Sélection des candidats

1. Critères de sélection

La distinction Avocat émérite repose sur trois critères sélectifs précis ci-après définis, à savoir :

• l’excellence de la carrière professionnelle de l'avocat proposé;
• sa contribution exceptionnelle à la profession d'avocat;
• son rayonnement exceptionnel dans son milieu social ayant rejailli sur la profession d'avocat.

En sus des critères de sélection, la probité du candidat doit être reconnue au moment du dépôt de la candidature.

EXCELLENCE PROFESSIONNELLE

Le candidat doit démontrer que l'ensemble de sa carrière est mené de façon brillante et qu'il est respecté par les membres du milieu juridique. Son ascendant au sein de la profession doit être de notoriété publique et la qualité de ses interventions doit se situer bien au-delà de la moyenne dans son champ de pratique et dans la région où il exerce sa profession. Il doit servir de modèle et de référence pour les membres du Barreau du Québec. Il doit être connu comme une sommité dans son domaine.

CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE À LA PROFESSION

Le proposant doit démontrer que le candidat a contribué de façon exceptionnelle à l’avancement de la profession d’avocat au-delà de ce qui est inhérent aux fonctions qu’il exerce, Cette contribution doit découler :

• soit de son implication soutenue au sein de son ordre professionnel qu'est le Barreau du Québec ou de son barreau de section;
• soit de sa contribution au développement du droit par la rédaction d'ouvrages ou d'articles de droit, par sa participation à des colloques à titre de conférencier ou de panéliste, ou encore comme professeur dans le cadre des cours de formation professionnelle, que ce soit au niveau local, provincial, national ou international.

RAYONNEMENT SOCIAL ET COMMUNAUTAIRE EXCEPTIONNEL

Le candidat doit démontrer son rayonnement exceptionnel par ses engagements dans sa communauté ou à l’étranger [par exemple au sein d’organismes à but non lucratif, implication politique, humanitaire, travail pro bono …]. Connu comme avocat, il doit, par ses actions, avoir donné une image des plus positives et servi de modèle pour la population en fonction de son engagement et de son leadership.

2. Procédure de sélection

Un comité de sélection étudie les candidatures qui lui sont proposées et soumet ses recommandations au Conseil général.

LE COMITÉ DE SÉLECTION

SA COMPOSITION

Le Comité de sélection est composé de sept membres détenteurs de la distinction Avocat émérite, dont trois du Barreau de Montréal, deux du Barreau de Québec et deux des autres barreaux de section, nommés par le Conseil général pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois.

Aucun membre du Conseil général ne peut siéger au comité de sélection.

Le Conseil général désigne parmi eux, sur recommandation du président sortant, le président pour un mandat de trois ans non renouvelable.

Pour la formation initiale du Comité, trois des membres sont nommés pour un mandat de trois ans, dont un comme président, deux pour un mandat de deux ans et deux pour un mandat de un an, permettant ainsi de constituer le jury dès que possible parmi les membres ayant reçu la distinction Avocat émérite.

Toute vacance au sein du Comité doit être comblée par le Conseil général qui nomme, pour terminer le mandat, un remplaçant choisi parmi les membres détenteurs de la distinction Avocat émérite.

Le secrétaire de l'Ordre est secrétaire du Comité. Il peut désigner toute personne pour agir en ses lieu et place à ce titre.

SON FONCTIONNEMENT

Le secrétaire reçoit les candidatures à la distinction Avocat émérite et en accuse réception auprès du proposant.

Le secrétaire s'assure auprès du Bureau du syndic et du Service de l’inspection professionnelle qu'aucune cause d'exclusion ne peut être retenue à l'égard du candidat.

Le Comité de sélection analyse les candidatures et dresse un résumé du contenu de chacun des dossiers. Le président dirige la discussion sur chacune des candidatures.

La décision de retenir ou non une candidature est prise par majorité qualifiée lors d’une réunion dûment convoquée à cette fin. Les membres du Comité sont tenus à la confidentialité quant à leurs délibérations.

Le secrétaire dresse la liste des candidats que le Comité de sélection recommande pour l’obtention de la distinction Avocat émérite et soumet cette recommandation au Conseil général.

Le bâtonnier avise les candidats qui ont été retenus par le Conseil général que la distinction Avocat émérite leur a été décernée et s’informe s’ils l’acceptent.

Le secrétaire informe les proposants dont les candidats ont été retenus et qui ont accepté cette distinction honorifique.

Les dossiers des récipiendaires sont conservés pour fins d’archives. Les dossiers des candidats qui n’ont pas reçu la distinction sont détruits après trois ans.