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Pour les avocats

Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit de la non-concurrence (2017)

05/05/17 - Montréal

Date :5 mai 2017 de 9h à 17h (Colloque) Formation reconnue
Durée reconnue
6h
Lieu :Hôtel InterContinental  (Salle M. Ravel - 3e étage )
360, rue Saint-Antoine Ouest
Montréal QC H2Y 3X4

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE

Pour vous y rendre
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 286.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 497.00 $
Non-membre : 647.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  M. Guillaume Doucet-Boudreau
Téléphone : 514 954-3400, poste 6955
Télécopieur :  514 954-3481
Courriel :  gdoucetboudreau@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

PROGRAMME DE CETTE 5e ÉDITION

Avec la collaboration de

Me Nathalie-Anne Béliveau, B.Sc., LL.B., LL.M.
du cabinet Fasken, Martineau, DuMoulin

L'outrage au tribunal comme sanction de la violation d'une ordonnance d'injonction en matière de non-concurrence

En raison du caractère irréparable du préjudice causé par la violation de clauses restrictives, il est généralement nécessaire pour le créancier d’une telle obligation de demander l’émission d’ordonnances d’injonction pour en assurer l’exécution. Or, que faire lorsque même après que le créancier ait réussi à obtenir une ordonnance d’injonction, le débiteur délinquant omet de s’y conformer? Dans de telles circonstances, la procédure d’outrage au tribunal civil et les sanctions qui y sont associées, incluant la possibilité d’imposer une peine d’emprisonnement, constituent le dernier rempart visant à assurer autant l’exécution de l’ordonnance que le maintien de la dignité et du respect qui lui est dû. Il découle de la nature quasi-pénale de l’outrage au tribunal civil différentes répercussions au niveau de la procédure et du fardeau de preuve applicables, lesquels doivent être connus par ceux qui cherchent à faire sanctionner la violation d’une ordonnance d’injonction rendue en matière de non-concurrence. Considérant le caractère strict et rigoureux de la procédure entourant l’outrage au tribunal civil et la nécessité pour la partie requérante de prouver tous les éléments de l’outrage hors de tout doute raisonnable, l’ignorance de ces principes est susceptible d’entraîner l’échec de cette démarche. Notre exposé visera à résumer les dispositions législatives ainsi que les principes élaborés par la jurisprudence et la doctrine concernant l’outrage au tribunal civil et susceptibles de s’appliquer en matière de non-concurrence. Seront notamment abordés la nature et le fondement de l’outrage au tribunal, la procédure applicable, le fardeau de preuve quant à chacun des éléments de l’outrage ainsi que la peine.

Me Nathalie-Anne Béliveau, Fasken Martineau DuMoulin
Me Amélie Béliveau, Fasken Martineau DuMoulin
Me Nicolas-Karl Perrault, Fasken Martineau DuMoulin

Les nouvelles tendances de la jurisprudence en matière de clauses restrictives : Quelles sont les leçons à retenir?  

Dans le cadre de cette conférence, après avoir répertorié toutes les nouvelles décisions en matière de clauses restrictives, nous discuterons d’abord des nouvelles tendances quant au respect des conditions de forme de la clause de non-concurrence en vertu de l’article 2089 C.c.Q., soit la limitation quant à la durée, au genre de travail et au territoire. Nous discuterons ensuite des nouvelles tendances quant au respect de la condition de fond de ce même article de loi, soit de se limiter à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de l’employeur. Par ailleurs, nous traiterons des sujets connexes aux clauses de non-concurrence, tels que l’imposition unilatérale d’une clause de non-concurrence en cours d’emploi et la question de savoir si l’existence d’une clause de non-concurrence au bénéfice d’un ex-employeur constitue un motif sérieux de congédiement, à la lumière de récentes décisions. Ensuite, nous discuterons des nouvelles tendances quant au respect des conditions de forme et de fond de la clause de non-sollicitation et également de la défense des motivations de l’employé démissionnaire et d’absence de sollicitation illégale. En outre, la question du caractère hybride de certaines clauses sera abordée de même que la question de la reconduction tacite des clauses restrictives d’emploi, toujours à la lumière de nouvelles décisions. Enfin, les nouvelles tendances en matière de confidentialité et d’obligation de loyauté seront traitées. Finalement, nous aborderons certaines nouvelles tendances dans le cadre particulier des mesures extraordinaires.

