Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.

Clientèle visée

Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.

Méthodologie

Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé.  Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.

Objectifs spécifiques

• Mettre à niveau vos connaissances;
• Adapter vos avis et opinions selon l'état du droit;
• Le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

PROGRAMME

MERCI À NOS COMMANDITAIRES

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JOUR 1
29 OCTOBRE 2009

8 h 30 à 8 h 45

MOT DE BIENVENUE ET REMARQUES INTRODUCTIVES DE L'ANIMATEUR DE LA CONFÉRENCE

Me Jean Saint-Onge (Lavery, de Billy - Montréal)

8 h 45 à 9 h 45

RECOURS COLLECTIFS : DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS AU QUÉBEC ET AU CANADA

Me Marie Audren (Borden Ladner Gervais - Montréal)

Me Chantal Chatelain (Langlois Kronström Desjardins - Montréal)

Me Danielle Royal (Stikeman Elliott - Toronto)

9 h 45 PAUSE

10 h 00 à 11 h 00

ADMINISTRATION DE LA PREUVE AVANT ET APRÈS L’AUTORISATION D’UN RECOURS COLLECTIF – DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS  

Me Éric Préfontaine (Osler Hoskin & Harcourt - Montréal)

Me Bruce Johnston (Trudel Johnston - Montréal)

Me Donald Bisson (McCarthy Tétrault - Montréal)

Vers une libéralisation de la preuve appropriée avant l'autorisation?

Un des buts principaux ayant motivé le Législateur à adopter la réforme de 2003 était de simplifier et d'accélérer l'étape de l'autorisation. Le retrait de l'obligation de souscrire à un affidavit au soutien de la demande d'autorisation et l'instauration d'une discrétion afin de déterminer l'opportunité de présenter une preuve appropriée ont fait en sorte que dans les premières années suivant la réforme, les tribunaux ont été assez sévères avec les intimés qui désiraient procéder à l'interrogatoire préalable du requérant ou présenter une preuve quelconque. Toutefois, on a assisté à un retour du balancier depuis les arrêts Pharmascience et Bouchard, et les décisions plus récentes indiquent que les juges adoptent maintenant une approche plus libérale vis-à-vis de telles demandes.

Me Éric Préfontaine (Osler Hoskin & Harcourt - Montréal)

L'administration de la preuve au mérite d'un recours collectif: une vue conjointe de la demande et de la défense

Les auteurs, respectivement avocats agissant pour la demande et la défense en recours collectif, présenteront les diverses questions, problèmes et pistes de solutions quant à l'administration de la preuve au mérite d'un recours collectif autorisé, que ce soit lors du déroulement d'un dossier avant le procès ou lors du procès lui-même.  Les auteurs s'en tiendront aux éléments propres au domaine des recours collectifs, notamment quant aux sujets suivants: interrogatoires des membres du groupe, témoignage des représentants et membres désignés, témoignages d'experts, documents, effets sur le groupe, effets sur le recours, etc.

Me Bruce Johnston (Trudel Johnston - Montréal)

Me Donald Bisson (McCarthy Tétrault - Montréal)

L’interrogatoire des membres

L’interrogatoire des membres en matière de recours collectif peut avoir une incidence importante sur le déroulement du dossier.  À quelles conditions l’interrogatoire est-il  permis?    Quelle est l’importance à cet égard des questions communes identifiées lors du débat sur l’autorisation?  Quelle est l’étendue de la discrétion du juge à qui on demande la permission d’interroger les membres?  Nous répondrons à ces questions à l’aide d’une revue complète de la jurisprudence et de la doctrine au Québec en plus d’un regard sur les solutions retenues dans d’autres juridictions.

Me Bruce Johnston (Trudel Johnston - Montréal)

11 h 00 à 12 h 30

CLASS ACTION:  RECENT TRENDS IN THE UNITED STATES  

Me Peter Masaitis (Alston + Bird - Los Angeles, CA)

Me John H. Beisner (Skadden Arps - Washington, DC)   

12 h 30 DÉJEUNER

13 h 30 à 14 h 45

LES RECOURS COLLECTIFS EN DROIT DE L’ENVIRONNEMENT  

Me Michel Yergeau, (Lavery, de Billy - Montréal)

Me Michel Bélanger (Lauzon Bélanger - Montréal)

Me Kirk Baert (Koskie Minsky - Toronto)

Me André Durocher (Fasken Martineau - Montréal)

14 h 45 à 16 h 15

QUESTIONS D’ÉTHIQUE TOUCHANT LE RECOURS COLLECTIF

Me Douglas Mitchell (Irving Mitchell Kalichman - Montréal)

Me Dimitri Lascaris (Siskinds - London, Ontario)

Me Gordon McKee (Blake, Cassels & Graydon)

Me Claude Desmeules (Siskinds Desmeules - Québec)

L’éthique en recours collectifs: pas seulement l'affaire des avocats de la demande

Particulièrement depuis les amendements au Code de procédure civile intervenus en 2002, dans le cadre de ce que le législateur a appelé "Une nouvelle culture judiciaire", l'accès à la justice doit maintenant être considéré comme l'une des responsabilités premières de tous les acteurs du système judiciaire québécois. Les avocats de la défense doivent bien sûr protéger les intérêts de leurs clients, mais ils ont la responsabilité éthique et légale de le faire d'une façon qui ne décourage pas indûment l'accès à la justice pour les citoyens.Me Desmeules abordera la question sous l'angle des lois du Québec alors que Me Lascaris donnera une perspective venant de l'Ontario.

