Web-pro

Home  >  Media Activities and Positions

Media Activities and Positions

Media Activities and Positions

 
 
À la une!

Élections 2017 - Paul-Matthieu Grondin devient le prochain bâtonnier du Barreau du Québec

learn more +

May 29, 2017

Mémoire du Barreau

Projet de loi C-22 — Loi constituant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et modifiant certaines lois en conséquence

Read the Report (French)
May 12, 2017

Press Release | Élections 2017

Paul-Matthieu Grondin devient le prochain bâtonnier du Barreau du Québec

Read the press release (French)
May 10, 2017

Letter from the President

Projet de loi C-16 — Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel

Read the Letter (French)
May 10, 2017

Letter from the President

Projet de loi no 793 — Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin que tout élève de moins de 18 ans ait droit à la gratuité des services éducatifs prévus par cette loi sans qu’il soit nécessaire qu’il soit citoyen canadien ou résident permanent

Read the Letter (French)
May 10, 2017

Mémoire du Barreau

Projet de loi C-39 — Loi modifiant le Code criminel (dispositions inconstitutionnelles) et apportant des modifications corrélatives à d'autres loi

Read the Report (French)
May 8, 2017

Mémoire du Barreau

Projet de loi C-23 intitulé Loi relative au précontrôle de personnes et de biens au Canada et aux États-Unis

Read the Report (French)
May 8, 2017

Press Release | Inondations 2017 au Québec - Aspects juridiques

Le Barreau du Québec propose une trousse en ligne et de l’information juridique gratuite sur la ligne Info-Barreau

Read the press release (French)

              

Barreau du Québec

© Barreau du Québec 2007-

Privacy Statement and Terms of Use

SUPPORTED BROWSERS | WEB SITE REALIZATION
Mise à jour : Wed Feb 13 15:49:12 EST 2013