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Pour les avocats

Formations offertes par le Barreau

 

Les développements récents en litige de valeurs mobilières (2017)

01/12/17 - Montréal

Date :1 décembre 2017 de 9h à 16h30 (Colloque) Formation reconnue
Durée reconnue
6h
Lieu :Hôtel InterContinental  (Salle à déterminer )
360, rue Saint-Antoine Ouest
Montréal QC H2Y 3X4

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE

Pour vous y rendre
Tarifs :Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 286.00 $
Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 497.00 $
Non-membre : 647.00 $
Taxes en sus.
Inscription :

Responsable :  Mme Diane Boivin
Téléphone : 514 954-3400, poste 5373
Télécopieur :  514 954-3451
Courriel :  dboivin@barreau.qc.ca

Pour toute demande d'information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l'activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.

 
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Les colloques thématiques organisés par le Service de la formation continue du Barreau du Québec ont précisément comme objectif d'intéresser tout avocat(e) à mettre à niveau ses connaissances sur les derniers développements quant à la législation, l'évolution de la jurisprudence et les tendances actuelles sur le thème proposé.
Clientèle visée : Tous les praticien(nes) du domaine de droit concerné ou visé qui sont confronté(e)s à une constante évolution et changements dans leurs connaissances à maîtriser.
Méthodologie : Nos conférenciers reconnus pour leur vaste expérience vous présenteront l'état de la situation actuelle et leurs constats et évaluations sur le thème proposé. Vous serez appelé(e)s à réagir, discuter et échanger sur le contenu.
Objectifs spécifiques : Mettre à niveau vos connaissances, adapter vos avis et opinions selon l'état du droit et, le cas échéant, évaluer votre intérêt et vos besoins de perfectionnement.

PROGRAMME

Avec la collaboration de

Me Sean Griffin, Langlois avocats

La limitation des dommages-intérêts dans le cadre d’un recours statutaire selon les articles 225.2 et suivants de la Loi sur les valeurs mobilières – fiction ou réalité?

Le recours statutaire en dommages-intérêts en vertu des articles 225.2 et suivants de la Loi sur les valeurs mobilières fait l’objet de trop peu de jurisprudence et de doctrine, mais il s’agit d’un recours de plus en plus utilisé par les plaideurs, notamment en matière d’actions collectives. Une certaine jurisprudence s’est élaborée au fil des ans au sujet des conditions d’autorisation préalable de ce recours, mais qu’en est-il du mérite d’un tel recours? Certes, en raison du jeu des présomptions élaborées par le texte de loi, il s’agit d’un recours très avantageux pour le détenteur de titres s’en prévalant, mais ce recours statutaire comporte aussi son lot de désavantages, notamment au niveau de la limitation des dommages-intérêts à un plafond statutairement imposé. Il existe en pratique un certain débat au niveau de l’application du plafond que le confréencier cherche à éclaircir.

Me Patrick Ouellet, Woods

Les répercussions de l’arrêt Jordan dans le domaine des valeurs mobilières 

À titre de rappel, la Cour suprême du Canada dénonçait le 8 juillet 2016 la culture de complaisance au sein de la communauté juridique, tant au niveau de la magistrature que des procureurs, vis-à-vis des délais. Un changement d’orientation s’imposait et la Cour suprême a établi des plafonds présumés quant au temps maximal qu’une partie poursuivante devait prendre pour traduire un inculpé en justice. Radio-Canada rapportait en mars dernier que 46 causes ont été annulées dans les tribunaux canadiens sur la base de l’arrêt Jordan. Nous pouvons définitivement parler de « l’ère post-Jordan » ou encore de la « révolution Jordan ». Il s’agira lors de cette présentation de faire un tour d’horizon sur les répercussions de cet arrêt, 16 mois plus tard, dans le domaine des valeurs mobilières. Par exemple, observons-nous des changements au niveau de la gestion des dossiers d’enquête ou judiciaire par l’Autorité des marchés financiers? Comment ont été reçues et traitées les requêtes en arrêt des procédures, tant par nos tribunaux que par l’Autorité des marchés financiers elle-même? Qu’anticipons-nous pour les années à venir? Quels sont les impacts en défense?
 
Bref, un sujet d’actualité qui mérite réflexion.

Me Fabrice Benoît, Osler, Hoskin & Harcourt
Me Frédéric Plamondon, Osler, Hoskin & Harcourt

Les litiges suivant une transaction impliquant une compagnie publique : Analyse comparée des régimes canadien et américain

Aux États-Unis, les recours faisant suite à l’annonce d’une transaction impliquant une compagnie publique sont fréquents. Bien souvent, ces recours feront l’objet d’un règlement rapide, sans grandes conséquences pour les acteurs en jeu. Il y a certains exemples, cependant, où de telles procédures ont suivi leur cours et résulté en l’imposition de dommages-intérêts très importants. Bien que cette tendance soit éminemment moins lourde au Canada, le risque de poursuites constitue une préoccupation importante et ne doit pas être pris à la légère. Au cours de cette présentation, nous ferons une revue des différentes tendances, tant au Canada qu’aux États-Unis, tout en s’interrogeant sur les impacts que pourrait avoir la jurisprudence américaine sur notre pratique canadienne.

