À travers des cas pratiques de financement d’entreprises possédant des actifs de propriété intellectuelle, nous allons examiner les étapes de la création, de la publication et de la réalisation des sûretés. Au niveau de la création, nous allons discuter des éléments essentiels d’une vérification diligente relative à des actifs d’une propriété intellectuelle et nous discuterons de leur pertinence dans la création d’une sûreté. En ce qui a trait à la publicité de sûretés sur la propriété intellectuelle, nous allons analyser la portée des lois fédérales et leur application dans le contexte d’une prise de sûreté. Nous donnerons aussi des exemples de conflits pouvant survenir entre une sûreté publiée au niveau provincial et une autre, au niveau fédéral. Finalement, nous présenterons les enjeux propres à la réalisation d’une sûreté dans un contexte de défaut ou d’insolvabilité, et ce, en donnant des conseils pratiques relatifs à la rédaction de documents de sûretés et des conventions avec des tierces parties concernées (ex. contrat de licence). Nous donnerons également un aperçu des travaux récents de la Commission des Nations Unies sur le droit commercial international sur la prise de sûretés sur la propriété intellectuelle.

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Me Kyriakoula Hatjikiriakos

Chargée de cours, avocate, McMillan, Barreau 1998.

ANNULATION / REMBOURSEMENT: Toute annulation d'inscription à une activité de formation continue doit être faite par écrit. Il n'y a aucun remboursement pour une annulation faite 7 jours ou moins avant la tenue de l'activité. Pour une annulation faite 8 jours ou plus avant la tenue de l'activité, le Service de la formation continue conservera 25% du montant total de l'inscription à titre de frais d'administration. Le Service de la formation continue se réserve le droit d'annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité du Service de la formation continue consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d'inscription déjà versés.

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