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Pour les avocats

Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit bancaire (2017)

17/03/17 - Montréal

Date :17 mars 2017 de 9h à 17h (Colloque) Formation reconnue
Durée reconnue
6h
Lieu :Hôtel InterContinental  (Salle M. Ravel - 3e étage )
360, rue Saint-Antoine Ouest
Montréal QC H2Y 3X4

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE

Pour vous y rendre
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 282.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 489.00 $
Non-membre : 637.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  M. Guillaume Doucet-Boudreau
Téléphone : 514 954-3400, poste 6955
Télécopieur :  514 954-3481
Courriel :  gdoucetboudreau@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

Avec la collaboration de

Me Marc Lemieux, du cabinet Lemieux Services Juridiques

et sous la présidence d'honneur de


madame la juge Danielle Turcotte de la Cour supérieure du Québec


La responsabilité des banques à l'égard des opérations financières de leurs clients qui sont liées au blanchiment d'argent ou au terrorisme

Cette conférence étudie l’obligation imposée aux banques de dénoncer aux autorités les opérations financières de leurs clients lorsqu’il y a des motifs raisonnables de croire que ces opérations sont liées au blanchiment d’argent ou au terrorisme. Les questions suivantes sont examinées : Quelle est la responsabilité des banques à l’égard des clients qu’elles dénoncent lorsqu’elles se conforment à cette obligation? Quelle est leur responsabilité à l’égard des autorités ou de tiers lorsqu’elles font défaut de dénoncer des opérations qui auraient dû l’être? Quelles actions, autres que la dénonciation, les banques doivent-elles ou peuvent-elles prendre pour protéger leurs droits ou ceux de leurs clients lorsqu’elles soupçonnent qu’une opération financière est liée au blanchiment d’argent ou au terrorisme?

Me Marc Lemieux, Lemieux Services Juridiques

Modes de paiement émergents : Paiements mobiles et crypto-monnaies

Les premiers mécanismes de paiement en ligne ont été réalisés par l’entremise d’une tentative de transposition des instruments de paiement traditionnel, comme le chèque, la carte de crédit et la monnaie, dans l’univers virtuel afin de gagner la confiance des utilisateurs. Si la faveur des internautes a convergé vers la carte de crédit, ils ont également été séduits par l’intermédiaire PayPal. Or, l’émergence récente du paiement mobile et de la crypto-monnaie pose des enjeux juridiques d’un nouvel ordre, tant en ce qui concerne la sécurité des transactions que la présence d’intermédiaires non financiers dans le processus de paiement.

Me Marc Lacoursière, Faculté de droit, Université Laval

Caractéristiques et aspects juridiques des principaux modes de virement électronique au Canada

La multiplication des moyens de paiement à l’ère du commerce électronique n’a pas réussi à faire perdre sa pertinence au virement. Bien au contraire, celui-ci, favorisé par la distance prise originellement avec le support papier, a su épouser facilement la forme technologique. Le virement électronique se décline toutefois sous différentes formes qui pourraient influencer son régime juridique. La présentation de ses caractéristiques et l’examen de ses principaux aspects juridiques permettront de mettre en évidence le contraste entre la simplicité apparente de son mécanisme et la complexité de son régime juridique. Il s’agira également, tout en faisant le point sur son évolution au contact d’Internet, de s’interroger sur la pertinence d’un encadrement législatif des virements électroniques au Canada.

Professeur Arthur Oulaï, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

Where do I file? The Disparity in North American Conflict of Laws Rules in Secured Transactions and Its Impact on Cross-Border Financings

The conflict of laws rules to determine the law that applies to the validity and effectiveness against third parties of security are not consistent under the Civil Code of Quebec (CCQ), the Personal Property Security Act (PPSA) in effect in the various Canadian provinces and the Uniform Commercial Code (UCC) in effect in each state of the United States of America. There is even more disparity as a result of the recent changes to the Ontario PPSA. Almost all PPSA provinces still apply the concept of renvoi to determine the debtor’s location, whereas renvoi has been rightly outlawed under the CCQ, the Ontario PPSA and the UCC. This presentation will explore the main differences between the applicable conflict rules in each jurisdiction and will discuss the related impact on cross-border financings. When advising a secured lender to a Quebec borrower that has assets and subsidiaries across Canada and in the United States, this presentation will explain why it is crucial for a Quebec practitioner to have an understanding of the disparity in these conflict rules, and not merely those that apply under the CCQ.

