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Pour les avocats

Formations offertes par le Barreau

 

La protection des personnes vulnérables (2018)

02/02/18 - Montréal

Date :2 février 2018 de 8h30 à 17h (Colloque) Formation reconnue
Durée reconnue
7h
Lieu :Palais des congrès de Montréal  (Salle 520 A-E )
1001, place Jean-Paul Riopelle
(prolongement de De Bleury)
Montréal QC H2Z 1H2
AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE

Pour vous y rendre
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 286.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 497.00 $
Non-membre : 647.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  Mme Diane Boivin
Téléphone : 514 954-3400, poste 5373
Télécopieur :  514 954-3451
Courriel :  dboivin@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

PROGRAMME DE CETTE 18e ÉDITION

Avec la collaboration de Me François Dupin, Ad. E.

 

Sous la présidence de

M. le juge Michel A. Pinsonnault, Cour supérieure du Québec

Considérations éthiques et juridiques à propos de l'habilitation de l'aide médicale à mourir aux personnes inaptes

À ce jour, peu de pays dans le monde ont légalisé l’euthanasie sous la forme d’une aide médicale à mourir : les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et, plus récemment, le Canada. Aux Pays-Bas, en Belgique et au Luxembourg, il est possible pour une personne de demander d'être euthanasiée dans le cadre de directives médicales anticipées. Au Canada, la législation québécoise ne permet pas qu’une personne puisse, par l’entremise de directives médicales anticipées, obtenir une aide médicale à mourir. La législation fédérale non plus. Ainsi, une personne devenue inapte à consentir à des soins, mais qui, par ailleurs, satisfait aux autres conditions d’admissibilité prévues par la loi, ne peut obtenir une aide médicale à mourir. L’inaptitude à pouvoir donner un consentement libre et éclairé est généralement associée à la présence d’une maladie mentale telle que la dépression, la schizophrénie ou la maladie d’Alzheimer. L’aide médicale à mourir devrait-elle être accessible aux personnes qui ont rédigé des directives médicales anticipées et qui sont devenues inaptes? L’aide médicale à mourir devrait-elle être accessible à des personnes jugées inaptes à consentir à des soins et qui n’ont jamais rédigé de directives médicales anticipées en autant qu’elles satisfassent aux autres conditions de la loi? Autant de questions qui feront l’objet d’une réflexion éthique et juridique lors de la présentation.

Me Pierre Deschamps, C.M., Ad. E.

Le droit de l'usager à des services adéquats sur le plan social: les travailleurs sociaux peuvent-ils compromettre ce droit?

L’article 5 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux confère toute personne le droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats sur les plans à la fois scientifique, humain et social, avec continuité et de façon personnalisée et sécuritaire.
La notion de services adéquats sur le plan social comporte plusieurs facettes.  L’une d’entre-elles est le processus d’admission en soins de longue durée et autres ressources d’hébergement.

Les pratiques actuelles dans ce processus sont une source réelle de conflit d’intérêts pour le travailleur social qui est appelé en certaines circonstances, à contrevenir à ses obligations professionnelles et déontologiques pour réaliser l’objectif de l’établissement, au détriment et aux contraventions flagrantes avec les droits des usagers.

Y a-t-il moyen de faire autrement?

Me Jean-Pierre Ménard, Ad. E., Ménard, Martin Avocats

À la croisée des chemins en pédiatrie

Un enfant en bas âge atteint de pathologies ou de handicaps sévères est considéré comme une personne vulnérable pour de multiples raisons. Son âge lui interdit de décider par lui-même, et ses problèmes de santé pourraient empêcher ou ralentir son développement. Ses parents sont aussi des personnes vulnérables. La condition de leur enfant et l’inquiétude à propos de son devenir engendrent un stress considérable qui a des répercussions sur tous les aspects de leur existence. Les hospitalisations et les interventions des professionnels de la santé les transportent dans un univers médical qui leur est étranger. Ils sont supposés écouter attentivement et comprendre des explications avant d’exprimer des volontés libres et éclairées concernant les soins appropriés pour leur enfant.

La règle du consentement libre et éclairé s’applique au champ pédiatrique comme à l’ensemble des soins de santé. Lorsque le patient est un enfant en bas âge, le consentement substitué est exercé par le titulaire de l’autorité parentale.  Celui-ci ne dispose pas d’une totale discrétion dans sa prise de décision. Il doit se conformer aux balises du consentement substitué en étant attentif à l’intérêt de l’enfant. Les soins pour lesquels un contentement est exprimé doivent être bénéfiques, opportuns et proportionnés.

La relation entre l’équipe traitante et les parents se déroule assez bien tant que tout le monde s’entend sur les soins à dispenser. Que faut-il faire lorsqu’un désaccord persistant survient entre les parents et l’équipe traitante ?

Une communication lucide entre les parents et l’équipe traitante suppose que les interlocuteurs se comprennent. Comment favoriser l’essor d’une compréhension des uns et des autres lors des échanges importants concernant les soins à prodiguer ? Un instrument permet de progresser logiquement dans un dialogue, alors que l’équipe traitante va à la rencontre des parents.

