Comité sur l'exercice illégal de la profession d’avocat

Quiconque se dit avocat, laisse entendre qu'il est avocat ou pose les gestes professionnels de l'avocat sans en être véritablement un ou s'il est un avocat radié, peut être poursuivi par le Barreau, pour exercice illégal ou usurpation du titre d'avocat, ceci afin de protéger le public.

Mandat

• Assurer la protection du public par la prévention, l’information et l’utilisation des moyens appropriés afin de prévenir, de contrer et de réprimer l’exercice illégal de la profession d’avocat, notamment, mais sans restreindre la généralité de ce qui précède, par :
  • La détermination des actes qui sont du ressort exclusif des avocats en exercice en vertu de la Loi;
  • La détermination et l’analyse des situations susceptibles de favoriser l’émergence de l’exercice illégal de la profession d’avocat;
  • L’élaboration de stratégies de prévention, d’intervention et la formulation de recommandations au Barreau du Québec;
  • L’élaboration d’un mode d’intervention et d’un plan d’action afin d’assurer le soutien technique requis par les sections du Barreau du Québec;
  • L’information destinée au grand public et aux membres sur les moyens appropriés afin de prévenir l’exercice illégal de la profession d’avocat;
  • L’aide et le soutien à l’établissement de liens avec les autorités concernées afin de mieux prévenir, contrer et réprimer l’exercice illégal de la profession d’avocat;
  • L’analyse des dossiers d’exercice illégal afin d’en assurer le suivi, la gestion et intenter les recours légaux et autres appropriés.

Membres