Me Claude Desmeules (Siskinds Desmeules - Québec)

Me Dimitri Lascaris (Siskinds - London, Ontario)

16 h 15 PAUSE

16 h 30 à 17 h 30

LE RECOURS COLLECTIF EN DROIT DE LA CONSOMMATION ET EN DROIT DE LA CONCURRENCE – DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS  

Professeur Pierre-Claude Lafond (Faculté de droit de l'Université de Montréal), animateur

Me Gary Morrison (Heenan Blaikie - Montréal)

Me Jean-Pierre Fafard (Sylvestre Fafard - Montréal)

Me Laurent Nahmiash (Fraser Milner Casgrain - Montréal)

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JOUR 2
30 OCTOBRE 2009

8 h 30 à 8 h 40

MOT DE BIENVENUE ET REMARQUES INTRODUCTIVES DE L'ANIMATEUR DE LA CONFÉRENCE

Me Jean Saint-Onge (Lavery, de Billy - Montréal)

8 h 40 à 10 h 00

RECOURS COLLECTIFS MULTIJURIDICTIONNELS  

Me Glenn M. Zakaib (Cassels Brock - Toronto), animateur

Me Daniel Belleau (Belleau Lapointe - Montréal)

Me William McNamara (Ogilvy Renault - Toronto)

Me Gordon McKee (Blake, Cassels & Graydon)

Me Barry Glaspell (Borden Ladner Gervais - Toronto)

Wot ?!#?:  The latest assault by class action counsel

It is fashionable for class action counsel in Canada to plead “waiver of tort” as a common issue alleged to be certifiable in product liability class actions. Waiver of tort refers to a plaintiff’s election at a common issues trial to have recovery quantified, not by provable tort damages, but rather by the defendant’s gain arising from the alleged tortious act.  A waiver of tort plea is a sentinel that the plaintiff and usually an overwhelming majority of class members have not suffered any compensable injury, whether in tort or contract. In short, waiver of tort is being advanced in Canada by, and on behalf of, non-injured classes of claimants.  The claim has not succeeded on its merits in any Canadian court in a class action context. The waiver concept captures much interest in class action circles due to the fact that classes defined by injury are generally impermissible, merits-based definitions being viewed as circular in Canada`s nine common law provinces and three common law territories.  Waiver of tort becomes the glue designed to hold together a claim purportedly advanced on behalf of all users of a product without regard to whether it is defective or causes injury.  Waiver of tort avoids the class identifiability problem arising from pleading common issues on behalf of an injured class, as is permitted in the civil law Province of Quebec. This paper provides a short history of waiver of tort in Canada followed by an analysis of recent class action decisions, and then considers where waiver of tort is likely headed from a practical perspective.

Me Barry Glaspell (Borden Ladner Gervais - Toronto)

Les recours collectifs nationaux – mais de quelle nation s’agit-il?

Depuis déjà quelques décennies, les recours collectifs à portée nationale occupent une part importante de l’environnement juridique canadien. La présence des groupes nationaux s’impose pour faire face au vaste courant de société de globalisation des marchés. Malheureusement, au Canada, les recours collectifs pancanadiens sont plutôt chaotiques puisqu’ils ne sont encadrés par aucune norme uniformisée. Sans doute en raison de ce qui précède, la Cour suprême du Canada a réservé un accueil mitigé aux recours collectifs nationaux. Dans l’état actuel des choses, il y a lieu de se questionner sur l’approche la plus appropriée au Canada en matière de certification ou d’autorisation des recours collectifs multi-juridictionnels, notamment quant à l’attribution de compétence par le for saisi du litige. Il y a également lieu d’étudier la problématique soulevée par la Cour suprême au niveau des relations entre les tribunaux supérieurs des provinces canadiennes. Finalement, il est opportun d’aborder la question de la reconnaissance des décisions concernant des groupes pancanadiens dans d’autres juridictions.

Me Daniel Belleau (Belleau Lapointe - Montréal)

Développement des recours multijuridictionnels et de la reconnaissance des jugements rendu dans le contexte de ces recours

Me William McNamara (Ogilvy Renault - Toronto)

10 h 00 PAUSE

10 h 15 à 11 h 30

RECOURS COLLECTIFS: LA PERSPECTIVE DES TRIBUNAUX

L'honorable Louis Lacoursière, j.c.s.

