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Pour les avocats

Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit de la santé et sécurité au travail (2017)

03/02/17 - Québec

Date :3 février 2017 de 9h à 17h (Colloque) Formation reconnue
Durée reconnue
6h
Lieu :Hôtel Palace Royal  (Salles Amboise & Valençay )
775 avenue Honoré-Mercier
Québec QC G1R 6A5

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE

Pour vous y rendre
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 282.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 489.00 $
Non-membre : 637.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  M. Guillaume Doucet-Boudreau
Téléphone : 514 954-3400, poste 6955
Télécopieur :  514 954-3481
Courriel :  gdoucetboudreau@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

PROGRAMME DE CETTE 26e ÉDITION

Avec la collaboration de Me Reine Lafond, LL.B., CRIA

Les Avocats Le Corre & Associés

9 h :      Mot de bienvenue

Le partage des compétences : Quand la santé et la sécurité du travail deviennent des enjeux constitutionnels

Dans une trilogie d'affaires datant de 1988, Bell Canada, CN et Alltrans, la Cour suprême du Canada a déterminé que certaines dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité du travail sont inapplicables constitutionnellement aux entreprises relevant de la compétence fédérale. Depuis, les tribunaux supérieurs sont fréquemment saisis de contestations logées par des employeurs qui demandent de ne pas être assujettis à la LSST en raison de leur statut d’entreprises fédérales. Plusieurs des jugements rendus dans ces affaires ont un impact important sur le partage constitutionnel des compétences. Après avoir fait une revue des principes applicables, la conférence s’attardera sur les plus récents jugements traitant de la question. Nous nous pencherons également sur la situation particulière des agents de l’État fédéral à la lumière de l’arrêt de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Martin.

Me Pierre-Michel Lajeunesse, Paquet Tellier (Direction générale des affaires juridiques - Conseil expertise Québec - Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail)

Droit de refus provincial et fédéral

Cette présentation fera une description du droit de refus prévu dans la législation fédérale et provinciale (entre autres sur les notions de « danger » et de « crainte raisonnable de danger ») et de l'immunité législative qui en découle. Nous ferons une comparaison des deux régimes, à la lumière de la jurisprudence récente, afin de déterminer si les principes de base ont évolué, notamment depuis les modifications apportées au Code canadien du travail en 2013.

Me Pierre Brabant, LL.L., CRIA 

Le débat loyal : Chimères, utopie ou idéal atteignable? Une vue de l'intérieur

La justice administrative vise la qualité, l’accessibilité et la célérité, de même que le respect des droits fondamentaux des administrés. L’un des concepts mis de l’avant pour y parvenir est le débat loyal. Au plan théorique, tous s’entendent pour favoriser ce principe. Cependant, son application concrète fait appel à des concepts plus flous dont le « rapprochement des parties » et le « devoir de secours équitable et impartial » qui présentent un défi de taille, tant pour les décideurs que pour les procureurs ou les parties non représentées. Afin de mieux cerner ce que constitue le débat loyal, le conférencier vous fournira une vue de l’intérieur. En s’appuyant sur une réflexion à laquelle il s’est adonné sur le sujet, il vous proposera des paramètres visant à mieux définir le rôle de chacun (avocats et juges administratifs).

Me Jean-Pierre Arsenault, avocat

Les infractions à la LSST : Bien plus que des amendes!

En 2010, la Loi sur la santé et la sécurité du travail (LSST) fut modifiée afin, notamment, d’y prévoir des amendes beaucoup plus élevées et l’indexation annuelle de celles-ci. Une déclaration de culpabilité à une infraction à la LSST peut cependant entraîner plusieurs conséquences collatérales : diminution de la note qualitative dans le cadre d’appels d’offres, aggravation d’accusations criminelles, augmentation du risque d’une poursuite civile, exclusion d’une mutuelle de prévention, suspension ou annulation d’une licence d’entrepreneur en construction, etc. Survol de ces impacts que doit maîtriser un(e) avocat(e) avant de conseiller à son client de plaider coupable à une infraction à la LSST.

Me Éric Thibaudeau, Langlois avocats, S.E.N.C.R.L.

Le recours en responsabilité civile suite à une lésion professionnelle

La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) accorde une immunité à l’employeur et aux employés contre les recours en responsabilité civile d’un travailleur victime d’une lésion professionnelle, mais quelle est la portée réelle de ces immunités? Souffrent-elles d’exceptions? La loi permet le recours en responsabilité civile contre un employeur assujetti à la LATMP autre que l’employeur du travailleur lésé. Cependant, dans quelles conditions ce recours peut-il être exercé? Le conférencier examinera, au regard de la jurisprudence des dernières années, l’évolution de ce recours en responsabilité civile.

Me André Laporte, Laporte & Lavallée, avocats inc.

Ils ont dit! Revue annuelle de la jurisprudence en matière de santé et de sécurité du travail

Les tribunaux administratifs et judiciaires se prononcent quotidiennement sur une foule de sujets reliés au domaine de la santé et de la sécurité du travail. L’effervescence de la pratique de l’avocat spécialisé en santé et sécurité du travail fait en sorte qu’il lui est souvent difficile de demeurer au fait de l’évolution de la jurisprudence. Que vous représentiez un travailleur, un employeur, une mutuelle ou un organisme, il est bon de connaître les décisions utiles à faire valoir pour appuyer vos arguments, mais aussi celles de nature à nuire aux prétentions de votre client. Avocat-conseil au Tribunal administratif du travail (TAT), le conférencier vous propose un survol des décisions marquantes de la division de la santé et de la sécurité du travail de ce tribunal qui ont jalonné la dernière année. Il privilégiera les décisions qui examinent des questions nouvelles ou des questions controversées, qui présentent une analyse de la jurisprudence, qui traitent de situations particulières ou qui confirment l’état de la jurisprudence sur un point précis. Il abordera également les jugements de la Cour supérieure, de la Cour d’appel ou de la Cour suprême en droit administratif et ceux qui font suite à des procédures intentées à l’encontre des décisions du TAT qui sont susceptibles d’avoir un impact sur votre pratique.

Me Luc Côté, Tribunal administratif du travail 

NOTES

Les frais d'inscription incluent également le volume de notre collection exclusive COLLOQUES DE LA FORMATION CONTINUE, le repas du midi ainsi que les pauses-café. Les sujets, conférenciers et frais d'inscription peuvent être modifiés sans préavis.

Depuis le 1 avril 2016, le paiement complet est requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y a donc plus de facturation aux membres.

Votre présence sera automatiquement inscrite dans votre dossier de formation, 21 jours après la fin de l'activité. Les frais d'inscription aux activités peuvent être modifiés.

ANNULATION / MODIFICATION : Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit au 514 954-3481 (télécopieur) ou à l'adresse courriel de la responsable de l'inscription.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité :

  • Annulation de l’inscription : la Formation continue du Barreau du Québec (FCBQ) conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la FCBQ conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité : Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La FCBQ conserve la totalité du montant de l’inscription.

Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la FCBQ les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.

La FCBQ se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la FCBQ consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.


              

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