Accueil  > Pour les avocats  > Formation continue  > Formations offertes par le Barreau  > Recherche par domaines de droit

Pour les avocats

Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en droit de l'environnement (2017)

02/06/17 - Montréal

Date :2 juin 2017 de 9h à 17h (Colloque) Formation reconnue
Durée reconnue
6h
Lieu :Palais des congrès de Montréal  (Salle 515 )
1001, place Jean-Paul Riopelle
(prolongement de De Bleury)
Montréal QC H2Z 1H2
AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE

Pour vous y rendre
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 286.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 497.00 $
Non-membre : 647.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  M. Guillaume Doucet-Boudreau
Téléphone : 514 954-3400, poste 6955
Télécopieur :  514 954-3481
Courriel :  gdoucetboudreau@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
Formulaire dFormulaire d

Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

PROGRAMME DE CETTE 14e ÉDITION

Sous la présidence de Me Odette Nadon,

LL.L., M. Sc., du cabinet BCF


Les lois d'ordre public et la Charte des droits et libertés de la personne dans un contexte de protection de l'environnement

Depuis déjà plusieurs années et à toutes les occasions possibles, les tribunaux ont rappelé l’importance de la protection de l’environnement, une valeur sociétale (Canadien Pacifique, Cour suprême du Canada 1995). La protection de l’environnement est certainement une valeur fondamentale de la société canadienne. Nous sommes tous, en tant que citoyens, responsables de l’avenir des générations futures et du legs environnemental que nous leur laisserons (Spraytech, Cour suprême du Canada 2001). Le but de cette conférence est de procéder à une analyse de la jurisprudence et de la doctrine qui discutent de la valeur et de l’étendue des lois d’ordre public, comme la Loi sur la qualité de l’environnement et de l’importance hiérarchique de la Charte des droits et libertés de la personne et des droits fondamentaux dont elle garantit le respect. Pour les fins de notre réflexion, nous mettrons l’accent sur le droit fondamental de propriété prévu à l’article 6 de la Charte. Dans cet examen surgira un élément très étonnant : la Charte est une loi quasi constitutionnelle qui devrait primer sur toute autre loi; par quel raisonnement juridique cette Charte cédera le pas devant la Loi sur la qualité de l’environnement comme s’il n’y avait plus d’hiérarchie des lois. D’où vient cette dérive?

Me Odette Nadon, LL.L., M. Sc., BCF

Comment contribuer à un développement durable sans perte nette de milieux humides en impliquant les municipalités québécoises?

