CALCUL des FRAIS de MUTATION



Loi concernant les droits sur les mutations immobilières

Inscrire le plus élevé de: $ 
a) valeur au rôle d'évaluation (multiplié par le facteur du rôle)
b) du prix payé (contrepartie de la transaction)
c) le montant de la contrepartie stipulée pour la transaction







 

 

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