Me Mary-Jeanne Phelan, McCarthy Tétrault

La fin de non-recevoir en droit bancaire, ou la faute de la banque comme obstacle à la mise en œuvre de ses droits contre le client en matière d’opérations bancaires

La fin de non-recevoir occupe une place privilégiée en droit bancaire. Alors que son application la plus célèbre demeure sans doute celle de l’arrêt Soucisse, où la Cour suprême empêchait la banque d’exercer ses droits contre les héritiers d'une caution, ce mécanisme apparaît souvent – de façon explicite ou implicite – dans le traitement jurisprudentiel de situations où le client fait face à une réclamation de la banque dans le cadre d’opérations bancaires. Face à la problématique particulière des endossements frauduleux, les tribunaux doivent se livrer à un délicat exercice, soit de rechercher l’existence d’une faute de la banque susceptible d’empêcher cette dernière de faire valoir des droits que lui octroie le contrat bancaire et, le cas échéant, de mesurer l’incidence du comportement négligent ou téméraire du client qui souhaite se prévaloir de ce mécanisme fondé sur la bonne foi et l’équité.

Me Nathalie Vézina, Faculté de droit, Université de Sherbrooke

Les enjeux juridiques reliés aux FinTechs : Quels sont-ils?

L’impact des FinTechs (start-up qui innove en utilisant la technologie pour repenser les services financiers et bancaires) sur le marché des services financiers canadiens est déjà bien réel. Les possibilités qu’offrent les FinTechs sont variées et continueront de révolutionner l’offre de services et de produits financiers au cours des prochaines années. Par le biais de technologies novatrices et conviviales, les FinTechs perturbent un marché traditionnellement restreint aux institutions financières établies en offrant une nouvelle forme d’accessibilité aux services financiers, de façon efficace et à bon coût. De même, l’intelligence artificielle offrira certainement aux institutions financières des moyens de plus en plus sophistiqués de cibler les caractéristiques de leurs clients et de leur proposer une gamme de services adaptés à leurs besoins. Or, la règlementation actuelle en matière de produits et de services financiers, que ce soit en regard de la protection du consommateur, de la distribution de produits et de services financiers, de la vie privée ou autres, engendre certains enjeux et défis. Les institutions financières souhaitant utiliser de nouvelles technologies afin d’améliorer et de promouvoir leurs produits et services doivent les prendre en compte. Les FinTechs, quant à elles, doivent concilier leur mode d’opération et leur offre avec un cadre règlementaire imposant une conformité parfois sous-estimée. La présente conférence vise donc à exposer les enjeux et les défis reliés aux FinTechs au plan réglementaire, de même qu’à soulever des éléments que devraient garder à l’esprit les intervenants auprès des FinTechs ou qui assistent les institutions financières dans la réalisation de projets technologiques.

Me Sylvie Bourdeau, Fasken Martineau DuMoulin
Me Nicolas Faucher, Fasken Martineau DuMoulin

NOTES

Les frais d'inscription incluent le volume de notre collection exclusive COLLOQUES DE LA FORMATION CONTINUE, et le cas échéant, le repas du midi ainsi que les pauses-café. Les sujets et conférenciers peuvent être changés sans préavis.

Depuis le 1 avril 2016, le paiement complet est requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y a donc plus de facturation aux membres.

Votre présence sera automatiquement inscrite dans votre dossier de formation, 21 jours après la fin de l'activité. Les frais d'inscription aux activités peuvent être modifiés.

ANNULATION / MODIFICATION : Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit au 514 954-3481 (télécopieur) ou à l'adresse courriel de la responsable de l'inscription.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité :

  • Annulation de l’inscription : la Formation continue du Barreau du Québec (FCBQ) conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la FCBQ conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité : Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La FCBQ conserve la totalité du montant de l’inscription.

Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la FCBQ les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.

La FCBQ se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la FCBQ consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.


              

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