Ces dernières décennies, les pertes de milieux humides et des nombreux services écosystémiques qu’ils nous rendent suscitent une grande attention dans plusieurs pays. Plus de la moitié de la superficie des terres humides de la planète a ainsi été perdue. De nos jours, cette situation tend à changer, et on reconnaît la nécessité de maintenir les milieux humides pour la vaste gamme de leurs fonctions écologiques et des services qu’ils nous rendent. À l’échelle locale, les milieux humides fournissent des services écosystémiques tels que la protection contre les tempêtes et les inondations, l’approvisionnement en eau ainsi que des services récréatifs comme la chasse, la pêche et autre loisir. À l’échelle globale, certains de ces milieux sont importants pour la régulation du climat, en raison de leur importante capacité de stockage du carbone. La littérature révèle que la valeur économique des services écosystémiques des milieux humides intacts dépasse les profits générés par l’exploitation de leurs ressources ou leur conversion. De plus, les coûts de remplacement des services écosystémiques perdus, au profit d’infrastructures humaines, peuvent être beaucoup plus élevés que ceux que nécessite la protection des milieux naturels. Comme la destruction de milieux humides entraîne inévitablement des pertes de fonctions et de services écologiques, cela influe négativement sur la qualité de vie des populations. Devant ce constat, l’Évaluation des écosystèmes pour le millénaire (MEA) encourage les décideurs à considérer les valeurs et fonctions écologiques de ces milieux avant d’y autoriser ou non des projets agricoles, forestiers, résidentiels ou industriels. Afin de réduire les pertes de milieux humides, de nombreuses juridictions ont adopté une séquence d’atténuation qui repose sur le triptyque « éviter, minimiser et compenser », dont elles exigent le respect avant de délivrer des autorisations environnementales pour des projets et activités dans des milieux humides. Cette séquence consiste à exiger des promoteurs qu’ils évitent d’abord les milieux humides pour leurs projets, réduisent au minimum les impacts négatifs de ceux qu’ils réalisent dans des milieux humides et qu’ils ne peuvent éviter, et qu’au besoin, ils compensent les impacts et les pertes inévitables. En dépit des visées de cette séquence, son application dans nombre de juridictions n’a pas permis d’atteindre l’objectif d’« aucune perte nette » de milieux humides et d’assurer le maintien de leurs fonctions écologiques et de leur biodiversité. La littérature sur le sujet fait état des instruments juridiques encadrant la séquence dans une ou l’autre des juridictions qui l’encadrent, alors que d’autres soulignent les lacunes dans l’atteinte de l’objectif d’aucune perte nette de superficies de milieux humides, de leurs fonctions écologiques et de leur biodiversité. Peu d’écrits sont allés jusqu’à aborder aussi le rôle des municipalités dans la conservation et la compensation de ces milieux. Notre conférence présentera d’abord une réflexion sur les principes et enjeux entourant la compensation écologique visant l’atteinte d’aucune perte nette de milieux humides, notamment au Québec, et cherchera à aller au-delà de cette réflexion en traitant également des compétences municipales qui pourraient permettre aux collectivités locales québécoises de contribuer à l’atteinte de cet objectif, dans une perspective de développement durable.

Me Sophie Lavallée, Faculté de droit de l'Université Laval
Me Caroline Roberge, étudiante au doctorat à la Faculté de droit de l’Université Laval

L'expropriation déguisée environnementale : Où en sommes-nous?

Au fil du temps, les municipalités se sont vues accorder de plus en plus de pouvoirs qui sont destinés à assurer une certaine protection de l’environnement. Ces pouvoirs sont souvent utilisés au détriment du droit de propriété. Dans ce contexte relativement nouveau, quelles sont désormais les conditions de l’expropriation déguisée dans le domaine environnemental?  Plus particulièrement, à quel moment y a-t-il « appropriation » d’une propriété par  un corps public? Quel est le fardeau de preuve du propriétaire et quels sont les pouvoirs des municipalités? Telles sont les questions qui seront abordées dans cette conférence qui se veut un état des lieux sur cette question.

Me Roger Paiement, Beauregard Avocats

Me Simon Frenette, Beauregard Avocats

La protection des ressources communes à la lumière du droit constitutionnel canadien : Quel rôle pour le fédéralisme coopératif?

Plusieurs décisions jurisprudentielles récentes portant sur le partage des compétences législatives au Canada nous permettent de nous demander quelle place est accordée au fédéralisme coopératif dans le contexte de la protection des ressources communes au Canada. Ainsi, si la coopération existe effectivement en matière environnementale entre les provinces et le fédéral, ou entre les provinces, la marge de manœuvre réelle que celle-ci peut laisser apparaît parfois mince, étant entendu que les « limites » juridiques à la coopération demeurent la liste énumérée des matières prévues par la Constitution et l’application des principes de droit constitutionnel qui se dégagent dans l’interprétation de ces matières (principe de l’exclusivité des compétences, de la prépondérance fédérale, etc.). L’objectif de la conférence sera d’abord de présenter les mécanismes coopératifs actuels en matière environnementale au Canada, de faire état de la jurisprudence constitutionnelle récente de la Cour suprême et de ses indications en matière de fédéralisme coopératif, et enfin de voir s’il serait souhaitable et possible d’assurer une répartition des compétences législatives entre les niveaux de gouvernement en vertu d’une approche plus souple, en intégrant au besoin d’autres principes, comme le principe de subsidiarité ou encore l’idée de la gouvernance multiniveaux. 