Me Michel T. Giroux, avocat et docteur en philosophie, directeur, Institut de consultation et de recherche en éthique et en droit (ICRED)

Vous êtes en état d’arrêt d’agir : Je veux vous soigner

Lorsque l’on travaille au sein du réseau de la santé et des services sociaux, on souhaite aider, soigner et accompagner. On ne réalise pas toujours qu’il est possible qu’on doive également maîtriser, contraindre et arrêter. Pourtant, l’utilisation de la force physique est une réalité quotidienne pour les intervenants du réseau. Une fois ce constat fait, il est essentiel de connaître les balises légales qui régissent l’utilisation de la force à l’endroit d’un usager et les conséquences judiciaires qui pourraient découler du non-respect de ses limites. Quels sont les outils à la disposition des intervenants afin de remplir leurs obligations, sans engager leur responsabilité, civile ou criminelle, et celle de leur établissement. Me Potvin-Gagnon, abordera ce sujet avec une présentation succincte des concepts juridiques applicables mais surtout à l’aide de mises en situation permettant l’appropriation d’outils pratiques.

Me Stéphanie Potvin-Gagnon, CIUSSS de la Capitale-Nationale

RNI, RTF, RI, RAC… ou  l’ABC des ressources

Les familles d’accueil et les autres types de ressources (RNI) accueillent des usagers du réseau de la santé et des services sociaux depuis des décennies. Ces partenaires assument un rôle essentiel en offrant notamment le gîte et le couvert au sein de milieux non institutionnels adaptés aux besoins des usagers. Au fil des ans et des modifications législatives, le statut, le rôle et les liens de ces ressources avec les établissements ont changé de façon importante. Me Paquet entend faire le point sur la réalité actuelle des RNI, tant par la législation qui les encadre qu’à l’aide des dernières décisions rendues les concernant.

Me Marie-Nancy Paquet, CIUSSS de la Capitale-Nationale

Les oubliés du système carcéral

Établissement carcéral est synonyme de privation de liberté, mais aussi synonyme de privation de soins, de ressources sociales et privation de respect et dignité humaine pour les personnes les plus vulnérables. Comment maintenir l’accessibilité aux services sociaux et aux soins de santé pour les personnes sous tutelle, sous curatelle ainsi que les personnes atteintes de troubles mentaux lorsqu'elles sont incarcérées? Agir de façon concertée, est-ce possible avec les services correctionnels? Doit-on accepter le clivage entre les systèmes carcéraux provincial et fédéral?

Me Mélanie Martel, avocate

« Faut les protéger, mais faut pousser leur autonomie » : Points de vue des acteurs lors du consentement aux soins en contexte de vulnérabilité

Les questions éthiques et juridiques soulevées par le consentement aux soins offerts dans les établissements du réseau de la santé et des services sociaux sont nombreuses et liées, entre autres, à l’évaluation de l’aptitude à consentir, à la communication de l’information aux usagers, à la compréhension de cette information par ces derniers. Afin de mieux comprendre l’expérience vécue quant au consentement aux soins en contexte de vulnérabilité, des entrevues ont été réalisées auprès d’éducateurs, de travailleurs sociaux, de psychologues et de personnes dites vulnérables. Les résultats de ces entrevues montrent que plusieurs enjeux demeurent en ce qui concerne le consentement. En effet, il appert que les balises juridiques et éthiques, bien qu’elles semblent bien comprises par la plupart des personnes interrogées, ne sont pas suffisantes pour les soutenir lorsqu’il est question de consentement aux soins. Cette présentation exposera certains des résultats de cette recherche, dont un modèle novateur du consentement aux soins en contexte de vulnérabilité construit à partir de l’expérience terrain du réseau de la santé et des services sociaux québécois.

Me Jocelin Lecomte, CIUSSS du Centre-Sud-de-l'île-de-Montréal, Des Marchais Leclerc Dandavino, avocats

Mme Chantal Caux, PhD, professeure agrégée, Faculté des sciences infirmières, Université de Montréal

NOTES

Les frais d'inscription incluent également le volume de notre collection exclusive COLLOQUES DE LA FORMATION CONTINUE, le cas échéant, le repas du midi ainsi que deux pauses-café. Les sujets, conférenciers et frais d'inscription peuvent être modifiés sans préavis. Veuillez noter que ce colloque débutera à 8h30 et que le repas aura lieu à 12h30.

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FRAIS D'INSCRIPTION SPÉCIAUX POUR LES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES NOTAIRES

Membre de la Chambre des notaires depuis moins de 5 ans: 286 $

Membre de la Chambre des notaires depuis 5 ans ou plus: 497 $

 

Prière de ne pas vous inscrire en utilisant notre «FORMULAIRE D'INSCRIPTION EN LIGNE». Veuillez plutôt compléter le formulaire suivant : http://www.barreau.qc.ca/pdf/formation/prive/inscription-notaire.pdfet nous le transmettre par télécopieur.

Depuis le 1 avril 2016, le paiement complet est requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y a donc plus de facturation aux membres.

Votre présence sera automatiquement inscrite dans votre dossier de formation, 21 jours après la fin de l'activité. Les frais d'inscription aux activités peuvent être modifiés.

ANNULATION / MODIFICATION : Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit au 514 954-3451 (télécopieur) ou à l'adresse courriel de la responsable de l'inscription.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité :

  • Annulation de l’inscription : la Formation continue du Barreau du Québec (FCBQ) conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la FCBQ conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité : Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La FCBQ conserve la totalité du montant de l’inscription.

Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la FCBQ les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.

La FCBQ se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la FCBQ consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.


              

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