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Pour les avocats

Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit municipal (2017)

17/03/17 - Trois-Rivières

Date :17 mars 2017 de 9h à 16h (Colloque) Formation reconnue
Durée reconnue
6h
Lieu :Hôtel Delta Trois-Rivières  (Salle Trifluvien A )
1620 rue Notre-Dame
Trois-Rivières QC G9A 6E5

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE

Pour vous y rendre
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 282.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 489.00 $
Non-membre : 637.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  M. Guillaume Doucet-Boudreau
Téléphone : 514 954-3400, poste 6955
Télécopieur :  514 954-3481
Courriel :  gdoucetboudreau@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

Programme de cette 26e édition

Avec la collaboration de Me Pierre Laurin, Ad. E.

La nouvelle Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal

En décembre 2015 était sanctionnée la Loi visant l’amélioration de la situation juridique de l’animal. Relativement méconnue dans ses premiers mois d’existence, cette loi a retenu l’attention d’une manière soudaine au cours de l’automne 2016 dans le très médiatisé dossier de l’interdiction des chiens de type « pit bull » à la Ville de Montréal. La présente conférence se veut une analyse des nouveautés qu’apporte cette loi, des normes qu’elle reconduit depuis les lois antérieures et des impacts de celle-ci sur le traitement des animaux et les compétences d’une municipalité dans la gestion des animaux domestiques et des animaux errants.

Me Pier-Olivier Fradette, Lavery, De Billy
Me Charlotte Fortin, Lavery, De Billy
 

« Mesure robin des bois » : Lorsqu’une municipalité prend aux riches pour donner aux pauvres

Une municipalité est un acteur au service du bien-être commun et ne saurait s’enrichir au détriment de ses contribuables. Toutefois, pour fonctionner, elle n’a souvent d’autre choix que de percevoir les deniers nécessaires à la réalisation de ses missions auprès de ses citoyens. Selon un principe phare en matière de fiscalité municipale, le principe d’équité, les contribuables d’une même municipalité devraient payer le même montant de taxe pour la même assiette de taxation. Est-ce dire qu’une municipalité ne peut établir de distinction entre ses contribuables aux fins de taxation ou de tarification? Peut-elle faire preuve de favoritisme? A-t-elle le pouvoir d’amoindrir les inégalités économiques existantes entre ses citoyens? Récemment, la Cour d’appel du Québec, dans l’affaire Québec (Ville de) c. Galeries de la Capitale Holding inc., 2016 QCCA 951,  a avalisé l’utilisation faite par la Ville de Québec d’une mesure fiscale, appelée par les médias « mesure robin des bois », nous démontrant que les municipalités locales bénéficient d’outils fiscaux souvent méconnus qui permettent une certaine redistribution des richesses. Le présent texte propose une réflexion eu égard au principe d’équité et aux outils offerts aux municipalités pour aplanir les inégalités fiscales.

Me François Bouchard, M.A., M.Env., Cain Lamarre
Me Stéphanie Turcotte, Cain Lamarre

Injonctions et autres mesures de sauvegarde dans un contexte d’appel d’offres public

Nombreux sont les plaideurs qui ont recours à l’injonction pour tenter de surseoir à un processus d’appel d’offres, mais rares sont les juges qui accordent l’injonction recherchée! L’absence de droit clair, de préjudice irréparable, et les inconvénients que subirait la municipalité si une injonction devait être émise sont les motifs les plus souvent invoqués pour refuser une demande d’injonction. Mais la jurisprudence a récemment ouvert la porte, dans certaines circonstances spécifiques, à l’émission d’injonctions et d’ordonnances de sauvegarde dans le contexte d’un appel d’offres public. Le conférencier se propose de faire la revue de la jurisprudence récente sur la question. Cette conférence se veut un outil pratique pour les entreprises, les plaideurs et les municipalités voulant bien évaluer leurs options lorsque surviennent des contestations dans le cadre d’une adjudication de contrat à la suite d’un appel d’offres.

Me Liviu Kaufman, Blake, Cassels & Graydon

Rétribution des services environnementaux et enchères inversées : Le droit permet-il aux municipalités d’innover?

Lorsqu’une municipalité cherche à atteindre un but d’intérêt général important, souvent, elle procède par règlements. C’est le cas, par exemple, lorsqu’il s’agit d’imposer des normes en matière environnementale. Mais se pourrait-il qu’il existe une autre voie? Se pourrait-il qu’un programme de rétribution des services environnementaux puisse permettre à une municipalité d’atteindre un objectif de protection de l’environnement sans imposer de nouvelles normes par règlements? Et dans le cadre d’un tel programme, une municipalité peut-elle procéder à l’aide d’enchères inversées? Pour tenter de répondre à ces questions, nous verrons les aspects techniques et légaux entourant la possibilité pour une municipalité de mettre en œuvre un tel programme.

Me Guillaume Rousseau, Faculté de droit de l'Université de Sherbrooke et Municonseil avocats

L’expropriation d’un commerce ou l’art de prendre une décision à l’aveugle

Les municipalités peuvent se référer au rôle d’évaluation foncière pour se faire une idée de la valeur d’un immeuble lorsque vient le temps de l’exproprier. Elles ne peuvent toutefois compter sur aucune donnée pour planifier les conséquences financières de l’expropriation sur l’occupant commercial, qu’elle devra indemniser à la suite du déplacement ou de la fermeture de son entreprise. Dans le cadre de cette conférence, nous réviserons les règles entourant l’expropriation d’un commerce, en passant en revue chacune des étapes du processus - de la transmission d’un avis de réserve et la détermination de l’indemnité finale - le tout en référant à la jurisprudence récente.

Me Martine Burelle, Bélanger Sauvé

 

NOTES

Les frais d'inscription incluent également le volume de notre collection exclusive COLLOQUES DE LA FORMATION CONTINUE, le repas du midi ainsi que deux pauses-café. Les sujets et conférenciers peuvent être modifiés sans préavis.

Depuis le 1 avril 2016, le paiement complet est requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y a donc plus de facturation aux membres.

Votre présence sera automatiquement inscrite dans votre dossier de formation, 21 jours après la fin de l'activité. Les frais d'inscription aux activités peuvent être modifiés.

ANNULATION / MODIFICATION : Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit au 514 954-3481 (télécopieur) ou à l'adresse courriel de la responsable de l'inscription.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité :

  • Annulation de l’inscription : la Formation continue du Barreau du Québec (FCBQ) conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la FCBQ conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité : Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La FCBQ conserve la totalité du montant de l’inscription.

Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la FCBQ les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.

La FCBQ se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la FCBQ consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.


              

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