Me Hélène Trudeau, Faculté de droit, Université de Montréal

Le nouveau Code de procédure civile et l’environnement : Bilan et regard prospectif

Le nouveau Code de procédure civile du Québec vise à faciliter l’accessibilité à la justice civile par son application simplifiée, proportionnée et économique. Pour ce faire, il prévoit une plus grande communication entre les parties dès le début d’un litige afin de favoriser le règlement des différends, il réaffirme le principe de la proportionnalité devant guider les tribunaux, les parties et les avocats, mise d’avantage sur l’expertise commune et donne comme mission au tribunal d’assurer la saine gestion des instances. Cette réforme a eu un impact sur les décisions rendues par les tribunaux depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 2016. La conférence mettra en lumière en quoi le nouveau Code influencera le plus les litiges dans le domaine environnemental à la lumière de diverses décisions rendues par les tribunaux depuis son entrée en vigueur et identifiera les principaux défis qu’il soulève.

Me Michel Gagné, McCarthy Tétrault

L’équité procédurale lors de l’imposition d’une sanction administrative pécuniaire en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement

De récentes décisions du Tribunal administratif du Québec (ci-après « TAQ ») et plus particulièrement la décision dans l’affaire Valéro , soulèvent de nombreuses questions quant au processus d’imposition des sanctions administratives pécuniaires (ci-après « SAP ») en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (ci-après « LQE »), notamment eu égard au respect des règles d’équité procédurale. Nous aborderons d’abord certains aspects problématiques dans l’affaire Valéro. Il sera ensuite question de la distinction entre le pouvoir de contester une décision du Bureau de réexamen des sanctions administratives pécuniaires (ci-après « BRSAP ») devant le TAQ et le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’administration dévolu aux cours supérieures. Il sera également question de l’indépendance et de l’impartialité du TAQ, ainsi que de la question de l’épuisement des recours. Enfin, nous examinerons l’impact des décisions du TAQ sur les règles de gouvernance qui s’appliquent lors de l’imposition d’une SAP en vertu de la LQE.

Me Jean Piette, Ad. E. Norton Rose Fulbright Canada

Regard sur la jurisprudence 2014-2016 en matière de protection de l’environnement

De l’année 2014 au début de l’année 2017, seize décisions en matière environnementale ont particulièrement attiré notre attention pour différents motifs que nous élaborerons dans cette conférence. Cinq grands thèmes sont discutés dans ces décisions, soit : les travaux pouvant être exécutés dans ou sur les berges, le littoral ou les plaines inondables des lacs et des cours d’eau; les attributions constitutionnelles fédérales et les compétences provinciales en matière environnementale; la relation entre le troisième volet de l’article 20 de la Loi sur la qualité de l’environnement (L.Q.E.) et l’article 976 du Code civil du Québec (C.c.Q.); la responsabilité extracontractuelle de l’État dans le cas d’erreur lors de la délivrance de certificats d’autorisation; et, enfin, la portée de certaines notions propres à la L.Q.E.

Me Daniel Bouchard, Ad. E., Lavery, De Billy 
Me Chloé Fauchon, Lavery, De Billy

NOTES

Les frais d'inscription incluent également le volume de notre collection exclusive COLLOQUES DE LA FORMATION CONTINUE, le cas échéant, le repas du midi ainsi que les pauses-café. Les sujets et conférenciers peuvent être modifiés sans préavis.

Depuis le 1 avril 2016, le paiement complet est requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y a donc plus de facturation aux membres.

Votre présence sera automatiquement inscrite dans votre dossier de formation, 21 jours après la fin de l'activité. Les frais d'inscription aux activités peuvent être modifiés.

ANNULATION / MODIFICATION : Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit au 514 954-3481 (télécopieur) ou à l'adresse courriel de la responsable de l'inscription.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité :

  • Annulation de l’inscription : la Formation continue du Barreau du Québec (FCBQ) conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la FCBQ conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité : Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La FCBQ conserve la totalité du montant de l’inscription.

Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la FCBQ les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.

La FCBQ se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la FCBQ consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.


              

NAVIGATEURS SUPPORTÉS | RÉALISATION DU SITE