Me Frédéric Paré, Stikeman Elliott
Me Rémi Leprévost, Stikeman Elliott


Jurisdictional issues raised by the “long arm effects” of secondary market securities laws like Part XXII.1 of the Ontario Securities Act

There is an emerging body of law coming out of Kaynes v. BP (two decisions), the settlement Imax decision and some recent cases involving HSBC, MDC and Blackberry which appears to limit the jurisdictional reach of the Court. The article and presentation will be exploring whether Canadian Courts are in the process of developing a principle, if not a rule, like that developed by the US Supreme Court in Morrison to limit jurisdiction to claims of purchasers who bought on Canadian exchanges. We will look at the implications for public issuers and for plaintiff's class counsel and speculate on how the law should/could develop.

Me Paul Steep, McCarthy Tétrault (Toronto)

The application of U.S. Securities Laws to Canadian issuers after Morrison v. National Australia Bank

In Morrison v. National Australia Bank (2010), the U.S. Supreme Court struck down the “unpredictable” ‘conduct’ and ‘effects’ tests that governed the extraterritorial application of Section 10(b) of the Securities Exchange Act of 1934, the most frequently-used antifraud provision of the U.S. securities laws. The Morrison Court found the ‘conduct’ and ‘effects’ tests both “complex in formulation and unpredictable in application.” In an effort to impose a bright-line rule, the Morrison Court held that Section 10(b) applies only to (1) “transactions in securities listed on domestic exchanges” and (2) “domestic transactions in other securities.” Courts have had little trouble applying the first prong of the Morrison test. But the second prong has raised a host of questions as to what constitutes a “domestic transaction.” Most courts to consider the issue have followed the Second Circuit’s determination that a transaction is “domestic” for Morrison purposes if irrevocable liability was incurred or title was transferred within the United States. Applying the Second Circuit’s definition has required fact-intensive assessments that are arguably just as “complex” as the application of the pre-Morrison ‘conduct’ and ‘effects’ tests. This conference will discuss the extraterritorial reach of the U.S. securities laws through a detailed analysis of post-Morrison jurisprudence. Issues to be addressed include Morrison’s application to other provisions of the U.S. securities laws, such as claims under the Securities Act of 1933, as well as criminal securities fraud actions and SEC enforcement actions. We will also discuss how U.S. courts have interpreted Morrison with respect to specific categories of financial instruments, including American Depositary Receipts, cross-listed securities, securities traded on over-the-counter markets in the United States, and swap agreements executed in the United States referencing foreign-traded securities.

Me Jonathan Youngwood, Simpson Thacher (New York)
Me Janet A. Gochman, Simpson Thacher (New York)

Revue de la jurisprudence pancanadienne sur le insider trading et le tipping

Il s’agira d'une revue de la jurisprudence canadienne des cinq dernières années traitant des infractions de délit d’initié, y compris le tuyautage (tipping). Cette revue balisera les principes généraux de ces infractions en abordant notamment les notions d’information privilégiée, d’investisseur raisonnable, d’intégrité du marché, du fardeau de preuve, de la preuve circonstancielle et d’inférences qu’il est permis d'en tirer. Nous présenterons également une synthèse de la politique (policy) qui sous-tend ces deux infractions. Enfin, nous aborderons les défis qu’engendrent les nouvelles technologies.

Me Sean Griffin, Langlois avocats
Me Antoine Brylowski, Langlois avocats

Développements récents en matière de mesures défensives : Réel changement de paradigme?

Après moult débats et décisions parfois contradictoires dans les années qui ont suivi l'arrêt BCE de la Cour suprême en 2008, les autorités canadiennes en valeurs mobilières ont finalement adopté des modifications aux règles encadrant les prises de contrôle au Canada. Ces nouvelles règles, entrées en vigueur en mai 2016, ont été analysées dans le cadre de la décision Hecla, rendue conjointement par les commissions des valeurs mobilières de l'Ontario et de la Colombie-Britannique en décembre 2016. Le présent article examine à la fois les nouvelles règles ainsi que la décision Hecla afin d'évaluer de quelle façon elles ont modifié l'approche des autorités en valeurs mobilières quant aux mesures défensives au Canada.

Me Sébastien C. Caron, LCM Avocats inc.

NOTES

Les frais d'inscription incluent également le volume de notre collection exclusive COLLOQUES DE LA FORMATION CONTINUE ainsi que les pauses-café. Les sujets, conférenciers et frais d'inscription peuvent être modifiés sans préavis.

Depuis le 1 avril 2016, le paiement complet est requis au moment de l’inscription aux activités de formation continue. Il n’y a donc plus de facturation aux membres.

Votre présence sera automatiquement inscrite dans votre dossier de formation, 21 jours après la fin de l'activité. Les frais d'inscription aux activités peuvent être modifiés.

ANNULATION / MODIFICATION : Toute demande d’annulation, de modification d’activité ou de modification de date d’activité doit être faite par écrit au 514 954-3451 (télécopieur) ou à l'adresse courriel de la responsable de l'inscription.

8 jours de calendrier ou plus avant la tenue de l’activité :

  • Annulation de l’inscription : la Formation continue du Barreau du Québec (FCBQ) conserve 25 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.
  • Modification d’activité ou de date d’activité : la FCBQ conserve 10 % du montant total de l’inscription à titre de frais de gestion.

7 jours de calendrier ou moins avant la tenue de l’activité : Aucune annulation de l’inscription ou modification d’activité ou de date d’activité. La FCBQ conserve la totalité du montant de l’inscription.

Dans tous les cas, il est possible de se faire remplacer par une autre personne à la condition de transmettre en temps utile à la FCBQ les coordonnées de cette personne à laquelle l’attestation sera transmise.

La FCBQ se réserve le droit d’annuler toute activité de formation. Le cas échéant, la responsabilité de la FCBQ consistera uniquement à rembourser en totalité les frais d’inscription payés par le participant.


              

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