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Pour les avocats

Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en matière d'accidents d'automobile (2017)

28/04/17 - Montréal

Date :28 avril 2017 de 9h à 17h (Colloque) Formation reconnue
Durée reconnue
6h
Lieu :Hôtel InterContinental  (Salle S. Bernhardt - 2e étage )
360, rue Saint-Antoine Ouest
Montréal QC H2Y 3X4

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE

Pour vous y rendre
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 286.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 497.00 $
Non-membre : 647.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  M. Guillaume Doucet-Boudreau
Téléphone : 514 954-3400, poste 6955
Télécopieur :  514 954-3481
Courriel :  gdoucetboudreau@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

PROGRAMME DE CETTE 18e ÉDITION

Avec la collaboration de

Me Janick Perreault, Ad. E., du cabinet Perreault, Avocats.

9h00  Mot d'ouverture

Me Janick Perreault, Ad. E.

9h05 La décision de la Cour suprême dans Gargantiel et Godbout ou le novus actus interveniens en matière d’accident d’automobile

Les conférenciers feront la revue de l’argumentaire des parties dans les dossiers Gargantiel et Godbout, plaidés devant la Cour suprême du Canada le 6 octobre 2016. Le 9 février 2015, la Cour d’appel du Québec avait déclaré irrecevables deux poursuites intentées par des victimes d’accidents d’automobile contre des tiers fautifs et ce, principalement pour les motifs suivants :

  • La théorie du novus actus interveniens ne s’applique pas dans ces dossiers, vu l’absence d’une rupture nette ou d’une disparition complète du lien entre l’accident et le dommage. Tout au plus, s’agit-il de fautes contributoires ou de partage de responsabilité.
  • Cette théorie ne s’applique qu’en présence de deux éléments essentiels :
    • une rupture totale du premier lien de causalité;
    • la relance d’un nouveau lien en raison d’un acte sans rapport direct avec la faute initiale.
  • L’article 83.57 LAA empêche tout recours civil.
  • Réclamer, recevoir et encaisser une indemnité de la SAAQ comporte une présomption d’une renonciation.

Si la décision de la Cour suprême est rendue, les conférenciers en feront l’analyse.

Me Dominique Pineault, Raiche, Pineault, Laroche (SAAQ)
Me Julien Gaudet-Lachapelle, Raiche, Pineault, Laroche (SAAQ)

10h00  Pause

10h15  La portée de la Loi sur l’assurance automobile

Depuis que la Cour suprême a confirmé, en 2012, l’interprétation large et libérale de la Loi sur l’assurance automobile dans l’arrêt Rossy, la Cour d’appel a eu l’occasion de se prononcer à quelques reprises sur des dossiers où l’interprétation des termes de la loi était au cœur du litige. Le conférencier propose de revisiter ces décisions en essayant d’en dégager les lignes directrices, afin de rendre plus prévisible l’application de la loi.

Professeur Daniel Gardner, Faculté de droit de l'Université Laval

11h15   Revue de la jurisprudence récente sur l’application du Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire - Partie II 

Le conférencier propose d’effectuer une revue de la jurisprudence récente sur l’application du Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire en fonction des unités identifiées au répertoire des séquelles permanentes d’ordre fonctionnel et esthétique. Cette revue permettra de mettre à jour les connaissances des participants sur l’application et l’interprétation qu’en ont fait le tribunal administratif du Québec et les autres tribunaux amenés à interpréter ces dispositions.

Me André Laporte, Laporte & Lavallée

12h30  Repas (compris dans votre inscription)

13h45  60 jours pour contester, vraiment?

60 jours, c’est bien peu pour comprendre, raisonner, consulter, rédiger et expédier une contestation en révision ou en appel au TAQ. Ce délai s’applique pourtant aux victimes de la route,  assez peu outillées, règle générale, pour se résigner à affronter la machine gouvernementale. Heureusement, l’introduction du concept de « motif raisonnable » a remplacé celui « d’impossibilité d’agir », l’enfer des plaideurs pendant nombre d’années. La jurisprudence du TAQ fait preuve de compassion et de générosité face aux retardataires. Retour sur une problématique bien réelle.

Me Marc Bellemare, Ad. E., Bellemare Avocat
Me Lu Chan Khuong, Ad. E., Bellemare Avocat

14h45  Pause

15h00  Accident causé par un véhicule hors route : L'application des présomptions prévues à la Loi sur l’assurance automobile dans un recours civil

Les victimes d’un accident causé par un véhicule hors route, tel un véhicule tout-terrain ou une motoneige, n’ont droit à aucune indemnisation en vertu de la Loi sur l’assurance automobile et doivent donc recourir aux tribunaux de droit commun pour obtenir compensation pour leur préjudice, qu’il soit corporel ou matériel. Or, certaines dispositions de la LAA établissent, dans ce recours civil, des présomptions en faveur du demandeur victime d’un tel accident. Nous verrons, sous l’angle du praticien, les assises législatives et jurisprudentielles de ces règles de preuve trop peu souvent mises en œuvre.

Me Jean-Sébastien D’Amours, Tremblay Bois Mignault Lemay

16h00  Mot de la fin

Me Janick Perreault, Ad. E.

NOTES

Les frais d'inscription incluent également le volume de notre collection exclusive COLLOQUES DE LA FORMATION CONTINUE ainsi que les pauses-café. Les sujets, conférenciers et frais d'inscription peuvent être modifiés sans préavis.

Depuis le 1 avril 2016, le paiement complet est requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y a donc plus de facturation aux membres.

Votre présence sera automatiquement inscrite dans votre dossier de formation, 21 jours après la fin de l'activité. Les frais d'inscription aux activités peuvent être modifiés.

ANNULATION / MODIFICATION : Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit au 514 954-3481 (télécopieur) ou à l'adresse courriel de la responsable de l'inscription.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité :

  • Annulation de l’inscription : la Formation continue du Barreau du Québec (FCBQ) conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la FCBQ conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité : Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La FCBQ conserve la totalité du montant de l’inscription.

Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la FCBQ les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.

La FCBQ se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la FCBQ consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.


              

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