Comité sur la procédure civile

Mandat

• Étudie toute modification législative ou réglementaire en matière de procédure civile ainsi que toute modification aux règles de pratique et de procédure des tribunaux québécois en cette matière.

Disponibilité requise

• Par an : environ 8 conférences téléphoniques ou visioconférences d'une durée de 2 à 3 heures, à l'heure du midi.

Critères pour devenir membre

• Expertise reconnue dans le domaine de droit concerné.

Membres actuels