Comité du Fonds d’indemnisation

Mandat

• Analyse et enquête sur les demandes d’indemnisation liées à une appropriation ou à une utilisation à des fins autres des sommes versées en fidéicommis.
• Fait rapport de ses recommandations au Comité administratif.

Disponibilité requise

• Par mois : de 10 à 12 heures pour l’étude des dossiers et trois à quatre heures pour une séance tenue en soirée.

Critères pour devenir membre

• 10 ans d’inscription au Barreau.
• Représentation nécessaire dans tous les champs de pratique.

Membres actuels