Requête introductive d'instance-calcul des délais

REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
CALCUL DES DÉLAIS
(en matière civile)

( j/m/aaaa )

Fin du délai de comparution: (art. 119)
Date minimale de l'avis de présentation: (art. 151.4)
Début du délai de demande potentielle de prolongation: (art. 110.1)
Date ultime de production de l'inscription pour enquête et audition: (art. 110.1)

Art. 6 C.P.C. :

Sont jours non juridiques:

a) les dimanches ;
b) les 1^er et 2 janvier;
c) le Vendredi-Saint;
d) le lundi de Pâques;
e) le 24 juin;
f) le 1 ^er juillet;
g) le premier lundi de septembre
g.1) le deuxième lundi d'octobre
h) les 25 et 26 décembre;

i) le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l'anniversaire de naissance du Souverain;

j) tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d'action de grâces.

Art. 7 C.P.C.:

Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour non juridique, la chose peut valablement être faite le premier jour juridique qui suit.

Art. 8 C.P.C. :

Dans la computation de tout délai fixé par ce code, ou imparti en vertu de quelqu'une de ses dispositions, y compris un délai d'appel:

1. le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est;

2. les jours non juridiques sont comptés; mais lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant;

3. le samedi est assimilé à un jour non juridique.