Requête introductive d'instance-calcul des délais en matière familiale

REQUÊTE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
CALCUL DES DÉLAIS
(en matière familiale)

Inscrivez la date de signification ou

( j/m/aaaa )

Fin du délai de comparution: (art. 813.5)
Date minimale de l'avis de présentation visant:
a) une obligation alimentaire, garde d'enfants ou mesures provisoires (art. 813.9)
b) un cas où la défense est écrite (art. 813.5)
c) les autres cas (art. 151.4)
Début du délai de demande potentielle de prolongation d'une requête visant: (art. 110.1)
a) une obligation alimentaire, garde d'enfants ou mesures provisoires
b) un cas où la défense est écrite
c) les autres cas
Date ultime de production de l'inscription pour enquête et audition: (art. 110.1)

Art. 6 C.P.C. :

Sont jours non juridiques:

a) les dimanches ;
b) les 1^er et 2 janvier;
c) le Vendredi-Saint;
d) le lundi de Pâques;
e) le 24 juin;
f) le 1 ^er juillet;
g) le premier lundi de septembre
g.1) le deuxième lundi d'octobre
h) les 25 et 26 décembre;

i) le jour fixé par proclamation du gouverneur-général pour marquer l'anniversaire de naissance du Souverain;

j) tout autre jour fixé par proclamation du gouvernement comme jour de fête publique ou d'action de grâces.

Art. 7 C.P.C.:

Si la date fixée pour faire une chose tombe un jour non juridique, la chose peut valablement être faite le premier jour juridique qui suit.

Art. 8 C.P.C. :

Dans la computation de tout délai fixé par ce code, ou imparti en vertu de quelqu'une de ses dispositions, y compris un délai d'appel:

1. le jour qui marque le point de départ n'est pas compté, mais celui de l'échéance l'est;

2. les jours non juridiques sont comptés; mais lorsque le dernier jour est non juridique, le délai est prorogé au premier jour juridique suivant;

3. le samedi est assimilé à un jour non juridique.