Comité sur les recours collectifs

Mandat

• Échange sur le fonctionnement des cours saisies de recours collectifs.
• Réfléchit à des outils procéduraux facilitant la gestion de ce recours.
• Évalue l'adéquation des règles de pratiques de la Cour supérieure à ce type de recours.
• Propose des amendements au Code de procédure civile et des modifications aux règles de pratique.

Disponibilité requise

• Par an : 3 ou 4 conférences téléphoniques ou visioconférences d'une demie journée.

Critères pour devenir membre

• Expertise reconnue dans le domaine de droit concerné.

Membres actuels