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Pour les avocats

Formations offertes par le Barreau

 

Immigration : Le droit d'asile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

12/06/17 - Montréal

Date :12 juin 2017 de 9h à 12h (Cours de ½ journée) Formation reconnue
Durée reconnue
3h
Lieu :Hôtel InterContinental  (Salle à déterminer )
360, rue Saint-Antoine Ouest
Montréal QC H2Y 3X4

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE
Animation :Me Joseph W. Allen
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 93.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 119.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  M. Guillaume Doucet-Boudreau
Téléphone : 514 954-3400, poste 6955
Télécopieur :  514 954-3481
Courriel :  gdoucetboudreau@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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Cette formation a été conçue pour les avocats intéressés à explorer et à développer des compétences dans un nouveau champ de pratique et qui désirent représenter des demandeurs d’asile et des personnes réclamant la protection du Canada. Cette formation n’est pas destinée aux praticiens chevronnés possédant déjà une bonne expérience en ce domaine. Elle se destine aux avocats qui ont peu d’expérience en ce domaine et qui ont besoin d’approfondir ou de rafraîchir leurs connaissances ou encore à ceux qui n’ont pas d’expérience en ce domaine et qui désirent en acquérir.

Il s’agit donc d’un survol des dispositions de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et des règlements d’application relatifs au droit d’asile.

L’objectif de ce programme est de fournir aux inscrits une compréhension de la loi et des règlements en matière de refuge et de protection, du processus de demande, et des procédures et règles de pratique applicables devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Le contenu du cours sera le suivant :

1) Les notions d’asile, de réfugié er de personne à protéger (art. 95 de la LIPR)

2) La définition d’un réfugié au sens de la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés; (art.96 de la LIPR), son analyse et ses composantes;

3) Les personnes à protéger (art. 97 de la LIPR);

4) Les motifs d’exclusion opposables à une demande de refuge ;

5) Où, comment et quand faire une demande de refuge;

6) Les impacts de la désignation des États-Unis comme tiers pays sûr au titre de l’Accord pour la coopération en matière d’examen des demandes de statut de réfugié présentées par des ressortissants de tiers pays, mieux connu sous le nom d’entente sur les tiers pays sûrs.

7) Les procédures et règles de pratique devant la Section de protection des réfugies de la CISR (incluant les Instructions du président de la CISR);

8) Les prescriptions en matière de refuge et les formulaires en relation avec le processus de revendication dont le Formulaire de renseignement personnels et autres.

9) Les interventions du Ministre

Animation :

Me Joseph W. Allen

Me Allen possède une vaste expérience comme plaideur devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Ancien Président de l'Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration, il a siégé au Comité consultatif de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et siège actuellement au Comité aviseur du Barreau du Québec sur l'immigration et la citoyenneté et au Comité de liaison du Barreau de Montréal avec la Cour fédérale.

NOTES

PRÉ-REQUIS: Il est fortement recommandé d'avoir suivi la formation en Introduction au droit de l'immigration au Canada.

Cette activité de formation est exclusivement réservée aux membres de l'Ordre.

Veuillez noter que suite à des mises à jour importantes, il est désormais possible pour les avocats ayant suivi ces formations avant le 1er septembre 2014 de les suivre à nouveau.

Depuis le 1 avril 2016, le paiement complet est requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y a donc plus de facturation aux membres.

Votre présence sera automatiquement inscrite dans votre dossier de formation, 21 jours après la fin de l'activité. Les frais d'inscription aux activités peuvent être modifiés.

ANNULATION / MODIFICATION : Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit au 514 954-3481 (télécopieur) ou à l'adresse courriel de la responsable de l'inscription.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité :

  • Annulation de l’inscription : la Formation continue du Barreau du Québec (FCBQ) conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la FCBQ conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité : Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La FCBQ conserve la totalité du montant de l’inscription.

Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la FCBQ les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.

La FCBQ se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la FCBQ consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.


              

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