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Service franco-québécois de médiation

Comité mixte paritaire / Service franco-québécois de médiation

Mandat

Ce comité a été créé suite à la signature de l'entente franco-québécoise de la médiation avec le Centre de médiation de Paris.
Conformément à cette entente, il est prévu la formation d'un Comité mixte paritaire composé de deux représentants du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris et deux représentants du Barreau du Québec.