Me Marianne St-Pierre-Plamondon, Norton Rose Fulbright Canada

L'obligation de non-concurrence dans le cadre du droit de la franchise

L’obligation de non-concurrence consiste en l’une des obligations explicites qui fait le plus souvent l’objet de tests devant les tribunaux, notamment dans le cadre de l’industrie de la franchise. En effet, cette sphère d’activités génère un chiffre d’affaires annuel de 26 milliards de dollars, implique près de 400 réseaux et est un terreau propice pour les conflits en matière de non-concurrence au Québec. Sachant que les contrats de franchise sont souvent considérés comme des « contrat d’adhésion », comment évaluer le caractère « raisonnable » d’une clause de non-concurrence? Une telle clause, contenue dans une convention de franchise peut-elle être déclarée abusive et être annulée? Les clauses de non-concurrence dans les conventions de franchise doivent-elles recevoir une interprétation restrictive ou libérale? Quelles-sont les meilleures pratiques entourant la rédaction de telles clauses? Nous proposons une analyse de ces questions en nous intéressant plus particulièrement à l’industrie de la franchise.

Me Frédéric Gilbert, Fasken Martineau DuMoulin

L'intérêt légitime comme condition de validité d’une clause de non-concurrence

Pour être valide, une clause de non-concurrence doit remplir plusieurs conditions, dont celle exigeant que la clause soit limitée à ce qui est nécessaire pour protéger les intérêts légitimes de celui qui en est bénéficiaire. À défaut d’être circonscrite à la protection de tels intérêts légitimes, la clause sera jugée déraisonnable, et donc invalide. Mais quel est donc cet intérêt légitime qui doit exister tant dans le cadre d’un contrat d’emploi, d’un contrat de vente de nature commerciale que d’un contrat de franchise? Par ailleurs, un tel intérêt doit-il exister seulement au moment de la conclusion du contrat, ou doit-il subsister au moment où l’on cherche à faire appliquer la clause de non-concurrence? Dans le cadre de la présente conférence, nous discuterons du concept d’intérêt légitime et explorerons les réponses avancées par les tribunaux aux questions énoncées ci-dessus, notamment à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire MEDIchair LP c. DME Medequip Inc.  

Me Éric Préfontaine, Osler, Hoskin & Harcourt

L’action en concurrence déloyale : Comment s’y retrouver dans les recours en droit de la non-concurrence?

L’action en concurrence déloyale est mal connue au Québec. Cette action est pourtant caractéristique de notre droit civil. Elle possède de nombreuses qualités pour permettre aux entreprises d’obtenir une réparation efficace ou une injonction contre les actes déloyaux d’un concurrent. Cette conférence visera à répondre aux nombreuses questions pratiques soulevées par ce recours en prenant soin de distinguer clairement tous les recours indemnitaires ouverts en droit de la non-concurrence pour choisir le plus efficace. Ultimement, nous nous interrogerons sur l’expression même de « droit de la non-concurrence ».

Professeur Benjamin Lehaire, TELUQ

NOTES

Les frais d'inscription incluent également le volume de notre collection exclusive COLLOQUES DE LA FORMATION CONTINUE, le repas du midi ainsi que les pauses-café.

Depuis le 1 avril 2016, le paiement complet est requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y a donc plus de facturation aux membres.

Votre présence sera automatiquement inscrite dans votre dossier de formation, 21 jours après la fin de l'activité. Les frais d'inscription aux activités peuvent être modifiés.

ANNULATION / MODIFICATION : Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit au 514 954-3481 (télécopieur) ou à l'adresse courriel de la responsable de l'inscription.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité :

  • Annulation de l’inscription : la Formation continue du Barreau du Québec (FCBQ) conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la FCBQ conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité : Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La FCBQ conserve la totalité du montant de l’inscription.

Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la FCBQ les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.

La FCBQ se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la FCBQ consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.


              

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