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Pour les avocats

Formations offertes par le Barreau

 

La validité et la finalité des conventions

Cours :Formation en ligne Formation reconnue
Durée reconnue
3h
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 64.50 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 81.00 $
Non-membre : 117.50 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  Mme Diane Boivin
Téléphone : 514 954-3400, poste 5373
Télécopieur :  514 954-3451
Courriel :  dboivin@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne.

 
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Certains utilisent l’expression de la contractualisation de la rupture. Toutefois, la tentation de privatiser la rupture est jugulée par l’obligation pour le tribunal d’entériner la convention matrimoniale pour qu’elle ait force exécutoire. À ce titre, la convention matrimoniale est plus qu’un contrat civil, ou encore une transaction, quant à tous ses aspects considérant les questions traitées qui intéressent l’ordre public, comme nous le verrons. Rappelons que le mariage est une institution qui intéresse l’État.

Quelles règles régissent la validité des conventions ? Quel est le recours approprié pour en contester la validité ? L’arrêt L.M.P. c. L.S., dont nous allons traiter et dans lequel la Cour suprême revisite ou clarifie les principes d’application de l’arrêt Miglin et de l’importance à donner au principe de la finalité des conventions, nous amène à revoir notre conception du principe de la finalité des conventions et tout particulièrement notre façon de rédiger une convention dans le but de la rendre plus étanche.

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Animateur :

Me Michel Tétrault, Ad. E.  Depuis 1990, Me Tétrault travaille au sein de l’étude Proulx, Tétrault, Abran (Aide juridique, Sherbrooke) en droit de la famille et des personnes.

NOTES

À compter du 1 avril 2016, le paiement complet sera requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y aura donc plus de facturation aux membres. Une connexion internet haute vitesse et certains logiciels sont requis pour visionner adéquatement les formations en ligne. Consultez la FAQ pour plus les détails. Une fois inscrit, vous aurez accès à cette formation pour six mois. Elle comptera pour 3 heures reconnues aux fins de votre obligation de formation continue. Le Barreau du Québec inscrira votre présence dans votre dossier de formation en ligne et vous transmettra votre attestation de formation par courriel lorsque vous aurez complété le visionnement de la webformation, sans que vous ayez besoin de nous en informer. Aucune annulation, remboursement, substitution d'inscrit ou prolongation ne sont possibles. Le Service de la formation continue se réserve le droit d'annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité du Service de la formation continue consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d'inscription déjà versés. Soutien technique : cliquez ici.


              

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