Comité des requêtes

Mandat

• Entend les demandes de réinscription au Tableau de l’Ordre lorsque des objections ont été formulées par les intervenants prévus à la Loi.
• Entend les demandes visant à faire déclarer les requérants habiles à continuer l’exercice de la profession d’avocat nonobstant leur état de faillite.
• Entend les requêtes en appel des décisions du Comité de formation professionnelle, du Comité d’accès à la profession et du Comité des équivalences.
• A le pouvoir de radier, limiter ou suspendre le droit d’exercice d’un avocat qui a fait l’objet d’une décision d’un tribunal canadien ou étranger, le déclarant coupable d’une infraction criminelle.

Disponibilité requise

• Par année : deux à trois séances d’une journée.

Critères pour devenir membre

• 10 ans d’inscription au Barreau.
• Représentation nécessaire dans tous les champs de pratique (besoins précis pour membres œuvrant en droit administratif et en droit criminel).

Membres actuels