorie � avocat � la retraite � n'apparaissent pas � mon Avis de cotisations, m�me quand je remplis en ligne mon formulaire. Pourquoi ?

Si vous signalez votre intérêt à adhérer à cette catégorie, nous vous invitons à remplir votre formulaire d’inscription en ligne. Votre changement de statut viendra modifier vos cotisations en temps réel sur votre avis de cotisations.
Si vous choississez de vous inscrire par la poste, vous devez payer le premier versement apparaissant sur la partie A de votre avis de cotisations. Suite au traitement de votre dossier, le Barreau du Québec communiquera avec vous et un remboursement des sommes perçues en trop vous sera émis par la suite. Il est donc de votre responsabilité, malgré ce changement de statut, de payer votre cotisation d'ici le 1^er avril 2009. Tout changement de statut venant modifier vos cotisations ne sera pas effectué en temps réel sur votre Avis de cotisations. En conséquence, vos cotisations seront ajustées ultérieurement.

En cours d'ann�e, vais-je pouvoir adh�rer � la nouvelle cat�gorie � avocat � la retraite � ?

En cours d'année, vous pouvez intégrer la catégorie « avocat à la retraite » en remplissant le Changement de statut au Tableau de l'Ordre - Avocat � la retraite, mais aucun remboursement de cotisations et prime ne sera effectué.

Vais-je continuer � recevoir les publications du Barreau si je suis � avocat � la retraite � ?

Vous continuerez � recevoir toutes les publications du Barreau comme avant (Journal, Bref, Revue, etc.).
Vous n'aurez toutefois plus acc�s aux bilbioth�ques du CAIJ.