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Pour les avocats

Formations offertes par le Barreau

 

L'aide médicale à mourir au Québec, un progrès législatif controversé. L'arrêt Carter de la cour suprême du Canada.

Cours :Formation en ligne Formation reconnue
Durée reconnue
2h
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 47.50 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 60.00 $
Non-membre : 85.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  M. Guillaume Doucet-Boudreau
Téléphone : 514 954-3400, poste 6955
Télécopieur :  514 954-3481
Courriel :  gdoucetboudreau@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne.

 
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L’aide médicale à mourir au Québec : un progrès législatif controversé. Me Denise Boulet

Depuis le combat mené par Sue Rodriguez, à qui a été refusée en 1993 la reconnaissance du droit de recevoir de l’aide au suicide, les opinions et les valeurs de la société ont changé. La jurisprudence et le droit ont aussi évolué vers de nouveaux principes de justice fondamentale et d’équité sociale. La Loi concernant les soins de fin de vie est une des manifestations de cette évolution de même que la récente décision rendue le 6 février 2015 par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Carter c. Canada (Procureur général) portant à nouveau sur les dispositions du Code criminel interdisant l’aide au suicide. La Loi concernant les soins de fin de vie a généré un travail collectif soutenu et sans précédent qui s’est prolongé sur plusieurs années. Elle a été pilotée par trois gouvernements distincts ayant des convictions parfois incompatibles, sinon diamétralement opposées. Elle a résisté à la partisannerie, ce qui, en soi, est un exploit incontestable en démocratie. Dès son adoption, ses opposants ont clairement annoncé leurs intentions d’utiliser toutes les voies légales disponibles pour la contester devant les tribunaux. Bien qu’elle n’était pas spécifiquement saisie de la question de l’aide médicale à mourir, la Cour suprême a-t-elle mis fin à la controverse juridique qu’elle soulève et tué dans l’œuf les arguments de ceux qui s’y opposent? Les tribunaux auront-ils encore des arguments à trancher au sujet de cet aspect de la loi? Cette conférence se penchera donc sur les principales questions juridiques que soulève le sujet de l’aide médicale à mourir afin d’offrir une vue d’ensemble des différentes opinions et de l’état actuel du droit.

 

 
L'arrêt Carter de la Cour suprême du Canada. Me Lucie Joncas

Jusqu’à ce jour, nul ne peut consentir à ce que la mort lui soit infligée (art. 14 du Code criminel) et quiconque conseille, aide ou encourage une personne à se donner la mort est passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 14 ans (art. 241 du Code criminel). Or, le 6 février 2015, la Cour suprême du Canada a décidé à l’unanimité de se positionner en faveur de la décriminalisation de l’aide médicale à mourir aux motifs que cette interdiction portait atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne, et ce, d’une manière injustifiée dans une société libre et démocratique. La Cour a suspendu l’effet de cette décision pour une période de 12 mois. Ce délai permettra aux différents gouvernements de s’adapter à cette nouvelle réalité. Pour ce qui est du gouvernement fédéral, l’honorable sénatrice Nancy Ruth déposait, dès le 2 décembre 2014, le projet de loi S-225 visant à modifier le Code criminel. On y prévoit notamment à quelles conditions un médecin pourrait pratiquer une « euthanasie volontaire » ou pourrait dispenser une aide médicale à mourir. Sera-t-il adopté ou ferons-nous plutôt face, comme certains l’ont annoncé, à l’utilisation de la clause nonobstant? 


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Conférencières :

Me Denise Boulet, avocate : Me Boulet est admise au Barreau en 1988. Avocate en litige depuis, associée au sein de l'étude Boulet, Blaquière avocats.

Me Lucie Joncas, avocate : Me Joncas est en pratique privée depuis 22 ans et œuvre principalement dans les domaines du droit criminel et du droit de la santé.

NOTES

À compter du 1 avril 2016, le paiement complet sera requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y aura donc plus de facturation aux membres. Une connexion internet haute vitesse et certains logiciels sont requis pour visionner adéquatement les formations en ligne. Consultez la FAQ pour plus les détails. Une fois inscrit, vous aurez accès à cette formation pour six mois. Elle comptera pour 2 heures reconnues aux fins de votre obligation de formation continue. Le Barreau du Québec inscrira votre présence dans votre dossier de formation en ligne et vous transmettra votre attestation de formation par courriel lorsque vous aurez complété le visionnement de la webformation, sans que vous ayez besoin de nous en informer. Aucune annulation, remboursement, substitution d'inscrit ou prolongation ne sont possibles. Le Service de la formation continue se réserve le droit d'annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité du Service de la formation continue consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d'inscription déjà versés. Soutien technique : cliquez ici.


              

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