Madam Justice Brenda J. Brown, B.C Superior Court of Justice

Mr Justice Maurice Cullity, Ontario Superior Court of Justice

11 h 30 à 12 h 30

RECOURS COLLECTIFS VISANT LA LIBERTÉ D’EXPRESSION ET LA  DIFFAMATION  

L’honorable Marc-André Blanchard, j.c.s., animateur

M. Yves Boisvert, journaliste (La Presse)

Me Marc Simard (Bélanger Sauvé - Montréal)

Me Christian Tremblay (Montréal)

Table ronde sur le recours collectif et la liberté d'expression
Le recours collectif en est à ses premiers balbutiements en matière d’atteinte à la réputation, à l’honneur et à la dignité. La réponse que les tribunaux donneront aux conditions d’ouverture au recours en cette matière pourra avoir des conséquences importantes sur la liberté d’expression.

• Le difficile équilibre entre la liberté d’expression et l’atteinte à la réputation, à l’honneur et à la dignité : quels critères doivent s’appliquer en matière de recours collectif ?
• Établissement du préjudice ou de l’atteinte : doit-on utiliser une norme subjective ou objective ?
• Atteinte collective à la réputation : où en sommes-nous ? Y a-t-il lieu de distinguer entre atteinte à la réputation et atteinte à l’honneur ou à la dignité ?
• La condamnation à des dommages punitifs est-elle possible en l’absence de condamnation à des dommages compensatoires ?  Y-a-t-il un risque de considérer le groupe comme créancier et non les membres ?

Me Marc Simard (Bélanger Sauvé - Montréal)

Le recours collectif comme moyen d’exercice nécessaire du droit à la dignité et à l’égalité pour la protection de collectivités visées

Les Chartes, autant canadienne et québécoise, confirment le droit à la sauvegarde de la dignité comme droit distinct et valeurs implicites comme explicites des droits fondamentaux, de même que le droit à l’égalité pour valoir comme interdiction à toute forme de discrimination.  Récemment la Cour suprême du Canada simplifiait l’évaluation de l’atteinte à la dignité et la lutte contre la discrimination, au sens de la perpétuation d’un désavantage ou d’un préjugé et de l’application de stéréotypes. Dès lors, en regard de groupes ou mieux de collectivités visées, face à ces désavantages à combattre présentés sous forme d’avis ou d’opinions ou autres, le recours collectif ne peut être que par le biais de l’atteinte à la dignité sous forme de discrimination.   La diffamation doit être écartée puisque tenant d’une définition et de critères d’application distincts et évaluée suivant une norme distincte.  Ainsi, la notion controversée de diffamation collective, pourtant jugée comme inexistante en droit dans ses effets, doit être définitivement enterrée. Nous verrons ainsi les distinctions entre ces notions de discrimination et de diffamation dans sa nature et ses effets dans le cadre des dernières décisions de la Cour d’appel du Québec et de la Cour suprême du Canada, pour conclure à reconnaître que le recours collectif devrait être le véhicule idéal à utiliser pour la protection des droits fondamentaux et davantage en regard de celui du droit à la sauvegarde de la dignité, valeur de base du droit international reconnu au Canada et au Québec et de nos Chartes.

Me Christian Tremblay (Montréal)

12 h 30 à 14 h 00

DÉJEUNER

A NEW FRAMEWORK FOR COLLECTIVE REDRESS IN EUROPE  

The European Union and its Member States have been involved in intense debate in recent years over how best to deliver collective redress.  Some Member States have introduced national mechanisms, but most are awaiting the outcome of general debate, particularly at European level in relation to two particular areas: damages for breach of competition law and widespread low-value consumer claims.  The debate covers evaluation of different optional procedures, the extent to which there is evidence of need, the extent to which evolving national civil justice systems can cope without supervening novel procedures being imposed, whether the EU has legal competence to act, and how to avoid the abusive practices which are associated with particular models.  What is emerging is a new European framework model for collective redress, which may comprise three elements: settlement (including ADR, ombudsmen, business schemes); oversight of restoration by public regulatory authorities; and, probably as a long-stop only, a judicial class action type procedure.

Dr. Christopher Hodges, Head of the CMS Research Programme on Civil Justice Systems, Centre for Socio-Legal Studies, University of Oxford

NOTES

ANNULATION / REMBOURSEMENT: Toute annulation d'inscription à une activité de formation continue doit être faite par écrit. Il n'y a aucun remboursement pour une annulation faite 7 jours ou moins avant la tenue de l'activité. Pour une annulation faite 8 jours ou plus avant la tenue de l'activité, le Service de la formation continue conservera 25% du montant total de l'inscription à titre de frais d'administration. Le Service de la formation continue se réserve le droit d'annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité du Service de la formation continue consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d'inscription déjà versés.